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Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Mailly-le-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt seb bema 2022151 0003 du 31 05 22 secheresse signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Fa dé des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022151-0003
Fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L13211, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie:
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.fouv.fr
Page : 1/25 VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la réunion du comité départemental ressource en eau en date du 31 mai 2022;
VU le rapport de synthèse issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 06 mai 2022 au 26 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les débits de certains cours d'eau et les niveaux de certaines nappes sont suivis de façon permanente;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de coordonner la gestion des différents usages de l’eau en situation de tension et particulièrement en situation de crise ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires en cas d'étiage pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; |
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par secteurs d'alerte:
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'harmoniser le dispositif sécheresse sur les secteurs Aube, Seine (en amont de la restitution du barrage réservoir), Armance et Vanne pour une meilleure efficacité des mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la gestion des quotas d'eau permet, en période de sécheresse, de réduire et de contrôler les volumes d'eau destinés à l'irrigation qui contribue au maintien d'une production agricole de qualité pour les filières agroalimentaires et à la nécessaire souveraineté alimentaire ;
CONSIDÉRANT qu'en situation de crise, l'irrigation de certaines productions agricoles contractualisées ne peut être totalement interrompue compte tenu des enjeux économiques des filières et qu'il est donc nécessaire de maintenir, dans cette situation, une irrigation minimale pour conduire ces cultures au terme de leur cycle de production;
CONSIDÉRANT qu'une information des usagers de l'eau est nécessaire, de façon précoce et préalablement à tout déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau;
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Page : 2/25 Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter les zones d'alerte hydrographiques et hydrogéologiques homogènes dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
- de fixer les mesures de limitation applicables en fonction du niveau de gravité ; - de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures ; - de décrire et d'organiser les modalités de gestion des quotas d'eau destinés à l'irrigation agricole.
ARTICLE 2 : Définition des zones d'alerte
Dans le département de l'Aube, sont définies les zones d'alerte suivantes, dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de j'eau :
N° Zones d'alerte
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
4 Corridor Aube Gone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
Les zones d'alerte n° 1 à 7 correspondent à des bassins versants hydrographiques (eaux de surface), suivis au moyen de stations hydrométriques.
Les zones d'alerte n° 8 à 10 correspondent à des bassins versants hydrogéologiques (eaux souterraines), suivis au moyen de piézomètres.
La délimitation de chacune des 10 zones d'alerte figure en annexe N°1 du présent arrêté.
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Page : 3/25 La zone d'alerte N° 5 est utilisée exclusivement pour la détermination des mesures applicables aux prélèvements pour usage agricole effectués dans les quinze cours d'eau «crayeux» suivants: l'Herbissonne, la Lhuftrelle, le ru St Antoine (ou ru de Poivres), le Meldançon, le Ravet, le Petit Ravet, le Puits, la Brévonne, le Longsols, la Barbuise, l'Ardusson, l'Orvin, le Resson, le ru de St Elisabeth et le Rognon, ainsi que dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des berges de ces cours d'eau (cf. annexe N°1).
ARTICLE 3 : Comité départemental « ressource en eau »
Le comité départemental «ressource en eau » est l'instance de concertation des usages de l'eau concernant les périodes d'étiage. Il est présidé par le Préfet et se réunit selon un calendrier annuel comprenant a minima deux temps importants :
- une réunion de printemps, avant même d'atteindre le premier niveau de gravité (vigilance), pour évaluer l'état des ressources après recharge hivernale des nappes, apprécier le risque de sécheresse, et aborder les actions de communication sur la thématique ;
- une réunion en fin de saison, pour établir un bilan du dispositif, des contrôles effectués,
identifier les pistes d'amélioration et les ajustements à apporter au dispositif et le cas échéant à l'arrêté cadre.
Ce comité est également le lieu des discussions sur la gestion structurelle de la ressource en eau.
Il se compose des représentants des organismes listés dans l'annexe N°2. La composition du comité peut être complétée à la discrétion du Préfet.
Les décisions de restriction sur l'usage de l'eau, lors du franchissement des différents seuils sur les zones
d'alerte, sont prises par arrêté préfectoral dans les meilleurs délais. Lorsque la situation s'aggrave durablement une consultation par voie dématérialisée est organisée auprès des membres du comité afin de les informer sur la situation et solliciter leur avis sur l'adoption des mesures adaptées au franchissement du seuil.
