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Procès Verbal - cms 13 12 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Ismier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 13 12 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République française PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Isère SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019
MAIRIE DE SAINT-ISMIER
Le Clos Faure
S A I N T 38330 SAINT-ISMIER
| S M | € F Tel: 0476525225 L'an deux mille dix-neuf, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil
Fax: 0476 5228 01 Municipal de la commune de Saint-Ismier, dûment convoqué, s'est réuni en
fl accueil@saint-ismier.fr session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE,
À là | www.saint-ismier.fr Maire de Saint-Ismier.
Nombre de conseillers Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 5 décembre 2019
En exercice : 29
Présents : E. AUDBOURG (départ à 19h17), H. BAILE, V. BERIOT, A. BERTHOLD, B. CANIVET, JL. DUBOUIS, L. GAILLARD (arrivée à
18h24), C. GAUVAIN, C. GELLENS (arrivée à 18h18), S. IDIER, J. JOSSERAND, JP. MEYER, J. MOINE, A. MOLLET, C. NICOLUSSI
CASTELLAN, F. OLLEON, JP. REGIS, C. SCHEMEIL, S. TORREGROSSA (arrivée à 18h40), F. VIDEAU
Absents : E. AUDBOURG (à partir de 19h17), C. GELLENS (pouvoir à JL. DUBOUIS jusqu’à son arrivée à 18h18), C. DULLIN, L.
GAILLARD (jusqu’à 18h24), E. LANTELME, P. MAUBERGER, L. MEUNIER, R. PESTY (pouvoir à S.IDIER), G. PICARD, A. PONCIN dit
ROSSET (pouvoir à C. SCHEMEIL), C. RICHARD (pouvoir à L. GAILLARD à partir de 18h57), S. TORREGROSSA (pouvoir à JP. REGIS
jusqu’à son arrivée à 18h40), L. WALTER
Ouverture de la séance à 18 H 06
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un-e
secrétaire de séance pris-e au sein du conseil : Madame Françoise VIDEAU a été désignée à l’unanimité pour remplir ces
fonctions.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.
Arrivée de Monsieur MOINE à 18h12
2019-127 : Code Général des Collectivités Territoriales — Article L.2122-22 Délégation de pouvoir au Maire
Compte rendu des décisions
Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui rappelle qu’il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal, des actes pris en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Achats de moins de 1 000 € TTC (annexe 1) :
Liste des achats pour communication au Conseil Municipal
Décisions du Maire (annexe 2) :
Liste des décisions du Maire pour communication au conseil municipal
Achats de moins de 1 000 € TTC pour les services Communication et Vie quotidienne (annexe 3) :
Liste des achats pour communication au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Prend acte de ces décisions.
Monsieur MOINE signale qu’une décision du Maire apparaît deux fois pour le service Cadre de vie.
Monsieur le Maire assure que cette erreur sera corrigée par l’administration. 2019-128 : Attribution du marché d'éclairage public
Entendu le rapport de Monsieur Claude RICHARD, Adjoint au Maire en charge des travaux et des espaces verts;
Une consultation a été lancée, en appel d'offres ouvert, en vue de la passation du marché d'éclairage public. L'avis d'appel public
à la concurrence a été envoyé le 30 septembre 2019 au BOAMP. La date de réception des offres a été fixée au 21 octobre 2019 à
12 heures.
Il s'agit d'un marché passé pour 3 ans à compter de la notification du marché avec un maximum de 400 000 € HT.
Le règlement de la consultation prévoyait le jugement des offres sur la base des critères pondérés suivants :
- Prix des prestations : 60%
-_ Pertinence de la méthodologie du candidat pour réaliser les prestations : 40%
Suite à l'analyse:
- L'offre de la société GREENALP a été analysée comme la plus économiquement avantageuse.
Vu l'avis de la commission MAPA en date du 28 novembre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 ;
ILest demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les actes y afférant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Approuve l'attribution du marché à la société GREENALP
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer, signer, exécuter et régler le marché relatif à l'éclairage public
de la commune
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération
Monsieur GAUVAIN demande quel est le montant du marché.
Monsieur RICHARD lui répond que le marché a été estimé à 400 000 euros HT pour les 3 ans.
2019-129 : Signature d’une convention avec l’AREA pour le déplacement d’un candélabre
Entendu le rapport de Monsieur Claude RICHARD, Adjoint au Maire en charge des travaux et des espaces verts ;
Dans le cadre des travaux d'aménagements sur l'autoroute A41, l'autorité concédante (ETAT) impose le déplacement d'un
candélabre d'éclairage public situé sur le rondpoint de la nouvelle bretelle d'entrée en direction de Chambéry.
La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités techniques, financières et juridiques de ce déplacement.
La commune fera procéder aux travaux du déplacement conformément au plan joint à la convention et émettra un titre
exécutoire de paiement à l’AREA. L'entretien de cet équipement n'est pas modifié, il reste de la responsabilité de la
commune.
Le montant des travaux est de 3 888,84 euros (devis) et sera pris en charge intégralement par l'AREA.
ILest par conséquent proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économiques, finances et administration générale » du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération. Monsieur le Maire rappelle que c'est ce candélabre qui est en partie responsable de l'ouverture tardive de la nouvelle bretelle d'entrée en direction de Chambéry.
Arrivée de Madame GELLENS à 18h18.
2019-130 : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RESEAUX — CHEMIN du FOURNIL
Entendu le rapport de Monsieur Claude RICHARD, Adjoint au Maire en charge des travaux et des espaces verts ;
Le Territoire d’Energie du Département de l'Isère (TE38) a finalisé l’étude de l'opération, et propose le tableau ci-joint intitulé :
Collectivité : Commune Saint Ismier
Affaire n°19-001-397
Enfouissement BT TEL chemin du FOURNIL
Après étude, le plan de financement est le suivant :
Le prix de revient TTC de l'opération est de : 37 806€
Le montant total des financements externes serait de : 12359 €
La participation aux frais de TE38 s'élève à : -1457€
La contribution aux investissements pour cette opération s'élève pour la commune à : 23 990 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif;
- de la contribution correspondante au TE38.
Après étude, le plan de financement est le suivant :
Le prix de revient TTC de l'opération est de : 7470€
Le montant total des financements externes serait de : 3 949€
La participation aux frais du TE38 s'élève à : 397 €
La contribution aux investissements pour cette opération s'élève pour la commune à : 3124€
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte:
- du projet présenté et du plan de financement définitif;
- de la contribution correspondante au TE38.
Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie et environnement » en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Accepte le projet d'étude et le plan de financement prévisionnel de l'opération, à savoir :
o Prix de revient TTC: 45276€
o Financements externes : 16 308€
© Participation financière de la commune : 28 968 € (frais TE38 + contribution aux investissements)
Précise que le financement externe est susceptible d'évoluer en fonction des aléas de chantier.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération et notamment à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 2019-131 : Autorisations administratives pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits de l’'AGORA et des TENNIS COUVERTS
Entendu le rapport de Monsieur Jean MOINE;
Par une délibération n°2019-106 du 27 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire au son représentant à
signer les conventions relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques par la SAS Grési21 sur les toits de l'AGORA et sur les
toits des TENNIS COUVERTS.
Cependant, afin de réaliser les travaux liés à l'installation de ces panneaux photovoltaïques, la société Grési21 sollicite la commune pour déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la société Grési21 ou son représentant légal à déposer toutes les demandes
d’autorisations d'urbanisme nécessaires pour les bâtiments communaux sujets à des changements pour les installations
susmentionnées.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-21 ;
- Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la Commission élargie en date du 11 décembre 2019;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise la société Grési21 ou son représentant légal à déposer toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet d'installation de panneaux photovoltaïques.
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Arrivée de Madame GAILLARD à 18h24.
2019-132 : DECISION MODIFICATIVE N°01 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire en charge des finances, des marchés et des nouvelles technologies ; ‘
Par une délibération n°2019-103 du 25 juillet 2019, le conseil municipal a souscrit une prise de participation au capital de la
Société GRESI21 pour une valeur de 2000 €. Par conséquent, il faut apporter une modification au budget principal de la
commune.
Ainsi la décision modificative n°01 s’équilibre de la manière suivante :
Article/chapitre Désignation Section | D/R Proposé Voté
21/2188 Autres immobilisations corporelles 1 D -2 000 € -2 000 €
26/261 : Titre de participation I D +2000 € +2 000€
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 16 octobre
2019;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Approuve la décision modificative n°01 du budget principal de la commune.
2019-133 : DECISION MODIFICATIVE N°01 — BUDGET LIEU DE VIE
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire en charge des finances, des marchés et des nouvelles
technologies ;
La trésorerie de Meylan nous a signalé une incohérence entre l'écriture passée en 2018 relative à l'emprunt contracté auprès de
la Banque postale, emprunt qui a été effectué dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment (recette d'investissement passée au compte 16818-autres emprunts) et celles effectuées en 2018 et 2019 relatives au remboursement du capital (dépense
d'investissement effectué au compte 1641-emprunts en euros).
Ainsi, il convient d'effectuer des écritures afin de régulariser cette anomalie, Pour ce faire, il est nécessaire de modifier le budget
LIEU DE VIE 2019 par la décision modificative n°01 suivante :
Article/chapitre Désignation Section D/R Proposé Voté
16818/16 Autres prêteurs l D 380 000.00 € 380 000.00 €
1641/16 Emprunts en euros l R 380 000.00 € 380 000.00 €
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 16 octobre 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; |
- Approuve la décision modificative N°01 du Budget LIEU DE VIE,
2019-134 : DECISION MODIFICATIVE N°01 — BUDGET LOCAUX PROFESSIONNELS
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire en charge des finances, des marchés et des nouvelles
technologies ;
La trésorerie de Meylan nous a signalé une incohérence entre l'écriture passée en 2018 relative à l'emprunt contracté auprès de
la Caisse d'Epargne de Grenoble, emprunt qui a été effectué dans le cadre de la réhabilitation des locaux de l’ancienne caserne
des pompiers (recette d'investissement passée au compte 16818-autres emprunts) et celle effectuée en 2019 relative au
remboursement du capital (dépense d'investissement effectué au compte 1641-emprunts en euros).
Ainsi il convient d'effectuer des écritures afin de régulariser cette anomalie. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier le budget
LOCAUX PROFESSIONNELS 2019 par la décision modificative N° O1 suivante :
Article/chapitre Désignation Section D/R Proposé Voté
16818/16 Autres prêteurs ! D 400 000.00 € 400 000.00 €
1641/16 Emprunts en euros I R 400 000.00 € 400 000.00 €
Vu avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 16 octobre
2019;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Approuve la décision modificative N°01 du Budget LOCAUX PROFESSIONNELS
2019-135 : Ouverture anticipée de crédits à la section d'investissement par anticipation budgétaire - Exercice
2020
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire chargé des finances, des marchés et des nouvelles technologies ;
Afin de préserver la continuité du service et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, entre le Ler janvier et la date d’adoption du budget :
- Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans les limites des crédits ouverts de l’année précédente,
- _ Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
De plus, jusqu’à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal précisant alors le montant et
l'affectation des crédits, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte les crédits afférents au remboursement de la dette).
Pendant cette période précédant le vote du budget, les règlements peuvent également intervenir sur les reports de la section
d'investissement. Ces restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. Enfin, l’ordonnateur dresse un état détaillé, qui est ensuite adressé au comptable afin de permettre le règlement des dépenses y
figurant jusqu’à la reprise des crédits concernés, dans le budget de l'exercice suivant.
- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ;
- Vu la loi N°96-314 du 12 avril 1996 et notamment l’article 69-1 ;
- Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 29 novembre
2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement et ce dès le 1er
janvier 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2019, conformément au tableau
ci-dessous :
OUVERTURE DE CREDIT COMMUNE 2020
budget dépenses d'équipement voté 2019 - CHAPITRE 20 329 562,00 €
Chapitre Compte | Désignation
Montant des ouvertures de credits CHAPITRE 20 (25%) 82 390,50
20 2031 Etudes 5 000,00
20 2051 logiciel et licences 13 000,00
TOTAL O.C. 18 000,00
OUVERTURE DE CREDIT COMMUNE 2020
budget dépenses d'équipement voté 2019 - CHAPITRE 21 (25%) 2 159 500,00 €
Chapitre Compte Désignation
Montant des ouvertures de crédits CHAPITRE 21 539 875,00
21 2151 Etudes suivies de travaux 5 000,00
21 2151 Etude parc de la mairie 25 000,00
21 2152 Signalisation verticale 3 000,00
21 21318 Accessibilité 40 000,00
21 21311 Rénovation mairie 22 000,00
21 2151 Coffrets marchés 10 000,00
21 2152 Marché Eclairage public 10 000,00
21 21311 Mur d'enceinte Clos Faure en pierres 5 000,00
21 21313 Climatisation Ecoles 75 000,00
21 21318 Sécurité incendie 5 000,00
21 2188 Matériel cantines petite enfance 5 000,00
21 2183 Matériel informatique 30 000,00
21 21318 Etude Tour d'Arces 25 000,00
21 2188 Matériel élections 6 000,00
21 2188 Matériel service animation 10 000,00
21 21316 Equipement de cimetière : achat Colombarium 14 000,00
TOTAL O.C. 290 000,00
dans le chapitre 20.
travaux, au même titre que les études concernant le parc de la mairie par exemple.
