Procès Verbal - PV 5 eme conseil 20 Avril 2026

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Procès Verbal - PV 5 eme conseil 20 Avril 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 eme conseil 20 Avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-six le 20 Avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Nontron après convocation légale, sous la présidence de Christian MICHALAK.

Étaient présents (42) :

AGARD Daniel ANDRIEUX Nathalie BAZINET Bernard BELLAIR Didier BERNARD Francine BERNARD Véronique BOGET Bruno

BOURDEAU Liliane CANTET DESEMERY Michelle CHÂTEAU Fabrice COMBEAU Michel

DENIS Sandrine DEZAUTEZ Marie- Christine DOUCET Jean-Luc FARGEAS Vincent

FAYE Bernard FORGENEUF Éric FOURNIER Jim GACHON Didier GAILLOT Christian GALLOU Sylvain GEREAUD Fabien GOUILHERS Jean-Pascal

GOURAUD Sylvie GOURDEAU Jean- Michel GOURINCHAT Patrice KUJACZ Laurent

LALISOU René LAVALLADE Jean- Jacques LE MOULLEC Anne- Cécile MANGUY Jean

MARTIAL Florence MARZAT Alain MECHINEAU Pascal MICHALAK Christian MOLLON Laurent Yves BRETON PAGES Didier PASQUET Thierry PIALHOUX Laurent PUYBAREAU Francis ROUIZI Jérôme

Étaient absents et avaient donné une procuration (2) :

AYMARD Frédérique (Procuration à Jean-Michel GOURDEAU), MATHIS Marie-José (Procuration à Sandrine DENIS).

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Approbation des PV des séances du 12 Mars et du 9 Avril 2026 :

PJ : PV du 12 mars 2026

Approbation du Procès-verbal.

Par 44 voix pour 0 contre 0 abstention.

PJ : PV du 9 Avril 2026

Approbation du Procès-verbal

Par 44 voix pour 0 contre 0 abstentionDELIBERATION N°CC-DEL- 2026-057

Fixation du nombre des autres membres du bureau

et élection.

Le Président indique que le nombre des autres membres du bureau n’est pas encadré par la loi.

Il propose donc de fixer à 5 le nombre des autres membres du bureau. (4 membres ayant délégation et 1membre du Bureau)

Il est fait appel à candidatures pour les membres du bureau avec délégation :

Candidats : DOUCET Jean-Luc et KUJACZ Laurent

Délégué aux Sports auprès du VP Enfance, jeunesse et sports

Candidat : GOURDEAU Jean-Michel

Délégué aux Finances auprès du VP Finances, CLECT

Candidat : GALLOU Sylvain et LE MOULLEC Anne-Cécile

Délégué à la culture auprès du VP Tourisme, culture et communication Candidat : PAGES Didier

Délégué à l’urbanisme auprès du VP Urbanisme, Habitat, Environnement Les délégations seront précisées ultérieurement par arrêté.

Scrutin Election au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours

sont proclamés membres du bureau qui auront délégations :

Membre du bureau avec délégation au

Sport :

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS et NULS : 4

Exprimés : 40

Majorité 21

Candidat 1

DOUCET Jean-Luc

13

Candidat 2

KUJACZ Laurent

27

Membre du bureau avec délégation aux

finances :

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS et NULS : 6

Exprimés : 38

Majorité 20

Candidat 1

GOURDEAU Jean-Michel

38

Membre du bureau avec délégation à la

Culture :

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS et NULS : 3

Exprimés : 42

Majorité 22

Candidat 1

GALLOU Sylvain

26

Candidat 2

LE MOULLEC Anne-

Cécile

15

Membre du bureau avec délégation à

l’urbanisme

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS et NULS : 8

Exprimés : 36

Majorité 19

Candidat 1

PAGES Didier

36

Membre du bureau KUJACZ Laurent

Membre du bureau GOURDEAU Jean-MichelLe Président propose ensuite d’élire dans les mêmes conditions

1 membre du bureau :

Il est fait appel à candidatures :

Candidate : GOURAUD Sylvie

Est proclamé Membre du bureau :

Il est fait lecture de la charte de l’élu local.

« Charte de l'élu local « Article 1111-1-1 du CGCT

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-058

Délégations de fonctions du Conseil

communautaire au Président et subdélégation aux

Vice-Présidents.

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu la délibération n°2026-054, en date du 9 Avril 2026, portant élection du Président de la communauté ;

Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

Membre du bureau GALLOU Sylvain

Membre du bureau PAGES Didier

Membre du bureau

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS et

NULS :

4

Exprimés : 40

Majorité 21

Candidat 1

GOURAUD Sylvie

40

Membre du bureau GOURAUD Sylvie1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2- de l'approbation du compte financier unique CFU ;

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d'un service public ;

7- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Communauté, le Président propose d’utiliser la faculté prévue au code général des collectivités territoriales et demande aux membres de la Communauté de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré : DÉCIDE

1- De charger le/la président/e jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

 Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs aux seuils de procédure formalisée, quelle que soit la procédure mise en œuvre.

