Procès Verbal - 1358832

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Procès Verbal - 1358832 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1358832)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

'

cp AV COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

(communaute

Perche & Haut Vendômois EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du Lundi 15 Mai 2023

Sur convocation en date du 27 avril 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.

Ordre du jour :

- CPHV:

1) Approbation du procès-verbal du 03/04/23

2) Information sur les décisions prises par le Président

- Urbanisme :

1) Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUIi

2) Approbation de la déclaration de projet n°2

- Développement Economique : Local commercial à Pezou

- Agrandissement du Siège Social :

1) Mission de maîtrise d'œuvre

2) Mission SPS

- Auberge de la Tour : Mission de maîtrise d'œuvre

- Ecomobilité : Avenants de travaux

- Plateau multisports à Fontaine-Raoul : Devis pour installation d’un poteau de basket - Aire d'accueil des Gens du Voyage : Devis VESTA 2023-2024 - Ecole de Musique :

1) Fonctionnement de l'école

2) Remboursement de cotisations

- Médiathèque : Demande de subvention au Département pour l’aide à l’action culturelle - Logement à Droué : Montant du loyer au 1/04/2023

- Environnement : Demande de subvention au Département (DDAD) pour destructions des nids de frelons asiatiques

- Compétence Eau et Assainissement : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour étude avant transfert de la compétence

- Questions diverses

Ordre du jour complémentaire :

- CPHV : Acquisition d'une voiture de service

- Ecomobilité : Avenant négatif aux marchés de travaux

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou Fréteval Morée Droué

Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier

Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Laëtitia Bouilly Jean-Pierre Coyau Bruno Brych

Nathalie Vitras Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières

Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty

Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy

Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul

Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies

Michel Beaudoux

La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay

Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne Séverine Coigneau

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 - Page 1/23La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche

Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux

Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet

1

Etaient_ absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent

Fougereux, Emile Thiolat, Joël Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Patrick Lahoreau, Christèle Camus,

Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Thierry Herrey, Andrée Savigny,

Danielle Cohergne

Pouvoirs : Evelyne Gandon à Pascal Trassard, Christèle Camus à Pierre Solon.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 35 Pouvoirs : 2 Votants : 37

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Jean-Maurice BRUNET a été désigné secrétaire de séance.

Intervention de Monsieur Arnaud LIBERT, directeur de TSO médical

Le Président: Monsieur LIBERT intervient pour nous présenter des projets médicaux sur notre territoire — notamment de véhicule pour service de télémédecine.

Arnaud LIBERT : TSO Médical regroupe des activités de dons d'organes, le don du sang ainsi que les services de télémédecine. TSO est une holding avec plusieurs filiales, dont la filiale médicale dont je m'occupe. || y aussi une filiale qui intervient pour la location de véhicules pour des entreprises, une pour l'immobilier et une pour les services funéraires.

Nous faisons de la téléconsultation assistée et accompagnée par un assistant médical (en général un infirmier diplômé d'Etat) avec un matériel de télémédecine — un gros ordinateur avec du matériel connecté, dont un stéthoscope cardiaque et pulmonaire qui permet d'écouter à distance le cœur et les poumons, un otoscope qui permet de voir et de prendre des photos des oreilles, un électrocardiogramme, un échodoppler, un oxymèêtre de pouls, etc.

Cette téléconsultation assistée et augmentée peut se tenir de deux manières : - en véhicule avec possibilité de se rendre à domicile avec une grosse mallette de

télémédecine et téléconsultation à distance avec le médecin,

- dans une salle de consultation comme nous l'avons fait au service des urgences des hôpitaux d'Orléans et de Gien. Les gens qui viennent consulter aux urgences qui ne relèvent pas d'une urgence vitale nous sont envoyés pour téléconsultation. Le médecin nous transmet sa télé-ordonnance, nos services impriment l'ordonnance pour que nous puissions la remettre au patient avec la liste des médicaments dont il a besoin. Une aide au parcours de soins est également fournie aux patients, où l'assistant médical va s'assurer que le patient puisse prendre ses rendez-vous (utilisation de Doctolib, etc) et organiser ses soins. On le fait particulièrement pour les personnes handicapées car il n'y a plus beaucoup de médecins qui acceptent de recevoir des personnes handicapées et leurs aidants car c'est très chronophage pour des renouvellements de dossiers MDPH. Nous avons deux assistants qui traitent ces dossiers au tarif de la sécurité sociale.

Une téléconsultation est payée soit par l'hôpital, par une communauté de communes, par le département ou par le SAMU. L'arrivée de l’assistant médical jusqu’au patient est prise en charge par la sphère publique. Le patient va se servir de sa carte vitale, s’il a une mutuelle il ne paiera rien. Sinon il paiera le tiers-payant (entre 3,50 € et 7,50 € payés directement au médecin).

Marylène GOUET: Nous vous avions reçu et nous avions budgété une somme annuelle pour pouvoir bénéficier de ce service. Nous étions très inquiets, on se demandait si nous aurions les

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 2/23moyens de nous offrir ce service qui paraissait très utile. Il y a eu cette idée d’expérimentation sur le Département qui nous offre une solution, puisque le service serait étendu à l’ensemble du Département avec deux antennes (1 au nord et 1 au sud) avec moins de contraintes financières pour la CPHV.

Cela nous laisse peut-être un projet plus complet, avec le projet également de construire une maison de santé permettant d'accueillir des médecins.

Arnaud LIBERT : À Salbris, dans le sud du Département, nous avons ouvert un centre de santé. A chaque fois qu’on ouvre quelque part, on met en place un service de télémédecine avec un assistant médical qui permet à la population d’avoir un service médical 7 jours sur 7 et en horaires décalés. Cela signifie qu’un patient pourra prendre contact avec ce service dès que nécessaire et avoir une réponse médicale, avec un télé-médecin et du matériel connecté.

On ajoute en plus des médecins en présentiel. À Salbris, il y a un service de téléconsultation, un médecin généraliste présent du lundi au jeudi 6 heures par jour, un pédiatre du lundi au mercredi et le samedi matin, un gynécologue le jeudi à partir de septembre, et un médecin qui va tenir 7 à 10 jours de garde par mois en fonction de son emploi du temps.

La téléconsultation permet aussi de rassurer les médecins dans l'exercice de leurs fonctions. Une gynécologue (Docteur Fanny MINISCLOUX) serait d'accord pour venir une fois par semaine dans le centre médical que nous projetons d’implanter sur votre territoire. La peur des jeunes médecins qui s'installent, c'est par exemple de voir arriver une dame avec son mari qui vient parce qu'il n’a plus de traitement pour l'hypertension. Le fait que la colonne vertébrale de ce qui est mis en place soit la téléconsultation nous assure que ces personnes soient d’abord vues via la téléconsultation, pour ensuite produire une lettre d’adressage et être prises en consultation par la gynécologue. Cela se fait en vingt minutes et on s'assure que c’est bien la gynécologue qui doit être consultée.

Aux urgences d'Orléans, un de nos médecins ne peut pas déborder au niveau de ses horaires en raison de contraintes familiales. Or, c'est difficile pour un praticien de commencer et de terminer à horaires fixes. Cela devient possible, avec la téléconsultation qui peut prendre le relais après la fin du service du médecin.

Le projet pour la CPHV serait de faire quelque chose d'équivalent à ce qui est fait à Salbris avec la télémédecine et d’agglomérer des médecins en présentiel, en fonction des besoins du territoire.

Laurent BOREL : Les médecins sont-ils salariés ou professions libérales ?

Arnaud LIBERT : C'est une très bonne question. Les médecins interviennent en salariés à partir du moment où ils font partie du centre de santé. Mais il y a aussi le pédiatre à Salbris qui souhaitait y faire des permanences en tant que profession libérale. Nous avons racheté un local commercial dans lequel nous avons aménagé une deuxième entrée pour respecter la loi. Il y a une partie du bâtiment spécifiquement consacré au centre de santé, mais également des cabinets médicaux qui peuvent être utilisés par des praticiens pour des tarifs très intéressants. |

Laurent BOREL : Les intervenants consulteraient-ils uniquement sur rendez-vous ou accepteraient- ils de prendre des urgences ?

Arnaud LIBERT : L'objectif pour nous et de faire des consultations de premier recours et de la consultation non programmée. En cas d'urgence gynécologue, on essaie évidemment de faire le nécessaire. C’est aussi en fonction des plannings. Pour le Docteur MINISCLOUX, j'ai déjà appelé des personnes qui venaient jusqu’à Orléans. Elle les prenait quand même en consultation, elle a des créneaux d'urgence à son cabinet près de Blois.

Laurent BOREL : Quelle est la disponibilité de la télémédecine (nuit, week-end, etc) ?

Arnaud LIBERT : Si on fait un centre de santé, on définira ensemble les horaires. À Salbris, ils sont de 13h00 à 23h00, 7 jours sur 7. Les consultations de médecine sont sans rendez-vous.