Monsieur GAUVAIN demande pourquoi les études concernant la Tour d’Arces sont inscrites dans le chapitre 21 et non pas
Monsieur REGIS lui répond que ces études sont considérées comme des éléments corporels puisqu'elles concernent des 2019-137 : Attribution d’une indemnité de conseil au comptable du Trésor
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire en charge des finances, des marchés et des nouvelles
technologies ;
- Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
- Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
L'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précise que les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal sont
autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires. Dans ces conditions, ils peuvent percevoir une indemnité dite « de conseil ».
Monsieur CALLEWAERT, Trésorier de la commune jusqu’au 31/10/2018 percevait cette indemnité. Suite à son remplacement par
Madame QUESTIAUX, une nouvelle délibération doit être prise, Son objet étant d'autoriser le versement d’une indemnité de
conseil au nouveau Trésorier, en application des dispositions légales, pour la durée restant du mandat municipal.
Les modalités de calcul de cette indemnité, fixées par l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, prennent en
compte une moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années. Madame QUESTIAUX pourra donc prétendre
à une indemnisation au prorata de son temps de présence et en contrepartie des prestations de conseil et d'assistance, qui
interviennent en plus des prestations à caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable principal de la commune.
Elle assistera notamment la commune pour la réalisation et le suivi du budget principal et des budgets annexes ainsi que dans le
recouvrement des impayés dus à la collectivité.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 29 novembre
2019;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le versement de ladite indemnité à Madame QUESTIAUX à compter
de sa date d'affectation à la trésorerie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix « pour » et 5 abstentions (H. BAILE, V. BERIOT, A. BERTHOLD, C.
GAUVAIN, C. NICOLUSSI CASTELLAN) ;
- Demande le concours de Madame QUESTIAUX pour assurer des missions de conseil,
- Accorde l'indemnité de conseil au taux de 50% par an, sur la base de l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,
- Précise que cette indemnité est accordée jusqu’à la fin du mandat de Madame QUESTIAUX mais qu’elle pourra être
modifiée ou supprimée annuellement par délibération expresse.
2019-138 : Approbation du montant de l'attribution de compensation 2019 décidé par la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire en charge des finances, des marchés et des nouvelles
technologies ;
L'attribution de compensation à pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique {FPU) et
lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. En effet, lorsqu'ils ont adopté le régime de la
FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :
- l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5%) ;
- latotalité des fractions d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal
- l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- lataxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFPNB) ;
- des taux additionnels à la taxe d'habitation et aux taxes foncières. Avec l'attribution de compensation, l'EPCI doit reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus
par cette dernière, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Ce montant d'attribution de compensation peut toutefois être fixé librement sur la base d'un accord entre l'EPCI et ses
communes membres. Une fois le montant de l'attribution de compensation fixé, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans
lesquelles ce montant peut être révisé. Il y a lieu de distinguer 4 types de procédures de révision du montant de l'AC :
- la révision libre qui requiert des délibérations concordantes entre l'EPCI et ses communes membres ;
- ja révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ;
la révision unilatérale du montant de l'AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ;
- la révision individualisée qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres ;
En l’occurrence, par une délibération n°DEL-2019-0347 en date du 14 octobre 2019, le conseil communautaire de la
communauté de communes Le Grésivaudan s’est prononcé sur le montant de l'attribution de compensation définitif pour 2019
d’une partie de ses communes membres, sans tenir compte du rapport 2018 élaboré par la CLET.
En effet, la commission des finances restreintes de la Communauté de communes a émis un avis en date du 19 septembre 2019
proposant :
= d'annuler les charges transférées du SITSE intégrées au titre du transfert de la compétence GEMAPI, au motif que ces
charges étaient intégralement financées par la taxe GEMAPI instaurée par la communauté de communes - de restituer les charges non pérennes (régularisations 2017)
Ainsi, dans sa délibération n°DEL-2019-0347 en date du 14 octobre 2019, le conseil communautaire à décidé :
- De s'écarter du rapport 2018 élaboré par la commission local d'évaluation des transferts de charges {CLET},
- De retenir, à compter du 1° janvier 2019, les montants indiqués dans le tableau ci-dessous — soit pour la commune de
Saint-Ismier :
Retraitements proposés par la
Attribution de compensation 2018 commission des finances restreinte de Attribution de compensation 2019 la C.C. le Grésivaudan
1128 837€ 40 633€ 1169470 €
- D'effectuer les régularisations, en fonction des acomptes déjà versés en 2019
Ainsi, suite aux retraitements comptables effectués par la Communauté de communes, l'attribution de compensation 2019 pour
la commune de SAINT-ISMIER a été majorée de 40 633 euros par rapport à celle versée en 2018.
A défaut d'approbation par le conseil municipal du montant de l'attribution de compensation décidé par le conseil
communautaire, le montant de la compensation sera figé à celui de 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 29 novembre
2019;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
-_ Approuve le montant de compensation pour 2019 décidé par le conseil communautaire dans sa délibération N°DEL- 2019-0347, soit 1 169 470 euros pour la commune de SAINT-ISMIER.
2019-139 : Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l'Isère
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc DUBOUIS, Adjoint au Maire en charge des ressources humaines et du dialogue social ;
Il est à noter que le contrat cadre d’action sociale (Santé et Prévoyance) du CDG 38 arrive à échéance au 31/12/2019.
Ainsi, les agents actuellement adhérents par le biais de la collectivité ne seront plus couverts au 01/01/2020.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de
participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent ». ° Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au 11 du même article (article
88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une
convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Ilest proposé aux élus qu’à la date du 01/01/2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :
Lot 1 : Protection santé complémentaire
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Une participation financière de la collectivité est obligatoire pour permettre aux agents d’adhérer à la mutuelle. Aussi, afin
d'ouvrir droit aux agents à l’adhésion à cette mutuelle, la participation symbolique d’un euro par an et par agent sera versée.
