Procès Verbal - PV 6 eme conseil 21 mai 2026

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Procès Verbal - PV 6 eme conseil 21 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 eme conseil 21 mai 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-six le 21 mai , à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Martial de Valette après convocation légale, sous la présidence de Christian MICHALAK

Étaient présents (42) :

AGARD Daniel ANDRIEUX Nathalie BAZINET Bernard BELLAIR Didier BERNARD Francine BERNARD Véronique BOGET Bruno

BOURDEAU Liliane CANTET DESEMERY Michelle CHÂTEAU Fabrice COMBEAU Michel

DEZAUTEZ Marie

Christine DOUCET Jean-Luc FARGEAS Vincent FAYE Bernard FORGENEUF Éric FOURNIER Jim

GAILLOT Christian GALLOU Sylvain GEREAUD Fabien GOULHIERS Pascal

GOURAUD Sylvie GOURDEAU Jean- Michel GOURINCHAT Patrice KUJACZ Laurent

LALISOU René LAVALLADE Jean- Jacques LE MOULLEC Anne- Cécile LYCOINE Anaïs

MANGUY Jean MARTIAL Florence MARZAT Alain MATHIS Marie-José

MECHINEAU Pascal MICHALAK Christian MOLLON Laurent MOUNIAPIN Jonathan PAGES Didier PASQUET Thierry PIALHOUX Laurent REIX Laurence ROUIZI Jérôme

Étaient absents et avaient donné une procuration (3) : DENIS Sandrine (procuration à Sylvain GALLOU), AYMARD Frédérique (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), GACHON Didier (procuration à Sylvie GOURAUD).

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Approbation du PV de la séance du 20 avril 2026 :

PJ : PV du 20 Avril 2026

Approbation du Procès-verbal

Par 45 voix pour 0 contre 0 abstention

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-078

Création des Commissions Thématiques

Considérant qu’au regard des articles L.2121-22 et L5211-1 peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Le président propose à l’assemblée d’adopter l’intitulé des commissions ci-dessous 9 commissions et 2 sous-commissions :

Vice-Présidence

Enfance, jeunesse, Sport.

J. FOURNIER

1ère

COMMISSION

Enfance -Jeunesse, Sport.- Sous-

commission

L. KUJACZ

Sous-

commission 1

Sport.

Vice-Présidence

Finances, CLECT

L. BOURDEAU / JM GOURDEAU

2ème

COMMISSION

Finances et contrôle de

gestion.

Suivi des projets.

Vice-Présidence

Développement

économique, numérique

T. PASQUET

3ème

COMMISSION

Développement

économique. Economie

sociale.

Numérique.

Vice –Présidence

Eau Assainissement

F. BERNARD

4ème

COMMISSION

Eau et Assainissement.

Vice-Présidence

Action sociale, Santé

R. LALISOU

5ème

COMMISSION

Action sociale (CIAS) /

Santé.

Vice –Présidence

Tourisme, Culture et

communication

L. MOLLON

6ème

COMMISSION

Développement Touristique.

Culture et Communication.

- Sous

commission

S. GALLOU

Sous-

commission 2

Culture.

Vice –Présidence

Voirie

Infrastructures Bâtiments

M. COMBEAU

7ème

COMMISSION

Voirie intercommunale.

Traverses de bourg.

Pistes forestières

Bâtiments.

Vice –Présidence

Urbanisme

Habitat, Environnement

E. FORGENEUF

Didier PAGES

(Délégué Urbanisme)

8ème

COMMISSION

Environnement /Transition

Ecologique

9ème

COMMISSION

Urbanisme / Habitat

Le Président informe également les élus que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres dans certaines conditions. Articles L2121-22, L5211-1 et L5211-40-1 du CGCT.

Les communes proposeront des représentants dans ces commissions et le Président, dans le cadre de ses délégations, validera leur composition par décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

VALIDE la création des 9 commissions et 2 sous commissions thématiques Proposées.