Marcel DEFREMONT : Votre exposé est séduisant. Il y aurait-il la possibilité de se procurer une brochure sur vos activités (horaires, organisation, coût...) qui pourrait être transmise à chaque maire de la communauté ?

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 3/23Arnaud LIBERT : Je l'ai déjà fourni mais uniquement pour les véhicules de télémédecine, pas pour le projet de centre médical. Les véhicules seront pris en charge par le Département et il n’y aura pas d'impact financier pour la communauté de communes. Il devrait y avoir également une expérimentation pour un cabinet médical. Un centre de santé ne permet pas de gagner d'argent. En réalité, TSO cherche à être propriétaire de l'immobilier en garantie de ne pas perdre de l'argent. Pendant les premiers temps, la holding devrait avancer tout : salaires, investissement, etc. Elle serait remboursée au bout de quelques mois par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. On souhaite disposer d’un terrain pour ensuite endosser tous les frais : construction du centre de soin, embauche des salariés. Il n’y aura pas de financement nécessaire de la communauté de communes.

Marylène GOUET : Nous avions un projet propre à la communauté de communes qui était de construire un cabinet médical à Pezou. S'il y a la possibilité de le faire par l'intermédiaire de TSO, cela permettrait de libérer des fonds communautaires pour d’autres opérations. Il faudrait que la CPHV fasse l'acquisition d’un terrain. La commune de Lisle en aurait un à proposer, Pezou en a sans doute un à présenter aussi, puisqu’au départ nous avions prévu d'y réaliser un cabinet médical.

Où le véhicule de télémédecine serait-il basé dans le Nord du Département. Peut-il être couplé avec la maison de santé ?

Arnaud LIBERT : Rien ne l'empêche. Il faudra du temps avant de construire la maison de santé.

Marylène GOUET : Il y a aura un pôle dans le Sud et un pôle dans le Nord. Comment le territoire sera-t-il couvert ?

Arnaud LIBERT : Dans le Nord il y une problématique de raréfaction des médecins. Le véhicule se rendra plus particulièrement dans les zones où il n’y a pas de médecin. Concernant le centre de santé, le but est d’être ouvert à tout le monde, avec de la télémédecine et des médecins qui viennent s’agréger. Payer un médecin salarié coûte cher.

Marylène GOUET : Nous avons un vrai problème de démographie médicale sur notre territoire. Il y a un manque criant, également sur Vendôme.

Sixtine LAME : J'ai eu le responsable de la holding TSO au téléphone il y a dix jours environ, qui m'a confirmé que la holding avait fait l'acquisition du bâtiment accueillant le Tempo Gourmand à Moisy. Savez-vous quel est l'objectif recherché ? Sur le principe de téléconsultation, certains d'entre nous ont déjà pratiqué la téléconsultation en pharmacie, notamment à Morée. J'imagine que le patient peut obtenir un rendez-vous avec le premier médecin disponible. Qui rencontre-t-on donc en téléconsultation ?

Arnaud LIBERT : Le Président de la holding avait en vue depuis quelque temps ce bâtiment à Moisy, et c'est désormais chose faite. S'il y a besoin, on fera de la téléconsultation là-bas. Après, je ne peux pas vous donner l'objet précis de cette acquisition, puisque je ne le connais. En tant que holding, vous avez aussi des autoroutes et des entreprises de cinéma, et les gens faisant partie de la holding ne se côtoient pas. Le Président de la holding (Monsieur AARAB) ne fait jamais des choses à l'encontre de projets et n’ai pas du tout dans l'affrontement.

Sixtine LAME : Il ne s’agit pas pour la commune d'interférer dans le projet, mais il y a eu cet achat du Tempo Gourmand et parallèlement il y a également ce projet médical. J'essaie de comprendre s’il y a un lien dans tout ça.

Arnaud LIBERT : Je ne peux pas vous donner plus d'informations sur le Tempo Gourmand. Nous connaissions mal la communauté de communes et le fait de pouvoir faire un centre médical dans ce bâtiment paraissait excentré par rapport à la communauté de communes. Le Président de la holding pourrait certainement vous en dire plus, je ne suis que directeur de filiale.

Sur la plateforme médicale, on utilise la plateforme QARE, y compris dans les hôpitaux, sur laquelle est répertoriée des généralistes et des spécialistes (pédiatres, dermatologues, psychiatres...) qui peuvent être téléconsultés même en soirée. Un psychiatre peut ainsi être contacté en cas de dépression sévère ou des problèmes psychiatriques. Aujourd'hui, cette plateforme réalise 2,5 millions de consultations. On l'utilise donc tous les jours.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïs — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 4/23Laurent BOREL : L’acquisition du bâtiment accueillant jusqu'ici le Tempo Gourmand nous interpelle tout de même. Savez-vous s’il y a un projet, si oui dans quel domaine d'activité, ou s'agit-il d’un achat d'opportunité ?

Arnaud LIBERT : Je ne suis pas l'investisseur. Je pense que c'était une opportunité.

Laurent BOREL : Est-ce qu'il s’agit d’un projet concurrent ? Y-a-t-il encore une incertitude au niveau de la localisation du projet médical ?

Arnaud LIBERT : |! faudra que ce projet soit bien situé, ainsi que tenir compte des possibilités de logements pour les professionnels de santé. A Salbris, on a prévu un certain nombre de logements pour qu'il y ait un turnover. Souvent, nous avons des infirmiers qui viennent faire des vacations, comme c'est le cas à Orléans. I! faut donc pouvoir loger l’infirmier qui travaille et celui qui arrive pour prendre la relève.

Laurent BOREL : Pour revenir sur l'acquisition du bâtiment à Moisy, cela interroge forcément. Je pense que nous sommes majoritairement favorables pour un projet médical sur le territoire communautaire. Mais je comprends les inquiétudes qui peuvent exister quant à cette acquisition. Le projet sur Lisle est un peu plus clair mais on a le même groupe qui intervient sur deux secteurs et on aimerait avoir des précisions.

Arnaud LIBERT : On en est arrivé à rencontrer la CPHV en ayant la volonté d'avoir un centre de santé répondant à un besoin. Quand on regarde la situation du Tempo Gourmand, on constate que c'est un peu excentré par rapport à Vendôme, la gare TGV et les possibilités de logements.

Sixtine LAME : J'avais rencontré votre Président avant l'acquisition du Tempo Gourmand ; il m'avait dit qu'il estimait que le bâtiment était bien situé sur l’axe routier Orléans — Le Mans, avec Oucques et Ouzouer-le-Marché à proximité. Il ne résonnait pas tellement en termes de communauté de communes. Je lui ai dit qu'il avait peut-être acheté le Tempo Gourmand pour rien si vous faîtes quelque chose ailleurs, et il m'a répondu que ce sera peut-être le cas. Au départ, il était intéressé parce que l'emplacement lui paraissait pertinent, avec un parking utilisable. Effectivement, il a évoqué le besoin de logements pour le personnel médical, mais le projet de départ était donc sur la création d'une maison médicale.

Laurent BOREL : Il y avait donc au départ un projet médical derrière l'acquisition.

Sixtine LAME : C'était en effet un projet médical.

Marylène GOUET : Au niveau du territoire, si le projet de télémédecine se fait à Moisy, on risque d'arriver à une situation où des personnes venues d'Eure-et-Loir se feraient soigner par des fonds du Loir-et-Cher puisque le projet est soutenu par le Département. La position de Moisy, elle est intéressante pour des gens qui viennent du Nord, moins intéressante pour ceux provenant du Sud. C'est un inconvénient en termes de territorialité pour ce projet.

Arnaud LIBERT : || se pose aussi la question de l'attractivité en termes de santé. Vous avez plus de facilités à les faire venir là où il y a une gare, des logements, etc.

Patrice COUTY : I! y a déjà une pharmacie à Pezou.

Laurent BOREL : || y avait donc plusieurs projets, dont celui de Lisle-Pezou qui devrait être finalisé, tandis que sur Moisy le projet exact n’est pas encore défini.

Arnaud LIBERT : Non, de toute façon au départ rien n’a été défini. Le Président de la holding a souhaité acquérir le bien, mais c’est ce que fait régulièrement la holding. Maintenant, en pratique, développer un centre de santé à Moisy c'est compliqué. On peut éventuellement installer une antenne de télémédecine pour laquelle on trouvera un assistant médical.

Laurent BOREL : Je comprends, mais on avait besoin de ces précisions ce soir.

Daniel ALAZARD : Qui portera l'investissement de départ pour le centre de santé ?

Arnaud LIBERT : C'est TSO qui finance tout, à la fois l'investissement et le fonctionnement. Il y a un risque financier qui est important. On essaie de négocier avec les territoires des bâtiments. Le

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 5/23fait de devoir investir dans un centre de santé dont on ne sait pas s’il va marcher est aussi une prise de risque. Si dans 3 ou 4 ans, vous aviez prévu de recevoir 30 personnes mais qu’en fait il n'y en a que 10, ou que personne ne vient au mois de juillet et août; il y a un risque financier qui se doit d'être amorti.