Les informations relatives au suivi de la situation et, le cas échéant, à l'historique des décisions prises sont accessibles à tous les membres du comité « ressource en eau » sur Une plateforme numérique d'échange d'informations.
ARTICLE 4 : Conditions de déclenchement | L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique de l'étiage.
Le franchissement des différents seuils dans les différentes zones d'alerte est constaté sur la base du bulletin de suivi d'étiage (BSE) publié sur le site internet de la DREAL Grand Est. Ce document présente : - la situation des nappes souterraines (unités hydrogéologiques et leurs stations de suivi). ll s'appuie sur l'indicateur piézométrique standardisé (IPS) qui présente l'évolution mensuelle des piézomètres de référence en comparaison de leurs situations mensuelles des années antérieures ;
- la situation des eaux de surface (stations de suivi hydrologique). Elle compare le minimum des débits moyens calculés sur trois jours consécutifs sur une période donnée (VCN 3) aux valeurs seuils indiquées à article 51 du présent arrêté.
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Page : 4/25 Ces indicateurs sont transcrits en code couleur dans le BSE qui traduit les niveaux de seuils de gravité de la manière suivante :
Qualification
Seuil de gravité Normal Vigilance Alerte Alerte Crise renforcée |
Valeur de la 1SN<1,5 15
note | |
Le BSE est édité tous les 14 jours en situation normale et tous les 7 jours dès lors que l'étiage se dégrade.
Les éléments d'informations complémentaires suivants sont également examinés pour décider le déclenchement des mesures de restriction appropriées :
— bulletin climatique et prévisions météorologiques transmises par Météo France ; — données liées à l'appréciation du risque de tension de l'alimentation en eau potable et à la situation des captages transmis par l'Agence régionale de santé (ARS) et/ou les gestionnaires des ouvrages de production d'eau potable ;
— constats issus de l'observatoire national des étiages (ONDE) renseigné par l'Office français de la biodiversité (OFB) ; |
— Situation actualisée (remplissage et soutien d'étiage) de la gestion des lacs réservoirs Seine et Aube communiquée par l'EPTB Seine Grands Lacs ;
— informations transmises par les Directions départementales des territoires (ou collectées sur le site Propluvia) sur les situations de sécheresse dans les départements limitrophes et les franchissements de seuil constatés.
Toutes ces informations, accessibles sur la plateforme numérique d'échange d'informations, permettent aux membres du comité départemental « ressources en eau » de partager un état des lieux précis en intégrant des éléments de prévision (météorologique, intervention lacs, …). Ces constats permettent de conforter la décision retenue.
ARTICLE 5 : Définition des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse :
Niveau de vigilance: il est défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de la ressource en eau, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, lé fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (même si certains cours d'eau peuvent être naturellement en assec à cette période).
Seuil d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.
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Page : 5/25 Seuil d'alerte renforcée: ce niveau est Une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Seuil de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.
La méthodologie retenue pour fixer les quatre niveaux de gravité rattachés aux stations de suivi hydrométrique est définie dans l'arrêté d'orientation du bassin Seine Normandie N°IDF-2022-02-22- 00008 en date du 22 février 2022.
5-1 Bassins versants hydrographiques (bassins versants n°1, 2,3, 4,5, 6 et 7)
Les valeurs des différents seuils, obtenus à partir des chroniques de débits observés des cours d'eau, sont les suivantes :
Zones Station Seuil de
d'alerte - Hvdrométrique Rivière | Vigilance
Groupe ÿ j (m3/s)
Troyes Seine 4
Corridor —
Seine- |Méry-sur-Seine Seine 7,30* 5* 4* 3,5* 470 G1 =
