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Arrêté - D cision DP0040192600017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Arrêté - D cision DP0040192600017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Culture et patrimoine,
2026 153
REPUBLIQUE FRANCAISE |
| Dossier n° DP 004019 26 00017
Date de dépôt : 18/02/2026
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 03/03/2026 |
Demandeur : EASYCHARGE représentée par
MENDELS Eric
Pour : Installation d'une borne de recharge en
délégation avec le Syndicat d'Energie des Alpes
de Haute Provence. La station comprend : - 1
borne de recharge - | panneau de signalisation -
2 potelets de protection - | coffret Enedis
| Adresse terrain : 6 Avenue Porfirio Diaz 04400
04400 Barcelonnette
| Référence(s) cadastrale(s) : AD364
Commune de Barcelonnette
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°131/2026 du 3 avril 2026
de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Barcelonnette
Le Maire de Barcelonnette,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 18/02/2026 par EASYCHARGE représentée par MENDELS Eric, demeurant Boulevard de Pesaro 92000 Nanterre ;
Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :
e pour Installation d'une borne de recharge en délégation avec le Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence. La station comprend : - | borne de recharge - | panneau de signalisation - 2 potelets de protection - | coffret Enedis ; ° sur un terrain cadastré AD364 situé 6 Avenue Porfirio Diaz 04400 Barcelonnette ;
Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 03/03/2026 ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 17/12/2019, la modification n°1 du |4/04/2028 ;
Vu le règlement de la zone Ub du PLU ;
Vu le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral en date du 08/12/2009, modifié le 05/10/2017 et la situation du terrain en zone Bleue B7 (99,9%) dudit plan ;
Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 09/10/2019 ;
Vu le règlement du secteur S2 du SPR ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10/03/2026, ci-joint ;
ARRÊTE
Article |
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2 ci-après.
111 Article 2
| - Borne sans marquage coloré teinte unie GRIS, (référence GRIS LAUZE Ral 7006) 2 - Coffret électrique localisé adossé à la borne habillage teinte peinture Mate GRIS LAUZE Ral
7006
3 - Pas de marquage aplat au sol de teinte verte. Logo visuel limité 40cm Seuls les marquages périphériques" angles blancs marquant les places sont admis
4 - potelets de teinte ‘Gris procity' ou RAL 7006 unis
5 - Panneau signalétique routière interdiction en hauteur PROSCRIT, positionné à hauteur
120CM
Le Maire,
Observations :
e L'autorisation d'urbanisme est soumise au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la taxe d'archéologie préventive. Les montants et modalités vous seront communiqués dans le cadre d'un avis officiel. e Le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme est redevable de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Caractère exécutoire d’une autorisation :
Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l'un des cas particuliers suivants :
-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Commencement des travaux et affichage :
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à partir de l'affichage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des
travaux.
Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification | au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du | pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-21 du code de l'urbanisme. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux
mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :
-Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, -Soit déposée contre décharge à la mairie.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-1| du code des assurances.
Voies et délais de recours :
La présente décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l’article R. 421-| du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans un délai de | mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. La présente décision est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle l'estime illégale.
(7) fr] CC