DONNE POUVOIR au Président pour valider par décision les membres des commissions internes à la collectivité sur proposition des communes

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0REPRÉSENTATIONS

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-079

Désignation d’un représentant au sein de l’association

Ciné Passion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Considérant que la collectivité adhère à l’association ciné passion en Périgord pour le cinéma LOUIS DELLUC ;

Vu l’article 8.2 des statuts de l’association Ciné passion ;

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger au Conseil d’administration de l’association Ciné Passion ;

Le Président fait appel à candidature pour désigner un référent au Conseil d'Administration de Ciné Passion.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DÉSIGNE Sylvain GALLOU comme représentant à CINE PASSION EN PERIGORD.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 0 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-080

Désignation des délégués au Conservatoire à

Rayonnement Départemental de la Dordogne.

Le Président fait part aux délégués du Conseil communautaire que la collectivité adhère au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne. Ce syndicat est composé de deux délégués par collectivité (1 titulaire + 1 suppléant).

Vu l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L.5211-7 et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil communautaire et conformément aux statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne, il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant amenés à siéger,

Considérant que par dérogation du 1er alinéa de l’article L.5211-7 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,

Monsieur le Président invite les membres à élire les délégués pour représenter la Communauté de communes du Périgord Nontronnais au sein du CRDD

Après élection, le Conseil communautaire :

- DÉSIGNE Laurent MOLLON délégué titulaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS :45

Pour :43 - Contre :0- Abstention :2

- DÉSIGNE Sylvain GALLOU délégué suppléant.DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-081

Désignation des délégués au Pays Périgord Vert.

Vu l’adhésion de la Collectivité à l’association Pays Périgord Vert et les statuts de l’association, le Président fait part aux délégués que les Communautés de communes sont représentées par deux délégués titulaires à l’assemblée générale et 1 délégué titulaire et un délégué suppléant au conseil d’administration.

Le Président fait appel à candidature pour désigner et valider ces représentants : • Assemblée Générale : 2 représentants (Pas de notion titulaires/ suppléants. Le Président ou son représentant et un autre membre)

• Conseil d’Administration : 1 titulaire et 1 suppléant (les mêmes que l’AG ou autres)

Thierry PASQUET et Francine BERNARD sont candidats pour être représentants à l’assemblée générale

Thierry PASQUET est candidat titulaire au conseil d’administration et Francine BERNARD est candidat suppléant au conseil d’administration

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DÉSIGNE Thierry PASQUET et Francine BERNARD comme délégués à l’Assemblée Générale

- DÉSIGNE Thierry PASQUET comme délégué titulaire au conseil d’administration et Francine BERNARD est délégué suppléant au Conseil d’Administration.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-082

Élection des délégués au GAL LEADER

L’association Pays Périgord Vert demande de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au sein du GAL LEADER.

Ce comité, composé d’élus locaux et de représentants de la société civile (principalement issus du milieu associatif), attribue des subventions européennes à des projets pilotes et innovants en Périgord Vert dans le cadre du programme LEADER.

Le Président fait appel à candidature pour désigner et valider ces représentants.

Après en avoir voté, le Conseil communautaire ELIT :

- Thierry PASQUET et Francine BERNARD délégués titulaires au GAL LEADER - Pascal MECHINEAU et Anne-Marie LE MOULLEC comme délégués suppléants au GAL LEADER

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-083

Désignation d’un représentant au conseil de surveillance

de l’hôpital de Nontron.

Le Président fait part au conseil communautaire que la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance.Le décret n° 2010-361 du 08 avril 2010 précise les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance.

Le Président fait appel à candidature et demande aux élus de la Communauté de Communes Périgord Nontronnais de nommer un(e) représentant(e) au conseil de surveillance de l’Hôpital de NONTRON.

Alain MARZAT est candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DÉSIGNE Alain MARZAT représentant de la Communauté de Communes Périgord Nontronnais au conseil de surveillance de l’Hôpital de NONTRON. - DÉSIGNE le Président pour signer tous documents relatifs à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-084

Représentation au Syndicat Mixte Périgord Numérique.

Considérant l’adhésion de notre Communauté de communes au Syndicat Mixte Périgord Numérique par délibération 2015-081 du 09 septembre 2015, Considérant que la Communauté de communes est représentée au sein du comité syndical par un délégué(e) titulaire et son suppléant(e).

