Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs in
Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs installés en France
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Convention d'adhésion et notice Transporteurs installés en France)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Télécommunications et internet,
PAGE 1/5
ConvEntion d’ Adhésion Et d’hAbilitAtion Au sErviCE En liGnE SIDECAR WEb HORS EXPLOITANTS TAXI
originale renouvellement Annule et remplace la convention du
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes
Pour remplir le document, merci de vous référer aux zones de couleurs et de vous reportez aux explications.
doCumEnt à EnvoyEr siGné
par mail : snd2r@douane.finances.gouv.fr
nom Prénom
AGissAnt En QuAlité dE
mAil téléPhonE
Joindre la pièce d’identité du signataire de la convention
Si vous avez reçu un mandat ou une délégation de pouvoir du bénéficiaire, joindre cette pièce en annexe
Joindre le dernier PV d’AG signé par le dirigeant actuel ou les statuts de créations récents signé
2. idEntifiCAtion du siGnAtAirE dE lA ConvEntion
s id
ECA
r WE
b
bénéfiCiAirE
n°sirEn
AdrEssE
réGimE dE rEmboursEmEnt marchandises voyageurs
1. idEntifiCAtion dE l’oPérAtEur bénéfiCiAirE (l’intégralité du cadre 1 doit être remplie)
PAGE 2/5
NOM
L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE
(cadre réservé à l’administration des douanes)
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL DU BÉNÉFICIAIRE
(signature obligatoire
PRÉNOM IDENTIFIANT
du compte douane.gouv
MAIL TYPE DE DROIT
DROIT CONTENU
Consulter • consulter les données en ligne
Préparer • consulter les données en ligne • modifier les données en ligne
Valider
• consulter les données en ligne
• modifier les données en ligne
• transmettre une demande de remboursement
3 – DÉSIGNATION DES PERSONNES À HABILITER (détaillés dans la notice explicative)
Joindre les copies des pièces d’identité des personnes à habiliter. Attention, si aucun droit «valider» n’est sollicité, la convention ne pourra pas être prise en compte.
Fait à le
Par la signature du document, le bénéficiaire atteste avoir pris connaissance des modalités d’adhésion et d’habilitation reprises aux articles 1 à 11 de la présente convention.
Je m’engage à renouveler la présente convention en cas de modification et/ou changement des personnes à habiliter à la nouvelle convention. PAGE 3/5
ArtiClE 1 : définitions
Dans la présente convention, on entend par :
• sidECAr Web : application informatique accessible sur le site douane.gouv.fr, permettant de déposer et de suivre de manière dématérialisée les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; • Opérateur bénéficiaire : personne morale (ou personne physique dans le cadre de l’article 265 octies du code des douanes) autorisée à bénéficier des dispositions de la présente convention, et dont les demandes de remboursement partiel de la TICPE peuvent être déposées puis consultées en ligne par les utilisateurs, désignés par elle, et préalablement habilités ; • utilisateur : personne physique, inscrite sur le portail douane.gouv.fr, disposant à ce titre d’un compte personnel et pouvant être habilitée à consulter ou à préparer une ou plusieurs demandes de remboursement partiel de la TICPE ou à valider la saisie en ligne d’une ou plusieurs demandes de remboursement du ou des opérateurs bénéficiaires l’ayant désignée ; • inscription : procédure permettant à une personne de créer un compte utilisateur sur le site douane.gouv.fr ; • Espace personnel : zone accessible à l’utilisateur du site après authentification, et donnant accès aux services en ligne pour lesquels il bénéficie d’une habilitation.
ArtiClE 2 : dEsCriPtion du sErviCE
Le service en ligne SIDECAR Web permet aux opérateurs dûment habilités, de consulter, préparer en ligne une ou plusieurs demandes de remboursement partiel de la TICPE et de valider la saisie en ligne d’une ou plusieurs demandes de remboursement. Ce service est accessible via le portail douane.gouv.fr.
