Compte-Rendu - CR+13 03

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Compte-Rendu - CR+13 03 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+13 03)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, et le 13 mars le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame MATHERON Françoise, Maire.

Présents : ARNAUD Stéphanie ; BETTON Jean-Claude ; BRESSON Claudine ; CAYLA Valérie ; COUMANS Marie-France ; DAUDE Vincent ; DUMENIL Dominique ; GENIEYS Lionel ; LE DU Anthony ; MASSE Samuel ; MATHERON Françoise ; PEYRIERE Lionel ; SCHREVEL Michèle ;

Excusés et représentés : MATHERON Elisabeth ; RONDOT Philippe ; Secrétaire de séance : DUMENIL Dominique

Ordre du jour :

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du compte-rendu du conseil du 16/01/2023

3. Conseil municipal des jeunes : présentation projet en cours

4. Transition écologique : engagements et actions

a) Projet pose de panneaux photovoltaïques sur toiture mairie : choix d’une entreprise et demande de fonds vert

b) Programme remplacement par des LED luminaires éclairage public : quartier centre village (fonds vert)

c) Préservation biodiversité : Acquisition foncière : acceptation offre et fonds vert d) Prévention du risque incendie : OLD, extension périmètre d’arrêté OLD, travaux et fonds vert

e) Prévention de l’aggravation du risque incendie au regard du changement climatique et adaptation du territoire : PLU et Aléa incendie

f) Préservation ressource eau : convention avec Alcome : collecte mégot g) Mobilité : Extrême défi

h) Relance marché public cantine : bio, local et solidaire.

5. Rénovation école : validation des propositions d’orientations des scénarii et de l’enveloppe financière

6. Finances

a) Locations communales

b) Préparation budgétaire :

➢ Projet d’aménagement des espaces publics et cheminements piétons : Aménagement place, cache poubelles, poubelles, barrières… enveloppe budgétaire et demande fonds de concours.

➢ Programme voirie : 1ère tranche 2023 : enveloppe budgétaire et demande de fonds de concours

➢ Rue des grilles : première phase expérimentation aménagement et demande soutien financier amendes polices

7. Gestion Foncière et patrimoniale

a) Proposition de rétrocession de voirie (ASL Le Bois de Laure) b) Proposition de rétrocession de voirie (ASL Le Domaine des Closades) c) Proposition de rétrocession de voirie (AS Libre d’un groupement d’habitations le Clos du Parc)

d) ONF : Application du Régime Forestier

8. Domaine Public Routier

a) Intégration voiries

b) Chemin de service (Souvielle)

9. Ressources humaines : Actualisation indemnité télétravail

10. Patrimoine communal

a) Affectation salle Domaine

b) Réfection toiture logement communal

11. Vie politique

12. Questions d’actualité1. Approbation de l’ordre du jour

Vote contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu du conseil du 16/01/2023

Vote contre : 0

Abstention : 0

Le compte rendu du conseil du 16/01/2023 a été adopté à l’unanimité.

3. Conseil municipal des jeunes : présentation projet en cours

Les jeunes élus présentent au conseil leur projet : l’installation de 3 poubelles aux stade, parc et jardin du Domaine. L’objectif étant d’améliorer la propreté des espaces publics. Le budget prévisionnel de l’action s’élèverait à 1530€ TTC.

Vote contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir débattu, le conseil donne à l’unanimité, un avis favorable à ce projet.