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La collectivité souhaîtant poursuivre son effort en faveur de la protection sociale de ses agents, notamment dans le domaine de
la prévoyance (garantie maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire, d'invalidité, perte de retraite et de décès/Perte
totale et irréversible d'autonomie}, et le cadre juridique le permettant aujourd’hui, il est maintenu la mise en place d’une aide
financière portant sur la couverture prévoyance dans les conditions d'applications ci-dessous : - forfait mensuel unique de 14€, proratisé au temps de travail et dans la limite du montant de la cotisation ;
- Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires en position d'activité, les agents non titulaires de droit public
recrutés selon l’article 3 alinéa 4 et 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les agents non titulaires de droit public
justifiant d’au moins un an d'ancienneté dans la collectivité au moment de la demande d’attribution, recrutés selon
l’article 3 alinéa 1 et 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l'Isère.
Durée du contrat : 6 ans, à compter du 1° janvier 2020, renouvelable un an.
Vu l'avis du comité technique en date du 26 septembre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 16 octobre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées à la présente délibération
2019-140 : Personnel - Modification du tableau des effectifs
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc DUBOUIS, Adjoint au Maire chargé des ressources humaines et du dialogue social :
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et abligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, articles 3, 34, 88, 110,
- Vu la loi n° 2012-8347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 :
l'est proposé de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des éléments suivants : Nb Nb
Grade supprimé "heures Grade créé heures Comm ires upp d'heure e créé d Date d'effet enta hebdo. hebdo.
Adjoint technique principal Mutation d'un agent 1 ère que p P 35h00 Adjoint technique 35h00 16/09/2019 dans une autre de 1° classe Lite collectivité
dan brivadi p L _ Gardien brigadier 35h00 15/12/2019 Recrutement d’un
de police municipale nouvel agent PM
i inci j inci ère Animateur principal de 35h00 Animateur principal de 1 35h00 01/12/2019 Avancement de grade
2°" classe classe par ancienneté
Augmentation du temps
Adjoint d'animation 13h18 Adjoint d'animation 32h49 | 01/01/2020 |, trevail d'un agent intercommunal suite à son intégration
Adjoint technique principal Suite au départ d’un ) quep p 35h00 Adjoint technique 35h00 01/01/2020 agent, nomination
de 1%" classe stagiaire
10 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° DÉCEMBRE 2019 :
Emplois permanents
CATÉGORIES] EFFECTIFS EFFECTIFS a| ETP® | ErP® GRADES OÙ EMPLOI
«5 BUDGÉTAIRES | pourvus [Pont PNG) cer | OuRvy
ADMINISTRATIF
Attaché principal A 1 1 1 1
Attaché À 1 1 Â 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 1,9
Rédacteur B 2 2 2 2
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe GC 8 8 1 7,46 6,86
Adjoint administratif teritorla principal de 2ème classe C 2 2 2 2
Adjoint administratif teriitorial C 11 11 2 10,1 9,9
TOTAL] 27 27 3 25,68 24,86
CULTUREL
Assistant de conservation principal de ère classe B 4 1 1 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 1 17 1,7
TOTAL] 3 3 1 2,7 2,7
SOCIAL
Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 1 4
Educateur de jeunes enfants B 1 1 1 1
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 2 2 2 1,82 1,82 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 3 3 3 2,67 2,67
TOTAL 7 T 5 6,49 6,49
MEDICO-SOCIAL
infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 0,9
Puéricuitrice hors classe À 1 1 1 1
Auxllialre de puériculture principal de 1ère classe © 3 3 1 2,9 2,14
Auxlliaire de puériculture principal de 2ème classe C 9 6 5 6,74 4,48
TOTAL] 4 At 6 11,64 8,52
ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 2 2 2 2
Animateur B 1 1 1 1
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 2 2 1 1,91 1,71
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 2 2 1 1,65 1,65
Adjoint territorial d'animation C 12 11 9 8,48 7,29
TOTAL 19 18 11 15,04 13,65
SECURITE
Brigadier-chef principal de Police Municipale C 1 1 1 1 ‘Gardien-brigadier de Police Municipale CG 4 1 1 1
TOTAL. 2 2 © 2 2
TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 1 1 1 1
Agent de maitrise principal C 3 3 3 3
Agent de maitrise © 1 1 1 1
Adjoint technique tenitorial principal de 1ère classe C 6 5 1 5,5 45
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 9 9 5 7,03 7,03 Adjoint technique territorial © 7 7 2 6,79 6,79
TOTAL] 28 27 8 25,32 24,32
HORS FILIERE
Médecin 1 1 1 0,03 0,03
TOTAL] 1 1 1 0,03 0,03
TOTAL GENERAL. 101 96 36 86,78 82,37
1) Catégories : À B ou C
@ Temps non complet
@ Equivalenttemps plein Emplois non permanents
AGENTS NON TITULAIRES (emploi pourvus) GATEGORIES SECTEUR CONTRAT REMUNERATION ANA $ ETP
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C MS 3-2 328 TC 1,00
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classel C MS 3-1 328 ‘INC 0,89
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C MS 8-1 328 TNC 0,86
Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 326 TNC 0,36 Adjoint territorial d'animation C ANIM 8(1°) 325 TNC 0,83 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°} 326 INC 0,39 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°} 326 TNC 0,19 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 0,19 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(t°) 326 TNC 0,88 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 0,97 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3-1 326 TNC 0,86 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 0,19 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 0,64 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 0,76 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3-41 326 TNC 0,80 Adjoint territorial d'animation GC ANIM 3-1 326 TNC 0,91 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 9,42 Adjoint temitorial d'animation c ANIM 3°) 326 TNC 0,19 Technicien B TECH 3-1 396 TC 1,00 Professeur des écoles . HF TNC 1 Professeur des écoles HF TNC Î Professeur des écoles HF TNC Î Professeur des écoles HF TNC / Professeur des écoles HF INC Î TOTAL 12,33
Ce tableau des effectifs non-permanents est réalisé à partir des éléments connus à ce jour. ll est susceptible d'être modifié en fonction des variations de remplacement du personnel permanent.