La CCPN décide de procéder à la désignation de ses représentants au Syndicat mixte Périgord Numérique

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Désigne Marie Christine DEZAUTEZ comme déléguée titulaire et Didier PAGES comme délégué suppléant de notre collectivité au Syndicat Mixte Périgord Numérique.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-085

Élection des délégués GEMAPI

(Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. La cellule GEMAPI a été mise en place au sein du PNR.

Dans ce cadre, la participation de la CCPN demeure indispensable.

Il est ainsi demandé à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais de désigner deux représentants.

Sont candidats : Pascal MECHINEAU, Michelle CANTET, Francis PUYBAREAU

Sont ELUS :

Pascal MECHINEAU comme représentant à la GEMAPI

Michelle CANTET comme représentante à la GEMAPI

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-086

Élection des représentants au PNR.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCPN adhère au Parc Naturel Régional Périgord Limousin

Selon l’article 5 des statuts du PNR, il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter la CCPN au sein du Syndicat mixte du PNRLe Président fait appel à candidature pour désigner et valider ces huit représentants au sein du Comité Syndical.

Éric FORGENEUF est candidat titulaire et Didier PAGES est candidat suppléant. Francine BERNARD est candidate titulaire et René LALISOU est candidat suppléant Bernard BAZINET est candidat titulaire et Laurent PIALHOUX est candidat suppléant Bernard FAYE est candidat titulaire et Sylvie GOURAUD est candidate suppléant

Parmi les délégués titulaires 3 siègeront au Bureau Syndical

Éric FORGENEUF

Francine BERNARD

Bernard BAZINET

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-APPROUVE la liste des délégués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44 (Fabrice CHATEAU ne prend pas part au vote)

Pour :44 - Contre : 0 -Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-087

Collège lycée Alcide Dusolier : Désignation d’un

représentant aux conseils d’administration et aux

assemblées générales.

Le Président rappelle qu’il faut un représentant de la CCPN au collège lycée Alcide Dusolier à Nontron.

Anaïs LYCOINE est candidate.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré DECIDE :

DE DÉSIGNER, pour représenter la Communauté de communes au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générale du collège Lycée Alcide Dusolier Anaïs LYCOINE.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-088

Désignation de deux représentants à la Mission Locale du

Haut Périgord.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCPN adhère à la Mission locale du haut Périgord chargée de la politique en matière de jeunesse et d’emploi.

Le Président fait appel à candidature et demande aux élus de la Communauté de communes Périgord Nontronnais de nommer deux représentants à la mission locale du haut Périgord.

Messieurs Thierry PASQUET et Bernard BAZINET sont candidats.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DÉSIGNE Messieurs Thierry PASQUET et Bernard BAZINET comme représentants de la Communauté de communes Périgord Nontronnais à la mission locale du Haut Périgord.

- DÉSIGNE le Président pour signer tous documents relatifs à cette disposition

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-089

Partenariat avec l’association Trajectoires.

Le Président informe que la collectivité adhère à l’association Trajectoires. L’association a pour objet d’initier, de développer et de mettre en œuvre toute initiative contribuant à l’insertion professionnelle des publics de plus de 26 ans en recherche d’emploi, de formation ou de reconversion professionnelle relevant du territoire.

Conformément aux statuts de cette association, et au changement de Conseil d’administration, les Communautés de Communes en sont membres de droit. A ce titre, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de notre communauté pour représenter la CCPN au conseil d’administration de l’association Trajectoires

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

DÉSIGNE, Pascal MECHINEAU comme délégué titulaire et Thierry PASQUET comme délégué suppléant pour la représenter au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales de l’Association TRAJECTOIRES

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-090

Société Anonyme d’Economie Mixte du Périgord (SEMIPER)

Désignation du membre de l’assemblée spéciale et du

représentant permanent aux assemblées générales des

actionnaires.

Il est rappellé que la collectivité est actionnaire de la société SEMIPER, société anomyne au capital de 2.987.252 €, dont le siège social est sis 175 rue Martha Desrumaux à Périgueux. Elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

A la suite des élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre (nos) représentant(s) à l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale de la société SEMIPER.