4. Transition écologique : engagements et actions

Madame la Maire rappelle au conseil, les engagements pris par l’équipe en 2020 auprès des habitants dans le cadre de la campagne électorale. Le niveau des crises écologiques s’est amplifié depuis et il est désormais largement admis que 6 des 9 limites planétaires sont largement dépassées. Les causes avérées de ces crises sont les activités d’une partie de l’humanité qui ont un impact préoccupant sur le climat, la biodiversité, l’eau, les sols, l’air… La plupart des pays concernés, dont la France, par ces modes de développement non respectueux des limites planétaires ont déclaré s’engager dans des démarches visant à réduire leurs impacts négatifs. Ceci afin d’éviter un emballement incontrôlable des écosystèmes avec des conséquences encore difficiles à évaluer. Des engagements ont été pris au niveau européen, des objectifs ont été fixés au niveau national et chaque territoire (Région, Département, EPCI, Commune) doit s’efforcer de participer à ce nécessaire changement de modèle de développement, pour préserver un niveau de sécurité suffisant pour le proche avenir de nos jeunes concitoyens. La sobriété carbone, l’économie des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité, l’évolution des comportements et modes de vie, l’alimentation et l’agriculture durable, la participation citoyenne sont inscrites sur la feuille de route de la France, adoptée le 20 septembre 2019.

Parce que les solutions à mettre en œuvre doivent être mises en place de manière plus rapide et plus énergique à tous les échelons territoriaux pour que la France puisse respecter les engagements pris au niveau Européen et International et que Saint Bauzille se situe dans une des régions de France les plus impactées par le changement climatique, Madame le Maire propose de déclarer la commune en urgence écologique et que la municipalité prenne formellement l’engagement de faire face à ses responsabilité pour protéger ses habitants et sa jeunesse. Elle propose au conseil d’adopter la motion qui sera jointe au présent CR et sera adressée ensuite aux présidents des différentes instances ou collectivités pouvant aider la commune à faire face à ses engagements (Préfet, Président de l’AMF34, de AMR34, de la CCGPSL, du département de l’Hérault…). Cette motion sera jointe à toutes les demandes d’aides financières au titre du fonds vert.

Vote contre : 0

Abstention : 0

Actions de transition écologique proposées au vote du CM :

a) Projet pose de panneaux photovoltaïques sur toiture mairie : choix d’une entreprise et demande de fonds vert

Objectif : autoconsommation d’énergie renouvelable.

Action proposée : pose de panneaux sur la toiture mairie.

Montant devis : 9333.33€ HT (11 200.00€ TTC)

Choix de l’entreprise et validation action : ITH à Vendargues

Vote contre : 0

Abstention : 0b) Programme remplacement par des LED luminaires éclairage public : quartier centre village (fonds vert)

Objectif : réduction de la consommation d’énergie électrique. A noter que ce choix ne remet pas en question l’extinction de l’éclairage une partie de la nuitée. Cette extinction, au-delà des économies d’électricité engendrées, permet de maintenir la trame noire : préservation de la biodiversité et en particulier, des espèces nocturnes.

Vote contre : 0

Abstention : 0

c) Préservation biodiversité : Acquisition foncière : acceptation offre et fonds vert Madame La Maire rappelle au conseil, la proposition de vente à la commune, de la parcelle cadastrée B608 d’une superficie de 5600m² située en zone A, limitrophe aux parcelles communales comprises dans la zone de protection du patrimoine naturel régional délimitée par la convention CEN. Elle précise au conseil que l’achat de cette parcelle permettra d’augmenter la superficie de la zone humide identifiée comme à fort enjeu pour la préservation de la biodiversité pouvant être protégée par une gestion communale.

Madame La Maire informe le conseil que l’offre d’acquisition à 2016€ soit 0,36€/m² a été acceptée par les propriétaires en date du 25 janvier 2023.

Cette acquisition est susceptible d’être aidée par le fonds vert, nouveau dispositif destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, sur le volet protection de la biodiversité.

Elle propose au conseil d‘accepter ladite promesse de vente et d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 608 pour le prix de 2016€, d’autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération et de faire les demandes de subvention au titre du fonds vert. Vote contre : 0

Abstention : 0

d) Prévention du risque incendie : OLD, extension périmètre d’arrêté OLD, travaux et fonds vert

Madame la Maire informe le conseil que selon le rapport du Sénat disponible en ligne (https://www.senat.fr/rap/r21-856/r21-856_mono.html), les projections effectuées pour les années et décennies à venir attestent d'une intensification et d'une extension géographique et temporelle du risque incendie.