 Prendre toute décision concernant la sélection des candidats de tous les marchés de travaux, de fournitures et services,

 Prendre toute décision concernant le rejet des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables et anormalement basses et les éventuelles procédures de mise en concurrence à organiser,

 Procéder à la réalisation et à la signature des contrats d’emprunts destinés au financement des investissements, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et budgets annexes, après avis de la commission des Finances,

 Procéder à la réalisation de lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements financiers, sur la base d’un montant maximum de 800 000.00 €, après avis de la commission des Finances, Créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais,

 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 40 000.00 € après avis de la commission des Finances,

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

 Passer des contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre se rapportant aux contrats d’assurance,

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

 Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions, et de négocier tout protocole transactionnel qui en résulterait,

 Décider de virements de crédits d’un chapitre à un autre chapitre à l’intérieur de la même section,

 De constater et de décider l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable.

 Conclure des conventions ou avenants visant à la mise en œuvre de l’objet de la Communauté de communes ainsi qu’à son fonctionnement courant, dans le cadre des inscriptions budgétaires,

 Passer des conventions de partenariats avec les organismes tiers dans le cadre des inscriptions budgétaires,

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

 Prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre de l’alinéa 1 (remplacement) et de l’alinéa 2 (occasionnel ou saisonnier) de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 dans la limite des crédits votés au budget y compris les contrats aidés,

 Allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes réglementaires,

 Prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leurs missions,

 Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et eninvestissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (avis domanial), le montant des offres de la Communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

 Exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code.

2- De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

3- D’autoriser le Président à subdéléguer les attributions ci-dessus aux Vice- Présidents de son choix.

4- Rendre compte par le Président des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du Conseil communautaire, lors de chaque réunion du Conseil communautaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour :42 - Contre : 0 - Abstention : 2

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-059

INDEMNITÉS DES ELUS

Le Président rappelle que l’indemnisation des élus ne peut être ouverte qu’à des mandats et à des fonctions expressément prévues par les textes comme les fonctions exécutives par délégation.

Un élu qui ne dispose pas de délégation de fonction ne peut justifier de l’exercice effectif de ses fonctions et ne peut prétendre à une indemnité. Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 5211.12 et R 5211.4, considérant qu’il appartient au Conseil de communauté de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité, le Président propose :

1/Indemnités de fonctions du Président :

Le Président percevrait 48.75 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Indemnité brute 2003.88€/ mois.

2/Indemnités de fonctions des Vice-Président(e)s :

Les Vice-Président(e)s percevraient 20,63 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Indemnité brute 848.00€/ mois.

3/ Les Conseillers communautaires des Communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre au versement d’une indemnitéau plus égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027 depuis le 1er janvier 2019.

Cette indemnité est versée dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par

44 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

L’indemnité du Président et des vice-Président(e)s et Conseillers ayant délégation selon le tableau ci-dessous :

Choix des élus

Indemnités du ou (de la)Président(e)

Le Président perçoit 70% de 48.75 % soit 34,12 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Indemnités des Vice-présidents

Les Vice-Présidents perçoivent 88% de 20,63 % soit 18,15 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Indemnités de fonctions des Conseillers communautaires ayant délégation : Indemnité égale à 6 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027.

Le vote donne le résultat suivant :Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-060

Conseil d’administration du centre intercommunal d’action

sociale : composition et installation

Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CIAS.

IL CONVIENT EN TOUT PREMIER LIEU DE FIXER LE

NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS DELIBERATION

Le Président rappelle que le CIAS est présidé par le Président de l’EPCI et qu’outre son Président, le Conseil d’Administration du CIAS comprend :

 8 à 16 membres titulaires, élus en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes ;

 8 à 16 membres nommés par le Président de l’EPCI, non membres du Conseil délibérant et qui participent à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans les communes.

Le Président explique que le nombre de sièges est fixé par délibération de l’organe délibérant et propose au Conseil de fixer à 8 le nombre de membres titulaires élus et le nombre de personnes nommées (8 membres titulaires élus – 8 membres nommés par le Président de l’EPCI).

Les membres du Conseil acceptent cette proposition ainsi qu’un mode de scrutin majoritaire à deux tours par liste.Le Président soumet à l’approbation du Conseil une liste de membres qu’il souhaite pour représenter la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du CIAS.

Après vote et considérant les candidatures de :

1 René LALISOU

2 Francine BERNARD

3 Éric FORGENEUF

4 Florence MARTIAL

5 Sylvie GOURAUD

6 Liliane BOURDEAU

7 Michelle CANTET DESEMERY

8 Nathalie ANDRIEUX

La liste des membres élus du Conseil communautaire du CIAS est donc celle ci- dessus

Parmi les 8 membres nommés dans la société civile, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

• Les associations de personnes âgées et de retraités,

• Les associations de personnes handicapées,

• Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,

• L’union départementale des associations familiales (UDAF)

Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Président. Les associations ont été invitées à déposer des candidatures avant le 24 avril 2026 à 17 heures au siège de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.

Il a également été fait appel à d’autres candidatures, nécessaires pour compléter la liste de personnes nommées représentant la société civile. Il conviendra donc de prendre un arrêté de nomination des membres nommés.