Le conseil après en avoir délibéré ;

Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

vu, le code de commerce.

1° - désigne :

Monsieur ALAIN MARZAT pour assurer la représentation de la CCPN au sein de l’assemblée spéciale de la société SEMIPER

2° - désigne :

Monsieur ALAIN MARZAT pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la société SEMIPER

3°- autorise :

Monsieur ALAIN MARZAT à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale au conseil d’administration.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 44 (Sortie de Monsieur Alain MARZAT)

Pour :44 - Contre :0- Abstention :0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-091

Approbation des statuts modifiés et désignation des

représentants à l’Agence Technique Départementale de

la Dordogne (ATD 24)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026,

Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24

Le Président informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :

- les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie),

- l'assistance juridique,

- le Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité :

APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24,

PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :

Représentant Titulaire : Le Président, membre titulaire de droit, Christian MICHALAK

Représentant Suppléant désigné dans l’ordre du tableau Jim FOURNIER

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0MODIFICATION DES STATUTS

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-092

Modification des statuts de l’intérêt communautaire pour

préciser le Service Public de la Petite Enfance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l’action sociale et des familles

Vu les statuts de la CCPN votés le 26 mai 2025

Vu la modification de l’intérêt communautaire du 13 février 2025

Le Président informe l’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne encourage fortement l’EPCI à modifier ses statuts et clarifier sa définition de l’intérêt communautaire afin qu’ils soient conformes à la définition des compétences du Service Public de la Petite Enfance.

Voici la rédaction que nous portons à votre validation :

Dans les compétences supplémentaires Action sociale d’intérêt communautaire La Communauté de communes du Périgord Nontronnais exercera sur l’ensemble de son territoire, la compétence relative au service public de la petite enfance, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Cette compétence fait ensuite l’objet de précisions dans la définition de l’intérêt communautaire

Le Conseil communautaire :

Approuve la modification des statuts selon les modalités suivantes :

- En supprimant Article 3 Autres compétences

• Espace parents-enfants,

• Relais petite enfance (RPE)

• Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »

En ajoutant dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) dans l’action sociale (compétence supplémentaire soumise à la définition de l’intérêt communautaire)

La Communauté de communes est Autorité Organisatrice (AO)de l’accueil du jeune enfant

À ce titre, elle est compétente pour les missions suivantes :

1. Information, orientation et accompagnement des familles

Organisation d’un service d’information, d’orientation et d’accompagnement des familles ayant des enfants de moins de six ans.

2. Organisation et coordination de l’offre d’accueil du jeune enfant

Contribution à l’organisation, à la structuration et à la coordination de l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire communautaire.

3. Soutien à la qualité de l’accueil et à la professionnalisation

Mise en œuvre d’actions visant à soutenir et améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant et l’accompagnement des professionnels.

4. Observation, analyse des besoins et pilotage territorial

Réalisation d’actions d’observation et d’analyse des besoins afin d’adapter les politiques communautaires.

Par ailleurs relèvent de l’intérêt communautaire dans la compétence « Action sociale » les actions suivantes :

• Mise en place et animation de dispositifs intercommunaux d’information des familles ;

• Coordination et animation des Relais Petite Enfance, LAEP et actions parentalité ;• Pilotage et animation d’une réflexion territoriale sur l’offre d’accueil du jeune enfant ;

• Actions de soutien à la qualité éducative et à la professionnalisation ; • Réalisation de diagnostics territoriaux et enquêtes familles ;

• Coordination des actions dans le cadre des conventions avec la CAF et partenaires.

Les actions ne relevant pas de l’intérêt communautaire demeurent de compétence communale

Cette modification statutaire nécessite de recueillir l’approbation des conseils municipaux des communes à la majorités qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou ½ des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population)

A ce titre les communes sont invitées à se prononcer sur cette modification statutaire dans les 3 mois et à en informer la CCPN.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

ENFANCE JEUNESSE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-093

Tarifs séjour été Pitchounes 2026

Tarif séjour des maternelles (5/6ans) du 08 au 10 Juillet 2026

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les Accueils de Loisirs vont organiser un séjour été du 08 au 10 Juillet 2026 (3 jours et 2 nuits).