Le Président : Ce qui est demandé à la CPHV, c'est d'acquérir le terrain.

Sixtine LAME : C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi vous avez acheté le Tempo

Gourmand.

Arnaud LIBERT : Des terrains et des immeubles sont acquis régulièrement par la holding. La holding a fait l'acquisition récemment d’un local commercial à l'entrée de Romorantin-Lanthenay, la holding. Si la personne qui s'occupe de la location de véhicules décide d'ouvrir une succursale à Romorantin-Lanthenay, je ne vais pas lui demander pourquoi. Je crois que le Président de la holding connaissait l'ancien propriétaire du Tempo Gourmand, qui avait envie de vendre le bâtiment et donc cela s’est fait.

Sixtine LAME : Le Président de TSO est venu me voir avant d'acheter le bâtiment. Plus il y a de patients et mieux ce sera, peu importe si ces personnes proviennent d’autres territoires.

Arnaud LIBERT : Bien sûr, mais ces patients ont aussi besoin de professionnels de santé. C'est dur pour les faire venir. Si je lui dis de prendre sa voiture, il va me demander comment faire pour son carburant parce qu'il vient de Vendôme. Une infirmière qui travaille à l'hôpital va trouver normal d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à l'hôpital. Si elle travaille pour un centre de santé, elle va poser la question du carburant. Plus ça avance et plus ça s'accentiue.

Le Président : Le propriétaire du bâtiment où est installé le cabinet dentaire à Morée (géré par une association) est également propriétaire du Carrefour Contact, et de beaucoup d’autres bâtiments.

Arnaud LIBERT : C’est une holding qui fait de l'immobilier, puis qui réalise des projets - mais tous

les projets ne vont pas forcément jusqu’au bout.

Aurélien LEMOINE : La holding pourrait très bien ouvrir un restaurant sur un terrain que nous lui

aurions cédé.

Le Président : C'est un investissement d’une entreprise privée.

Aurélien LEMOINE : Si je résume, il y a eu une acquisition à Moisy avec un projet totalement différent qui ne mettra pas en péril le projet de cabinet médical que nous avons sur le secteur de Pezou et Lisle. Il faut qu'on évalue la capacité que nous avons à vous donner un terrain pour que

vous puissiez tout construire dessus.

Marie-France ARNEAU : Y-a-t- ‘il un intérêt pour la CPHV à construire un cabinet médical alors que nous avons sur notre secteur deux salles de consultation libres dans deux cabinets médicaux ?

Arnaud LIBERT : C'est une question que vous m'avez déjà posée. Pour moi, c’est un combat la télémédecine. Nous avons le Docteur Marion CAMPANO qui a rédigé une thèse sur la désertification médicale. Elle a aujourd'hui 29 ans. Elle ne peut pas aller dans un cabinet médical et traiter que des infections longues durées, elle sait que c’est problématique parce que c’est chronophage, surtout dans les territoires ruraux. Donc, elle est prête à travailler en télémédecine avec des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers. La jeune génération a compris que nous allons avoir un problème de renouvellement de médecins généralistes entre 2023 et 2030. On perd 14000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire en deux ans.

On essaie donc de mettre en place une révolution médicale. Sur certains territoires, ce que nous proposons n'a pas de concurrence. C'est pour cela que nous sommes en contact avec l'association des Maires Ruraux de France et au Sénat. La seule solution que j'ai trouvée et de mettre en place un service de télémédecine. Les médecins sont sûrs de terminer à l'heure, d’officier dans leur spécialité, qu'il n'y aura pas de consultation pour d’autres choses. C’est une révolution médicale mais on y met aussi de l'humain. Ce n’est pas qu'un ordinateur avec un médecin qui consulte à distance, il y a un accompagnement du patient. Un assistant médical sera là pour l'aider, y compris au niveau du parcours patient, pour aller voir un cardiologue, un dentiste, un dermatologue.…

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 6/23"On aimerait faire autrement mais il faut faire les choses de cette façon car on est en manque de médecins avec d’autres départs à la retraite à venir. Nous aimerions tous retrouver un système de santé identique à auparavant, où nous n'avions pas de problèmes. Ça n'existera plus.

Grâce à la plateforme de télémédecine, on aura des médecins tout le temps. Cette plateforme est celle qui rémunère le mieux les médecins qui y travaillent, c'est là où il y a le plus de médecins, la meilleure interface. Un télégynécologue peut donner la pilule, intervenir pour la ménopause, sur des problèmes sexuels, etc. On est sur des soins de premier recours, et des médecins sont recrutés en permanence. |! n'y a pas d'obligation : si un médecin veut consacrer une heure à la télémédecine, il peut s'inscrire sur la plateforme et se rendre disponible.

Le Président : Je remercie Monsieur LIBERT de son intervention. Nous allons pouvoir discuter de ce sujet au cours du conseil communautaire.

Arnaud LIBERT : Je vous remercie de votre attention (Monsieur LIBERT quitte la séance).

Le Président : Nous avons donc plusieurs sujets à débattre. Devons-nous fournir un terrain à la holding TSO qui semble décidée à mener un projet sur notre secteur; où ce terrain devrait-il être situé ? Il faut agir vite car si nous ne prenons pas de décisions nous allons tout perdre.

Marylène GOUET : Nous avions rencontré Monsieur LIBERT et Monsieur ARAAB (Nota : Mme GOUET est vice-présidente en charge des questions de santé à la CPHV), nous leur avions fait part de notre projet sur Pezou, et Pierre SOLON avait proposé un terrain près de la gare, bien situé avec la pharmacie à proximité. J'ai également proposé un terrain à Lisle qui venait de se libérer, issue d’une succession, qui les intéressait peut-être un peu plus car il était plus grand et qu'il était possible de faire beaucoup de places de parking, mais ce terrain n’est pas en centre-ville. Ce terrain a été viabilisé par la commune, la voie d'écomobilité passant juste devant, et il serait à vendre pour environ 43 000 euros. La superficie du terrain est de 6000 m? avec 3500 m? constructibles.

C'est au conseil communautaire de décider quel terrain serait le plus intéressant. Mais cela nous libère des fonds puisque nous avions budgétisé une somme importante pour ce projet de maison médicale. Avec la proposition de TSO nous prenons à notre charge uniquement l'acquisition du foncier. On est tous sûrs que le cabinet médical recevrait des patients car le besoin est réel.

Pierre SOLON : Pezou offrait un terrain bien situé à proximité de la pharmacie. Après c’est aussi la holding qui choisit, ce n'est pas la partie médicale qui choisit le foncier. On est sur la voie de Vendôme avec beaucoup de passage à cet endroit. Le coût et l'emplacement ne sont pas les mêmes d’un terrain à l’autre, il y a un choix à faire à ce sujet. Mais au final, c'est la holding qui décide de cela.

Le Président: On a compris en effet que c'est la holding qui décide. À notre époque, c’est une bonne idée d'investir dans du foncier, que le projet aboutisse ou pas. Il faut avoir de la réserve foncière à disposition notamment pour des projets de développement économique ou autres, des échanges de terrains. Il est temps que nous prenions des décisions et avancions sur cette question.

Sixtine LAME : Comme Pierre SOLON l’a souligné, c'est la holding qui décide, et quand je l’avais reçu il n'avait encore rien décidé.

Le Président : Le problème est effectivement qu'on ne sait pas ce qu'ils veulent faire.

Sixtine LAME : C'était encore assez nébuleux, il m'a dit « je ne sais pas encore où je veux aller ».

Le Président : Nous ne savons pas ce qu'ils veulent faire du bâtiment du Tempo Gourmand à Moisy.

Marylène GOUET : C'est un autre sujet pour moi. Monsieur LIBERT nous indique qu'il souhaite construire une maison médicale avec des médecins dedans. A nous de décider si on en veut ou pas.

Sixtine LAME : Le président de la holding m'a dit il y a une semaine qu'il ne savait pas encore où il souhaitait installer la maison médicale.

Marylène GOUET : Monsieur LIBERT le sait.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 7/23Sixtine LAME : Je suis un peu perdue entre les différentes informations que nous avons reçues. Que ce projet se fasse à Moisy ou ailleurs, ce n’est vraiment pas un souci pour moi.

Thierry HERREY : I! veut que le centre médical soit près du TGV. A priori, le centre médical ne se fera pas sur Moisy, Lisle et Pezou étant au contraire très proches de Vendôme.

Maryiène GOUET : Nous avons également rencontré Monsieur ARAAB, il était complètement d'accord avec ce projet au sud de la CPHV. Peut-être veut-il ajouter une antenne sur Moisy ? Il a vu les deux terrains à Fortunas et Pezou.

Pierre SOLON : il n'est pas arrivé par la Nationale 10, c'est dommage.

Marylène GOUET : Moi, je ne suis pas inquiète vis-à-vis de Monsieur ARAAB qui était avec Monsieur LIBERT lors de la visite et il n'avait pas du tout de réticence. Je ne vois pas pourquoi nous nous poserions trop de questions. La vraie question est de savoir si nous voulons le faire où pas.

