Arrêté - D cision DP0040192500018

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Arrêté - D cision DP0040192500018 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Arrêté - D cision DP0040192500018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Banque, 2025 103

REPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier n° DP 004019 25 00018

| Date de dépôt : 24/03/2025 À q

D ua | PR AIRE Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/03/2025 BAR > Er 2 = n" NETTE Dossier complet le : 09/04/2025 ; Capitale de l’Ubaye

Demandeur : Thomas Guibal

Pour : Création et raccordement d'un coffret

Commune de Barcelonnette électrique en 100x70x20 en façade de

l'immeuble soit en saillie soit en encastrement |

au 13 rue Manuel dans le but de viabiliser en

électricité plusieurs appartements dans

l'immeuble par la création d'une colonne et la

pose de plusieurs Linkees.

| Adresse terrain : 13 Rue Manuel 04400

| Barcelonnette

| Référence(s) cadastrale(s) : ADI 80

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 77/2025 du 15 avril 2025

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Barcelonnette

Le Maire de Barcelonnette,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 24/03/2025 par Thomas Guibal,

demeurant 5 Avenue Porfirio Diaz 04400 Barcelonnette ;

Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :

° pour Création et raccordement d'un coffret électrique en 100x70x20 en façade de

l'immeuble soit en saillie soit en encastrement au 13 rue Manuel dans le but de viabiliser

en électricité plusieurs appartements dans l'immeuble par la création d'une colonne et la

pose de plusieurs Linkees ;

° sur un terrain cadastré AD 180 situé 13 Rue Manuel 04400 Barcelonnette :

° pour une surface de plancher créée de m? ;

Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 25/03/2025 :

Vu le code de l'Urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 17/12/2019 :

Vu le règlement de la zone Ua du PLU ;

Vu le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral en date du 08/12/2009, modifié le 05/10/2017 et la situation du terrain en zone Bleue B16

(100%) dudit plan ;

Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 09/10/2019 :

Vu le règlement du secteur | du SPR ;

Vu la pièce complémentaire du 09/04/2025 :

Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du

11/04/2025 ;

ARRÊTEArticle I

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Afin de ne porter atteinte ni au site patrimonial ni à l'immeuble concerné par les travaux, les prescriptions sont les suivantes :

- La porte à parement pierre sera de la teinte la plus proche de celle de l'enduit, - La porte ne sera pas en saillie sur la façade.

Le Maire,

Yvan BOUGUYON

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le

Caractère exécutoire d’une autorisation :

Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l'un des cas particuliers suivants :

-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise,

-Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive, alors les travaux ne

peuvent être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive, -Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre

mois à compter du dépôt de la demande en mairie

Commencement des travaux et affichage :

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à

partir de l'affichage sur le terrain. |l peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des

travaux.

Hormis dans le cadre d'une déclaration préalable, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer ses travaux sans

avoir déposé en mairie, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle CERFA n°13407).

Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué

par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DOSSIER N° DP 004019 25 00018 À Ù G) qu NN2025 104

Durée de validité :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-21 du code de l'urbanisme. l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de

prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux

mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :

-Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, -Soit déposée contre décharge à la mairie. |

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation délivrée peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de délivrance de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle

l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre

de répondre à ses observations.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des

assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Marseille, par courrier (31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence | de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

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