Cet accroissement de l'aléa sur le territoire national se manifeste en outre par le développement d'incendies de végétation ou de terres agricoles. En région méditerranéenne française, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80% d'ici 2050 et se maintenir à ce niveau dans la deuxième partie du siècle, dans le scénario intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces surfaces incendiées pourraient tripler à l'horizon 2100 dans le cas du scénario climatique le plus sévère. Le même phénomène d'intensification est anticipé dans le reste de l'Europe : dans le scénario le plus pessimiste du GIEC, le danger d'incendie moyen pourrait y augmenter de 2% à 4% par décennie et ainsi induire une hausse des surfaces brûlées de 15 à 25%. Selon les pompiers et au vu des incendies récurrents qui ont touché la commune depuis des décennies, il est admis que Saint Bauzille de Montmel est situé sur un couloir de feu. Par conséquent, Madame la maire informe le conseil qu’elle va étendre par arrêté, le périmètre d’extension des OLD à 100 m sur la partie Ouest de la commune. Une partie de ces travaux, réalisés avec l’accord des propriétaires concernés sera pris en charge par la commune comme cela a été le cas l’année dernière sur la partie nord. Cela ne concerne que les travaux qui devront être réalisés au- delà des 50 mètres règlementaires. Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 10 000 euros

Par ailleurs, elle indique que les bénévoles du CCFF souhaitent pouvoir assurer à nouveau des vigies à partir du Rocher de la République. Les trois vigies de la commune ayant été vandalisées, une somme de 2000 euros serait nécessaire pour reconstruire un abri pour les guetteurs.

Madame la Maire demande au conseil de valider le provisionnement de ces sommes sur le prochain budget 2023 et de solliciter une aide financière, pour l’ensemble de ces travaux, aussi élevée que possible au titre du fonds vert.Vote contre : 0

Abstention : 0

Après avoir entendu Madame La Maire, le conseil valide les propositions et décide en parallèle de solliciter auprès du Département, l’utilisation de la vigie anciennement utilisée par les pompiers et de ne prévoir la construction d’une nouvelle vigie qu’en cas de réponse négative.

e) Prévention de l’aggravation du risque incendie au regard du changement climatique et adaptation du territoire : PLU et Aléa incendie

Madame la Maire rappelle au Conseil, que la commune a reçu en février 2022 le porter à connaissance des services de la préfecture de l’Hérault. Cette carte indique que nombre de terrains actuellement classés dans des zones dites « constructibles » sont de fait, devenus inconstructibles hormis pour des opérations d’ensemble et dans des conditions strictes énoncées dans les documents prescriptifs qui accompagnent la carte d’aléa.

Une information à ce sujet a été distribuée en mars 2022 à tous les administrés. Par ailleurs, Madame la Maire rappelle au Conseil qu’une procédure de révision du PLU a été entamée par la commune et que le calendrier prévoit que le PLU devrait être arrêté avant six mois. Il semble donc important d’arrêter à ce stade, une position de principe quant à la mise en concordance de la carte d’aléa et du futur zonage du PLU.

Pour la bonne information des élus, Madame la Maire précise que le SCOT du grand Pic Saint Loup qui s’impose au PLU, autorisait au démarrage de la révision, un potentiel d’urbanisation en extension d’environ 2,2 ha. Depuis cette date, on peut déjà estimer que ces 2,2 ha sont ou vont être consommés. Madame la Maire demande au Conseil, un avis de principe pour la poursuite des travaux en cours de révision du PLU quant au choix de réserver les possibilités restantes d’extension pour l’urbanisation future de la commune sur les zones non impactées par un aléa exceptionnel incendie. Elle précise que par ailleurs, si la commune décidait de maintenir la possibilité de construire sur des terrains impactés par le risque exceptionnel, ceux-ci doivent présenter un enjeu avéré d’intérêt général en l’absence de possibilité alternative de développement (cf. porter à connaissance de février 2022). A noter que les possibilités de développement de la commune doivent rester dans les objectifs fixés par les services de l’Etat, non seulement en ce qui concerne l’extension urbaine mais aussi, en termes de production de logement. Si ces objectifs ne sont pas respectés, le PLU devra être corrigé pour obtenir la validation des services de l’Etat.