Bernard PILLEFER : La question est bien de savoir si nous sommes prêts à mettre à disposition un terrain pour une telle réalisation, sachant que c'est TSO qui choisira le terrain qu'il souhaite.

Aurélien LEMOINE : C'est exactement ça. A Lisle et Pezou, nous avons deux terrains pouvant être mis à disposition. Celui de Pezou est propriété de la commune et Pierre SOLON a indiqué que la commune serait prête à le mettre à disposition pour ce projet. A Lisle, ni la CPHV ni la commune ne sont propriétaires, mais nous pourrions l'être dans un délai de trois mois.

Nous pouvons signer le compromis dès la semaine prochaine concernant ce terrain de 6 000 m° pour un montant de 43 000 €. Ce terrain est d'ores et déjà constructible au PLUIi. S'il choisisse de faire le projet sur Pezou, cela ne nous empêche pas de devenir propriétaire d’un terrain déjà viabilisé qui sera disponible pour d’autres projets (logements, ...). On ne prend pas un risque énorme à

acheter ce terrain et à proposer ces deux options à la holding.

Marcel DEFREMONT : Chaque commune a du terrain constructible conséquent, je propose que nous transmettions ces informations à la CPHV pour que la holding TSO puisse choisir. Dans le cas de Busloup, nous avons 9300 m? viabilisés que je suis tout à fait disposé à vendre. On est sur la

route départementale qui va jusqu’à Azé, Danzé.….

Pierre SOLON : C’est un bassin de vie dont on parle.

Daniel BARILLEAU : |! faut poser la question au conseil communautaire si nous sommes prêts à

investir dans ce terrain à Lisle.

Bernard PILLEFER : || faut aussi se demander si nous sommes prêts à mettre à disposition un terrain pour ce projet, TSO choisissant le terrain qui lui convient.

Laurent BOREL : Aujourd’hui on a une opportunité avec un porteur de projet médical. Ce n'est pas la panacée, on préférerait avoir des médecins à Fontaine-Raoul, à Morée, à Droué. Depuis plusieurs années, la CPHV a essayé d'attirer des médecins sur son territoire, parfois avec succès, d’autres fois avec moins de réussite. Nous avions un médecin à Droué qui n’est pas resté. Nous ne sommes pas en capacité de faire venir du personnel médical supplémentaire.

Nous avons donc un porteur de projet avec beaucoup de télémédecine, c'est vrai, mais qui propose une solution médicale. Ce n’est pas la seule solution, il faudra aussi que nous travaillons sur d’autres projets. Mais je suis favorable à ce projet de télémédecine, il faut qu’on saisisse cette opportunité comme nous avons su le faire pour le cabinet dentaire à Morée. Ce n'était pas un projet communautaire au départ, mais les investisseurs sont venus à notre rencontre et nous ont fait part de leur projet. La CPHV a ensuite aidé à son financement pour 100 000 €.

Il nous est aujourd'hui proposé d'acheter un terrain pour 43 000 € pouvant accueillir un projet médical. Nous prendrions un faible risque, avec la possibilité d’avoir un service supplémentaire pour nos administrés, peut-être trop éloigné de Droué mais qui couvrira néanmoins une partie de notre territoire.

ll faut donc selon moi saisir cette opportunité qui se présente à nous et acheter ce terrain pour qu'il

soit proposé à la holding TSO.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 8/23‘Marcel DEFREMONT : !! vaudrait mieux proposer plusieurs terrains. Si jamais le terrain que vous proposez est refusé par TSO, le projet redémarrera à zéro.

Laurent BOREL : Si on leur propose ce terrain c'est que la holding TSO nous a déjà indiqué qu'ils étaient intéressés.

Marcel DEFREMONT : Est-on certain que ce terrain sera retenu ?

Le Président : Je propose que la CPHV fasse l'acquisition de ce terrain. Selon moi, la holding TSO a déjà fait son choix mais je veux bien leur poser la question quant à leur préférence sur le site choisi. Le financement de cette acquisition est déjà prévu puisque 250 000 € avait été budgétés pour un projet médical. Le restant sera pris en charge par la holding.

Sixtine LAME : Est-il convenable de mettre cette question au vote alors qu'elle n'est pas à l’ordre du jour ?

Le Président: Je sollicite de la part du conseil communautaire un avis de principe sur cette question. Le sujet sera abordé à nouveau lors d'un prochain conseil communautaire.

Sixtine LAME : Bien.

Le Président : Je veux savoir si le conseil communautaire souhaite poursuivre à ce stade avec ce projet.

Suite au vote (Pour : 19 - Contre : 8 — Abstention : 10), le conseil communautaire émet un avis favorable à la poursuite des démarches quant à l'acquisition d’un terrain à Lisle pouvant accueillir un projet médical.

Le Président: Cette question sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire. Je recontacterai le porteur de projet quant au terrain, pour m’assurer que leur choix porte effectivement sur le terrain de Lisle.

Alain BRUNET : Avant de prendre une décision définitive, il serait bien que nous ayons un dossier complet, préparé à l'avance, sur la holding TSO pour connaître exactement leurs activités, leurs investissements, les zones d'intervention.

Le Président: Je propose que la Vice-Présidente en charge des questions de santé, Maryiène GOUET, collecte ces renseignements sur la holding TSO.

Alain BRUNET : Il faudra faire attention également à la zone d'intervention de la structure médicale, qui doit couvrir notre territoire.

Le Président: On reviendra vers vous dès que nous aurons ces informations. On arrive à un moment où il faut avancer et prendre des décisions.

Procès-verbal de conseil communautaire :

L’approbation du procès-verbal du 4 avril 2023 est reportée au prochain conseil communautaire.

Décisions :

Pas de décision à présenter lors de ce conseil communautaire.

2023-DELIB-091 : Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 9/23Bilan de la mise à disposition au public et Approbation de la

modification simplifiée n°1

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 35 Votants : 37

Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 1

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté du Perche & Haut Vendômois a été prescrite par arrêté en date du 07 mars 2022.

Cette procédure de modification simplifiée du PLUIi a été engagée en vue de :

- Corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le document d'Orientations d'Aménagement et de Programmation,

- Procéder à des modifications mineures du règlement graphique (suppression d’un STECAL Ay1 à la demande du bénéficiaire, ajout de bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination en zone agricole...),

- Clarifier et réorganiser certaines règles du règlement écrit pour faciliter l'instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, réorganisation de certains articles sans en changer le sens... ),

- Mettre à jour les annexes.

Les modalités de la mise à disposition au public ont été définies par délibération du conseil communautaire n°2023-DELIB-020 en date du 27 février 2023. Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU)i a été mis à disposition du public du 27 mars au 27 avril 2023.

A l'issue de la mise à disposition au public, aucune observation n’a été adressée, sous quelque forme que ce soit.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2021-DELIB-084 en date du 15 avril 2021 ;

Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2022-DELIB-162 du 05 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois n° en date du 07 mars 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-DELIB-020 en date du 27 février 2023 définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-DELIB-019 en date du 27 février 2023 confirmant, au regard de l'avis de l'autorité environnementale en date 15 février 2023, que l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLUIi de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ne nécessite pas d'évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUIi a été notifié pour avis à l'Etat et aux autres Personnes Publiques Associées en janvier 2023 ;

Considérant que le projet a été soumis pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;

Considérant que le projet a fait l’objet d’un avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers lors de sa réunion du 09 mars 2023 ;

Considérant que les modifications demandées par l'Etat et les autres Personnes Publiques Associées ont été prises en considération pour partie dans le projet de modification simplifiée n°1 du PLU)i, selon le tableau annexé à la présente délibération ;

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 10/23n

Vu l'absence de remarques émises par les Communes de Bouffry, Brévainville, Busloup, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny du Perche, Droué, Fontaine-Raoul, La Fontenelle, Fréteval, Lignières, Lisle, Moisy, Morée, Ouzouer le Doyen, Pezou, Le Poislay, Renay, Romilly du Perche, Ruan sur Egvonne, Saint-Hilaire la Gravelle, Saint-Jean Froidmentel et Villebout.

Entendu l'exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement d'urbanisme du projet de modification simplifiée n°1 du PLU) ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : - TIRE le bilan de la mise à disposition au public,

- APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois telle qu’annexée à la présente délibération, - DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures règlementaires de publicité, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-092 : Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Approbation de déclaration de projet n°2 emportant mise en

compatibilité du PLUi

Le Président rappelle que dans le cadre de l'extension d’une carrière existante sur la commune de Saint-Jean Froidmentel, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) a été lancée par arrêté du 10 janvier 2022.

Cette procédure a pour objet de mettre en cohérence le zonage du PLUIi avec le projet d'extension de la carrière sur une partie de la parcelle ZB 5 située au Nord-Est du site actuel qui fait l’objet d'une demande d'autorisation d'exploitation ainsi que de régulariser les parcelles ZB 9 et ZC 46 situées en zone À et inscrites dans l'emprise de carrière autorisée par arrêté préfectoral.