Pont-sur-Seine Seine 25* 20* 17* 16* 689
Corridor |Arcis-sur-Aube Aube 6,30* 5* 4* 3,5* 1497 Aube -
G1 Blaincourt Aube 2. 1,6 1,3 0,9 360
Bar-sur-Aube l'Aube 1,7* 1,1% 0,9* 0,8* 221
Gervilliers la Voire 0,46 0,37 0,3 0,24 270
Aube | — amont- Outre-Aube l'Aube 1,25 1,0 0,41 0,25 689 G2
Maranville l'Aujon 1 0,80 0,50 0,31 370
Soulaines la Laines 0,39 0,31 0,2 013 23
Seine « |, ont = Autricourt l'Ource 1,09 0,87 0,38 0,23 375
G2 a Bar-sur-Seine la Seine 2,7* 1,6* 1,2* 1 587
Courgerennes l'Hozain 0116 013 0,04 0,01 249
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Page : 6/25 ns SE | ] | | Courtenot la Seine | 4,88 3,9 2,8 1,9 40
Leuglay-Froidvent l'Ource | 0,33 0,26 010 0,05 173 j | |
Les Riceys la Laignes 0,83 0,66 0,39 0,28 674
Montieramey la Barse 0,45 0,36 0,21 016 235
Nod-sur-Seine la Seine 0,99 0,79 0,37 0,21 183
Plaine-Saint- Lange la Seine 3,88 31 1,9 1,5 333
Quemigny la Seine 0,53 0,42 0,2 0112 188
Armance _ | amont- Chessy-les-Pres l'Armance 0,78 0,62 0,32 0,22 480
G3 | —— —
Allibaudieres l'HETPISSO | Log | 006 ox Oo 85 | nne | L__ _ à La Affluents Lhuître Lhuîtrelle 0,63 0,5 0,31 0,22 160 crayeux la Î Aube et [Pouan-les- Vallees . 0,35 0,28 O** O ** 196 Sei Barbuise | eine- |- | | G3 Saint-Aubin l'Ardusson 0,20 | 016 O** O ** 159
Saint Saturnin | 0,50 0,4 O* O ** 320 Superbe | |
Vanne
Amont - Pont-sur-Vanne la Vanne 4,2* | 3* 2,4* 2* 866
G2
* Seuils fixés par l'arrêté d'orientation du bassin Seine-Normandie N°IDF-2022-02-22-00008 en date du 22 février 2022. Les données sont fournies par les DREAL Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ainsi que la DRIEAT Île-de-France.
#** Lorsque deux seuils sont identiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et de crise), lors du premier bulletin où un assec est observé, le cours d'eau est considéré en « alerte renforcée ». Si quinze jours après, le cours d'eau est toujours en assec, le cours d'eau est alors considéré en « crise » jusqu'à l'observation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eau.
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Page : 7/25 5-2 Zones d'alerte hydrogéologiques n° 8, 9 et 10
Les piézomètres de référence de chaque zone d'alerte sont les suivants :
Secteur d'alerte N° Piézomètres de référence
Orvilliers-St-Julien (10 - BSSOOOUJHK), Villeloup (10 -
Craie du Senonais et du Pays d'Othe 8 |BSSOOOWKB)J), Saint-Hilaire-sous-Romilly (10 — BSSOOOUHZE), La Saulsotte (10 - BSSOOOUEWA)
Les Grandes Loges (51 - BSSOOOLVDM), Linthelles (51 -
BSSOOORUDL), Sompuis (51 - BSSOOORXCC),
Craie de Champagne Sud et Centre ? | Vanault-le-Chatel (51 - BSSOOOPUUK) Vailly (10 - BSSOOOWKVC/BSSOOOWKVT)
Nappe de Brienne 10 |Lassicourt(10 - BSSOOOULRE)
La situation hydrogéologique de chaque secteur d'alerte est qualifiée sur la base des données mesurées dans chacun des piézomètres de référence au moyen du calcul de l'indicateur piézométrique standardisé (IPS) développé et mis en oeuvre par le BRGM sur l'ensemble du réseau de surveillance. L'IPS caractérise l'évolution mensuelle du niveau piézométrique, au droit d'un piézomètre, en la comparant aux mêmes mois des années antérieures. Pour chaque piézomètre, l'IPS est converti en seuil selon le tableau suivant:
Seuil | «Gris »
IPS -G,6312
Les résultats obtenus par la mise en œuvre de cette méthodologie sont diffusés dans le Bulletin de situation d'étiage publié régulièrement par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
ARTICLE 6 : Mise en œuvre des mesures
Les conditions de déclenchement des mesures liées aux niveaux de gravité de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée où de crise sont constatées par un arrêté préfectoral spécifique qui précise, le cas échéant, la ou les zones d'alerte concernées et les mesures de limitation ou d'interdiction à mettre en œuvre.
En fonction des informations recueillies et des prévisions météorologiques établies, les mesures de restriction appropriées sont adoptées dans les meilleurs délais. Ces dernières sont coordonnées de l'amont vers l'aval en tenant compte des situations des départements limitrophes.
