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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. fiscalite directe locale 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Sécurité sociale,
Département de
Meurthe et Moseile
Arrondissement de
Nancy
Canton de Vai de
Lorraine Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 12 avril 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 12 avrit à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 6 avril 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières- aux-Darmes).
Présents :
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ-M. MACHADO - MME RASCAGNERES-GARCIA-
M. DETHOU -M. MARLIN — MME PLAYE - MME SCHREIÏBER — | | Champigneulles MME SCHWARZ -— M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN — M. VERY l Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU}
oucrd M. BARTOSIK — M. BECKER — MME DROUOT - MME FOUET - M. GRANDBASTIEN —- MME ROTA M. TRANCHINA
Lay-St-Cfristophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun M. BERNARDO - M. DOSE
Malleloy MME DOUGOUD
Miltery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA - MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
Lay-St-Christophe M MEDART à MME BEGORRE MAIRE
M. HUET à M. BERNARDO
Liverdun MME GUENSER à M. DOSE
Marbache M. MAXANT à M. TROGRLIC
M. KUHN à MME GEOFFROY
Rompey MME VILLEMIN à M. FALCETTA
: Excusés :
Champigneulles M. FELICANI
Liverdun MME DILLMANN -M. KOCH
Montenoy M. POINT
N°06 — DB du 12/04/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
Fiscalité Directe Locale 2018 L
Au terme du Débat d'Orientation Budgétaire, il a été proposé d'arrêter la stratégie fiscale 2018 comme déclinée ci-après :
Taxes ménages :
il est proposé de maintenir les taux ménage au niveau des années précédentes.
| | Estimati Taux Taux : Recettes Taux Estimation | Prequi
2016 2017 2017 2018 Bases 2018 : 2018
| Taxe d'habitation TH 11,24% 11,24% 6 154 054 11,24% | 55 408 387 6 227 903
Taxe Foncier Bâti —TFB 5,65% 5,65% | 2723717 5,65% | 48 785869 2 756 402
Taxe Foncier Non Bt À gl 472%! 17113| 472%| 366914! 17518 TENB
Taxe additionnelle FNB | 30 057 30 000
Total | 8 924 941 9 031 623
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180412-06-DE
Date de télétransmission : 23/04/2018
Date de réception préfecture : 23/04/2018 Le produit des contributions directes inscrit au Budget Primitif 2018 est estimé à partir des bases 2017 auxquelles est ajouté l’effet de la revalorisation forfaitaire de 1,2%. L'inscription budgétaire est arrondie à 9 030 000 €
Taux de Cotisation Foncière des Entreprises :
Il est proposé de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au taux de l’année 2018 :
Taux Taux Recettes Taux Estimation
2016 2017 2017 2018 Produit 2018
Cotisation Foncière des 26,5% | 26,25% | 5691428. 26,25% 5 760 000
Entreprises — CFE
Le produit prévisionnel de CFE est estimé à partir des bases 2017 avec l'effet de revalorisation des valeurs locatives et l'augmentation physique des bases estimé à 1,2 %.
Conformément à l’article 1636 B decies IV du Code Général des Impôts il est proposé de reporter, sur 3 ans, les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d’une année. li est ainsi possible de capitaliser un potentiel de taux non utilisé dans la limite d’une fois l'augmentation de taux moyen pondéré de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatée l’année précédente dans l'ensemble des communes membres.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vule rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission des Finances du 22 mars 2018, - Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE d'arrêter les taux de la Fiscalité Directe Locale comme suit : - taxes ménages :
taxe d'habitation : 11,24 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,65 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,72 %
- taux de cotisation foncière des entreprises : 26,25 %
avec mise en réserve du droit à augmentation du taux de CFE au titre de 2018 pour les 3 années suivantes.
VOTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC —
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180412-06-DE
Date de télétransmission : 23/04/2018
Date de réception préfecture : 23/04/2018