Les personnes publiques associées ont rendu leur avis sur le projet et ont participé à la réunion d'examen conjoint PPA en date du 5 juillet 2022. Les avis et le compte rendu de la réunion ont été joins au dossier soumis à enquête publique. L'enquête publique a porté sur l'intérêt général du projet et sur la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Elle s’est tenue au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et en mairie de Saint-Jean Froidmentel du 30 janvier au 03 mars 2023. Le commissaire enquêteur a effectué 2 permanences en mairie de Saint-Jean Froidmentel et 1 au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Deux observations ont

été portées sur les registres d'enquête.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et a donné un avis favorable assorti d'une réserve au projet de mise en compatibilité du PLUi sous la réserve suivante : « Sous réserve de limiter le passage de la zone À en Nc du PLUi la surface présentée en CDPENAF le 18 novembre 2022 ».

Le dossier de déclaration de projet contient également des précisions et compléments sommaires liés aux remarques émises par les Personnes Publiques Associées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2021-DELIB-084 en date du 15 avril 2021 ;

Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2022-DELIB-162 en date du 05 décembre 2022 ;

Vu la réunion d'examen conjoint de l'Etat et des autres Personnes Publiques Associées organisée le 05 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 07 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers réunie en séance le 15 novembre 2022 ;

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 11/23Vu l'arrêté du Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 09 janvier 2023 et l'arrêté modificatif en date du 12 janvier 2023, portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet n°2 en vue de l'extension d'une carrière existante située sur le territoire de la commune de Saint-Jean Froidmentel et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUi soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable assorti d'une réserve au projet de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU)i ;

Considérant que la réserve émise par le Commissaire Enquêteur a été prise en considération en vue de l'approbation de la déclaration de projet n°2 ;

Considérant que la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi de la Communauté du Perche et Haut Vendômois s'inscrit dans un cadre d'intérêt général, par l’approvisionnement nécessaire aux secteurs d'activités dépendants, par la production de matériaux essentiels aux entreprises locales et aux habitants et dans le renforcement d'emploi locaux direct ou indirects induit par l’activité d'exploitation de carrière ;

Considérant que les remarques formulées par l'Etat et les autres Personnes Publiques Associées lors de la réunion d'examen conjoint ont été prises en considération dans le projet de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUi ;

Considérant que la réserve émise par la CDPENAF a été prise en considération dans le projet de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUIi ;

Entendu l'exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement d'urbanisme du projet de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUIi ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : - APPROUVE la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois telle qu'annexée à la présente délibération, étant précisé que ce projet lève les réserves émises par le commissaire enquêteur et par la CDPENAF,

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures règlementaires de publicité, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Développement Economique -— Utilisation du Droit de préemption pour

acquisition d’un local commercial

Un local commercial à Pezou est mis en vente et nous avons reçu une DIA (Déclaration d'Intention d’Aliéner). Ce bâtiment a un acquéreur pour un montant de 188 500 €. Il y a déjà eu un échange et un débat d'élus à ce sujet. Il faut que nous prenions une décision. Nous avons la possibilité d'exercer le droit de préemption et d'acquérir le bâtiment pour un montant de 188 500 €.

Nous avons sollicité l'avis du service des Domaines, que nous n'avons pas encore reçu. Si l'estimation des domaines est inférieure au prix de vente, on peut l'acheter au même prix pour ne pas faire de tort au vendeur. Dévons-nous laisser la vente en cours se réaliser ou devons-nous nous porter acquéreur ?

Notre chargé de développement économique, Christophe HENRY, nous a rappelé que nous avions besoin de plus de bâtiments. Je cite l’argumentaire réalisé par Christophe HENRY : « Il faut répondre au contexte de pénurie d'offres en immobilier économique sur notre territoire. Il faut offrir au porteur de projets en création et développement des options de location ou de location-acquisition, maîtriser l'implantation des futures activités en cohérence avec l'écosystème local. »

Daniel ALAZARD : Quel était l'activité économique précédente dans ce local ?

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 12/23a

Pierre SOLON : C'était une activité de mécanique agricole et de motoculture. Du point de vue de Pezou, on aimerait bien que le droit de préemption soit utilisé par la CPHV. L'acheteur ne va pas nous amener beaucoup d:emplois ou de nouveaux locaux sur place contrairement au projet qui pourrait se réaliser par la suite, comme évoqué par Christophe HENRY. Le coût d'acquisition sera compensé par la perception des loyers.

Le Président: Nous avons jusqu'à la mi-juin pour faire valoir le droit de préemption. Nous avons été sollicité suite à la DIA.

Rémi PENAIS : L’acquéreur, que je connais, est une entreprise de maçonnerie employant 3 salariés.

Thierry HERREY : On risque d'empêcher une activité de venir dans le local.

Le Président : Je me contente de vous poser la question quant à cette sollicitation.

Rémi PENAIS : Comment va-t-on faire pour rentabiliser ces 188 500,00 € ? A qui va-t-on louer, sur quelle durée ?

Laurent BOREL : Au cours d'une réunion « Conférence des Maires », Christophe HENRY nous avait présenté les perspectives résultant de son étude. Peut-être serait-il intéressant de transmettre cette étude aux élus qui n'étaient pas présents à cette réunion.

Le Président : J'ai cité les conclusions de son analyse tout à l'heure. Sa présentation au cours de la réunion était plus complète.

Laurent BOREL : il avait été très convaincant effectivement.

Daniel ALAZARD : J'avais cru comprendre que l'acquéreur potentiel souhaitait en faire un lieu de stockage.

Le Président : Je ne connais pas l’entreprise. Rémi PENAIS semble la connaitre beaucoup plus.

Daniel BARILLEAU : Au départ, on nous avait indiqué que c'était pour du stockage. Mais peut-être que ça a changé.

Le Président : Il se déplacerait de Vendôme à Pezou. Quand cela nous a été expliqué, il nous a été dit que ce local servirait à stocker du matériel.

Pascal TRASSAROD : Je pense que son siège social restera à Vendôme.

Rémi PENAIS : Ce n'est pas sûr. On nous a effectivement dit que ce serait un achat pour du stockage. Or, ce local pourrait servir à une ou plusieurs activités qui pourraient générer plus d'emplois. Beaucoup de petites entreprises cherchent des locaux.

Daniel BARILLEAU : Nous devons donc choisir de suivre ou pas les recommandations de l'étude économique de Christophe HENRY ?

Le Président : On rémunère Initiative 41 pour que le chargé de développement économique réalise ce type d'étude et d'analyses pour avoir des recommandations. Nous pouvons choisir de les suivre ou de ne pas les suivre.

Je vous propose donc d'appliquer la Déclaration d'Intention d’Aliéner : Vote : 16 CONTRE -— 14 POUR -— 7 ABSTENTIONS

Nous n'exercerons donc pas le droit de préemption.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 13/232023-DELIB-093 : Agrandissement du Siège Social CPHV à Fréteval Contrat de maîtrise d'œuvre

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d’agrandissement des locaux du siège social de la Communauté du Perche & Haut Vendômois — Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL.

Afin de mener cette opération, le Président propose de désigner un maître d'œuvre chargé de son SUIVI.

Il présente la proposition de l’Agence d'Architecture BOUR-ESQUISSE - 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET pour la réalisation de la maîtrise d'œuvre pour un montant de 67 500,00 € HT, correspondant à l’application d’un taux de rémunération de 7,50 % à l’estimatif des travaux établi à 900 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de confier la mission de maîtrise d'œuvre à l'Agence d'Architecture BOUR- ESQUISSE - 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET pour un montant de la prestation s’élevant à 67 500,00 € HT, correspondant à l'application d'un taux de rémunération de 7,50 % à l'estimatif des travaux établi à 900 000,00 € HT,

- AUTORISE le Président à signer le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-094 : Agrandissement du Siège Social CPHV à Fréteval Mission SPS

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il s'avère nécessaire de désigner un prestataire qui sera chargé d’assurer la mission SPS dans le cadre des travaux d’agrandissement des locaux du siège social de la Communauté du Perche & Haut Vendômois — Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL.

Le Président présente la proposition de la société BATEC -— 41360 LUNAY pour 2 570,00 € HT soit 3 084,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de confier à un prestataire une mission SPS sur les chantiers de l'opération d'agrandissement du siège social de la Communauté du Perche & Haut Vendômois — Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL,

- ACCEPTE la proposition de la société BATEC — 41360 LUNAY pour un montant total de 2 570,00 € HT soit 3 084,00 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le contrat ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-095 : Auberge de la Tour

Contrat de maîtrise d'œuvre

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de réhabilitation de l'Auberge de la Tour — 12 rue du Pont —- 41160 FRETEVAL.

Afin de mener cette opération, le Président propose de désigner un maître d'œuvre chargé de son SUIVI.