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Page : 8/25 ARTICLE 7 : Mesures de limitation ou de restriction des usages agricoles de l'eau
7-1 Cultures irrigables
Seules les cultures principales mentionnées dans le tableau ci-après, et déclarées en tant que surfaces éligibles aux aides surfaciques de la Politique Agricole Commune (PAC), peuvent faire l’objet d'une allocation d’un quota annuel d'eau en fonction des surfaces déclarées et implantées.
Codesandre | Type de cultures éligible à l'octroi d'un quota destiné à l'irrigation Auot alloué
09-03 Asperges 2000 m°/ha
04-10 Betterave à sucre 750 m°/ha
09-04 Betteraves rouges 3000 m°/ha
01-02 Blé dur (?) 300 m°/ha
01-12 Blé hybride (multiplication de semences) (?) 300 m°/ha
09-05 Carotte 3000 m°/ha
09-06 Céleris 3000 m°/ha
03-01 Chanvre, lin 600 m°/ha
09-11 Chicorée endive 1100 m/ha
09-34 Choux à choucroute 3000 m°/ha
09-08 Courges y compris potimarron 3000 m/ha
Légumineuses groupe 1 : pois protéagineux, lentilles, pois potagers et 06-05 trèfle violet (multiplication de semences), vesces 900 m‘/ha
06 Légumineuses groupe 2 : pois potagers (en vert), haricots sec 1200 m°/ha
07-01 Maïs, sorgho 1300 m°/ha
02-04 Oeillette 300 m°/ha
09-30 Oignons bulbilles 2100 m*/ha
09-18 Oignons semis 2800 m/ha
01-03 Orge de printemps () (?) 600 m°/ha
10-06 Plantes aromatiques 750 m‘/ha
09-22 Poireaux 3000 m°/ha
09-32 Pommes de terre de consommation 2500 m/ha
09-33 Pommes de terre de fécule 2100 m“/ha
02-03 Soja 1000 m*/ha
04-03 Tabac 2000 m°/ha
02-02 Tournesol 750 m°/ha
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Page : 9/25 () L'octroi d'un quota d'eau pour l'orge de printemps est permis uniquement : - dans les petites régions agricoles de la plaine de Brienne et du Nogentaïis, ainsi que dans les communes de Soligny les Etangs et Trancault (la liste des communes concernées est jointe en annexe N° 3 du présent arrêté)
- pour les prélèvements réalisés dans les corridors fluviaux de l’Aube et de la Seine à l'aval des restitutions des barrages réservoirs.
(2) L'octroi d’un quota d'eau pour l'orge de printemps n'est pas autorisé dans les bassins versants en tension quantitative de la Barbuise, de l’Herbissonne, de la Lhuîtrelle et de l’Ardusson figurant à l'annexe N°3.
($) Les quotas alloués par type de culture éligible aux points de prélèvements situés dans les corridors de la Seine et de l'Aube, à l'aval des restitutions des barrages réservoirs (zones d'alerte n° 2 et 4) ou dans le bassin versant de la Voire (zone d'alerte n° 10), peuvent bénéficier, sur demande spécifique, d'une majoration de 20% dans le respect de l'autorisation de prélèvement accordée au titre de la loi sur l'eau.
7-2 Règles de gestion quantitative des prélèvements dans les bassins en tension
Seuls les irrigants dont tous les ouvrages de prélèvement en service sont équipés de compteurs volumétriques et ont une existence légale au titre de la loi sur l’eau, peuvent prétendre à l'allocation d'un quota d'eau pour l'irrigation de leurs cultures.
Pour les 4 bassins versants hydrologiques de la de la Barbuise, de l’Herbissonne, de la Lhuîtrelle et de l’Ardusson, les plafonds des prélèvements totaux sont fixés aux niveaux suivants : Bassin versant de la Barbuise : 1 900 000 m°/an ;
Bassin de l'Herbissonne 1 265 000 m*/an ;
Bassin de la Lhuitrelle : 1 500 000 m‘/an :
Bassin de l‘Ardusson 1100 000 m°/an ;
Sur ces quatre bassins, en l‘absence de données confortées sur les volumes prélevables, aucune nouvelle autorisation de prélèvement ne sera accordée. Une gestion collective des prélèvements d'eau destinée à l'irrigation reste à privilégier.
7-3 Allocation et révision éventuelle des quotas d'eau à usage agricole
Tout exploitant agricole souhaitant irriguer des cultures éligibles effectue une demande d'allocation de quota auprès de la Direction départementale des territoires (via la plate-forme numérique « démarches simplifiées ») en amont de la période d'irrigation et selon les créneaux de dates déterminés annuellement. Tout retard de demande de quotas par rapport au calendrier annoncé entraîne l'application d’une pénalité qui se traduit par une réduction du volume attribué. L'enregistrement de ces demandes de quotas fait l’objet d’un accusé de réception informatique.
