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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 01 02 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 01 02 2022)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Ruralité,
Eu F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Trésorerie des Villages Vovéens
19 rue Paul Deschanel
28150 LES VILLAGES VOVEENS
Mél : t28031 @d£gfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des Villages Vovéens
Le comptable, responsable de la trésorerie des VILLAGES VOVÉENS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. ARCHENAULT Laurent, Inspecteur, adjoint au comptable, chargé de la
trésorerie des VILLAGES VOVÉENS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme MEUNIER Nathalie, Mme SANCHEZ Cristina et Mme MONTERET
Virginie à l'effet de signer :
1°) les quittances de caisse ;
2°) les bordereaux de situation ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure et les actes de
poursuite,
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
| Nom et prénom des smile Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un
agents 9 délais de paiement délai de paiement peut être accordé MEUNIER Nathalie Contrôleur 6 mois 2 000 € | SANCHEZ Cristina Contrôleur 6 mois 2 000 € MONTERET Virginie Agent 6 mois 2 000 €
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Eure-et-Loir.
À Les Villages Vovéens, le 3 janvier 2022
Le comptable public,
Responsable de la trésorerie des VILLAGES
VOVEENS
Signature
Marc DONIS
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
des Finances publiques