{1} CATEGORIE : À, B et C
(2) SECTEUR
ADM: Administratif (dont emplois de l'articie 47 loi du 26 janvier 1984)
TECH : Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)
8 : Social (dont aide social}
MS : Médico-Social
CULT : Gulturel (dont enselgnement)
ANIM: Animation
HE: Hors-fillère
{3} REMUNERATION : référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros mensuels bruts {4} CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012)
Art3 (1°)= Accroissement temporaire d'activité
Art3 (2°) = Accrolssement saisonnier d'actiité
At3-1 = Remplacement d'un agent exerçant à temps partiel, indisponible pour congé maladie (CMO, CLM, CLD), annuel, maternité, serice civil ou national Art3-2 = Vacance tem poraire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
{5} DURÉE TEMPS TRAVAIL
TNC : Temps Non Complet
TC : Temps Complet
{6} EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
-_ Approuve la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Maire précise au conseil que le second policier municipal qui est recruté est également un ancien gendarme à la
retraite. Ce recrutement a été rendu nécessaire au regard de l’évolution de la commune.
Monsieur MEYER demande si des fonctions ou des secteurs différents ont été attribués aux deux policiers.
Monsieur DUBOUIS lui répond que non, que ce recrutement permet surtout de proposer de couvrir de plus grandes plages
horaires tout au long de l’année.
Madame NICOLUSSI CASTELLAN souhaite connaître les raisons qui ont justifié la création de ce poste.
Monsieur DUBOUIS réitère son propos en affirmant que ce recrutement a été décidé afin de doter la commune d'une
permanence de la police municipale allant du lundi au samedi. Le planning a été organisé afin d'assurer une couverture plus
large. De surcroit, ce nouveau policier connaît très bien la commune puisqu'il était gendarme à la brigade de Saint-lsmier
depuis une dizaine d'années. Monsieur MOINE relève que désormais la commune pourra effectuer des contrôles de vitesse sans avoir à demander
l'appui d'autres communes.
Monsieur RICHARD rappelle toutefois que le dernier appareil de mesure de la vitesse acheté par la commune ne
nécessitait qu'un seul policier pour son utilisation.
Madame NICOLUSSI CASTELLAN demande si un logement de fonction sera mis à disposition du nouveau policier.
Monsieur DUBOUIS lui répond par la négative.
Arrivée de Madame TORREGROSSA à 18h40.
2019-136: Approbation de la révision du Règlement local de publicité (RLP)
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, Adjoint au maire délégué au développement économique, au commerce, au
numérique et à l'informatique, au très haut débit et à ISIPARC ;:
- _ Vule code de l'environnement et notamment les articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants :
- _ Vula délibération en date du 28 septembre 2018 prescrivant la révision du RLP ;
- Vule débat sur les orientations lors du conseil municipal du 9 novembre 2018 :
- Vu la délibération en date du 8 mars 2019 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation :
- Vulés remarques émises par les personnes publiques associées suite à l'arrêt du projet de RLP : - Vu l'arrêté municipal en date du 6 août 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de RLP ;
- Vule rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Pour rappel, la commune de SAINT-ISMIER dispose d'un RLP datant de 1993 mais qui deviendra caduc en juillet 2020. A défaut
d'adoption d’un nouveau RLP, c'est le cadre règlementaire national qui se serait appliqué et aurait eu pour conséquence une
forte augmentation du nombre d'enseignes, de préenseignes et de publicités sur la commune.
C’est pourquoi par une délibération en date du 28 septembre 2018, le conseil municipal a prescrit la révision du RLP. Après une
phase de concertation préalable avec la population et les PPA et une phase d'enquête publique, le rapport du commissaire
enquêteur permet de clôturer la procédure de révision.
Dans son rapport, le commissaire enquêteur a estimé que le projet de RLP permettait de soutenir l’activité économique (zones
d'activités) et commerciale (commerces de proximité) de la commune en y autorisant la publicité, tout en s’efforçant de
maintenir, par certaines restrictions, de surface, de temps d'éclairage et par l'interdiction de publicité sur du mobilier urbain
dans deux secteurs sensibles, le caractère résidentiel et de « ville à la campagne » de la commune.
Ce dernier a donc émis un avis favorable et sans réserve au projet de révision du RLP de la commune. En outre, il n’a émis qu'une
seule recommandation, celle que la commune, après l'adoption de son nouveau RLP, fasse procéder à l'enlèvement des
dispositifs contraires à ce règlement qui le préexistent.
Considérant que les remarques effectuées lors de l’enquête publique n’impliquent pas de modification du projet arrêté ;
Considérant que le projet de RLP tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Approuve le règlement local de publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération : - Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage
en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département (et de sa publication au recueil
des actes administratifs si la commune compte plus de 3500 habitants) ;
- Dit que conformément à l’article L.581-14-1 5° du code de l'environnement, le RLP, une fois approuvé, est annexé au
plan local d’urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. Le RLP est également, conformément à l’article R
581-79 du code de l’environnement, mis à disposition en mairie de Saint-Ismier et sur le site Internet de la commune
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
13 Monsieur le Maire précise au conseil, qu'avant même l'adoption du RLP, la commune avait déjà procédé au retrait de
grands panneaux publicitaires qui étaient sur le domaine communal et les a remplacés par des arbres. Toutefois, il en reste |
encore mais ils se situent dans le domaine privé. L'adoption du RLP permettra de les faire enlever. |
Monsieur GAUVAIN demande quand les panneaux et enseignes publicitaires contraires au nouveau RLP seront enlevés.
Monsieur OLLEON lui répond que cela dépend des situations. En effet, si les panneaux étaient déjà contraires à la loi avant
l'adoption du RLP, ils doivent être enlevés sans délai. En revanche, si les panneaux et enseignes publicitaires deviennent
contraires au nouveau RLP, qui est plus strict que la loi, un délai règlementaire est laissé pour se mettre en conformité.
Madarne NICOLUSS! CASTELLAN demande qui sera chargé du contrôle du respect du REP.
Monsieur le Maire lui répond que ce sera la police municipale.
Monsieur MEYER souhaite savoir si le RLP prévoit une période dérogatoire pour une enseigne qui s’installe sur le territoire
de la commune et souhaîite faire de la publicité pour informer de son ouverture.
Monsieur OLLEON explique que le RLP prévoit effectivement des autorisations exceptionnelles mais pas dans ce cadre-ci,
Monsieur RICHARD s'interroge sur la légalité des publicités affichées sur les supports publics, et notamment celles présentes sur un candélabre de la commune.
Monsieur OLLEON lui confirme que cela n’est pas autorisé et ce quel que soit le type de publicité.