Dans les quatre bassins en tension quantitative, une gestion collective est privilégiée. Ainsi, pour respecter le volume plafond d'un bassin donné en tension, les quotas d'eau attribués à chaque demande sont affectés d'un coefficient réducteur.
Sous réserve des autorisations administratives de prélèvement attribuées au titre de la loi sur l'eau, la Direction départementale des territoires notifie à chaque responsable d'ouvrage de prélèvement, qui en a fait la demande, un quota d'eau attribué à chaque point de prélèvement en fonction des surfaces de cultures irrigables rattachées, de leur nature et des valeurs de quotas par culture fixées dans le tableau figurant au chapitre 7. 1.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncie — 30025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Page : 10/25 En cas de franchissement, en cours de campagne d'irrigation, d’un des seuils définis à l'article 5 sur une zone d'alerte dans lequel il effectue une partie de ses prélèvements, tout exploitant allocataire d'un quota communique à la DDT les index des compteurs volumétriques de chaque point de prélèvement concerné au jour du franchissement. Il indique le détail des consommations réalisées depuis le démarrage de la campagne et, le cas échéant, depuis le précédent franchissement de seuil.
En cas de restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota initial (Q) alloué avant la saison d'irrigation et le volume consommé (CA) à la date de la prise d'arrêté de restriction. Le quota résiduel (Qh1) à compter de l'arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de l'abattement (T: en %) prévu à l'article 75.
Qn = (Q-Cu) x (1-T:)
En cas de nouvelle restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota résiduel issu du premier arrêté et le volume consommé (C;:) depuis la date du premier arrêté de restriction. Le nouveau quota résiduel (Q.2) à compter du second arrêté de restriction èst alors égal à la différence des deux volumes diminuée de l'abattement (T; en %) prévu à l'article 75.
Q2 = (Qr-Cr) X (1-72)
En cas d'amélioration de la situation hydrologique ou hydrogéologique durant la période d'irrigation, un nouvel arrêté suspend les restrictions d'un ou plusieurs arrêtés antérieurs.
Les exploitants bénéficiant d'un quota d'irrigation sont tenus d'enregistrer a minima sur un registre spécifique pour chaque ouvrage de prélèvement :
e les index de chacun de leurs compteurs en début de campagne, en fin de campagne, et au minimum une fois par tour d'eau pendant la campagne pour une culture donnée, e les numéros d'ilots correspondant aux surfaces irriguées annuellement par nature de culture.
Ils doivent en outre tenir à la disposition des agents chargés du contrôle : e la déclaration ou l'autorisation de prélèvement de l'ouvrage utilisé (débit, volume, durée de pompage autorisée, …) et être en capacité de montrer le respect des prescriptions éventuelles liées à l'autorisation administrative,
e le registre d'irrigation à jour,
e la notification du quota par la DDT sur chaque ouvrage de prélèvement et ses éventuelles restrictions.
7-4 Fin de campagne
La déclaration auprès de l'administration des consommations en fin de campagne débute au 15 novembre de l'année N. Les irrigants communiquent à la DDT les volumes d’eau consommés à chaque point de prélèvement (via la plate-forme numérique « démarches simplifiées ») au plus tard avant le 1* décembre de l’année. En cas de retard dans la transmission des déclarations, le volume global attribué au titre de l'année N+1 se verra réduit de 10 %.
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Page : 11/25 7-5 Taux d'abattement applicables aux quotas d'eau destinés à l’usage agricole
Lors du franchissement d’un niveau de seuil d'alerte, les taux d'abattement des quotas d'irrigation, en fonction de la localisation des points de prélèvements d'eau et du type de culture à arroser, sont les suivants :
Réduction des quotas en fonction du
franchissement des seuils
Prélèvements dans les corridors fluviaux (zones
d'alerte n° 2 et 4 : Seine et Aube à l'aval des barrages 30% 100 % 100 % et leur lit majeur)
Prélèvements dans les quinze cours d'eau crayeux
(zone d'alerte N°5) et dans une bande de 100 mètres o, Ô Ô de part et d'autre de leurs berges hors corridors 30% 50% | 100% fluviaux |
Prélèvements dans les zones d'alerte hydrographiques
homogènes (zones d'alerte N°1 et 3).