ArtiClE 3 : Conditions PréAlAblEs à lA fourniturE du sErviCE
3.1 Conditions propres à l’opérateur bénéficiaire
Tout opérateur sollicitant un remboursement partiel de la TICPE au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes, ayant un SIREN en cours de validité, peut solliciter le bénéfice de la présente convention. Une fois imprimée, cette convention doit être signée par le représentant légal ou par une personne dûment mandatée, et déposée ou adressée au SND2R, accompagnée d’un contrat ou titre de représentation si nécessaire.
3.2 Prérequis technique
Le bénéficiaire désirant utiliser SIDECAR Web devra procéder aux démarches nécessaires auprès d’un fournisseur d’accès Internet, s’il n’est pas déjà doté d’un accès Internet.
3.3 Inscription des utilisateurs sur le portail douane.gouv.fr
Seuls les titulaires d’un compte personnel sur le portail douane.gouv.fr peuvent bénéficier d’un accès au service en ligne SIDECAR Web. La personne souhaitant disposer d’un compte doit s’inscrire sur le site en renseignant son identifiant, son mot de passe, son adresse de messagerie électronique et son identité. Une fois son compte créé, elle dispose d’un espace personnel dans le portail.
ArtiClE 4 : utilisAtion du sErviCE
Les utilisateurs disposant d’un compte personnel sur douane.gouv.fr et ayant reçu le(s) droit(s) nécessaire(s) pour utiliser SIDECAR Web accèdent au service depuis leur espace personnel, après authentification.
ArtiClE 5 : ConsErvAtion dEs donnéEs
Les demandes de remboursement sont consultables en ligne pendant 3 ans plus l’année en cours, à compter de leur validation et transmission par les personnes habilitées.
ArtiClE 6 : donnéEs à CArACtèrE PErsonnEl
Les informations recueillies dans le présent formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel nommé GHOST, mis en oeuvre par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), destiné à gérer les habilitations des opérateurs sur les téléservices. Ces données sont accessibles et consultables exclusivement par les agents des douanes dûment habilités et, dans le cadre de leur mission, 3/4 par les agents de la direction générale des finances publiques. Ces données sont conservées pendant 3 ans plus l’année en cours à compter de leur enregistrement. Les dispositions des articles 49 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions des articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) s’appliquent et vous garantissent un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui s’exercent auprès du bureau Études et projets du système d’information de la Direction générale des douanes et droits indirects, sise 11 rue des deux communes 93558 Montreuil (dg-si1@douane.finances.gouv.fr).
ArtiClE 7 : obliGAtions dEs PArtiEs
L’opérateur bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mots de passe d’accès au service. Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer les données obtenues du fait de l’exécution de la présente convention à d’autres personnes que l’opérateur bénéficiaire à l’origine de son habilitation. La DGDDI ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par le bénéficiaire et par les titulaires de comptes douane.gouv de leurs identifiants et mots de passe, ainsi que des données consultées en ligne. La douane ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service due à la force majeure.
ArtiClE 8 : Conditions finAnCièrEs
L’utilisation du service de télédéclaration des demandes de remboursement partiel de la TICPE est gratuite (sauf coût d’accès à Internet indépendant du service fourni par la DGDDI).
ArtiClE 9 : duréE Et Conditions dE dénonCiAtion dE lA ConvEntion L’opérateur bénéficiaire peut dénoncer la convention par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au SND2R. La dénonciation prend effet immédiatement, sous réserve des opérations de télédéclaration en cours, à compter de la date de réception figurant sur l’avis de réception de l’envoi recommandé.
ArtiClE 10 : susPEnsion Et rEtrAit dE lA ConvEntion
La convention d’usage du service en ligne SIDECAR Web est suspendue ou son bénéfice retiré lorsque les conditions exigées pour son octroi ne sont plus remplies ou lorsque le bénéficiaire ou l’utilisateur n’ont pas respecté leurs obligations. Tout ou partie de la convention peut être suspendu en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. La décision de retrait ou de suspension est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf en cas de force majeure ou d’urgence, la procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé, sous réserve des opérations de télédéclaration en cours.
ArtiClE 11 : ExéCution dE lA ConvEntion
La présente convention deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties et annulera toutes les conventions antérieurs signées des parties.