Une fois la délibération du conseil adoptée et l’arrêté de nomination pris, il pourra être fait une première réunion du CIAS au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du vice-président.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : ACCEPTE le nombre et la composition du CIAS tel qu’indiquée ci-dessus

Le vote donne le résultat suivant: Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-061

Composition de la Commission d’Appel d’offres

Les modalités de composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont désormais fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) selon le renvoi effectué par l’article 101 de l’ordonnance précitée aux articles L 1414-5 et suivants du CGCT.

La CAO est désormais obligatoirement composée, outre le Président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante (scrutin de liste) à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il a été procédé au vote à scrutin secret (sauf décision de l’assemblée délibérante « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ainsi qu’au dépouillement) L’assemblée décide de procéder à cette élection à main levée.

Une seule liste a été déposée.

Elle est constituée comme suit :Président : Christian MICHALAK

Titulaire Thierry PASQUET Suppléant Daniel AGARD

Titulaire Liliane BOURDEAU Suppléant Jean -Luc DOUCET

Titulaire Michel COMBEAU Suppléant Christian GAILLOT

Titulaire Fabien GEREAUD Suppléant Didier PAGES

Titulaire Jean-Michel GOURDEAU Suppléant Francine BERNARD

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ÉLIT et PROCLAME membres de la Commission d’Appel d’offres les élus ci- dessus .

- PRÉCISE que la commission sera convoquée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le vote donne le résultat suivant :Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-062

Création d’une commission consultative MAPA

VU l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.

VU le code de la commande publique

CONSIDÉRANT qu'il est exposé ce qui suit :

Conformément au fonctionnement du Conseil Communautaire, les commissions consultatives MAPA n'ont aucun pouvoir de décision propre ; elles ont pour mission d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elles sont un outil de travail pour l'équipe communautaire. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Communautaire, ce dernier pouvant décider de ne pas suivre les orientations émises par la commission.

CONSIDÉRANT que, la commission d'appel d'offres constituée par délibération du Conseil Communautaire no 2026-060 du 16/04/2026 n'est pas l'autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée ;

CONSIDÉRANT qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l'article L3 du code de la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

CONSIDÉRANT qu'il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l'occasion des procédures adaptées afin d'assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l'analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats.

Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n'attribuera le marché public.

La Commission sera présidée de droit par le Président,En conséquence, il est proposé de créer une Commission Consultative Temporaire ne pouvant excéder la durée du mandat en cours, désignée comme « Commission Consultative MAPA » dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d'analyse des offres établis par le service marché.

Le Président propose que la Commission Consultative soit identique dans sa composition à la commission d'appel d'offres.

La commission MAPA sera convoquée pour les marchés de fourniture, services et travaux dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils fixés chaque année par le code de la commande publique pour les procédures en appel d’offres. Une convocation indiquant la date, l'heure, le lieu et le dossier à examiner, sera transmise par voie électronique à chaque membre dans un délai de 5 jours francs au moins avant la réunion de la Commission.

Tout membre empêché d'assister à une séance de commission peut donner pouvoir à l'un de ses collègues, membre de la commission ; un même membre d'une commission ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des personnalités extérieures qualifiées capables d'éclairer la Commission dans ses travaux.

Les débats ne peuvent se tenir que si la majorité des membres est présente. Ce quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Chaque séance fera l'objet d'un procès-verbal.

Il est proposé de désigner les membres de la commission d'appel d'offres, élus par délibération no 2026061 du 20/04/2026, membres de la commission des marchés à procédures adaptées.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé,

- APPROUVE la création de la « Commission Consultative MAPA » telle que définie ci-dessus,

- APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission,

- DÉCIDE de désigner les membres de la commission d'appel d'offres, élus par délibération no2026-061 du 20/04/2026, membres de la « Commission Consultative MAPA », à savoir :

Président : Christian MICHALAK

Titulaire Thierry PASQUET Suppléant Daniel AGARD

Titulaire Liliane BOURDEAU Suppléant Jean -Luc DOUCET

Titulaire Michel COMBEAU Suppléant Christian GAILLOT

Titulaire Fabien GEREAUD Suppléant Didier PAGES

Titulaire Jean-Michel GOURDEAU Suppléant Francine BERNARD

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 -Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-063

Délégués au S.M.C.T.O.M.

L’intercommunalité a adhéré en lieu et place des communes membres au SMCTOM.

Il est donc proposé de faire procéder à la désignation des délégués (titulaire et suppléant par commune) rappelant que ceux-ci peuvent être non seulement issusdu Conseil de Communauté mais également des Conseils municipaux ;