Lieu : Saint Mathieu

Hébergement : Camping du lac

Effectifs : -Enfants : 15

-Adultes : 3

QF TARIFS (euros)

0-400 48

401-800 51

801-900 60

901-1100 65

1101-1500 70

1501-2000 75

Plus de 2000 80

Dépenses : 2145€

Recettes : 1179€

Reste à charge CCPN : 966€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE les tarifs ALSH du Séjour des Pitchounes à Saint Mathieu (5/6ans) - ACCEPTE le paiement échelonné de la somme en 1, 2, 3, ou 4 fois, le solde du séjour devant être effectif avant la date de départ.

- PRECISE en outre qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l’enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident – maladie.

- DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-094

Création de postes permanents portant modification du

tableau des effectifs

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de :

- créer un emploi d’agent administratif afin d’assurer les missions au sein du service comptabilité,

- créer un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale afin de nommer l’agent suite à la réussite de son concours le 20 mars 2026, au sein de la crèche Lilobambins.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : Création de l’emploi

Il est créé :

Un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à compter du 1er juin 2026.

L’agent qui sera positionné sur cet emploi permanent est actuellement contractuel (emploi non permanent créé rétroactivement le 6 novembre 2025- DVAE N° 024250320000251 du 20 mars 2025) Il a été recruté du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.

Un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires, relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture à compter du 1er juin 2026. L’agent est déjà titulaire, en tant qu’adjoint d’animation sur la crèche.

Article 2 : Missions

L’agent recruté sera chargé des missions indiquées sur sa fiche de poste

Article 3 : Rémunération

En l’absence de candidat statutaire, cet emploi est pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique La rémunération sera fixée conformément à la grille indiciaire afférente à ce grade.

Article 4 : Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-095

Création de postes non permanents pour faire face aux

besoins dans le cadre des saisonniers et des

accroissements temporaires d’activité

La collectivité est régulièrement confrontée à des besoins temporaires de personnel dans le cadre des emplois saisonniers ou d’accroissement d’activité (conformément à l’article 332-23 1° et du 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Pour le second semestre de l’année 2026, il est proposé d’acter la création des postes non permanents suivants qui vont permettre de faire face aux besoins :

Compte tenu des obligations règlementaires précisées dans le décret du 6 mai 2022 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local qui stipule à la rubrique 2101 que l’acte d’engagement doit mentionner la référence à la délibération créant l’emploi, il est proposé au Conseil de délibérer pour créer un contingent d’emplois non permanents qui permet de faire face aux besoins temporaires

- Dans le cadre des emplois saisonniers au sens de l’article L332-23 2°

➔ 1 poste d’adjoint technique à 16h00 sur la commune d’Etouars

➔ 4 postes d’adjoint d’animation à 35h00 et 1 poste à 33h00 sur les centres de loisirs pour les séjours d’été.

➔ 1 poste d’adjoint d’animation à 35h sur l’office de tourisme de St Pardoux la Rivière et le musée de Teyjat

➔ 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives (APS) à 35h00 pour le plan d’eau de Saint-Saud-Lacoussière

➔ 2 postes d’opérateur des APS à 35h00 pour le plan d’eau de Saint-Saud- Lacoussière

➔ 1 poste d’adjoint d’animation à 20h pour 3 mois au cinéma

➔ 1 poste d’adjoint d’animation à 21h pour 3 mois au cinéma

- Dans le cadre des accroissements temporaires d’activité au sens de l’article L332-23 1°

➔ 1 poste d’adjoint administratif (du 1er juin au 12 septembre à 28 heures)

Le Conseil communautaire après avoir délibéré,

• ACCEPTE la création des postes non permanents ci-dessus qui

permettront de faire face aux besoins.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes

correspondants.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-096

Fixation du nombre de représentants du personnel au

comité social territorial, répartition des sièges, maintien

du paritarisme et décision du recueil de l’avis des

représentants des collectivités et établissements

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article R252-36 et suivants,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est prévue le 28 mai 2026 (6 mois au moins avant la date du scrutin),