2019-146 : Approbation de la modification n°4 du Plan local d'urbanisme (PLU)
Entendu le rapport de Madame Laurence GAILLARD, Adjointe au Maire chargée de l'aménagement, de l’urbanisme et du
patrimoine ;
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Ismier a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 4 juillet
2012. Ce PLU a d'ores et déjà fait l'objet de 3 modifications et d’une déclaration de projet.
- La modification n°1 approuvée le 25 septembre 2015 a permis de rectifier certaines incohérences ou
dysfonctionnements constatés après 2 ans de mise en œuvre du PLU ;
- La modification n°2 approuvée le 12 avril 2017 a abouti à la délimitation dans le règlement d’un secteur de taille et de
capacité d'accueil limitées (STECAL) dans la zone agricole afin d’accueillir une aire d’accueil des gens du voyage ;
- La modification n°3 approuvée le 10 novembre 2017 avait pour objet d'accompagner la densification, préserver
l'identité culturelle et paysagère de la commune, conforter la nature dans le tissu urbain, ajuster les règles d'urbanisme
et les rendre plus opérationnelles ;
- La déclaration de projet n°1, approuvé le 8 mars 2019 a concerné le reclassement d’un tènement dans le secteur de la
Bâtie pour accueillir un projet de logements.
Néanmoins, après 6 ans d'application, la commune a identifié un certain nombre d’incohérences et d’imprécisions dans son PLU,
et pour faciliter l'élaboration des projets et l'instruction des autorisations d'urbanisme, il a été décidé de procéder aux
modifications suivantes :
- Correction graphique des périmètres des OAP n°1 et 2
= Correction concernant les emplacements réservés (correction graphique et correction du tableau de l'ensemble des ER)
- Correction du périmètre des zones tampons autour de la zone UH, précisions apportées à la légende
- Simplification de la légende correspondant aux risques naturels
- Identification du patrimoine local à protéger
- Définition des annexes pour y intégrer les garages et limiter leurs surfaces en zone UC
- : Extension des constructions existantes en UA et UC
- Modification sur les toitures des annexes
- Implantation des constructions par rapport aux distances séparatives
- Règles de stationnement
Ainsi, par un arrêté n°2019-UR-001, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local
d'Urbanisme. Par une décision du 21 juin 2019, le Vice-Président du tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Alain
14 FOURNIER en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique. Celle-ci s'est déroulée entre le 5
août et le 13 septembre 2019 ; période pendant laquelle le commissaire enquêteur a assuré des permanences à la mairie.
La publicité du déroulement de l'enquête et des permanences a été faite par voie de presse, par affichage, sur le site internet de
la commune ainsi que par une information dans le bulietin municipal.
Le commissaire enquêteur a, par la suite, rendu les deux documents ci-annexés à la présente délibération, un rapport et des
conclusions dans lesquelles il émet un avis favorable sans réserve sur le projet de modification n°4 du PLU.
Le dossier et le rapport du commissaire enquêteur sont consultables au service Cadre de vie.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et 2122-21 et suivants,
- _ Vule Plan Local d'Urbanisme de Saint-Ismier en vigueur ;
- Vule Code de l'Urbanisme ;
- Vule Code de l’environnement ;
- Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement ;
- Vule décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi susvisée ;
- Vu la délibération n°2014-115 en date du 7 novembre 2014 ;
- Vu la décision du 21 juin 2019 (N°E19000192/38} de Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble
désignant Monsieur André FOURNIER en qualité de commissaire-enquêteur :
- Vu l'arrêté municipal n°2019-UR-001 prescrivant l'enquête publique de la modification n°4 du PLU ;
- Vu la consultation des personnes publiques associées ;
- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie et environnement » en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Décide d'approuver la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme - Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme,
d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département {ainsi que d'une
publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales).
- Dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la
disposition du public en mairie de Saint-Ismier.
- . Dit que la présente délibération sera exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux articles R153- 20 et suivants du code de l’urbanisme.
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Madame GAILLARD ajoute qu’il a effectivement été décidé que notre PLU soit plus strict que la loi afin d'éviter la construction
d’habitations trop proches les unes des autres dans le cas des divisions parcellaires notamment.
Monsieur le Maire confirme ses propos en prenant l'exemple d’un permis de construire d’abord refusé par la commune à un
promoteur, maïs qui a obtenu gain de cause devant un tribunal et construit aujourd’hui un ensemble immobilier entre deux
maisons.
Monsieur MOINE souhaite savoir s'il est possible de construire deux maisons mitoyennes par garage.
Madame GAILLARD confirme en rappelant toutefois que dans ces situations, cela ne pose pas de problème puisque les
personnes acceptent la mitoyenneté en connaissance de cause, ce qui n’est pas le cas dans les divisions parcellaires qui
surviennent a posteriori et où la mitoyenneté est subie.
Enfin, Madame GAILLARD fait remarquer que le volume des demandes de permis de construire sur la commune n’a pas
diminué malgré la décision de modifier le CES. Les terrains sont seulement plus grands.
15 Monsieur GAUVAIN s'étonne qu'il ne soit pas obligatoire d’avoir une place de stationnement couverte pour un logement
individuel.
Madame GAILLARD lui répond que cette obligation a été supprimée car il a été constaté que dans la majorité des cas, les
personnes privées ne se garaient pas forcément dans leur garage. La commune exige toutefois un nombre de stationnements
nécessaires sur un tènement afin que les véhicules ne se retrouvent pas sur la voie publique. De plus, l'obligation a été maintenue lorsqu'il y a plus de 2 logements sur un même tènement.
Monsieur le Maire ajoute que cette question est parfois très problématique vis-à-vis de certains bailleurs sociaux qui disposent
de conventions leur permettant de ne pas rattacher les garages aux logements. Ainsi, certains logements n'ont pas de garage.
Monsieur GAUVAIN pose la question de savoir si la limite séparative des 5m s'applique par rapport aux voisins ou uniquement
par rapport à la voirie.
Madame SCHEMEIL lui répond que cette exigence s'applique bien en tous points du terrain.
Départ de Monsieur RICHARD à 19h.
2019-141 : Mise en demeure d'acquérir la parcelle cadastrale section AN N°94, sise 289 route de Chambéry — Renonciation à l’acquisition
Entendu le rapport de Madame Laurence GAILLARD, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement, de l'urbanisme et du
patrimoine ;
Dans son Plan local d'urbanisme, la commune de SAINT-ISMIER est bénéficiaire de l'emplacement réservé n°40 pour un
aménagement public (stationnement) grevant la parcelle cadastrale section AN n°91 d’une superficie de 1 504 m* et sise 289
route de Chambéry.