Communes Délégués Titulaires Suppléants

ABJAT / BANDIAT Grégory VEDRENNE Olivier BILLAUD Ludovic BARDEAU Hubert PAULHIAC

AUGIGNAC Patricia CHABOT-LALAY Didier COLLOT Sébastien VIGNERON Laurent PIALHOUX

BUSSEROLLES Philippe MEYLEU Vincent LECHARPENTIER Thierry VALADE Yves GOMEZ

BUSSIERE BADIL Nolwen DESGRANGES Jean-Jacques LAVALLADE

CHAMPNIERS REILHAC Didier BELLAIR Laurent ASCENSIO

CHAMPS ROMAIN Francis PUYBAREAU Monique ROSIERS

CONNEZAC Tiphanie REBIERE Bénédicte DE LAMBERTERIE

ETOUARS Daniel COUTURIER Murielle MOUSNIER

HAUTEFAYE Sébastien DONNARY Antoine GOUGEON

JAVERLHAC Christian MICHALAK Vincent MOREAU Didier PAGÈS Josiane SOURDET

LE BOURDEIX Mickaël REPOILA François MAILLARD

LUSSAS et NONTRONNEAU Régis REYTHIER Patricia CASTAGNÉ

MILHAC DE NONTRON Pascal GIGNOUX Jean-Marie LAFONT-SANTIN Marion GRUWÉ Xavier LEFEBVRE

NONTRON

Martine MOLLON

Vincent FARGEAS

Jim FOURNIER

Lionel MANTOVAN

Anne-Cécile LE MOULLEC

Sylvain GALLOU

Nathalie CRAMAREGEAS

XXXXXXX

PIEGUT-PLUVIERS

Liliane BOURDEAU

Anne-Marie POLETZ

Sylvie RAT

Bernard FAYE

Éric LAFONTAINE

Alain MARZAT

SAINT BARTHELEMY Laurent MOLLON Guillaume KOZIEL

SAINT ESTEPHE Maxime DIONNEAU Jean-Michel CHABOT Céline RICHARD Pascal LÉGER

SAINT FRONT LA RIVIERE Thierry MICHELET Estelle FOSSECAVE Florence MARTIAL Gérard FARGEOT

SAINT FRONT SUR NIZONNE Fernand BRANCHI Jean-François GEREAUD

SAINT MARTIAL DE V Fabien. GÉREAUD François COLIN Bénédicte SOPIN Carol FRANÇOIS

SAINT MARTIN LE PIN Christophe LAURENT Patricia PIRON

SAINT PARDOUX LA R

Sylvie GOURAUD

Jean-Pierre MAGIN

Didier GACHON

Isabelle MARÉCHALLE

Véronique RIEU

Patricia SÉJOURNÉ

SAINT SAUD LACOUSSIRE Gilles MASSIAS Max JULHES Catherine MARTIAL Franck MONDOUT

SAVIGNAC DE N Yves BRETON Lisette PUYBAREAU

SCEAU ST ANGEL Aurélie PEYRONNET Sandrine BOUYERON

SOUDAT David D’AREXY Marie-Pierre EYDELY

TEYJAT Jean Marie LIVERTOUT Nathalie JAUNAS-MALLET

VARAIGNES Christine ROI SANS SAC Philippe FOURNET

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les délégués communautaires au SMCTOM comme ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-064

Délégués aux Syndicats des transports SMIIPS de

Nontron

Le Président fait part aux délégués du Conseil communautaire que conformément à l’article L 2121-33 du CGCT, il est procédé à la désignation des délégués pour siéger au sein du SMIIPS de Nontron.

COMMUNE DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

ABJAT SUR BANDIAT Marion LAGRAULET Marina ZYGELMAN

AUGIGNAC Margot DABOUSSI Antoine FURGAUT

BUSSEROLLES Aline CHAPRON Audrey LAVANDIER

LE BOURDEIX Sandrine LATOUILLE Dominique BONNEFONT

CONNEZAC Catharina CAMBON-RUARUS Thierry PASQUET

ETOUARS Françoise MICHEL Nathalie THOMAS

TEYJAT Audrey FARET Corinne PLAZER

HAUTEFAYE Emilie JARRETON Alexandra MAUDET

JAVERLHAC Sophie DOMINGUES Didier PAGES

LUSSAS NONTRONNEAU Olivier BESSE Déolinda MAPPA

NONTRON Frédérique AYMARD Isabelle LAGARDE

PIEGUT Alain MARZAT Sylvie RAT

ST ESTEPHE Mireille PATURAUD Claire LHOMME

ST BARTHELEMY DE B Dolores MARCILLAUD Amandine FONTANAUD

ST FRONT SUR NIZONNE Karl ROIG Chantal REBOUL SALZE

ST MARTIAL DE VALETTE Emilie BÉNEYROL Sandrine LAGARDE

ST MARTIN LE PIN Sophie ROUSSEAU Patricia LIVERTOUT

SAVIGNAC DE NONTRON Lisette PUYBAREAU Melissa RAPICANO

SCEAU SAINT ANGEL Sandrine BOUYERON Julie TAMISIER

ST FRONT LA RIVIERE Tiffany RANOUIL Christine MASSAY

ST PARDOUX LA RIVIERE Francis BONNET Pascal HAYS

ST SAUD LACOUSSIERE Martine MARTIAL Agathe LOPEZ

CHAMPS ROMAIN Manal ALAUDAT Emma GRENOUILLET

MILHAC DE NONTRON Alain BARRY Maëva DUBOIS

CHAMPNIERS REILHAC Didier BELLAIR Marjolaine BAS

VARAIGNES Sylvain FAURE Aude LAUGERE

BUSSIERE BADIL Richard ZUCCHY Aline FAURE-LAVIGNE

SOUDAT Laurence COMBE Léonie BILLY

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide les représentants ci-dessus

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-065

Délégués aux Syndicats des transports

SMOSST THIVIERS Syndicat mixte d’organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers

Le Président fait part aux délégués du Conseil communautaire que conformément à l’article L 2121-33 du CGCT, il est procédé à la désignation des délégués pour siéger au sein du SMIIPS de Nontron.