Les 3 élus ayant un intérêt personnel n’ont pas pris part au vote et ceux présents sont sortis de la salle du Conseil.

Vote contre : 0

Abstention : 1 (Lionel Peyrière)

Vote pour : 11

f) Préservation ressource eau : convention avec Alcome (collecte mégots) Drainés par l’eau et le vent, les mégots jetés à terre se retrouvent dans les réseaux de canalisation et dans les cours d’eau où ils se décomposent peu à peu. De nombreux mégots terminent finalement leur parcours dans les océans et contribuent alors à la détérioration de la qualité de l’eau : ils représentent 40% des déchets présents en mer Méditerranée. En se décomposant, un mégot libère les différents composés toxiques qu’il contient. Tout d’abord, au contact de l’eau, il libère jusqu’à 250 substances toxiques dont de l’arsenic, du plomb, du cyanure ou encore de l’uranium. Ensuite, le filtre du mégot, composé de fibres de plastique, se fragmente peu à peu en microplastique une fois dans l’eau. Un mégot pollue 500 litres d’eau. Dans le monde, ce sont 137 000 mégots qui sont jetés en moyenne chaque seconde, dont 1 000 en France. Sur une année, ce ne sont pas moins de 30 milliards de mégots qui sont jetés par terre en France, polluant ainsi jusqu’à 15 000 milliards de litres d’eau, l’équivalent de 4 millions de piscines olympiques.

Madame la Maire propose au Conseil, d’agir sur cette problématique en contractualisant avec Alcome, premier éco organisme agréé qui peut accompagner la commune par une aide financière à hauteur de 50 cents par habitants, par la fourniture gratuite de cendriers de poche et cendriers de rue. Vote contre : 0

Abstention : 0g) Mobilité : Extrême défi

La commune a été retenue avec 9 autres territoires pour expérimenter des véhicules intermédiaires susceptibles d’apporter de nouvelles solutions de mobilité aux citoyens et aux besoins de la collectivité. Les élus intéressés par ce sujet sont invités à rencontrer M Plassat de l’ADEME, agence française de la transition écologique qui est à l’origine de ce défi mobilité. La CCGPSL accompagne la commune dans sa démarche qui a été élargie au territoire communautaire.

h) Relance marché public cantine : bio, local et solidaire.

Madame la Maire propose au Conseil, de relancer pour une durée de 1 an renouvelable, un marché réservé (marché qui n’est réservé qu’à un certain type d’entreprise : opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou aux entreprises de l’économie sociale et solidaire) de restauration scolaire 100% bio et local.

Vote contre : 0

Abstention : 0

5. Rénovation école : validation des propositions d’orientation des scénarii et de l’enveloppe financière

Madame la Maire demande au Conseil de valider les propositions de scénarii présentées par le bureau d’étude en charge de la programmation de la rénovation de l’école.

Elle propose de prévoir l’inscription d’une enveloppe d’au moins 650 000 euros dans la section investissement du budget 2023, pour la faisabilité financière de ce projet. Vote contre : 0

Abstention : 0

6. Finances

a. Locations communales rapporteur Michèle Schrevel

Augmentation des loyers des logements communaux au 1er juin 2023 : Madame la Conseillère déléguée aux finances présente au Conseil, le tableau récapitulatif des loyers communaux et les augmentations qui peuvent être appliquées selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Logement Loyer avant augmentation Augmentation appliquée Montant loyer au 1er juin 2023

