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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 275 2024 stationnement échafaudage AZUR PRO 20241008)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL PM-275-2024 La Roquebrussanne DEPARTEMENT DU VAR Portant Occupation du Domaine Public Echafaudage et autorisation de stationnement Le Maire de la Roquebrussanne, VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L 2218-1 à L 2213-6 et L.2122-18. VU le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1 et R.411-5, R.411- 8 etR.417-10, VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, VU l'arrêté municipal n°2020/081 du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signatures au 3°"e adjoint, monsieur Jean-Pierre GOUJON, VU l'arrêté municipale n°153/2024 en date du 30 mai 2024 relatif aux règles de circulation et de stationnement, VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l'article L411-1 du code de l'environnement, Considérant la demande formulée le lundi 07 octobre 2024 par monsieur DE CARLO Julien pour le compte de l'entreprise « AZUR PRO » concernant des travaux de rénovation de façade sis angle Rue des Cloches / Place Gustave Barbier à La Roquebrussanne, Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique, Considérant qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d'éviter les conflits d'usages. ARRETE ARTICLE 1: Dans le cadre de travaux de rénovation de façade, l’entreprise « AZUR PRO » est autorisée à installer un échafaudage à l'aplomb de la façade de l'immeuble sis angle Rue des Cloches / Place Gustave Barbier 83136 La Roquebrussanne du vendredi 08 novembre 2024 à 08h00 au vendredi 13 décembre à 18h00. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les permissionnaires. De plus, le permissionnaire organisera une déviation piétonne vers le trottoir opposé afin d'assurer la sécurité continue des piétons. ARTICLE 2 : Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d'un procès- verbal d'infraction ainsi qu'à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale, ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route. ARTICLE 3 : L'entreprise « AZUR PRO » veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera par tous moyens à la sécurité des usagers. Page 1 sur 2 Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation, notamment les deux bancs publics situés à proximité de la façade. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs du permissionnaire. ARTICLE 4 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, ainsi que l'article L411-1 du code de l’environnement, stipulent que la destruction des nids d'hirondelles est interdite. Il veillera donc à prendre les mesures nécessaires à la préservation de ces nids. Il est conseillé de ne pas réaliser vos travaux pendant la période de nidification et de reproduction de l'animal (du mois de mars à la fin du mois d'août.) ARTICLE 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général. Le présent arrêté n'octroie pas dérogation à l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie où le public pourra le consulter aux heures d'ouverture.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de La Roquebrussanne, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var et la Police municipale de la commune de La Roquebrussanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 9: Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code. Fait à La Roquebrussanne, le mardi 08 octobre 2024 Le Maire Michel GROS Et par délégation du Maire Monsieur Jean-Pierre GOUJON, 37€ adjoint Page 2 sur 2