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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 02. fiscalite directe locale 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Sécurité sociale,
Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 28 mars 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 28 mars 2019 à 20h30, à
L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 21 mars 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières- aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND — MME LOZINGUEZ — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Erouärd M. BARTOSIK — M. BECKER - MME DROUOT — MME FOUET - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun MME GUENSER — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA à M. MACHADO
Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER
Liverdun M. DOSE à M. HUET
MME GEOFFROY à M. TROGRLIC
Fonpay M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Champigneulles M. MARLIN — MME PLAYE - MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Liverdun M. BERNARDO - MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°02 — DB du 28/03/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Fiscalité Directe Locale 2019
Au terme du Débat d'Orientation Budgétaire, il a été proposé d'arrêter la stratégie fiscale 2019 comme déclinée ci-après :
Taxes ménages :
Il est proposé de maintenir les taux ménage au niveau des années précédentes.
Taux Taux Recettes Taux Estimation
2017 2018 2018 2019 Produit 2019
Taxe d'habitation —TH 11,24% | 11,24% 6255222 | 11,24% 6 350 000
Taxe Foncier Bâti — TFB 5,65% 5,65% 2 776 425 5,65% 2 840 000
Taxe Foncier Non Bâti — TFNB 4,72% 4,72% 17 036 4,72% 25 000
Taxe additionnelle FNB 28 801 30 000
Total 9 077 484 9 245 000
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190328-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Le produit des contributions directes inscrit au Budget Primitif 2019 est estimé à partir des bases 2018 auxquelles est ajouté l'effet de la revalorisation forfaitaire de 2,2%. L'inscription budgétaire est arrondie.
Taux de Cotisation Foncière des Entreprises :
Il est proposé de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au taux de l’année 2018 :
Taux Taux Recettes Taux Estimation
2017 2018 2018 2019 Produit 2019
Cotisation Foncière des . 26,5% | 26,5% | 5757787| 26,25% 5 745 000
Entreprises — CFE
Le produit prévisionnel de CFE est estimé à partir des bases prévisionnelles 2019 transmises par la Direction des Finances Publiques.
Conformément à l’article 1636 B decies IV du Code Général des Impôts, il est proposé de reporter, sur 3 ans, les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Il est ainsi possible de capitaliser un potentiel de taux non utilisé dans la limite d'une fois l'augmentation de taux moyen pondéré de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatées l’année précédente dans l’ensemble des communes membres.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
-__ Après avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019, - Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE d'arrêter les taux de la Fiscalité Directe Locale comme suit : - taxes ménages :
taxe d'habitation : 11,24 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,65 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,72 %
- taux de cotisation foncière des entreprises : 26,25 %
avec mise en réserve du droit à augmentation du taux de CFE au titre de 2019 pour les 3 années suivantes.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
à
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190328-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019