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Déliberation - DEL 2023 06 38 Convention de Servitude Enedis Regularisation tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 06 38 Convention de Servitude Enedis Regularisation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900757-20230630-DEL20230638-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
<< NX.
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2023
DELIBERATION
2023-06-38
OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
- REGULARISATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d'affichage
: 22
juin
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 30
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Simon
DE
MEYER
à Anne
DELAROCHE
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à Gisèle
LE
DALL
Pierre
BODART
à Claire
LE
ROY
Monsieur
Alain
LAMOUR
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900757-20230630-DEL20230638-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
—
REGULARISATION
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
la
société
ENEDIS a
installé
sur
la
parcelle
D
0096
un
réseau
souterrain.
Une
convention
de
servitudes
a
été
consentie
par
la
mairie
en
2014
à
titre
gratuit.
Elle
a
été
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages.
Le
libre
accès
aux
canalisations
est
également
accordé
à
la
société
ENEDIS
pour
l'installation
et
la
maintenance
des
ouvrages.
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Re
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À
Secteur
DOUVEZ
- Keryonker
ss
À
die
1007
mo
Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
est
invité
à
:
- _
VALIDER
la
signature
de
la convention
de
servitude.
P.J.
: Convention
de
servitude
Avis
de
la
commission :
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
:Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
30
JUIN
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Alain
LAMO
R
E-
|
T
+
eu
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ci