Le Président fait appel à candidature pour désigner et valider les délégués.

SMOSST

THIVIERS

2 titulaires+2 suppléants

COMMUNE DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

MILHAC Alain BARRY Jeanne-Marie LAFONT SANTIN

Maëva DUBOIS Pascal MECHINEAU

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide les représentants ci-dessus

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

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DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-066

Election des délègues au syndicat mixte scolaire du

mareuillais SMSM

Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 15 septembre 2016 la nouvelle Communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences aux anciens établissements publics pour ses communes incluses dans son périmètre au sein du syndicat mixte scolaire du Mareuillais en lieu et place des communes de CONNEZAC, HAUTEFAYE, LUSSAS ET NONTRONNEAU Le Président fait part aux délégués du Conseil Communautaire que conformément à l’article L 2121-33 du CGCT, il est procédé à la désignation des délégués pour siéger au sein du SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE DU MAREUILLAIS.

Le Président fait appel à candidature pour désigner et valider les délégués.

COMMUNE DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

CONNEZAC Pascal LEFEBVRE

Jean Marie LANTERNE

Thierry PASQUET

Angélique MAUDET

HAUTEFAYE Emilie JARRETON

Marlène DUBUISSON

Sylvie DELAGE

Marine AUXIS

LUSSAS ET

NONTRONNEAU

Camille LOCHON

Roselyne ERGIBO

Clémence RAMON

Déolinda MAPPA

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide les représentants ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-067

Désignation des Délégués au SYMBA

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Il précise que la Communauté de communes adhère par délibération n°2019093 du 16 septembre 2019 au SYMBA Bandiat-Tardoire auquel elle a transféré la compétence GEMAPI sur le bassin versant Bandiat-Tardoire (20 communes concernées).

Il expose que, par délibération en date du 26 août 2019, le comité syndical du SYMBA Bandiat-Tardoire a adopté une modification de ses statuts, répondant ainsi à la demande d'adhésion de la communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Il convient maintenant de Désigner des délégués pour représenter la Communauté de communes au syndicat (1 titulaire et 1 suppléant par commune du bassin versant).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide les représentants ci-dessous :

Communes Delégués Titulaire Delégués Suppléant

Abjat sur Bandiat Hubert PAULHIAC Pauline HOUBIGAND

Augignac Laurent PIALHOUX Alexis LABOURET

ST Barthélémy du Bussière Julien LALLEMAND Sophie AMIOT

Le Bourdeix Blandine GACKA Dominique BONNEFONT

Busserolles Pascal LEMONNIER Audrey LAVANDIER

Bussière Badil Marilyne FORGENEUF Carla KEIMPEMA

Champniers Vincent CHEMINADE Benjamin MOUSNIER

Etouars Michel AUPETIT Jean-Michel GELIN

Hautefaye Nina AYACHI Marine AUXIS

Javerlhac Sophie DOMINGUES Dominique RADEUIL

Lussas et Nontronneau Clémence RAMON Camille LOCHON

Nontron Jim FOURNIER Éric MOREAU

Piégut Pluviers Éric LAFONTAINE Mireille REY

Saint Estephe Thierry THOMAS Céline RICHARD

Saint Martial de Valette Gilles VERRIEZ Bénédicte SOPIN

Saint Martin Frédéric LANNET Florent TARNAUD

Savignac de Nontron Emmanuel STARCKY Nicolas GAUDOU

Soudat Denis VINET Stéphanie DESVAUX

Teyjat Alexandre DURET Véronique BERNARD

Varaignes Audrey BOUREAUD Aude LAUGERE

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-068

Représentation au SIAEP des terres blanches et SIAEP de la

Chapelle Faucher-Cantillac

En prenant la compétence eau potable, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais a intégré 2 des SIAEP adhérents en syndicats mixtes (le SIAEP DES TERRES BLANCHES et le SIAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC). Il convient donc désormais de désigner les délégués qui représenteront la CCPN au sein de ces SIAEP.

Le Président sur proposition des communes concernées présente les délégués suivants