Logement 1 301,00 € 11,00 € 312,00 €

Logement 2 455,00 € 16,00 € 471,00 €

Logement 3 387,00 € 14,00 € 401,00 €

Logement 4 428,00 € 0,00 € 428,00 €

Logement 5 460,00 € 16,00 € 476,00 €

Logement 6 470,00 € 16,00 € 486,00 €

Logement 7 590,00 € 21,00 € 611,00 €

Logement 8 570,00 € 20,00 € 590,00 €

Logement 9 450,00 € 16,00 € 466,00 €

Logement 10 458,00 € 16,00 € 474,00 €

Logement 11 467,00 € 16,00 € 483,00 €

Logement 12 888,82 € 31,18 € 920,00 €

Logement 13 603,21 € 20,79 € 624,00 €

Logement 14 580,00 € 0,00 € 580,00 €

Logement 15 704,93 € 25,07 € 730,00 €

Logement 16 400,00 € 14,00 € 414,00 €

Logement 17 450,00 € 16,00 € 466,00 €

Vote contre : 0

Abstention : 0

Le conseil décide d’appliquer l’augmentation des loyers comme présentée, à compter du 1er juin 2023.b. Préparation budgétaire :

➢ Projet d’aménagement des espaces publics et cheminements piétons (aménagement place, cache-poubelles, poubelles de tri, barrières, etc…) : enveloppe budgétaire et demande fonds de concours.

Madame la Maire demande au Conseil, de valider le projet d’amélioration des espaces publics du centre du village et de prévoir un montant de l’ensemble des travaux et équipements qui ne saurait dépasser la somme de 38000€ TTC.

Elle demande au conseil de l’autoriser à solliciter les fonds de concours de la CCGPSL pour ce projet. Vote contre : 0

Abstention : 0

➢ Programme voirie 1ère tranche 2023 : enveloppe budgétaire et demande de fonds de concours

Madame la Maire demande au conseil de valider une fourchette de travaux de voirie dans le cadre de la convention avec la CCGPSL qui serait comprise entre 20 000 et 50 000 euros. Ces travaux concerneraient le chemin de St Germain et le chemin de Puech Camp, conformément à l’avis de la commission travaux.

Elle demande au Conseil de l’autoriser à solliciter les fonds de concours de la CCGPSL pour ce projet Vote contre : 0

Abstention : 0

➢ Rue des grilles : première phase expérimentation aménagement et demande soutien financier amendes polices

Madame la maire présente au conseil le devis d’un montant de 10 345,69€ HT et les plans de l’aménagement provisoire de la rue des Grilles.

Elle demande au conseil de l’autoriser à solliciter les aides financières du département au titre des amendes de police.

Vote contre : 0

Abstention : 0

7. Gestion foncière et patrimoniale

a) Proposition de rétrocession de voirie (ASL Le Bois de Laure) Madame La Maire informe le conseil que l’Association syndicale du Lotissement Le Bois de Laure sollicite la rétrocession à la commune pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section B n°1188 et 1184 d’une surface totale de 169m². Cette surface constitue un petit tronçon de la voie ouverte à la circulation publique du lotissement reliant la voie départementale à la voie communale.

Elle propose au conseil d‘accepter ladite proposition et d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 1188 et 1184 pour le prix de 1€ symbolique avec dispense de paiement et d’autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération. Vote contre : 0

Abstention : 0

b) Proposition de rétrocession de voirie (ASL Le Domaine des Closades) Madame La Maire informe le conseil que l’Association syndicale du Lotissement Le Domaine des Closades sollicite la rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée section B n°1173 d’une surface totale de 1494m². Cette surface constitue la voie privée du lotissement nommée Impasse des Gallinières ainsi que les espaces verts : bande de terrain située en périphérie du lotissement.

Elle propose au conseil d‘accepter ladite proposition et d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 1173 pour le prix de 1€ symbolique avec dispense de paiement et d’autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.