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 270 agents,

Suite à la délibération en date du 25 février 2026 qui a créé le CST commun entre la CCPN, le CIAS et la Mairie de Nontron, il convient de :

1. FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial

3. FIXER la répartition des sièges entre les représentants des collectivités soit

- CCPN = 2 sièges

- CIAS = 2 sièges

- Mairie Nontron = 1 siège

4. DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

5. DECIDE le recueil, par le comité social territorial et la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Le conseil d’administration après en avoir délibéré,

FIXE le nombre de représentants du personnel à cinq et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial

FIXE la répartition des sièges entre les représentants des collectivités soit

- CCPN = 2 sièges

- CIAS = 2 sièges

- Mairie Nontron = 1 siège

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil par le CST, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

RAPPELLE que cette délibération sera adoptée dans des termes concordants par délibérations du Conseil du CIAS du Périgord Nontronnais et de la Mairie de Nontron.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 45 - Pour : 45 - Contre : 0 – Abstention : 0

URBANISMEDÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-097

Abrogation de la délibération du 16 décembre 2025 en

tant qu’elle arrête le projet de PLUi-H et réouverture de la

concertation relative à l’élaboration du PLUi-H

Monsieur Didier Pagès, Conseiller délégué à l’Urbanisme, rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 16 décembre 2025, le Conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) couvrant l’ensemble du territoire intercommunal.

Il indique qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire, au regard de la poursuite de la réflexion engagée sur le projet de PLUi-H, de renforcer et de prolonger l’association de la population et des communes membres avant un nouvel arrêt du projet. Il précise en particulier qu’une commune membre a émis un avis défavorable sur le projet de PLUi-H, par délibération de son Conseil municipal, ce qui confirme la nécessité de poursuivre les échanges avec les communes et la population afin d’ajuster le projet.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :

• D’abroger la délibération du 16 décembre 2025 portant arrêt du projet de

PLUi-H,

• De décider la réouverture de la concertation relative à l’élaboration du PLUi-

H, selon des modalités adaptées permettant une information régulière et une

large participation du public, en étroite collaboration avec les communes

membres.

1. Rappel de la procédure d’élaboration du PLUi-H

Par délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H), fixé les objectifs poursuivis, défini les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres.

Cette délibération a été affichée au siège de la Communauté de communes et dans les 28 communes membres, et notifiée aux personnes publiques associées conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Depuis cette prescription, la Communauté de communes a conduit les études nécessaires à l’élaboration du PLUi-H, en associant les personnes publiques associées, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, ainsi qu’en travaillant en étroite collaboration avec les communes membres, dans le cadre de la gouvernance arrêtée par la conférence intercommunale des maires.

2. Motifs de l’abrogation de la délibération d’arrêt du PLUi-H du 16 décembre 2025 Monsieur le conseiller délégué expose que, postérieurement à la délibération d’arrêt du projet de PLUi-H en date du 16 décembre 2025, sont apparus des besoins de compléments et d’ajustements du projet, nécessitant de poursuivre la réflexion en lien étroit avec les communes membres et la population.

Il rappelle également qu’une commune membre a émis un avis défavorable sur le projet de PLUi-H par délibération de son Conseil municipal, ce qui traduit des attentes et réserves particulières qui doivent être prises en compte dans la poursuite de l’élaboration du document.

Il précise également que, dans un souci de transparence, de sécurité juridique et de bonne information du public, il est proposé à l’assemblée d’abroger la délibération d’arrêt du 16 décembre 2025, afin de rouvrir une phase de concertation préalable avant un nouvel arrêt du projet de PLUi-H.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la volonté de la Communauté de communes de construire un projet de territoire partagé, respectueux des attentes des habitants, des enjeux locaux et des objectifs fixés par le code de l’urbanisme, notamment en matière de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

3. Réouverture de la concertation – Modalités retenuesConformément aux articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, la concertation avec le public doit être organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLUi-H.