SIAEP DES TERRES BLANCHES

CONNEZAC

Mme Bénédicte DE LAMBERTERIE Titulaire

Mme Catharina CAMBON RUARUS Titulaire

Mr Thierry PASQUET Suppléant

Mr Pascal LEFEBVRE Suppléant

HAUTEFAYE

Mr Vincent REVIRON Titulaire

Mr Michaël GIRY Titulaire

Mme Alexandra MAUDET Suppléante

Mr Sébastien DONNARY Suppléant

SIAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC

MILHAC DE NONTRON

M Pascal MECHINEAU Titulaire

M Thomas JAMAIN Titulaire

Mme Laurence MUCHERON Suppléante

M Pascal GIGNOUX Suppléant

SAINT FRONT LA RIVIERE

M Thierry MICHELET Titulaire

M Pascal BESSE Titulaire

M Jean Paul BONNIN Suppléant

M Baptiste BOUSSARIE Suppléant

SAINT PARDOUX LA RIVIERE

M Bruno BOGET Titulaire

Mme Nathalie BAILLET Titulaire

M Francis BONNET Suppléant

Mme Sylvie GOURAUD Suppléante

SAINT SAUD LACOUSSIERE

M René LALISOU Titulaire

M Sébastien ROCHE Titulaire

M Gilbert MONTASTIER Suppléant

Mme GAYOU-PUYRAVEAU Marie-Pierre Suppléante

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

DÉSIGNE pour le représenter au sein de ces SIAEP, les délégués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-069

Désignation des délégués à l’Établissement Public Territorial de

Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents.

Suite aux élections municipales, le Président rappelle qu’il convient de désigner un élu titulaire et 1 élu suppléant de la CCPN pour représenter la Communauté de communes à l’établissement public territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré DECIDE :

DE DÉSIGNER Laurent PIALHOUX comme délégué titulaire et MICHELLE CANTET-DESEMERY comme délégué suppléant

de la CCPN pour représenter la CCPN à l’établissement public territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents en cas d’absence du délégué titulaire

Le vote donne le résultat suivant :Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2029-070

Syndicat de rivières du bassin de la Dronne

SRB Dronne

Monsieur Le Président rappelle qu’aux termes des statuts du Syndicat de rivières du bassin de la Dronne, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais est adhérente pour la commune de Saint Front sur Nizonne et Sceau Saint Angel.

En outre, en termes de représentation et de gouvernance, il convient de désigner 1 délégué titulaire et un délégué suppléant par commune :

Ouï cet exposé, le Conseil communautaire,

• Désigne pour la Commune de Saint Front sur Nizonne Monsieur

GEREAUD Jean François délégué titulaire AU SYNDICAT DE

RIVIERE DU BASSIN DE LA DRONNE (SRB Dronne).

Et Monsieur Karl ROIG délégué suppléant.

• Désigne pour la Commune de Sceau Saint Angel Monsieur

GREGOIRE André délégué titulaire AU SYNDICAT DE RIVIERE DU BASSIN DE LA DRONNE (SRB Dronne).

Et Madame BASSOT Véronique déléguée suppléant.

• Autorise le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 –

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-071

Choix de l’Administrateur - SEMOP

La Communauté de communes du Périgord Nontronnais est compétente en matière d’eau potable sur son territoire.

Le Président rappelle que la société SAUR est coactionnaire d’une société d’économie mixte à opération unique pour la gestion du service public d’eau potable de la Communauté de Communes pour une durée de 12 ans avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.

Conformément aux statuts de la SEMOp, la société sera administrée par un Conseil d’Administration composé de 5 membres :

▪ 2 administrateurs représentant la Collectivité

▪ 3 administrateurs représentant l’Opérateur

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

• NOMME comme administrateurs de la SEMOp les élus suivants

▪ Michelle CANTET DESEMERY

▪ Anne-Cécile LE MOULLEC

Le vote donne le résultat suivant :Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-072

Désignation des délégué(e)s pour siéger au Comité

syndical du Syndicat Mixte Ouvert de Défense des

Forêts Contre les Incendies du département de la

Dordogne (SMO DFCI 24)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du SMO DFCI 24,

Considérant que la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais est adhérente du Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies de la Dordogne.

Que la cotisation au sein de la structure permet de calculer le nombre de délégués en représentation au sein du Comité Syndical

Que les élections municipales du 15 mars et 22 mars 2026 ont entraîné le renouvellement des élu(e)s siégeant au Conseil communautaire

Que la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais doit désigner 1 délégué(e) titulaire et 1 délégué(e) suppléant(e) pour siéger au Comité syndical du SMO DFCI 24

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décider de désigner Michel COMBEAU délégué Titulaire.

Décider de désigner Pascal MECHINEAU délégué suppléant

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-073

Désignation des délégués au syndicat mixte porteur du Schéma

de Cohérence Territoriale (SCOT) du Périgord Vert :

Le président informe l’assemblée que tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Périgord Vert se sont dotés de statuts leur permettant d’adhérer à un syndicat mixte pour l’exercice de la compétence liée à l’élaboration d’un SCOT par simple délibération du conseil communautaire. Il rappelle que l’ensemble de ces EPCI ont validé le principe d’adoption d’un SCOT et d’en confier la gestion à un syndicat mixte compétent, sur ce périmètre. Il précise que Monsieur le Préfet a pris un arrêté publiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du territoire Périgord Vert le 30 décembre 2015.

Ce périmètre du SCOT à l’échelle du territoire du Périgord Vert constitue en effet, un territoire d’un seul tenant et sans enclave, qui présente un certain nombre de caractéristique similaires.

Le Président précise qu’il convient maintenant de désigner les délégués qui siégeront au comité syndical.