Par une demande déposée en mairie du 09 septembre 2019, les propriétaires de la parcelle cadastrée section AN 91 grevée de
l'emplacement réservé ont fait valoir leur droit de délaissement et ont mis en demeure la commune d’acquérir leur terrain.
Cette mise en demeure impose à la commune de se prononcer dans un délai d'un an à compter de sa réception sur l'acquisition
du terrain.
IL s'agit d’une propriété composée d’une maison d'habitation attenante à un terrain de 1504 m2 et située aux abords de la
RD1090 et du collège du Grésivaudan. L'ensemble est proposé à la vente pour un prix de 712 000€.
Depuis la création de cet emplacement réservé, de nombreux travaux sur la RD 1090 ont été réalisés et les projets de la
commune ont permis un aménagement conciliant la sécurité des modes doux et l’apaisement de la circulation. Après examen, il
apparait qu'il n’est pas nécessaire pour la commune d'acquérir cette parcelle pour réaliser l'aménagement prévu et donc de ne pas donner une suite favorable à la mise en demeure d'acquérir.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrale section AN n°91,
et par conséquent de ne pas donner une suite favorable à la mise en demeure d'acquérir de la par les propriétaires de ladite
parcelle.
- Vu l'article L.152-2 du code de l’urbanisme ;
- Vu les articles L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme modifié le 08 mars 2019 ;
- Vu la mise en demeure d'acquérir en date du 09 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie et environnement » en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix « pour » et 2 abstentions (V. BERIOT, JP. MEYER) ;
-_ Renonce à acquérir la parcelle cadastrée section AN n°91, grevée de l'emplacement réservé n°40.
-_ Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
16 2019-143 : Pompes funèbres intercommunales — Modification de la date de clôture de l'exercice social
Entendu le rapport de Madame Annick BERTHOLD, Adjointe au Maire en charge de la culture, du sport et des associations ;
Par une assemblée générale extraordinaire le 30 septembre 2019, la SEM des Pompes funèbres intercommunales a adopté une
modification de ses statuts afin de répondre aux nouvelles exigences imposées par Grenoble Alpes Métropole.
En effet, dans le cadre de la délégation du service public qui débutera le 1% janvier 2020 entre la SEM PFI et la Métro, cette
dernière a imposé à la SEM PFI que l'établissement des rapports de gestion et du délégataire soit fixé sur une année civile.
Ainsi, la date de clôture de l'exercice social est ainsi fixée au 31 décembre de chaque année.
Désormais, est donc inscrit dans l'article 37 des statuts de la SEM que « L'exercice social a une durée d’une année, qui
commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de chaque année »,.
Enfin, cette modification a pour conséquence d’allonger la durée de l'exercice social en cours, qui est exceptionnellement de 15
mois.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Prend acte de la modification permanente de la date de clôture de l'exercice social et de la modification corrélative de
l’article « Exercice social » des statuts
2019-144 : Attribution du marché d'assurances
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire en charge des finances, des marchés et des nouvelles
technologies ;
Une consultation a été lancée, en appel d'offres ouvert, en vue de la passation du marché d'assurances. L'avis d'appel public à la
concurrence a été envoyé le 6 septembre 2019 au BOAMP et au JOUE. La date de réception des offres a été fixée au 11 octobre à
16h.
Il s’agit d’un marché d’une durée de 4 années soit du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023.
La consultation était composée de 5 lots :
- Lot n°1: Dommages aux biens
-__ Lotn°”2: Responsabilité Civile
- Lot n°3: Flotte Automobile
- Lot n°4: Assurance statutaire
- Lot n°5 : Cyber Risque
Toutes les candidatures sont recevables.
Le règlement de la consultation prévoyait le jugement des offres sur la base des critères pondérés suivants :
- =. Prix des prestations : 40 %
- Valeur technique : 60 %
Suite à l'analyse:
-_ L'offre de Groupama a été analysée comme le plus économiquement avantageuse pour le lot 1 (7 524 €*).
- L'offre de la compagnie AREAS/cabinet PNAS a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour le lot 2
(2 517 €*).
- L'offre de la compagnie SMACL a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour le lot 3 (4 993€*).
- L'offre de la compagnie Groupama a été analysée comme la pius économiquement avantageuse pour le lot 4
(68,092€*).
- L'offre de la compagnie Hiscox /Cabinet SAGA a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour le lot 5
(1 926€*).
les sommes indiquées correspondent aux montants de la 1** année de contrat et seront fonctions de la sinistralité, appréciée annuellement,
17 - Vu le Code de la commande publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
IL est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, ainsi que tous les actes y afférant.
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 novembre ci-annexé à la présente ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité;
- Approuve l'attribution du lot n°1 à la compagnie GROUPAMA
- Approuve l'attribution du lot n°2 à la compagnie AREAS/cabinet PNAS - Approuve l'attribution du lot n°3 à la compagnie SMACL
- Approuve l'attribution du lot n°4 à la compagnie GROUPAMA
- Approuve l'attribution du lot n°5 à la compagnie HISCOX/cabinet SAGA
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer, signer, exécuter et régler les marchés publics relatifs aux
assurances de la commune.
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur GAUVAIN souhaite savoir si ce nouveau marché d'assurances va coûter plus ou moins cher à la commune.
Monsieur REGIS lui répond que globalement ce marché coutera moins cher à la commune en 2020 par rapport aux dernières
années puisque d'importants sinistres avaient alors eu lieu. Cependant, le lot 5 concernant les cyber-risques est nouveau par
rapport au marché précédent.
Départ de Madame AUDBOURG à 19h17.
2019-145 : Convention pour l'utilisation du stand de tir du Club de Tir Grenoblois par les services de police municipale
Entendu le rapport de Madame Sandrine IDIER, Première Adjointe au Maire en charge de la communication, du lien à la
population et des mesures de police ;
Au cours de l'année 2020, la police municipale de Saint-ismier sera armée de pistolets neuf millimètres.
Dans le cadre de leur entrainement, les agents sont tenus d'effectuer au moins deux séances de tirs par an.