Conditions GénérAlEs PAGE 4/5
notiCE ExPliCA tivE CONVENTION D’ADHéSION ET HAbILITATION Au SERVICE EN LIgNE SIDECAR WEb
étAPEs à rEsPECtEr :
CAdrE 1. idEntifiCAtion dE l’oPérAtEur bénéfiCiAirE (l’intégralité du cadre 1 doit être remplie)
les informations demandées sont les suivantes :
• forme juridique bénéficiaire, identité ou dénomination du bénéficiaire ;
• numéro SIREN,
• adresse de bénéficiaire,
• désignation du régime de remboursement : le bénéficiaire précise le régime pour lequel il souhaite utiliser le service en ligne SIDECAR Web (régime de remboursement aux transporteurs routiers de marchandises ou régime de remboursement aux exploitants de transport public en commun de voyageurs).
CAdrE 2. idEntifiCAtion du siGnAtAirE dE lA ConvEntion
les informations demandées sont les suivantes :
• nom et prénom de la personne physique signataire de la convention,
• qualité du signataire (président, directeur général, gérant, mandataire…),
• courriel (adresse de messagerie électronique de la personne signataire),
• numéro de téléphone auquel le signataire, responsable de la convention, peut être joint.
1. Remplir et signer
la convention d’adhésion
et d’habilitation
au service en ligne SIDECAR Web
2. Adresser la convention
dûment remplie et signée au SND2R :
snd2r@douane.finances.gouv.fr
3. Vous serez tenu informé
du traitement
de votre demande.
les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande d’adhésion au service en ligne SIDECAR Web. En cas d’inexactitude ou de formulaire incomplet, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ne pourront pas traiter votre demande.
! PAGE 5/5
CAdrE 3 – désiGnAtion dEs PErsonnEs à hAbilitEr
Cette rubrique permet de désigner les comptes utilisateurs douane.gouv auxquels un droit doit être attribué pour l’utilisation du service en ligne SIDECAR Web. Pour cela, les informations suivantes sont nécessaires :
• nom et prénom de l’utilisateur du compte à habiliter,
• identifiant du compte douane.gouv (identifiant choisi par l’utilisateur lors de son inscription sur le portail),
• adresse de courriel (adresse mentionnée par l’utilisateur lors de son inscription sur le portail),
• type de droit à attribuer.
Les informations reprises dans votre espace personnel (identifiant, nom, prénom et adresse courriel) du portail douane.gouv, doivent correspondre exactement aux données renseignées sur la convention.
dans le service en ligne sidECAr Web, il existe plusieurs types de droits présentés dans le tableau suivant :
droit PErmEt à l’utilisAtEur dE :
Consulter
• les données d’identification ;
• les références bancaires ;
• le parc de véhicules ouvrant droit au remboursement ;
• les pièces justificatives ;
• les coordonnées du bureau de douane gestionnaire ;
• l’historique des télédéclarations.
Préparer
• saisir et mettre à jour les données d’identification, les références bancaires et le parc de véhicules ouvrant droit au remboursement ;
• gérer la préparation d’une ou de plusieurs demandes de remboursement (créer, modifier, supprimer et sauvegarder une demande en mode « brouillon ») ;
• associer les pièces justificatives à la demande ;
• consulter les coordonnées du bureau gestionnaire ;
• consulter l’historique des télédéclarations.
valider
• valider et transmettre une demande de remboursement (initiale et rectificative) ;
• saisir et mettre à jour les données d’identification, les références bancaires et le parc de véhicules ouvrant droit au remboursement ;
• gérer la préparation d’une ou de plusieurs demandes de remboursement (créer, modifier, supprimer et sauvegarder une demande en mode « brouillon » ainsi que les pièces justificatives associées) ;
• consulter les coordonnées du bureau gestionnaire ;
• consulter l’historique des télédéclarations.
Envoi dE lA dEmAndE
Vous devez adresser la convention signée au SND2R par courriel (snd2r@douane.finances.gouv.fr). Après réception etcontrôle de sa recevabilité, elle vous sera renvoyée signée par l’autorité compétente.
! vous devez désigner au moins un utilisateur ayant le droit “valider”.
Rédaction : Nathalie Pouvreau et Xavier Laurent • Création graphique : Loriane Lecocq • Crédit photo : Adobe Stock / Flat Icon