Vu la règle d’urbanisation limitée de l’article L 122-2 du code de l’urbanisme applicable en l’absence de SCoT ;

Vu les statuts de la communauté de communes en date du 29 septembre 2015 (DEL 2015-90) ;

Vu l’arrêté n°DDT/SUHC/2015/014 du 30 décembre 2015 publiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du territoire Périgord Vert intégrant les 9 EPCI précités.

Vu l’arrêté de fusion du 15 septembre 2016 et du 21 décembre 2016 Considérant l’intérêt d’élaborer un SCoT ;

Suite à la présentation et après en avoir discuté, le Conseil communautaire ➢ DÉSIGNE les délégués titulaires suivants au nombre de 6 conformément aux statuts :

1 FORGENEUF Eric

2 MECHINEAU Pascal

3 KUJACZ Laurent

4 PAGES Didier

5 CHÂTEAU Fabrice

6 BERNARD Francine

➢ DÉSIGNE les délégués suppléants suivants au nombre de 6 (même nombre) conformément aux statuts :

1 GOURDEAU Jean Michel

2 MOLLON Laurent

3 BELLAIR Didier

4 FAYE Bernard

5 BOGET Bruno

6 BAZINET Bernard

➢ DONNE à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-074

Création de la commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) et désignation des délégués.

Le code général des impôts précise que le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique implique la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.

Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges.

Le rôle et attribution de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre ou inversement.

Cette commission procède aussi à l’analyse de la charge financière des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes à ses communes membres Cette charge financière inclut les charges de fonctionnement et les charges d’investissement de la compétence transférée.

La CLECT doit produire en cours d’année un rapport relatif à l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport doit être soumis :

-A l’approbation des conseils municipaux des communes membres de la CCPN, statuant à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou ½ des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, sans l’accord indispensable de la commune dont la population est supérieure à 25% de la population totale)-pas de possibilité de modifier les montants des attributions de compensation.

Il peut être également soumis :

-A l’approbation du conseil communautaire statuant à l’unanimité de ses membres Le Président a demandé aux communes de nommer au sein de cette commission un représentant titulaire et un représentant suppléant, qui ne pourra siéger qu’en cas d’absence du représentant titulaire (composition à la majorité des 2/3). Les membres de la CLECT sont élus jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - Valide la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté et ses communes membres, pour la durée du Mandat.

- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision - Valide les propositions des communes et Désigne les conseillers suivants comme membres de ladite commission

COMMUNE Délégué titulaire Délégué suppléant

ABJAT / BANDIAT Yveline BONNEVILLE Fabrice CHATEAU

AUGIGNAC Bernard BAZINET Catherine MARQUILLIE

BUSSEROLLES Nathalie ANDRIEUX Vincent LHERMITTE

BUSSIERE BADIL Jean-Jacques LAVALLADE Nolwen DESGRANGESCHAMPNIER S REILHAC Achille TSOUKAS Catherine BOURDEAU

CHAMPS ROMAIN Francis PUYBAREAU Laurence REIX

CONNEZAC Thierry PASQUET Jean-Marie LANTERNE

ETOUARS Francine BERNARD Daniel COUTURIER

HAUTEFAYE Jean MANGUY Michaël GIRY

JAVERLHAC Sylvie BABIN Didier PAGÈS

LE BOURDEIX Maurice CHABROL Aude CHALLIER

LUSSAS et NONTRONNEAU Christian GAILLOT Régis REYTHIER

MILHAC DE NONTRON Pascal MECHINEAU Pascal GIGNOUX

NONTRON Jean -Michel GOURDEAU Francis FEGER

PIEGUT-PLUVIERS Alain MARZAT Liliane BOURDEAU

SAINT BARTHELEMY Laurent MOLLON Guillaume KOZIEL

SAINT ESTEPHE Éric FORGENEUF Emilie VALLAT

SAINT FRONT LA RIVIERE Thierry MICHELET Florence MARTIAL

SAINT FRONT SUR NIZONNE Laurent KUJACZ Céline DUDOGNON

SAINT MARTIAL DE V Fabien GÉREAUD Francis DEFRANCE

SAINT MARTIN LE PIN Daniel AGARD Valérie CHARANNAT

SAINT PARDOUX LA R Sylvie GOURAUD Nathalie BAILLET

SAINT SAUD LACOUSSIRE Nadine STUHLER Marie Christine DEZAUTEZ

SAVIGNAC DE NONTRON Jonathan MOUNIAPIN Stéphanie DIDIER

SCEAU ST ANGEL Michel COMBEAU André GREGOIRE

SOUDAT Michelle CANTET David DAREXY

TEYJAT Véronique BERNARD Françoise LACHAUD

VARAIGNES Patrice GOURINCHAT Jessica LEBERT

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44

Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-075

Droit de préemption urbain.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que conformément à l’article L.211-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi ALUR, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais est compétente de plein droit pour exercer et instaurer Droit de Préemption Urbain (DPU) en lieu et place des communes. L’article L.5211-9, alinéa 7 et l’article L.211-3 du Code de l’Urbanisme permettent au conseil communautaire de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au président pour la durée de son mandat, ainsi qu’aux communes membres, à l’occasion d’une aliénation, au titre des compétences qu’elles ont conservées. Pour mémoire, sur le territoire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, le Droit de Préemption Urbain a été institué dans les zones U et AU des 4 communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (Abjat/Bandiat, Nontron, Piégut-Pluviers et St Martial de Valette), ainsi que dans des périmètres délimités par délibération sur les communes de Javerlhac&La Chapelle St Robert, St Martin le Pin, Lussas et Nontronneau, Sceau Saint Angel, St Pardoux la Rivière, Champniers Reilhac, Teyjat et St Saud Lacoussière (communes dotées d’une carte communale). Suite au renouvellement du conseil communautaire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, il convient de renouveler la délégation enmatière de Droit de Préemption Urbain accordée au Président ainsi qu’aux communes membres,