Prélèvements dans les zones d'alerte hydrogéologiques 5 % 15% | (zones d'alerte n° 8, 9 et 10) hors cours d'eau crayeux | ° ? | et hors bande des 100 mètres de part et d'autre de | leurs berges |
|
Prélèvements dans les zones d'alerte N°6 (Vanne 5 % 15%
Amont) et N°7 (Armance amont) ° °
Au premier niveau d'alerte (seuil de vigilance), aucune mesure de restriction quantitative n'est appliquée. Une communication en faveur d'une gestion économe de l'eau est mise en œuvre à destination de l'ensemble des usagers.
7-6 Exclusions du dispositif des quotas d'irrigation
Les mesures définies dans les paragraphes 71 à 74 ci-dessus ne s'appliquent ni à l'arrosage effectué dans le cadre de programmes expérimentaux, ni à l’arrosage des cultures maraîchères, des cultures horticoles, des vergers et des pépinières.
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Page : 12/25 ARTICLE 8 : Mesures générales de restriction des usages de l'eau
Les mesures relatives aux consommations des particuliers et des collectivités, décrites ci-après, peuvent être généralisées à toutes les communes du département de l'Aube dès lors que la majorité du territoire a franchi le seuil considéré.
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole
| Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins et
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remplissage et
vidange de piscines |
privés (de plus d'1 m3)
—————————
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations (Usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules
par des professionnels
| Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau
|
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Interdiction |
entre 11 h et Interdiction X |X xx |
18h |
Interdiction
entre 11h et Interdiction de 9h à 20h XIXIX X
18h
Interdiction sauf plantations |
(arbres et arbustes plantés en : : , . interdiction pleine terre depuis moins de 1 X | X
an, avec restriction d'horaire) |
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier X
remplissage si le chantier avait, Interdiction
débuté avant premières
restrictions
. Renouvellement Vidange .
27, remplissage et soumise à . .
; se vidange soumis X|'X l'autorisation | .,, Le de l'ARS à l'autorisation
de l’ARS = =
nn nos . y eee XIX X Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf avec du . 1 . Interdiction
matériel haute pression où avec . Le XIX X . dé tee sauf impératif | |
un dispositif équipé d'un ne | , sanitaire | | système de recyclage de l'eau
Interdit à titre privé à domicile
X
Page : 13/25 Usages
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces imperméa-
bilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Arrosage des terrains
| de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Vigilance
Sensibiliser te
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnelle
Interdiction entre 11et 18h
Interdiction de
8hà20het
réduction de 15
à 30 % du
volume
hebdomadaire .
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire- |
ment pour ces
arrosages
Réduction
des volumes
d'au moins
60 % par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf à
l'exception
des zones de
« greens et
départs »
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou de
sécurité, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnelle
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, lorsque cela est |X
techniquement possible
Interdiction
(sauf arrosage
très limité pour X'X
lesterrains |
d'entraînemen
tou de
compétition à
enjeu national |
ou
international)
Interdiction en
cas de pénurie
en eau potable
Interdiction
Les greens
pourront XX) X
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au |
strict
nécessaire »
entre 20 h et 8
h,et quine |
|
|
|
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
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Page : 14/25 Vigilance | Usages
Sensibiliser les Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont exploitants
Exploitation des ICPE aux règles reportées (exemple : opération de nettoyage installations classées | de bon usage et| grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la X|'X | pour la protection de | d'économie sécurité publique. | l'environnement (ICPE) d'eau Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans les autorisations administratives. [___
Pour les ceritres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation |
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »
| et décision « Limites » homologuées par le | | . | Ministère chargé de l’environnement). | nstallations de x
d'élebariaite d'origine Pour les installations thermiques à flamme, les
nucléaire, hydraulique, . prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux et thermique à Sensibiliser les eaux de process ou aux opérations de flamme, visées dans le industriels aux maintenance restent autorisées, sauf si 12 . .- | règles de bon dispositions spécifiques prises par arrêté | code de l'énergie, qui Usage et réfectoral |
garantissent, dans le d'éceomie P ° | en A
Pre d'eau Pour les installations hyerosleetiieues. les sionnement ên ‘ manœuvres d ouvrages nécessaires à l'équilibre électricité sur du réseau électrique ou à la délivrance d'eau l'ensemble du pour le compte d’autres usagers ou des milieux territoire national. _aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie
à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
RENE Irrigation par aspersion des cultures ( sauf
rélèvements à . Lu ue Fe des rété nues Prévenir les | Cf article 7 : Mesures de limitation ou x
p de stockage agriculteurs d'interdiction relatives aux usages agricoles de l'eau déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage )
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Page : 15/25 Usages
Abreuvement des
animaux
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Prélèvement en
| canaux (4)
— — ———— — .
