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Compte-Rendu - DEL 2023 09 56 Convention de servitude ENEDIS tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2023 09 56 Convention de servitude ENEDIS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20230928-DEL20230956-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
Ce \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-09-56
OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
septembre,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 21
septembre
2023
Date
d'affichage
: 21
septembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 30
Votants
: 32
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à Catherine
ANDRIEUX
Alain
LAMOUR
à Pierre
BODART
Absent
:
Simon
DE
MEYER
Madame
Isabelle
BALEM
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20230928-DEL20230956-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
Dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
la société
ENEDIS
envisage
l'installation
d'une
canalisation,
d'un
coffret
en
limite
de
parcelle
et,
suivant
besoin
de
bornes
de
repérage
sur
les
parcelles
AX142
et
AX143.
Une
convention
de
servitudes
sera
consentie
par
la mairie
à titre
gratuit.
Elle
sera
conclue
pour
la durée
des
ouvrages.
Le
libre
accès
aux
canalisations
sera
également
accordé
à la
société
ENEDIS
pour
l'installation
et
la maintenance
des
ouvrages.
Dès lors, le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__ D'APPROUVER
la convention
de
servitude
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à la
signer,
ainsi
que
l’acte
notarié
à
intervenir
P.J.
: Convention
de
servitude
Avis
de
la commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
28
SEPTEMBRE
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Isabelle
BALEM