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Arrêté - arrete 2025 ddt seb 330
Arrêté - arrete °2023 ddt seb 92
Arrêté - ARRETE 2023 DDT SEB 403
Arrêté - arrete ddt 2026 seb 193
Arrêté - 260310 arrete ddt seb prema 2026069 0002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - 260310 arrete ddt seb prema 2026069 0002)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Fraternité PRÉFET e
L'AUBE
Direction
départementale
des
10erté
Joué
|
|
territoires
de
l'Aube
Arrêté
n°
DDT/SEB/PREMA
2026
o6S
-0c0
2
Portant
régularisation
administrative
et
fixant
les
prescriptions
spécifiques
d’un
plan
d'eau
dit
«
Étang
Fossé
l’Évêque
2 »
sis
à Saint-Lyé
Le
préfet
de
l'Aube
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
biodiversité
du
08
août
2016
;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L
214-1
à
L
214-6
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
1988
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons,
de
crustacés
et
de
grenouilles
représentées
dans
les
eaux
visées
à
l'article
413
du
code
rural
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
du
9
juin
2021
modifié
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
2141
du
code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
le
décret
du
23
octobre
2024
nommant
M.
Pascal
Courtade,
préfet
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PCICP2025069-0001
du
10
mars
2025
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
M.
Jean-Christophe
Cholley,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
VU
le
dossier
de
demande
de
régularisation
d'un
plan
d'eau
situé
à
saint
Lyé
en
date
du
13
janvier
2026
déposé
à
la
DDT
par
M.
Leblond
Jean-Philippe
père
de
Monsieur
Leblond
Louison,
propriétaire
du
plan
d'eau;
|
VU
la
visite
conjointe
réalisée
par
la
DDT,
en
présence
du
père
du
propriétaire;
VU
l'avis
favorable
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
23
février
2026
:
VU
l'avis
favorable
du
propriétaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
23
janvier
2026
:
Préfecture
de
l'Aube -
2,
rue
Pierre
Labonde-
10025
Troyes
Cedex
- Tél
: 03
25
42
35
00
www.aube.
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
plan
d'eau
n'est
pas
en
barrage
de
cours
d'eau
et
a
bénéficié
de
l'antériorité
dans
le
cadre
de
l'article
L
214-6
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'édicter
des
prescriptions
spécifiques
afin
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
;
ARRÊTE
Article
premier
: Objet
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
réglemente
les
«
activités,
installations,
ouvrages,
travaux
»
d’un
plan
d'eau
dit
«
Étang
Fossé
l'Évêque
2 » sis à Saint-Lyé.
Les
ouvrages
consécutifs
de
l'aménagement
sont
soumis
à
l’article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
à
l'article
R
2141
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Plans
d'eau,
permanents
ou
non:
1°)
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
ha:
3.2.3.0
Autorisation
Déclaration
|
Arrêté
du
9 juin
2021
2°)
dont
la superficie
est
supérieure
à 01
ha
et
inférieure
à
3
ha
: Déclaration
Pisciculture
d'eau
douce
mentionnée
à
l'article
L
431-
,
.
Arrêté
du
1er
avril
:
Déclaration
32.70
6
du
code
de
l'environnement
|
2008
Si
des
travaux
sont
nécessaires
pour
la
régularisation
de
ce
plan
d'eau,
ils
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
3
ans
à
partir
de
la
notification
du
présent
arrêté.
AU
terme
de
ce
délai,
il pourra
être
procédé,
à
l'initiative
de
l'administration,
à
un
contrôle
sur
place
de
la
réalisation
des
travaux.
Lors
de
la
réalisation
de
l'installation,
de
l'ouvrage
ou
des
travaux,
dans
leur
mode
d'exploitation
ou
d'exécution,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
ne
doivent
en
aucun
cas
dépasser
les
seuils
de
déclaration
ou
d'autorisation
de
la
rubrique
de
la
nomenclature
sus-visée.
Tout
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
de
l'Aube
qui
peut
exiger
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier.
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible
sauf
autorisation
préfectorale,
à
solliciter
au
moins
deux
mois
avant
la
cession
de
ce
bien.
L'absence
de
notification
de
la
cession
de
cet
ouvrage
par
le
propriétaire
pourra
entraîner
la
déchéance
de
la
présente
autorisation.
Sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
L
214-4-Il
du
code
de
l'Environnement,
l'autorisation
est
accordée
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
www.aube.gouv.fr Faute
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés,
le
Préfet
pourra,
après
mise
en
demeure
conformément
à
l'article
L
171-7
du
code
de
l'Environnement,
suspendre
l'exploitation
de
l'ouvrage,
voire
imposer
son
effacement,
jusqu'à
l'exécution
des
conditions
imposées
et
prendre
les
mesures
conservatoires
nécessaires
aux
frais
du
propriétaire. Article
2
: Description
de
l'installation
existante
Le
plan
d'eau
est
situé
sur
la
commune
de
Saint-Lyé
Dénomination
: Étang
Fossé
l'Évêque
2
Superficie
du
plan
d'eau
: O
ha
31
a
72
ca
Parcelles
cadastrales
: AP
367
et
384
Superficie
totale
des
parcelles
: 0
ha
87
a 60
ca
Année
de
création
: gravière
creusée
en
1971
source
photo
satellite
Géoportail
Le
plan
de
localisation
est
annexé
au
présent
arrêté.
Le
plan
d'eau
n'est
pas
connecté
à
Un
cours
d'eau,
il
est
alimenté
par
la
nappe
phréatique.
Il
n'est
pas
vidangeable. Il n'est
pas
équipé
d'une
surverse.
La
profondeur
moyenne
est
de
2
mètres.
L'utilisation
principale
est
la
pêche.
Article
3
: Dispositions
relatives
à
l'exploitation
du
plan
d’eau
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
sont
tenus
d'entretenir
le
plan
d'eau
et
ses
abords.
Hors
entretien
courant,
les
services
en
charge
de la
police
de
l'eau
sont
tenus
informés
des
dates
de
réalisation
des
opérations
d'entretien
significatives
au
moins
quinze
jours
avant
leur
démarrage,
sauf
dans
les
cas
où
l'urgence
impose
une
intervention
immédiate.
En
cas
de
présence
de
plantes
exotiques
envahissantes,
ces
espèces
sont
détruites
par
divers
moyens
adaptés
et
respectueux
des
enjeux
environnementaux.
Article
4
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
régularisation
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
5
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
cas
d'incident
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
prennent
immédiatement
toutes
les
dispositions
nécessaires,
pouvant
aller
le
cas
échéant
jusqu'à
l'interruption
des
travaux
ou
la
suspension
de
l'exploitation,
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu,
et
d'éviter
qu'ils
ne
se
reproduisent.
Ils
informent
également
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet
du
département
et
le
Maire
de
la
commune
concernée.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
OU
à
l'exercice
de
l’activité.
Préfecture
de
l'Aube
- 2,
rue
Pierre
Labonde
—
www.aube.gouv.fr Article
6
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L 18116
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
7 : Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
les
déclarants
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
: Activités
piscicoles
Si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
le
déclarant
souhaite
empoissonner
le
plan
d'eau,
les
poissons
introduits
doivent
provenir
de
piscicultures
agréées
en
application
de
l'article
L
43212
du
code
de
l'environnement
et
respecter
les
dispositions
de
l'article
L
43210
du
même
code,
relatives
aux
interdictions
et
aux
contrôles
des
peuplements
ainsi
que
l'ensemble
des
dispositions
sanitaires
applicables. Le
propriétaire
ou
l'exploitant
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
fixées
par
l'arrêté
de
prescription
générale
du
1°
avril
2008.
La
gestion
piscicole
est
conforme
avec
le
Plan
Départemental
pour
la
Protection
des
milieux
aquatiques
et
la
Gestion
des
ressources
piscicoles
(PDPG)
en
vigueur.
Toutes
les
opérations
liées
à
l’activité
de
pisciculture
sont
sous
la
responsabilité
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant. Article
10
: Gestion
des
espèces
réglementées
En
cas
de
présence
avérée
des
espèces
listées
à
l'article
R
432-5
du
Code
de
l'environnement
et
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques,
ou
mentionnées
dans
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
métropolitain,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
doivent
en
informer
dans
les
plus
brefs
délais
les
services
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
(DDT
et
OFB).
Après
échanges
avec
le
propriétaire
ou
l'exploitant,
des
instructions
spécifiques
validées
par
les
services
de
la
Police
de
l'Eau
(DDT
et
OFB)
seront
mises
en
place.
Toutes
les
précautions
devront
être
prises
lors
de
l'exécution
des
opérations
de
pêche
pour
empêcher
de
laisser
s'échapper,
dans
les
eaux
libres,
des
individus
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
ou
des
espèces
exotiques
envahissantes. Parallèlement,
l'introduction
et
la
conservation
des
espèces
non
listées
dans
l'arrêté
du
17
décembre
1985
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons,
de
crustacés
et
de
grenouilles
représentées
dans
les
eaux
sont
interdites.
Les
individus
récoltés
seront
gérés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'introduction
dans
les
plans
d'eau
de
carpes
Amour
Blanc
(Ctenopharyngodon
idella)
qui
peuvent
entraîner
une
dégradation
de
la
flore,
de
la
faune
et
de
la
qualité
de
l’eau
est
soumise
à
autorisation
préalable.
19025
Troyes
Ce
Préfecture
de
l'Aube -
2,
rue
Pierre
Labonce www.aube.gouv.fr Les
esturgeons
sont
interdits
d'introduction.