Il présente la proposition de l'Agence d'Architecture BOUR-ESQUISSE - 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET pour la réalisation de la maîtrise d'œuvre pour un montant de 52 360,00 € HT, correspondant à l'application d’un taux de rémunération de 8,80 % à l'estimatif des travaux établi à 595 000,00 € HT.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 14/23Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de confier la mission de maîtrise d'œuvre à l'Agence d'Architecture BOUR- ESQUISSE - 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET pour un montant de la prestation s’élevant à 52 360,00 € HT, correspondant à l'application d’un taux de rémunération de 8,80 % à l’estimatif des travaux établi à 595 000,00 € HT,

- AUTORISE le Président à signer le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-096 : Ecomobilité

Avenants aux marchés de travaux

Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'aménagement de voies d’écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il convient d'effectuer l'avenant au marché de travaux suivant : - Avenant n°4 au Lot 2 « Gros Œuvre - VRD » pour changement de finition du sol, pour

un montant de 1 720,00 € HT, soit 2 064,00 € TTC,

Le Président rappelle que l’entreprise prestataire du lot 2 est TP COLIN — 41100 SAINT-OUEN.

Le Président présente donc l'avenant relatif à ces travaux supplémentaires, aux conditions mentionnées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l’avenant n°4 de la société TP COLIN — 41100 SAINT-OUEN relatif au lot 2 «

Gros Œuvre - VRD », d’un montant de 1 720,00 € HT, soit 2 064,00 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-097 : Ecomobilité

Relevé topographique

Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'aménagement de voies d’écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il convient d'effectuer un relevé topographique sur les communes de Fréteval et Pezou.

Le Président présente le devis déposé par le bureau d'études AXIS CONSEILS — 3 avenue Gérard Yvon — 41100 VENDOME pour un montant de 5 650,00 € HT soit 6 780,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ DÉCIDE de réaliser un relevé topographique sur les communes de Fréteval et Pezou,

-_ ACCEPTE je devis du bureau d'études AXIS CONSEILS — 3 avenue Gérard Yvon — 41100

VENDOME pour un montant de 5 650,00 € HT soit 6 780,00 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-098 : Plateau multisports à Fontaine-Raoul

Devis pour installation d’un poteau de basket-ball!

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'installer un poteau de basket-ball sur le plateau multisports à Fontaine-Raoul, en complément des jeux déjà présents sur le site.

Afin de mener cette opération, le Président présente le devis déposé par la société HUSSON INTERNATIONAL pour un montant de 3 268,00 € HT soit 3 921,60 € TTC.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 15/231

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE le devis déposé par la société HUSSON INTERNATIONAL — 68650 LAPOUTROIE pour un montant de 3 268,00 € HT soit 3 921,60 € TTC,

- AUTORISE le Président à passer commande ainsi qu’à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-099 : Aire d'accueil des gens du voyage

Devis pour mission de gestion de l’aire d’accueil

Le Président informe les membres du conseil communautaire que le marché actuel pour la mission de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage à Fréteval s’est achevé au 31 mars 2023.

Il est proposé de retenir le devis de la société VESTA pour une durée d’un an soit jusqu'au 31 mars 2024, au coût annuel de 33 716,00 € HT.

Une consultation sera ensuite menée en 2024 pour un nouveau contrat d’une durée plus longue.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE ia proposition de la société VESTA — 59013 LILLE pour assurer la mission de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage à Fréteval, pour une durée d'un an, au montant de 33 716,00 € HT soit 40 459,20 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le devis correspondant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-100 : Ecole de Musique

Remboursement partiel d’inscription pour la saison 2022-2023

Le Président informe les membres du conseil communautaire que les cours du fils de Guylaine YVONNEAU à l’école de Droué ont dû être cessés en cours d’année scolaire 2022-2023.

En conséquence, le Président propose de procéder au remboursement d’un trimestre d'inscription pour cet élève, soit 55,00 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de rembourser un trimestre d'inscription pour l'apprentissage d’un instrument, soit 55 €, à la mère d'un élève de l’école de musique de Droué, suite à l’arrêt des cours intervenus en cours d'année scolaire 2022-2023,

- AUTORISE le Président à entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer ce remboursement,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-101 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval

Demande de subvention au Département pour animation

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Médiathèque La Fonderie organisera un spectacle « Liens entre les générations » le samedi 28 octobre 2023 à 16h00.

Le coût du spectacle est de 1 587,00 €.

Le Président propose de solliciter une subvention au titre de l’aide à l'action culturelle en bibliothèque année 2023 auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé, pour l'organisation de ce spectacle.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'organiser le spectacle « Liens entre les générations » le samedi 28 octobre 2023 à 16h00,

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 - Page 16/23- AUTORISE le Président à signer les devis pour l’organisation de ce spectacle, - AUTORISE le Président à déposer auprès du Département de Loir-et-Cher un dossier de demande de subvention, au taux le plus élevé, pour l'organisation de ce spectacle, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-102 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval

Demande de subvention au Département pour animation

Le coût du spectacle est de 682,54 € et la subvention demandée représente 50 % de ce montant (341,27 €).

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Médiathèque La Fonderie organisera un spectacle « Chut... Regarde. j'Ecoute » à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval le samedi 18 novembre 2023 à 10h00.

Le coût du spectacle est de 682,54 €.

Le Président propose de solliciter une subvention au titre de l’aide à l’action culturelle en bibliothèque année 2023 auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé, pour l'organisation de ce spectacle.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'organiser le spectacle « Chut... Regarde. j'Ecoute » le samedi 18 novembre 2023 à 10h00,

- AUTORISE le Président à signer les devis pour l’organisation de ce spectacle, - AUTORISE le Président à déposer auprès du Département de Loir-et-Cher un dossier de demande de subvention, au taux le plus élevé, pour l’organisation de ce spectacle, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-103 : Ancienne gare de Droué

Modification du loyer du logement

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 3 mai 2021 fixant le loyer mensuel du logement de l’ancienne gare de Droué à 350 €

Sur proposition des élus de la commune de Droué, le Président sollicite auprès du conseil communautaire une augmentation de ce loyer à 400,00 €. Par ailleurs, il sera désormais demandé aux locataires de s'acquitter de provisions sur charges mensuelles permettant de couvrir le coût de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicables au logement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer du logement de l’ancienne gare de Droué à 400,00 É

- DÉCIDE de demander aux locataires le versement de provisions sur charges afin de couvrir les charges de taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives aux mises en location de ce logement.

2023-DELIB-104 : Destructions des nids de frelons asiatiques

Demande de subvention au Département (D.D.A.D. 2023)

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement Durable pour l'exercice 2023, dans le cadre de la prise en charge par la CPHV des opérations de destructions de nids de frelons asiatiques chez les particuliers ou sur les propriétés des communes membres de la CPHV.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 17/23Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de solliciter une subvention du Département au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement Durable pour 2023, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-105 : CPHV

Acquisition d’un véhicule de service pour la secrétaire

itinérante

Le Président rappelle que le professionnel de la médiathèque tête de réseau à Fréteval, dans le cadre de ses missions, doit desservir les bibliothèques et points lecture sur le territoire communautaire.

Par conséquent, le Président présente au conseil communautaire le devis de la société BIGOT AUTOMOBILES -— 71 route de Paris — 41100 SAINT-OUEN - pour l’acquisition d'un véhicule aux caractéristiques suivantes :

- véhicule neuf

- marque : CITROEN

- modèle : C3 Pure Tech 82ch Feel Business

Le coût total pour cette acquisition s'élève à 14 597,76 € TTC.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 au chapitre 2182.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE le devis de la société BIGOT AUTOMOBILES -— 71 route de Paris — 41100 SAINT-OUEN - pour un coût de 14 597,76 € TTC.

- AUTORISE le Président à passer commande et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-106 : Compétence Eau et Assainissement

Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la compétence Eau et Assainissement, actuellement à la charge des communes, sera prise en charge par la Communauté du Perche & Haut Vendômois à compter de 2026.

Afin d'étudier ce transfert de compétence et de mieux comprendre ses conséquences, il est donc proposé de solliciter une assistance à maitrise d'ouvrage.

Dans ce cadre, le Président présente l'offre du cabinet SARL DUPUET FRANK - 37100 TOURS pour un montant de 33 660,00 € soit 40 392,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de solliciter une assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'une étude relative au transfert de la compétence Eau et Assainissement à la CPHV en 2026, - ACCEPTE l'offre du cabinet SARL DUPUET FRANK — 37100 TOURS pour un montant de

33 660,00 € HT, soit 40 392,00 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le devis ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président : Nous devrons nous prononcer au prochain conseil communautaire sur le choix des deux communes accueillant les événements Festillésime 2024.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 18/23Pierre SOLON : Représentant de la CPHV au Syndicat Val de Loire Numérique, je tenais à vous faire Un compte-rendu des travaux engagés par le syndicat sur le SMART -— à l'origine des villes intelligentes — sur l'internet des objets. Un chantier a commencé sur la connexion d'objets de surveillance — compteurs d’eau, stations d'épuration, pompes de relevage (ou de tout ce qui fait notre vie pour nous, petites communes au quotidien) — et sur notre capacité à gérer nous-mêmes des réseaux sans passer par les géants du secteur (Bouygues, Orange, etc) et de proposer un service à un coût raisonné (pas de marge prise par le syndicat).

