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Arrêté - Arrete 126
Arrêté - Arrete n 078 CABTP SARL
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 078 CABTP SARL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 078
Autorisant le survol d’une grue, par l’entreprise CABTP SARL, pour le compte de
ARC-HOLDING représentée par Monsieur Roland ADREA, dans le cadre de la
construction d’un immeuble de 12 logements (Résidence MONALISA)
Rue du Citronnier, Plateau Fofo
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 et L
22121 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d'autorisation de survol de grue reçue via mail le 25 mars 2025, formulée par CABTP SARL,
Vu l’arrêté de permis de construire PC 972 229 23BR037,
Vu la fiche technique de la grue HD 40A,
Vu l’extrait du plan cadastral,
Vu le plan de masse du projet,
Vu le plan d'installation de chantier avec implantation de la grue sur le projet, et zone de survol
Vu l'attestation d’assurance civile,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La CABTP SARL ayant son siège au 587 rue Rosalie Soleil, Cité Dillon, 97200 FORT DE FRANCE bénéficie d’une autorisation de survol de grue pour la construction d’un immeuble de 12
logements située rue du Citronnier, quartier Plateau Fofo, sur le territoire de la commune de Schoelcher.
Cette autorisation consistera :
e au survol de grue pour la construction d’un immeuble de 12 logements, objet du permis de construire PC 972229 23BR037 délivré le 04.01.2024 et du permis rectificatif délivré le 30.01.2024 au profit de ARC-HOLDING); représentée par M. ADREA Roland.
Le permissionnaire devra veiller au respect des dispositions suivantes.
° Dans la mesure du possible, ne pas utiliser un engin disproportionné à I ‘importance du chantier.
° Si les aires d'évolution de deux ou plusieurs appareils se recoupent :
e La distance minimale entre deux fûts sera au moins égale à la longueur, augmentée de 2 mètres de
la flèche qui par sa hauteur, serait susceptible de rencontrer le fût de l'autre appareil. - La distance
Publié le 31/03/2025 verticale entre les éléments les plus élevés (crochet en position haute ou contrepoids de l'appareil le plus élevé) et les hauts de l'autre appareil sera au minimum de 2 mètres.
° Dans le cas où la flèche ou le contrepoids d'un appareil passera au-dessus d'une propriété bâtie, la
partie la plus basse de l'un de ces éléments (crochet en position haute pour la flèche) devra survoler la partie la plus haute de l'immeuble d'au moins 2 mètres. Les charges ne doivent en aucun cas
passer au-dessus de la voie publique ou d'une propriété voisine et l'autorisation est toujours accordée « sous réserve des droits des tiers».
e Les conditions d’implantation et de fonctionnement sont proposés par l’entreprise à la collectivité,
qui pourra, dans le cadre de police générale, faire modifier l’implantation de la grue et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à
la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.
° Dans le cas d'une implantation de l'engin sur la voie publique, le pétitionnaire sera tenu de régler
les droits d'occupation de voirie relatifs à l'emprise au sol ainsi qu'à l'aire d'évolution.
° Aucune charge ne doit être laissé au crochet pendant les heures de fermetures du chantier.
+ L’entreprise devra signaler à la Ville tout incident qui pourrait intervenir sur le domaine public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation de survol de grue devra être entreprise le lundi 14 avril 2025, pour une durée de dix (10) mois, soit fin février 2026.
Les horaires de travail débuteront à 7h00 et s’achèveront au plus tard à 17h00.
L'entreprise devra s’assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que le survol de grue n’ait aucune incidence sur la circulation, les bâtiments et habitations à proximité ou les activités annexes.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de
manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle n1 à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit,
et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le
chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux.
Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux durant un (01) an, après l'achèvement
Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par
toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
La Direction Générale des Services de la Ville,
La Direction des Services Techniques de la Ville,
La Direction Réseaux, Environnement & Développement Durable,
La Responsable du Pôle Infrastructure, Aménagement du Territoire et Environnement de la Ville,
La Direction des Affaires Juridiques de la Ville,
La CABTP SARL
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des actes de l’exécutif de la Ville.
Copie leur sera adressée
L’Elu délégué à l’Urbanisme
Signé numériquement
À : SCHOELCHER (97233), FR
Le : 28/03/2025 à 17:43:58
VILLE DE SCHOELCHER
Delegue Urbanisme
Noham BODARD