Toute
présence
avérée
d'espèces
interdites
doit
être
suivie
par
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion,
qui
aura
pour
but
l'éradication
de
ces
espèces.
La
durée
du
plan
de
gestion
doit
être
validée
par
les
services
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
(DDT
et
OFB).
De
façon
générale,
les
mesures
nécessaires
à
la
destruction
totale
de
ces
espèces
non
autorisées
devront
être
mises
en
place
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
de
l'ouvrage.
Les
frais
liés
à
l'opération
seront
à
leur
charge. Un
suivi
des
espèces
exotiques
envahissantes
sera
réalisé
à
chaque
fin
de
période
de
pêche
et
transmis
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Article
11
: Conformité,
contrôle
de
l'installation
et
dispositions
diverses
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
et
de
l'arrêté
de
prescription
générale,
tout
comme
les
contrôles
éventuels
effectués
par
les
services
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
(DDT
et
OFB),
ne
sauraient
avoir
pour
effet
d'exonérer
le
propriétaire
ou
l'exploitant
de
leur
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
la
conception
et
la
réalisation
des
ouvrages
que
leur
entretien
et
leur
exploita-
tion. Le
propriétaire
ou
l'exploitant
ne
peuvent
prétendre
à aucune
indemnité
ni
à
un
dédommagement
quel-
conque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
les
services
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
(DDT
et
OFB)
recon-
naissent
nécessaire
de
prendre
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
arrêté.
Préalablement
aux
opérations
d'entretien
(curage,
renforcement
de
digue,
….),
il
est
fortement
recom-
mandé
de
se
rapprocher
des
services
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
(DDT
et
OFB).
En
effet,
certaines
opérations
conduisent
à
réaliser
des
travaux
ayant
de
impacts
importants
pour
les
milieux
et
soumis
à
d'autres
réglementations
(préservation
des
zones
humides,
respect
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation,
protection
des
espèces
protégées,
..).
Tous
les
apports
dans
l'étang
(engrais
organique
où
minéral,
produit
sanitaire,
…),
hors
amendements,
seront
soumis
à
l'accord
des
services
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
(DDT
et
OFB).
Le
présent
arrêté
ne
porte
pas
autorisation
de
baignade
dans
le
plan
d'eau.
Article
12
: Cessation
définitive
d'exploitation
En
cas
de
cessation
définitive
d'exploitation
et
d'absence
prolongée
d'entretien
du
plan
d'eau,
les
usages
définis
au
présent
arrêté
devront
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
et
seront
suspendus
sine
die.
L'isolement
des
ouvrages
abandonnés
devra
être
exécuté,
afin
de
prévenir
tout
danger
pour
la
salubrité
et
la
sécurité
publique.
Article
13
: Information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
Saint-Lyé
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
de
un
(1)
mois.
cture
de
l'Aube
-2,
rue
Pigrre
Labonde
-10025
Troyes
Cedex
- Tél
: 03
25
43
35
00
www.aube.gouv.fr Article
14
: Exécution
- Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
l'arrondissement
de
Troyes ;
- Madame
la
Maire
de
la
commune
de
Saint-Lyé
;
- Le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
- Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
et
dont
une
copie
sera
adressée :
- AU
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
- À
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Troyes,
le
Î
ê MARS
2026
Pour
le préfet de
l'Aube,
Le
Directeur
départemkntal
des
Territoires
Jean-Christophe
CHOLLEY
Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à l'article
L411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
la présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Aube ;
ou - d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministère
de
la
transition
écologique,
de
la biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le climat
et
la nature.
Le
silence
de
l'administration
vaut
décision
implicite
de
rejet
dans
un
délai
de
deux
mois
conformément
à
l'article
L231-4
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
Conformément
aux
articles
R421-1
et
R421-2
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit
directement
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
;
OU - soit
à la suite
d'un
recours
hiérarchique
ou
gracieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la réponse
par
l'administration
ou
de
son
refus
implicite.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
wwwr.télérecours.fr,
conformément
à l'article
R414-2
du
code
de justice
administrative.
Préfecture
de
l'Aube
2,
rue
Pierre
Labonde
-
10025
Troyes
Cedex
- Tél : Q8
25
43
35
GQ
www.aube.gouv.fr Annexe
à l'arrêté
n° DDT/SEB/PREMA
2026
°6%
- cco
2
Portant
régularisation
administrative
et
fixant
les
prescriptions
spécifiques
d’un
plan
d'eau
dit « Étang
Fossé
l'Évêque
2 » sis à Saint-Lyé
Plan
de
situation
109
Crot
:ux Celles z c!
8
le
Chamn
des
lattes
Préfecture
de
l'Aube
-2,
rue
Pierre
Labonde
-
10025
Troyes
C
www.aube.gouv.fr
: 03 25
42 35 00