Quelques communes se sont portées volontaires pour démarrer ce chantier, dont la nôtre. On démarre sur la surveillance des compteurs d'eau divisionnaires des particuliers qui permettent de suivre les fuites et d'éviter des relevés d'eau onéreux et trop espacés dans le temps. On est en train de regarder ce qu’on peut faire sur les stations d'épuration et les pompes de relevage.

Ces questions concernent toute la CPHV. Ces conditions pourront être réplicables à nous tous dans les conditions qui seront réunies par le syndicat. On vous propose de faire la présentation en conseil communautaire avec les personnes qui sont vraiment en charge de ce dossier.

Sixtine LAME : Le boulanger qui alimente notre dépôt de pain sera à la retraite à compter de fin juin. Au vu des discussions, j'ai bon espoir que le boulanger de Fréteval fournira dorénavant le pain en remplacement.

Alexandra CASSANT : Un de nos habitants nous a adressé une déclaration préalable pour des panneaux photovoltaïques de moins de 3 kwh. L'installation lui a été refusée par la CPHV mais il lui a été précisé que si la commune donnait son accord cela ne poserait pas de soucis et qu'il n'y avait pas besoin de demander à la CPHV. J'ai trouvé cette remarque mal venue.

Aurélien LEMOINE : C'est un sujet que j'évoque depuis déjà quelques mois. Aujourd'hui, les panneaux photovoltaïques au sol qui font moins de 1,80 m de hauteur et moins de 3 kwh-crête, les informations sur internet indique qu'il n’y a pas de demande d’autorisation préalable à faire. Or, dans notre PLUI nous avons interdit le photovoltaïque au sol.

La modification du PLUIi que nous avons voté ce soir permet de les autoriser dans certaines zones et pas d’autres — je voulais aller plus loin mais le cabinet était réticent. On est devant le marasme que j'avais envisagé quand j'ai vu Le Triangle Autoconso, entre autres, proposer ses panneaux photovoltaïques. Une majorité de gens effectivement ne demandent rien et installent ces panneaux photovoltaïques, tandis que d’autres envoient leur dossier à la CPHV et nous sommes obligés de rejeter leurs demandes parce que ce n’est pas dans notre PLUIi.

Nous sommes donc sur ce cas-là et il faut expliquer aux gens que selon le PLUïi ils n’ont pas le droit mais en fait ils peuvent installer ces panneaux. La modification du PLUIi permet de les utiliser en zone urbaine mais pas en zone agricole. En conclusion, ce sont donc ceux qui ne demandent rien qui se font bien moins embêter que ceux qui demandent.

Alexandre CASSANT : C'est ce que notre agent CPHV a répondu à notre administré — vous n'auriez pas déposé de dossier, on aurait accepté, mais puisque vous avez demandé, la CPHV rejette votre dossier. Cet administré m'avait contacté auparavant pour savoir pourquoi son dossier avait été refusé, je l'ai donc redirigé vers la CPHV qui lui a donné la réponse évoquée précédemment. L'administré a bien remarqué qu'il y avait de nombreux panneaux photovoltaïques à Renay mais pas à La Chapelle-Enchérie.

Aurélien LEMOINE : J'aimerais aborder le sujet de la délivrance des cartes d'identité que la commune de Morée supporte aujourd'hui — je m'excuse auprès du Président de ne pas lui en avoir parlé avant. Lors du dernier conseil communautaire, le Président nous avait indiqué que l'Etat lui mettait la pression en lui indiquant qu’un nombre insuffisant de cartes d'identité et de rendez-vous étaient réalisés. La commune de Morée a des problèmes pour affecter le personnel suffisant, et le Président avait demandé à ce que la secrétaire itinérante embauchée récemment par la CPHV puisse remplacer une des secrétaires de mairie de la commune de Morée. Nous avions collégialement proposé que la commune de Morée négocie avec le Sous-Préfet pour que des moyens supplémentaires soient attribués.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 19/23Nous avons eu une réunion la semaine dernière à propos de la secrétaire itinérante. Le Président nous a alors expliqué qu'il avait rencontré le Sous-Préfet, et obtenu le droit de faire encore plus de cartes d'identité qu'avant. Il lui a attribué 8 000 € pour effectuer des rendez-vous sur 2,5 jours. Maintenant la commune de Morée perçoit 12 000 € pour prévoir des rendez-vous 5 jours par semaine. Vous avez compris que les exigences se sont encore durcies.

Nous avions envoyé le Président négocier pour la commune de Morée pour obtenir des financements supplémentaires, et le résultat est un peu plus d'argent et beaucoup plus de travail. Je pose la question de notre position, peut-être que la CPHV peut mettre régulièrement la secrétaire itinérante à disposition de la commune de Morée pour effectuer des rendez-vous pour délivrance de cartes d'identité. C'est un service qui bénéficie à tout le territoire et au-delà, il y a donc une justification à une mutualisation.

Le Président : Je précise que je n'avais rien demandé à Aurélien LEMOINE.

Aurélien LEMOINE : Je l'ai bien précisé en préambule à mon intervention.

Le Président: J'ai travaillé sur le sujet et étudié les dispositions de la secrétaire itinérante. La commune de Morée accueillera la secrétaire itinérante tous les lundis et tous les vendredis où elle est disponible pour ouvrir des créneaux supplémentaires. Une partie de cette mise à disposition sera prise en charge par la commune de Morée, je vous laisse considérer la proposition d’Aurélien LEMOINE.

Dominique BRUNET : On s'était mis d'accord pour que la secrétaire itinérante puisse venir en aide aux communes qui en avaient besoin. La commune de Morée en a besoin pour les cartes d'identité, il n'y a pas de raison que Morée se passe de cette possibilité. Je rejoins Aurélien sur le sujet.

Aurélien LEMOINE : Le sujet se rapporte à la prise en charge financière. La commune de Morée financera les missions de la secrétaire itinérante, comme toutes les communes, lorsque ce sera pour d'autres activités que les cartes d'identité. Mais dans le cas d'une mise à disposition pour délivrance de cartes d'identité, ma proposition est que ce soit le budget principal de la CPHV qui supporte la

charge financière.

Alexandra CASSANT : À mon avis, il faut que la commune de Morée prenne d’autres créneaux pour diminuer la charge des communes, dans le cadre de la mutualisation.

Le Président : J'ai prévu d'ouvrir des créneaux.

Alexandra CASSANT : Si des créneaux sont payés par la CPHV, j'estime que la commune de Morée doit prendre d’autres créneaux.

Le Président : J'ai demandé les disponibilités de la secrétaire itinérante car je ne voulais surtout pas monopoliser des créneaux dont les autres communes avaient besoin. C’est pour cela que j'ai pris tous les créneaux du lundi, puisque personne ne les utilisait, jusqu’au 1° août. Après le 1° août, l'Etat nous a expliqué que les besoins de créneaux de carte d'identité seront moindres.

Aurélien LEMOINE : On ne continue pas le débat sur cette question.

Le Président : Je vais demander aux élus de la commune de Morée de sortir de la salle pour que vous puissiez débattre sans que nous soyons présents.

Aurélien LEMOINE : Je trouvais qu'il y avait un esprit communautaire à faire cela, mais je suis peut-

être le seul à le penser.

Laurent BOREL : || nous faudrait l'estimation de ce que cela représente en journée de travail pour la secrétaire itinérante.

Ingrid VESPRINI : Le Président avait demandé uniquement les disponibilités restantes jusqu'au 31 juillet, ce qui fait 16 jours au total uniquement pour les lundis.

Laurent BOREL : Si la commune de Morée prend 15 jours la secrétaire itinérante, on a estimé à 150 €/jour (20 €/heure) le coût d’une journée de travail pour la secrétaire soit environ 2 300 € à la

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 20/23charge de la CPHV pour gérer la délivrance des cartes d'identité de nos administrés. Je crois que ce ne sont que des demi-journées qui sont consacrées aux cartes d'identité, donc 6 jours.

Sibylle DE BEAUDIGNIES : Je trouve que cela fait aussi partie de l’image de la CPHV de répondre aux demandes de cartes nationales d'identité. Je suis donc tout à fait favorable là-dessus.

Bernard PILLEFER : J'y suis favorable également, cela fait partie de l'aménagement du territoire. Les gens des communes aux alentours vont à Morée pour les cartes d'identité. Sinon, il y a des points de réalisation des cartes à Oucques, Saint-Ouen et peut-être bientôt à La Ville-aux-Clercs.

Marylène GOUET : Faut-il mettre cette proposition en délibération ?

Ingrid VESPRINI : Le conseil communautaire pourrait émettre un avis de principe sur ce sujet.

Alain BRUNET : Ce qu'on évoque là, c'est pour palier une défaillance de l'Etat. Sur le principe je ne suis pas contre. Mais il faudrait essayer de protéger les habitants de notre territoire.