Vu l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondants aux objets définis à l’article L.300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement,

Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ces plans ; et dans les communes dotées d’une carte communale approuvée d’instituer un droit de préemption urbain dans un ou plusieurs périmètres en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement,

Vu l’article L.211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsqu’un EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain,

Vu l’article L.213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes, Vu les articles R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R.213-26-1 du code de l’urbanisme, Vu l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui permet au président de l’EPCI d’exercer par délégation le droit de préemption urbain sur délibération de l’organe délibérant,

Vu la délibération n° 2015-003 du 28/01/2015 de la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais instituant le Droit de Préemption Urbain sur les communes d’Abjat/Bandiat, Nontron et St Martial de Valette et donnant délégation au Président et aux communes membres,

Vu la délibération du conseil municipal de St Saud Lacoussière en date du 12 novembre 2010 décidant la mise en place d’un droit de préemption urbain afin de mettre en œuvre dans l’intérêt général une politique locale de l’habitat et d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Piégut Pluviers en date du 11/04/2008 instituant le Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Champniers Reilhac en date du 22/02/2013 décidant la mise en place d’un droit de préemption urbain avec pour objectif le développement de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs et le développement des loisirs et du tourisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Teyjat en date du 19/09/2008 décidant la mise en place d’un droit de préemption urbain sur les parcelles mitoyennes de biens communaux existants avec pour objectif leur désenclavement,

Vu la délibération n° 2015-120 du 21/12/2015 de la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’emprise de la vélo route voie verte sur les communes de Javerlhac&La Chapelle St Robert, St Martin le Pin, Lussas et Nontronneau, Sceau Saint Angel et St Pardoux la Rivière,

Ayant entendu l’exposé du président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :

. DE DONNER DELEGATION au président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain,

. DE DONNER DELEGATION aux communes sus visées pour exercer, en tant que de besoin et à l’occasion d’une aliénation, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées,

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 44 - Pour : 44 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-076 :

VOTE DES TAUX DES TAXES ENLÈVEMENT DES ORDURES

MÉNAGÈRES

2026

Le Président rappelle que la législation prévoit de délibérer chaque année pour voter les taux des taxes d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour information, le Président rappelle les taux 2025 de la CCPN

ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 13.69 %

ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 17.11 %

ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 20.53 %

Prend acte du Montant à verser pour le SMCTOM 3 042 108 €

Le produit attendu par le SMCTOM pour 2026 est de 3 042 108 €.

Il est ainsi proposé pour 2026 le taux suivant sur l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité :15.48%

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote le taux ci-dessus énoncé pour l’année 2026.

15.48%

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 31 -Contre : 2 - Abstention : 11

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-077:

TAUX TFB -TFNB -TH- CFE – 2026

(PJ : annexe 2 : Taxes)

Rapporteurs Christian MICHALAK et Liliane BOURDEAU

Le Président informe les élus que le Conseil communautaire doit valider les taux TFB – TFNB-TH- CFE–.

Pour information, le Président rappelle les taux 2025

TAUX COM COM

CCPN

2025

TFB 6,00

TFNB 5.52

TH 10.69

CFE 25,90

Vu l’avis favorable du bureau, le Président propose pour 2026 les

mêmes taux qu’en 2025 :

TAXE FONCIÈRE BATI : 6,00 %

TAXE FONCIER NON BATI 5,52 %

TAXE D’HABITATION 10,69 %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%

Après ce débat, le Président demande aux élus de valider cette proposition.Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote les taux 2026 ci- dessous :

TAXE FONCIÈRE BATI : 6,00 %

TAXE FONCIER NON BATI 5,52 %

TAXE D’HABITATION 10,69 %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44

Pour : 44 Contre : 0 - Abstention : 0

Appel à candidature pour les représentants des

Collectivités Territoriales au Comité Social Territorial

Le Président de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n° CC-DEL-2022-060 BIS du Conseil Communautaire du 12 mai 2022 relative à la composition et au mode de fonctionnement du comité social territorial fixant à 5 le nombre de représentants titulaires et 5 le nombre de représentants suppléants du personnel dans cette instance ;

Fait appel à candidature:

REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLEANTS

- BAZINET Bernard

- GOURDEAU Jean-Michel

- DEZAUTEZ Marie Christine

- GOUILHERS Jean- Pascal

- CANTET DESEMERY Michelle

-

- PASQUET Thierry

- MARZAT Alain

- FOURNIER Jim

- GOURAUD Sylvie

- PAGES Didier

-