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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 01 02 2016
Document publié le Lundi 1 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 01 02 2016)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
D'EURE-ET-LOIR 3,
place
de
la
république
28019
CHARTRES
CEDEX
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Eure-et-loir, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
II
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances Publiques
;
Vu
la
décision
du
4
janvier
2016
désignant
M.
Xavier
BEAUFORT
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint. Décide
:
Article
1“
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Xavier
BEAUFORT,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
térêt
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'
de
retard
prévu
à
l'article
1727 du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de 76
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
frais
de
poursuite
mentionnés à
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes de
décharge de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
1691
bis
du code
général
des
impôts
:
5° dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
et
R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscale,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
; 6 sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF. Article
2 — Le présent arrêté
fera
l'objet d'une publicité
par voie d'affichage dans
les locaux de
la
direction et sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 4 janvier 2016