La présente convention a pour but de fixer les conditions de mise à disposition du stand de tir sis 172 rue des Martyrs à
Grenoble. Elle est établie pour une durée d'un an à compter du 01/01/2020 et est reconduite tacitement pour la même durée à sa date anniversaire.
Chaque séance sera facturée 120 euros.
- Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel n° IOCD0758366A du 03 août 2007 modifié le 22 avril 2017.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
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|| 2019-147 : Convention relative à la mise à disposition de biens immobiliers à la Gendarmerie
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Dans la continuité de la délibération n°2019-100 du 5 juillet 2019, la commune a été de nouveau sollicitée par la Gendarmerie de
Meylan pour la mise à disposition gracieuse de deux biens immobiliers situés Route de Chambéry (les maisons dites « Baboulaz" et Delpierre) pour le Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie de Meylan (PSIG).
La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 11 fois. La commune
ne percevra pas de redevance pour la mise à disposition de ces biens.
Comme il s'agit d’une convention d'occupation précaire, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre des parties, sans indemnité, sans mise en demeure, moyennant un préavis d'un mois.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 16 octobre 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; |
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée à la présente délibération
2019-148 : Suspension du repos dominical
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, Adjoint au Maire en charge du développement économique, du
commerce, de l'emploi, du très haut débit et d'ISIPARC ;
La loi Macron pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (en date du 06 août 2015) instaure pour les
commerces de détail un nouveau dispositif de dérogation au principe du repos dominical. Désormais il pourra être suspendu
jusqu’à 12 dimanches par an, après décision du Maire. Si le nombre des dimanches excède 5, l'avis du Conseil municipal ainsi que
l'avis conforme de la Communauté de Communes seront requis.
Considérant la sollicitation d’un commerçant.
Considérant la volonté du conseil municipal de soutenir l’activité économique des commerces du village il est décidé de proposer
les dates de dérogation suivante pour l'ensemble des commerces de détails :
. 12 avril 2020,
, 03 mai 2020,
. 06, 13, 20 et 27 décembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 29 novembre
2019;
l convient de recueillir l'avis du conseil municipal sur le choix de ces dates afin de prendre un arrêté municipal pour l’année
2020, après consultation de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Donne un avis favorable pour la suspension du repos dominical pour les 6 dimanches désignés ci-dessus
2019-149 : Conventions de mise à disposition du Centre Nautique Intercommunal (CN!) de Crolles pour
l'enseignement de la natation aux élèves de primaire pour l'année scolaire 2019-2020
Entendu le rapport de Mme Françoise VIDEAU, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires,
de la petite enfance et de la jeunesse.
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de
compétences défini par le ministère de l'Education Nationale.
La circulaire du 22 août 2017 précise que dans le premier degré, le parcours d'apprentissage de l'élève commence, dès le cycle 1,
par des moments de découverte et d'exploration du milieu aquatique. Il se poursuit au cycle 2 par des temps d'enseignement
progressif et structuré, afin de permettre la validation des attendus de la fin du cycle. Au cycle 3, la natation fera l'objet, si
possible, d'un enseignement à chaque année du cycle. Une évaluation organisée avant la fin du CM2 permet de favoriser la
19 continuité pédagogique avec le collège et notamment de garantir la validation de l'ASSN en proposant aux élèves qui en ont besoin les compléments de formation nécessaires.
Dans un objectif de respect de la réglementation en vigueur et d’efficience budgétaire, il est proposé à chacun des trois groupes
scolaires, trois créneaux par an d’une dizaine de séances, dont la répartition entre les classes revient à l’équipe pédagogique.
Les conventions ci-annexées ont pour objet de déterminer, entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan,
gestionnaire du CNI, les créneaux accordés pour les écoles ainsi que les modalités pratiques et financières de cette mise à
disposition comprenant le transport.
Le coût par élève et par séance s'élève à 2,20 euros TTC et comprend la mise à disposition des bassins, d’un maître-nageur
sauveteur en surveillance et d’un maître-nageur sauveteur en enseignement par classe.
Le transport des classes est assuré par la communauté de communes Le Grésivaudan qui refacture la communes au coût réel selon les tarifs prévus avec le transporteur.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Vu la circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 relative à l'enseignement de la natation dans le premier et second degrés ;
Vu Favis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 29 novembre
2019;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels avenants concernant la mise à
disposition du CNI pour l’année scolaire 2019-2020 ainsi qu’à mandater les sommes prévues par la convention pour le compte de la communauté de communes Le Grésivaudan.
2019-142 : Signature d’une convention de partenariat avec les Scouts de France de Saint-Ismier pour le Marché de Noël
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
À la suite d’une première convention de partenariat signée avec les Scouts de France à Saint-Ismier pour une opération de « détagage » en 2015, la commune souhaite réitérer cette expérience en les faisant venir pour le Marché de Noël.
En effet, les Scouts ont pour habitude de participer à de nombreuses activités d'intérêt général dans les domaines de la
solidarité, de l’environnement et de la sécurité civile. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’aide
apportée par les Scouts pour le marché de Noël. Ils participeront notamment à l'installation du marché, à son animation
et à sa désinstallation.
En contrepartie, une subvention exceptionnelle de 600 euros leur sera versée par la commune au titre du budget 2019.
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » du 29
novembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix « pour » et 2 abstentions [S. IDIER, C. NICOLUSSI CASTELLAN) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, la convention ci-annexée à la présentée délibération
- Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention de 600 euros à l’Association au titre du
budget principal 2019
2019-150 : Demande de subvention pour la programmation du centre culturel AGORA
Entendu le rapport de Madame Annick BERTHOLD, Adjointe au Maire, en charge de la culture, du sport et de la vie associative ;
Dans le cadre de la culture et du patrimoine, le Conseil Départemental de l’isère accorde des aides aux lieux de diffusion pour
leur programmation.
Pour l’année 2019, la commune a obtenu une subvention de 4 500 €.
Le budget de l’Agora étant éligible à cette subvention de fonctionnement, l'obtention d'une aide permettrait d'élargir la
programmation de l'Agora et de promouvoir les troupes locales.
20 Il'est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au conseil
départemental de l’Isère et auprès de tout autre financeur potentiel afin de pouvoir enrichir la prochaine saison culturelle.
Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 29
novembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Sollicite une aide pour l’année 2020 au Conseil Départemental de l'Isère ainsi qu’à tout autre financeur potentiel afin de
perfectionner la programmation de l’Agora.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Clôture du Conseil Municipal à 19h25.
Françoise
Secrétaire de
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