Vote contre : 0

Abstention : 0c) Proposition de rétrocession de voirie (AS Libre d’un groupement d’habitations le Clos du Parc)

Madame La Maire informe le Conseil que l’association syndicale libre du groupement d’habitations Le Clos du Parc avait, en janvier 2020, fait une demande de rétrocession à la commune de la voirie du lotissement nommée impasse des Clausses. Le Conseil avait délibéré sur l’acceptation de la proposition. Cependant, les démarches ont été stoppées car la voirie et les espaces verts n’avaient toujours pas été rétrocédés à l’association syndicale. La délibération était de fait caduque. Après une procédure judiciaire, au terme de laquelle le juge a déclaré parfaite la vente entre l’ASL et la SAS Concept promotion, l’association syndicale réitère désormais sa demande.

Madame La Maire propose au Conseil, d‘accepter ladite proposition et d’acquérir la parcelle cadastrée section C n°2023 d’une surface de 980m² correspondant à la voirie, ses accessoires et aux espaces verts pour le prix de 1€ symbolique avec dispense de paiement et de l’autoriser à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.

Vote contre : 0

Abstention : 0

d) ONF : Application du Régime Forestier

Madame la Maire expose au Conseil que dans le cadre de la révision de l’aménagement forestier par les services de l’ONF et suite aux acquisitions de parcelles récentes de la commune, il convient de mettre à jour l’assiette foncière de la forêt communale.

Sur analyse et proposition des services de l’ONF, 10 parcelles nouvellement acquises, d’une superficie de 62ha 87a 83ca, pourraient intégrer la forêt communale.

Madame la Maire propose au Conseil de demander l’application du régime forestier, en garantie de la gestion durable selon les critères d’Helsinki, à la forêt communale de Saint Bauzille de Montmel pour les 62 ha 87 a 83 ca qui s'ajoutent à l’actuelle forêt communale (161ha 43a 40ca) dont la surface totale est portée à 224ha 31a 23ca.

Vote contre : 0

Abstention : 0

8. Domaine Public Routier

a) Intégration voiries

➢ La Maire rappelle que les voies de plusieurs lotissements sont achevées et assimilables à de la voirie communale ainsi que les délaissés de voirie. Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces parcelles qui constituent des voies et des délaissés dans la voirie communale. Elle rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Parcelle Surface /m² Voirie Longueur Date d'acquisition

C2068 762 Impasse des Cistes 90ml

C2099 775 Impasse du Vieux chêne 80ml

B1206 151 Chemin de la Nicole / 04/03/2022

C1065 133 Chemin de la Nicole/chemin du Cade / 13/12/2019

B1144 118 chemin des Closades

B1140 27 chemin des Closades

C2113 107 Impasse des Euphorbes

C2123 255 Impasse des Euphorbes

C2131 104 Impasse des Euphorbes

C2132 21 Impasse des Euphorbes

C2134 25 Impasse des Euphorbes

C2137 8 Impasse des Euphorbes

C2141 30 Impasse des Euphorbes

C2142 8 Impasse des Euphorbes

C2143 2 Impasse des Euphorbes

C2144 252 Impasse des Euphorbes

08/04/2022

03/11/2022

100ml

/

09/02/2021Madame La Maire demande au conseil d’intégrer les parcelles ci-dessus énoncées dans la voirie communale et de l’autoriser à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral. Vote contre : 0

Abstention : 0

b) Chemin de service (Souvielle)

Le bornage de la zone de Souvielle a été réalisé le 10 février dernier.

9. Ressources humaines : Actualisation indemnité télétravail

Madame La Maire rappelle au Conseil, les décisions du 27/09/2021 instaurant le télétravail et du 04/04/2022 instaurant l’indemnité forfait télétravail.

Le montant de l'indemnité, fixé initialement à 2,5€ par journée de télétravail effectuée et dans la limite de 220€ par an, a été modifié par un décret du 23 novembre 2022 : il passe à 2,88€ par jour à partir du 1er janvier 2023, dans la limite de 253,44€ par an.

Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle et ce, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.

