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Procès Verbal - Arrete n° 281 pv EDF Martinique Tranchee chantier Sarl Serec Schoelcher 2 Rue S. Cottrell A. Madame
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 281 pv EDF Martinique Tranchee chantier Sarl Serec Schoelcher 2 Rue S. Cottrell A. Madame)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°281
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2213-1
à L
2213-6
et L2212-1
et suivants
et L 2122-22,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L
113-4
L115-1,
R115-1
et
suivants,
R141-13
et
suivants,
Vu
fa
demande
d'autorisation
de
voirie
reçue
via
mail
le
25
octobre
2022,
formulée
par
EDF
MARTINIQUE,
représentée
par
M.
Lionel
MORMIN,
Vu
le dossier joint
au
mail
transmis,
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
société
EDF
MARTINIQUE,
représentée
par
M.
Lionel
MORMIN,
ayant
son
siège
Service
Clients,
GRIT-CS
80171,
97271
SCHOELCHER
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
routier
communal
:
-2
rue
Simon
COTTRELL,
Anse
Madame,
97233
SCHOELCHER.
Cette
occupation
consistera
à l’opération
suivante
:
e
Réalisation
d’une
tranchée
sur
le
domaine
public
pour
alimenter
un
poste
privé
dans
le
cadre
du
projet
d’exécution
du
chantier
LMN-RACC
HTA
SARL
SEREC-
SCHOELCHER.
ARTICLE
2
: Les
travaux
devront
être
entrepris
le
jeudi
03
novembre
2022
et
être
achevés
le
jeudi
15
décembre
2022,
dans
un
délai
de
trente-six
(36)
jours
calendaires,
soit
un
(01)
mois
et
six
(06)
jours,
après
le démarrage
effectif des
travaux.
Les
horaires
de
travail
débuteront
à 8h00
et s’achèveront
à
16h00
au
plus
tard.
Durant
ces
travaux,
la
circulation
sera
alternée
par
des
feux
tricolores
et
le
stationnement
interdit
sur
l’emprise
du
chantier.
ARTICLE
3
:
Le
permissionnaire
se
mettra
en
rapport
avec
les
concessionnaires
de
réseaux
publics
de manière
à s'assurer
de
la présence
éventuelle
de
canalisations
souterraines
dans
l'emprise
des
travaux
qu'il
doit
entreprendre.
Il sera
seul
responsable
des
dégâts
causés
aux
canalisations
existantes.
ARTICLE
4
: Lesdits
travaux
devront
être
installés
de
manière
à
ne
pas
faire
obstacle
ni
à
l'écoulement
des
eaux,
ni au
libre
accès
aux
parcelles
desservies
par
la voie
et ce
à toutes
heures. ARTICLE
5 : Le permissionnaire
aura
la charge
de la signalisation
de
son
chantier
de jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation. La
signalisation
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
: La
tranchée
sera
remise
en
état
sous
le
contrôle
des
Services
Techniques
Communaux,
le
chantier
devra
être
débarrassé
de
tous
décombres
et matériaux.
Le permissionnaire
sera
responsable
de
la tenue
des
travaux,
après
l'achèvement.
Toutes
dégradations
ou
déformations
de
la chaussée
et de
ses
abords
éventuellement,
imputables
à
ces
travaux
et intervenant
dans
l'année
de
garantie
seront
constatées
par
procès-
verbal,
notifié
au
permissionnaire
par courrier recommandé
avec
demande
d'avis
de réception
postale.
Le
permissionnaire
sera
tenu
d'effectuer
les
réparations
dans
les
48
heures
à
compter
de
la
réception
du
courrier recommandé.
Passé
ce
délai,
les
services
municipaux
auront
le
droit
de
faire
procéder
à
l'exécution
des
dits
travaux
par toute entreprise
de leur choix,
pour
le compte
et aux
frais du permissionnaire
défaillant.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est donnée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8:
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Schælcher,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Schœlcher,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
Schœlcher,
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chargée
d’Affaires
représentant
la
société
EDF
MARTINIQUE,
M.
Lionel
MORMINN.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la Mairie
affiché
et publié
partout
où besoin
sera.
Copie
leur sera
adressée.
Schæœlcher le,
9
5
0
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme
‘3
Marie
GARON