Déliberation - 2025 39 Creation de la Societe Publique Locale Eaux de Peille 3

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Déliberation - 2025 39 Creation de la Societe Publique Locale Eaux de Peille 3 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2025 39 Creation de la Societe Publique Locale Eaux de Peille 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 2025

Objet de la délibération : Création de la Société Publique Locale « Eaux de Peille »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1531-1 ;

VU le code de commerce ;

VU les articles L. 132-1 et suivants du code de tourisme ;

VU le projet de statuts de la société publique locale « EAUX DE PEILLE » ;

VU le rapport de présentation de la présente délibération qui a été joint à la convocation de ce conseil municipal ;

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2025_39

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

12

Nombre de votants :

16

L'an deux mille vingt-cinq et le onze avril à dix-neuf heures, le conseil

municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept avril deux

mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit

par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de

Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge

CASTAN, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI,

Adjoints ; Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme

Emilie PLAZA MORENO, Mme Christine MOLINO, M. Christophe

LERICHE, M. Damien SCANDOLA, M. Sébastien GOUBELY,

Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,

Conseillère Municipale

M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à Mme Béatrice ELLUL,

Adjointe au Maire

M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint spécial, à Mme Christine MOLINO,

Conseillère Municipale

M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal, à M. Christophe LERICHE,

Conseiller Municipal

Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, Mme Marie COMPAN, Mme

Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

AR Prefecture

006-210600912-20250411-2025_39-DE

Reçu le 15/04/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de PEILLE de procéder à la création d’une structure locale visant à gérer sur son territoire l’ensemble du cycle de l’eau, à savoir la production, le traitement des eaux usées, l’assainissement, le transport et la distribution ;

CONSIDÉRANT la volonté du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la VALLEE DU PAILLON (SICTEU VP) et du Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’équipement et l’Aménagement du Territoire des Cantons de LEVENS, CONTES, L’ESCARENE et NICE (S.I.L.C.E.N) de prendre part à la création d’une telle structure qui exercerait les activités relatives à la production, le transport et la distribution de l’eau potable, ainsi que les services d’assainissement collectif et non collectif ;

CONSIDÉRANT que pour ce faire, il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire – d’assurer :

- Toute ou partie des prestations relatives au service public de l’eau potable tel que défini au I de l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales, en ce compris la production, par captage ou pompage, le traitement, le stockage, le transport et la distribution d’eau potable ; - Toute ou partie des prestations relatives au service public de l’assainissement collectif tel que défini aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, en ce compris le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;

- Toute ou partie des prestations relatives au service public de l’assainissement non collectif, visées notamment aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales ; - Toute ou partie des missions décrites aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 du Code général des collectivités territoriales relatives à la gestion et l’alimentation des points d’eau nécessaires au service public de défense extérieure contre l’incendie ;

- Et à titre accessoire, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation de production d’énergie renouvelable, notamment photovoltaïque, pour assurer l’exercice de ses missions.

CONSIDERANT que la répartition du capital social initial souscrit par l’ensemble des actionnaires sera la suivante :

Actionnaire Nombre

d’actions

Capital Quotité du

capital

Commune de Peille 98 36 260€ 98 %

SILCEN 1 370€ 1 %

SICTEU VP 1 370€ 1 %

TOTAL 100 37 000 € 100 %

AR Prefecture

006-210600912-20250411-2025_39-DE

Reçu le 15/04/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts, tel que le projet ci-joint en annexe ;

CONSIDÉRANT que la création de la société publique locale « EAUX DE PEILLE » implique la souscription par la Commune de PEILLE de 98 actions d’une valeur nominale de 370€ euros soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 36 260€ euros (98 % du capital social) ;

CONSIDÉRANT que la création de la société publique locale « « EAUX DE PEILLE » implique également la nécessité pour la Commune de PEILLE de procéder à la désignation de ses représentants permanents à l’Assemblée Générale de la Société, ainsi que de ses représentants au conseil d’administration.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article 1er : AUTORISE la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « « EAUX DE PEILLE » ;

Article 2 : APPROUVE l’objet social de la société qui est la production, l’achat et la vente d’eau, le transport et la distribution de l’eau potable, la gestion des services d’assainissement collectif et non collectif, ainsi que la gestion et l’alimentation des points d’eau nécessaires au service public de défense extérieure contre l’incendie, la production d’énergie renouvelable et la revente du surplus.

Article 3 : FIXE le montant du capital social de la société publique locale à 37 000€ euros, divisé en 100 actions d’une valeur nominale de 370 euros, qui sera réparti de la manière suivante :

Actionnaire Nombre

d’actions

Capital Quotité du

capital

Commune de Peille 98 36 260€ 98 %

SILCEN 1 370€ 1 %

SICTEU VP 1 370€ 1 %

TOTAL 100 37 000 € 100 %

Article 4 : APPROUVE la souscription par la Commune de PEILLE de 98 actions d’une valeur nominale de 370€ euros, soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 36 260 euros, ce qui représente 98 % du capital social.

Article 5 : IMPUTE les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent.

AR Prefecture

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Reçu le 15/04/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Article 6 : APPROUVE les termes des statuts de la société publique locale « EAUX DE PEILLE », ci- joints en annexe.

Article 7 : HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes.

Article 8 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la société publique locale « EAUX DE PEILLE » et à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance le 11 avril 2025

la secrétaire de séance le Maire,

Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

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Reçu le 15/04/2025