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Vigilance
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau
Gestion des barrages
. . . Age Z °c |
Pas de limitation sauf arrêté spécifique x!
X
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux avec accord
du service de police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux de} X|X|X X
gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ….). |
Privilégier le
regroupement
des bateaux X
pour le passage
Lez des écluses. Privilégier le regroupement des : |
bateaux pour le passage des Mise en place pe Passag de restrictions | | écluses. : . : adaptées.et Mise en place de restrictions Le À Le spécifiques adaptées et spécifiques selon | . selon les axes les axes et les enjeux locaux. : | | et les enjeux
| locaux. |
Arrêt de la
navigation si
nécessaire. |
Ne Report des travaux sauf: | Limitation . TU . - situation d'assec total ; XIX|/XIX maximale des . LU us : - pour des raisons de sécurité ; risques de ; . , - dans le cas d'une restauration, | perturbation ' . A renaturation du cours d'eau; des milieux , . . | aquatiques l” déclaration au service de |
quatq police de l'eau de la DDT.
Information |La modification de la restitution
nécessaire du des barrages réservoirs des X
service de Grands Lacs de Seine peut être |
| police de l'eau envisagée. |
| avant |
manœuvre
| ayantune |
incidence sur la
| ligne d'eau ou
ie débit du
cours d'eau
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Page : 16/25 Usages Vigilance
Stations d'épuration Les rejets directs dans les eaux Surveillance superficielles sont à éviter au XX
accrue des maximum et doivent être
rejets décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
ARTICLE 9 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour Un Usager oÙ Un groupe d'usagers
À la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le Préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s ‘appliquant <à son usage. Ces mesures d'adaptation sont:
- envisagées essentiellement au niveau de crise, lorsque l'usage de l'eau est interdit, - les plus limitées possible, au risque de réduire l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers. | En cas d'avis favorable, la décision d'adaptation éncadre les conditions d'octroi en précisant à minima la période et les conditions de l'usage concerné. :
La demande d'adaptation dûment justifiée s'effectue auprès du service police de l'eau de la DDT, par courriel (ddt-seb@aube.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires
1, Bd Jules Guesde CS 40769
10 026 TROYES
Les volumes concernés par ces adaptations sont quantifiés lors de la demande et retranscrits dans la notification adressée à l'intéressé. Une copie est adressée aux services de contrôles.
ARTICLE 10 : Contrôles
USAGES AGRICOLES
Chaque irriguant reçoit annuellement une fiche de notification qui définit, pour chaque point de prélèvement, le quota d'eau alloué pour la campagne d'irrigation.. Avant, pendant et après la campagne, les services en charge de la police de l'eau (OFB, DRIEAT et DDT) peuvent réaliser des contrôles. A l’occasion de ces contrôles, les irrigants concernés accompagnent les agents contrôleurs au compteur volumétrique de leur(s) installation(s). Les irrigants doivent également présenter tous les documents prévus à l’article 7.3.
Ces contrôles portent également sur la fonctionnalité des compteurs volumétriques dont chaque point de prélèvement est obligatoirement doté.
AUTRES USAGES
Les services compétents (police, gendarmerie, collectivités locales, OFB, ARS, DDT, ….) peuvent procéder
à des contrôles in situ de la bonne exécution des dispositions du présent arrêté. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents habilités.
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Page : 17/25 ARTICLE 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sont levées progressivement par arrêté préfectoral, lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques le permettent.
Le nouvel arrêté préfectoral précise alors les évolutions apportées aux mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau.
ARTICLE 12 : Abrogation de l'arrêté cadre précédent
L'arrêté préfectoral DDT-SEB/BEMA-2017197-0001 du 17 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse est abrogé.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Aube et adressé aux maires de toutes les communes du département.
ARTICLE 14 : Sanctions encourues
Les amendes encourues pour les contraventions de la 5ème classe (art 131-13-5° du Code pénal), d'un montant de 1500 euros maximum pour les personnes physiques, s'appliquent de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
S'agissant des personnes morales et en application de l'article 131-41 du Code Pénal, l'amende peut être portée au quintuple de sa valeur soit 7 500 euros au maximum.
