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Arrêté - AM 2025 87 Permission de Voirie Guy CHATEL
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 87 Permission de Voirie Guy CHATEL)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-87
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-1 et L 22183-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R 411-5, R 411-8, R 411-21-1 et R 411-26 du code de la route ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Vu la demande de l'entreprise « Guy CHATEL - TSA 70011 Chez Sogelink 69134 DARDILLY Cedex » en date du 21 juillet 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sur le Pont d'Oise (côté trottoir / arrêt de bus) pour lui permettre de réaliser des travaux de création de station de vélo libre-service dans la période comprise entre le 11 août 2025 et le 19 septembre 2025 inclus. Considérant qu'il convient d’octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1° : Durant un jour dans la période comprise entre le 11 août 2025 et le 19 septembre 2025 inclus, l'entreprise « Guy CHATEL » est autorisée pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus à occuper le Pont d'Oise (côté trottoir/ arrêt de bus).
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de feux ou panneaux réglementaires. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage.
- Le Service Technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux.
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-86 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante.
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise « Guy CHATEL » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DÉMRDUARTIER - Téléphone 04 50 212312
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : -__ Soit pour des raisons d'intérêt général.
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci- dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-86 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie.
Article 7 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées. Article 8 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté qui sera transmise à la brigade de Gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à l'entreprise « Guy CHATEL », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 21 juillet 2025
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 23/07/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 23/07/2025
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120