Pierre TRASSARD : Pour doubler le nombre de cartes, il nous donne que la moitié de ce qu'il faut.

Pierre SOLON : Nous avions avant plus de 35 000 points de délivrance. Maintenant nous n’avons que quelques points. On palie les défaillances de l'Etat, on nous impose des charges, on donne du travail aux mairies qui ont accepté de jouer le jeu. Ces mairies sont déficitaires pour un service qui relève de l'Etat. Ce n’est pas normal que nous payons pour l'Etat.

Lors de la réunion évoquée plus haut, nous avions répondu qu'il fallait solliciter un financement supplémentaire. Si on commence à se substituer au financement étatique — nous pouvons aider la commune de Morée, ce n'est pas le sujet — on remplace l'Etat qui a décidé de ne plus faire cela, alors qu'il y avait des milliers de points de délivrance.

L'Etat commence à répondre en autorisant de nouvelles ouvertures comme à La Ville-aux-Clercs. C'est plutôt à la Préfecture d'ouvrir d'autres points afin d’absorber la charge. Pourquoi serait-ce toujours la même commune qui paierait. C'est compliqué à gérer pour les agents communaux, face à des administrés pas forcément contents puisque les délais augmentent. Il faudrait demander à d’autres communes volontaires de rendre ce service.

Laurent BOREL : On pourrait jouer sur les deux leviers. Il n’y aura pas de nouvelles ouvertures sur notre territoire avant plusieurs mois pour des raisons techniques. On a une défaillance de l'Etat au niveau de la santé et la CPHV va soutenir l'installation d'une nouvelle structure médicale, alors que ce serait à l'Etat de conduire ce type de projet.

Pierre SOLON : Donc on validerait le fait qu'à chaque fois qu'il faille faire quelque chose, ce soit à nous de le faire.

Laurent BOREL : On peut contester.

Pierre SOLON : Je conteste totalement, puisque nous allons payer quelque chose que nous n'avions pas demandé et qui n’est pas dans nos prérogatives.

Laurent BOREL : Quand un administré viendra chercher sa carte d'identité à Morée au mois de juillet, il faudra qu’il y ait des créneaux disponibles, ou il ira ailleurs et ne trouvera pas de places non plus.

Pierre SOLON : C'est bien ça. Le sujet n’est pas que la commune de Morée ne fait pas son travail. Mais qu'est-ce que cela apporterait que nous donnions 2 000 ou 3 000 euros à la commune de Morée. Cela ne générera pas l'ouverture de nouveaux créneaux.

Laurent BOREL : De nouveaux créneaux vont en effet de toute façon être ouverts à Morée. || s’agit d'être solidaires avec la commune de Morée. On pourrait demander l’ouverture d’autres points de délivrance mais ce sera pour dans quelques mois, pas dans les semaines qui viennent.

Bernard PILLEFER : |! vaudrait mieux jouer la carte de la solidarité avec la commune de Morée. Quelles autres communes parmi celles membres de la CPHV auraient envie d'ouvrir un guichet ?

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 -— Page 21/23Pierre SOLON : Est-ce qu'on peut prioriser la prise de rendez-vous pour favoriser les administrés de la CPHV.

Laurent BOREL : Je ne pense pas que cela soit possible, comme lors de la vaccination COVID ou ne pouvait pas refuser de prendre des personnes extérieures à la CPHV.

Pierre SOLON : I! ne s'agit pas de refuser des rendez-vous mais de prioriser nos administrés.

Laurent BOREL : Si c'est possible, pourquoi pas mais cela me semble compliqué.

Alain BRUNET : Cela te dérange qu'on privilégie les gens de la commune.

Laurent BOREL : Cela ne me dérange pas, au contraire, à partir du moment ou cela se fait dans la légalité.

Ingrid VESPRINI : La prise de rendez-vous devrait se faire en ligne prochainement, je ne suis donc pas sûr qu'il y ait une possibilité de sélectionner. Cette plateforme permettra d’alléger la prise de rendez-vous téléphonique, comme cela se fait avec Doctolib’ pour la prise de rendez-vous médicaux.

Aurélien LEMOINE : Je propose donc que la CPHV aide la commune de Morée à assumer l'ouverture de ces nouveaux créneaux de délivrance de cartes d'identité.

Marcel DEFREMONT : Le Président étant sorti et en tant que doyen du conseil communautaire, je

propose de mettre au vote cette proposition.

Pierre SOLON : Quel est le montant de l’aide financière de la CPHV qui est proposée ?

Marcel DEFREMONT : Dans un premier temps, je mets au vote le principe de l’aide.

Le conseil communautaire émet un avis favorable à cette proposition.

Aurélien LEMOINE : Nous pourrions faire le point à chaque conseil communautaire des heures effectuées par la secrétaire itinérante pour le service des cartes nationales d'identité. Si jamais le conseil estime que le nombre d'heures effectuées est trop important, on verra au moment.

Alain BRUNET : Nous commencerions par 5 à 6 heures par mois de mise à disposition ?

Aurélien LEMOINE : I! s’agit de deux jours par semaine, ce qui ferait 15 heures par semaine. On part là-dessus en confiance, et nous verrons comment les choses évoluent. La Préfecture nous a indiqué que les demandes devraient diminuer au mois d'Août. Peut-être que la commune de La

Ville-aux-Clercs ouvrira un point de délivrance.

Pierre SOLON : |! faut quand même qu'on demande à la Préfecture comment l'Etat peut faire pour alléger la charge qui pèse sur la commune de Morée. Sinon nous ne sommes pas sortis de l'auberge.

Aurélien LEMOINE : Il faut peut-être une délibération prise par l’ensemble des communes en soutien de cette action de la CPHV pour contribuer à pallier la défaillance de l'Etat.

Pierre SOLON : Tu as bien saisi le sens de notre action.

Manifestations :

02/06 : Festillésime à La Chapelle-Vicomtesse

03/06 et 04/06 : Championnat régional de cyclotourisme à Droué 04/06 : Brocante à Fréteval

11/06 : Chorale de l'Ecole de Musique de Fréteval à Romilly-du-Perche 11/06 : Cérémonie de commémoration de Bellande à Villebout

15/06 : Inauguration du nouveau square à Lisle

16/06 : Concert à Fontaine-Raoul

17/06 au 18/06 : Vide-maison à Ouzouer-le-Doyen

18/06 : Festillésime à Saint-Jean Froidmentel

21/06 : Fête de la Musique à Morée

23/06 : Concert de la Fanfare de Droué à Le Poislay

24/06 : Fête de la Musique à Chauvigny-du-Perche

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 mai 2023 — Page 22/23"08/07 et 09/07 : Course de côte de Fréteval

13/07 : Feu d'artifice à Saint-Jean Froidmentel

Séance levée à 23h00.

Le secrétaire de séance,

Jean-Maurice BRUNET

Le Président,

Alain BOURGEOIS

Décision du

DELIBERATIONS conseil

communautaire

2023-DELIB-091 : Urbanisme Approuvée Plan Local d'Urbanisme intercommunal (POUR 36 Bilan de la mise à disposition au public et Approbation de la modification simplifiée n°1 ABSTENTION 1) 2023-DELIB-092 : Urbanisme Approuvée à Plan Local d'Urbanisme intercommunal l'unanimité Approbation de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUi

2023-DELIB-093 : Agrandissement du Siège Social CPHV à Fréteval Approuvée à Contrat de maîtrise d'œuvre l'unanimité

2023-DELIB-094 : Agrandissement du Siège Social CPHV à Fréteval Approuvée à Mission SPS l’unanimité

2023-DELIB-095 : Auberge de la Tour Approuvée à Contrat de maîtrise d'œuvre l'unanimité

2023-DELIB-096 : Ecomobilité Approuvée à Avenants aux marchés de travaux l'unanimité

2023-DELIB-097 : Ecomobilité Approuvée à Relevé topographique l'unanimité

2023-DELIB-098 : Plateau multisports à Fontaine-Raoul Approuvée à Devis pour installation d’un poteau de basket-ball l'unanimité

2023-DELIB-099 : Aire d'accueil des gens du voyage Approuvée à Devis pour mission de gestion de l'aire d'accueil l'unanimité

2023-DELIB-100 : Ecole de Musique Approuvée à Remboursement partiel d'inscription pour la saison 2022-2023 l'unanimité

2023-DELIB-101 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval Approuvé à Demande de subvention au Département pour animation l'unanimité

2023-DELIB-102 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval Approuvé à Demande de subvention au Département pour animation l'unanimité

2023-DELIB-103 : Ancienne gare de Droué Approuvé à Modification du loyer du logement l'unanimité

2023-DELIB-104 : Destructions des nids de frelons asiatiques Approuvé à Demande de subvention au Département (D.D.A.D. 2023) l'unanimité

2023-DELIB-105 : CPHV Approuvé à Acquisition d'un véhicule de service pour la secrétaire itinérante l'unanimité

2023-DELIB-106 : Compétence Eau et Assainissement Approuvé à Mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage l'unanimité

Mise en ligne : 19/06/2023

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