Pour mémoire, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques, justifiant qu'en cas d'infraction commise par une personne morale, procès verbaux et sanctions soient dressés à l'encontre tant de la personne morale que de la ou des personnes physiques décisionnaires et/ou réalisant les faits illicites.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non-respect. d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
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Page : 18/25 ARTICLE 15 : Délais et voies de recours
151: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
15.2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,
Les sous-préfets de Nogent-sur-Seine et de Bar-Sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île de-France, |
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
- à la directrice générale de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Troyes, le 3 1 MAI 2072
La Préfète
Cécile DINDAR
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Page : 19/25 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 Délimitation des zones d'alerte dans le département de l'Aube
ke Ï Zur d'ahrtn
l see semer mice == ss } 7 Sans er amont de & nssmiiucion du réserror See
3 Eenricen Séie Flore atuierenaire clé Gaine ét aval éla c-nhurean dela forêt d'Orient)
4 |Auge en enont dela nestituton du réservoir Aube |
d l'Emrridar Ace Zone Mluvanraire de PAUBe on sat du Rc-réervair de l'Acec] |
5 TAiubncs craves Aube dt Seine
É lyanre amont7
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1 | Hague de Breviie
re red ee eme om ae rs
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 OC
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Page : 20/25 { /
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 Composition du comité « ressource en eau »
Agence de l'Eau Seine Normandie —- AESN
Agence Régionale de santé - ARS
Association Aube Durable
Association Départementale des Maires de l'Aube - AMF
Association pour le Développement des Productions irriguées de l'Aube - ADPIA Association Nature du Nogentais - ANN
Association Régionale Champagne Humide Environnement - ARCHE Association de Sauvegarde du Patrimoine Aubois des Moulins et de leurs Activités - ASPAMA | Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM
Centre permanent d'initiative pour l'environnement Sud Champagne - CPIE Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est - CRPF GE
Centre Nucléaire de Production d'Électricité - CNPE
Chambre d'Agriculture de l'Aube
Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube - CCI Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
Confédération Paysanne
Conservatoire d’Espaces Naturels de Champagne Ardenne - CENCA Conseil Département de l'Aube - CD10
Coordination Rurale Fédération Indépendante de Défense et Développement Agricole - CR FIDDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations - DDETSPP
Direction Départementale de la Sécurité Publique - DDSP
Direction Départementale des Territoires - DDT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Île-de-France - DRIEAT Île-de-France
Eaux de Paris
Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs - EPTB SGL Fédération Départementale Syndicats Exploitants Agricoles - FDSEA | Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - FAPPMA Groupement de Gendarmerie de l'Aube
Jeunes Agriculteurs de l'Aube - JA
Météo France
Office Français de la Biodiversité — OFB
Office National des Forêts - ONF
Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient - PNRFO
Préfecture de l'Aube, Sous-Préfectures Bar-Sur-Aube et Nogent-Sur-Seine Protection civile
Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS10
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Voire - SMABV
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon - SMBVA
Syndicat Mixte de l'Eau, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication - SDDEA
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents - SMVA
Troyes Champagne Métropole - TCM
Voies Navigables de France - VNF
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Page : 21/25 Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 Liste des communes du Nogentais et de la plaine de Brienne où l'orge de printemps donne droit à l'attribution d'un quota d'eau pour l'irrigation
“SUR-ORVIN
AINE-
"DE-BOSSERY
MERY
JE-LA-VIE NE-LE-CHATEAU
-SUR-VOIRE
du
Y-SUR-SEINE “AUBIN
TE-TILLY GNY LES ETANGS -SUR-SEINE NEL
“LA-ROSE T
BARBUISÉ Co
-SUR TELOT
de la Plaine de Brienné
r LES-BRIENNE
L'HÔPITAL T-CHRISTOPHE DODINICOURT __
NTILLES
E
BEAUFORT
ERS
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Page : 22/25 Annexe 4 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 Délimitation des bassins versants hydrologiques en tension quantitative de l'Ardusson, de la Barbuise, de l'Herbissone et de la l'Huitrelle
1°) Ardusson :
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Page : 23/25 2°) Barbuise :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 OC V.fr
Page : 24/25 3°) Herbissone :
4°) L'Huitrelle :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Läboncie — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Page : 25/25