Madame La Maire précise au Conseil que ce montant est forfaitaire et ne peut être modifié par la collectivité. Pour autant, il y a lieu de délibérer afin d’actualiser le montant du plafond annuel et elle propose au conseil d’acter l’actualisation des nouvelles dispositions : le montant de l’allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. Madame La Maire indique au Conseil que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Vote contre : 1 (Valérie Cayla)

Abstention : 0

10. Patrimoine communal

a) Affectation salle Domaine

Madame La Maire informe le Conseil qu’il convient d’affecter à l’usage du Centre de Loisirs, la salle de réunion de 20,86m² attenante aux salles dédiées au centre de loisirs. La modification d’ERP est soumise à autorisation. Aussi, si le conseil adopte l’affectation de la salle à l’usage du Centre de Loisirs, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sera constitué.

Vote contre : 0

Abstention : 0

B1206 151 Chemin de la Nicole / 04/03/2022

C1065 133 Chemin de la Nicole/chemin du Cade / 13/12/2019

B1144 118 chemin des Closades

B1140 27 chemin des Closades

C2113 107 Impasse des Euphorbes

C2123 255 Impasse des Euphorbes

C2131 104 Impasse des Euphorbes

C2132 21 Impasse des Euphorbes

C2134 25 Impasse des Euphorbes

C2137 8 Impasse des Euphorbes

C2141 30 Impasse des Euphorbes

C2142 8 Impasse des Euphorbes

C2143 2 Impasse des Euphorbes

C2144 252 Impasse des Euphorbes

C1761 106 Impasse des Clausses

C1338 224 Impasse des Clausses

C1331 181 Impasse des Clausses

C1336 159 Impasse des Clausses

C1334 78 Impasse des Clausses

/ 29/12/2008

08/04/2022

03/11/2022

100ml

/b) Réfection toiture logement communal

Madame la Maire indique au Conseil qu’il y aurait lieu d’effectuer la réfection de la toiture rue du Four. Elle précise qu’un devis a été réalisé par Stan Création pour un montant HT de 11 675€, soit 14 010€ TTC. Ce devis devra être réactualisé mais donne un ordre de grandeur des coûts de ce projet. Vote contre : 0

Abstention : 0

Le conseil donne un avis favorable à l’inscription de ce projet dans le budget 2023.

11. Vie politique

Changement de délégation de Madame La Maire à la CCGPSL : désormais Vice-présidente de la transition écologique et non plus de la mutualisation.

12. Questions d’actualité

a) Contentieux

Madame La Maire rappelle au conseil la décision 2023-001, suite au recours auprès du Tribunal administratif fait par le pétitionnaire d’une déclaration préalable pour un aménagement d’une aire de camping à la ferme à laquelle la commune s’était opposée. Madame La Maire informe le conseil que par mémoire enregistré le 30 janvier 2023, le pétitionnaire s’est désisté de l’instance introduite par sa requête. La juridiction a entendu donné acte du désistement et rejetait notre demande de frais irrépétibles.

b) Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : interventions des services du département :

- 1er trimestre 2023 : « saint Germain »

- 1er semestre 2023 : Pistes MOE 4, MOE 3 et MOE 2

c) Statistiques Médiathèque

d) Sources du Lez

L’association Solidarité des Sources du Lez sollicite le soutien financier de la commune en nous rappelant qu’elle mène des actions sociales sur notre territoire.

La séance du Conseil municipal est levée à 21h30.

Statistiques de la médiathèque

Année 2020

(covid)

2021 2022

Nbre

Documents

Fond propre 7.475 8.078 8.200

FP + BDP 10.195 10.898 11.428

Achats de documents 338 307 248

Fréquentation 1.981 2.772 3.787

Abonnés

actifs

Population 253 271 312

Ecole 106 135 129

Prêts livres 5.788 9.453 10.985

Prêts DVD 237 431 274

Animations

Nbre Anim A 33 36 114

Nbre Anim E 46 25 76

Participants A 99 139 458

Participants E 175 181 521