Afin de poursuivre et de renforcer cette concertation jusqu’au prochain arrêt du projet de PLUi-H, le Conseil communautaire décide de rouvrir la concertation selon les modalités suivantes :

1. Information régulière de la population

L’information de la population sera assurée de manière régulière jusqu’au nouvel arrêt du projet de PLUi-H via le site internet de la Communauté de Communes, et notamment son onglet : https://www.perigord- nontronnais.fr/vivre-habiter/urbanisme-2/documents-plu-i-scot-plh/

Un avis de réouverture de la concertation sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans chaque mairie des communes membres.

2. Organisation d’une réunion publique

Une réunion publique sera organisée au cours de la phase de concertation

réouverte, afin de présenter l’état d’avancement des travaux, les principales

orientations du projet de PLUi-H et de recueillir les observations du public.

3. Réouverture des registres de concertation

Des registres destinés à recueilli les observations de toute personne intéressée seront rouverts et mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels :

1. Dans chacune des mairies des 28 communes membres,

2. Ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais,

Les observations pourront également être adressées par courrier au siège de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais (48-50 Rue Antonin Debidour – 24 300 Nontron) ou, le cas échéant, par oie électronique à l’adresse courriel : concertation@ccpn.fr

4. Collaboration avec les communes membres

Monsieur le conseiller délégué rappelle que la charte de gouvernance arrêtée par la conférence intercommunale des maires prévoit une collaboration étroite entre la Communauté de communes et les communes membres afin d’assurer une co- construction du projet de PLUi-H et une prise en compte effective des spécificités de chaque commune.

Dans le cadre de la présente réouverture de la concertation, il est précisé que la procédure sera poursuivie en collaboration étroite entre la Communauté de communes et les communes, notamment par l’organisation de réunions et par l’intermédiaire d’échanges continus tout au long de la phase de concertation.

5. Dispositions soumises au vote

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021 portant prescription de l’élaboration du PLUi-H, définition des objectifs poursuivis, fixation des modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les communes membres ; VU la délibération n°CC-DEL-2025-085 du 3 juillet 2025 de débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-H ;

VU la délibération n°CC-DEL-2025-155 du 16 décembre 2025 portant sur le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi-H ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît opportun, afin de poursuivre la réflexion sur le projet de PLUi-H en lien étroit avec les communes membres et la population, d’abroger la délibération d’arrêt du PLUi-H du 16 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu’il convient, dans un souci de transparence et de bonne information du public, de rouvrir la concertation relative à l’élaboration du PLUi-H, selon des modalités adaptées permettant une information régulière et une large participation des habitants ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

1. DÉCIDE d’abroger la délibération du 16 décembre 2025 portant arrêt du

projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de

l’habitat (PLUi-H) du Périgord Nontronnais.

2. DÉCIDE de rouvrir la concertation relative à l’élaboration du PLUi-H,

conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme, selon

les modalités suivantes :

o Information régulière de la population d’ici le nouvel arrêt du PLUi-H

par l’utilisation des différents médias de communication de la

Communauté de communes, ainsi que, le cas échéant, par des

articles dans les bulletins intercommunaux et/ou municipaux et/ou par

des articles dans la presse locale ;

o Organisation d’une ou plusieurs réunion(s) publique(s) ;

o Réouverture des registres de concertation destinés aux observations

de toute personne intéressée, mis à disposition dans chacune des

mairies et au siège de la Communauté de communes du Périgord

Nontronnais, aux jours et heures d’ouverture habituels ;

o Possibilité d’adresser des observations par courrier ou, le cas

échéant, par voie électronique.

3. PRÉCISE que les objectifs de la délibération n°2021-139 du 09 décembre

2021 portant prescription de l’élaboration du PLUi-H sont maintenus jusqu’à

l’arrêt du PLUi-H en Conseil communautaire.

4. PRÉCISE que la procédure sera poursuivie en collaboration étroite entre la

Communauté de communes et les communes membres, par l’intermédiaire

de réunions régulières et d’échanges continus, afin d’assurer une élaboration

partagée du projet de PLUi-H.

5. DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de

la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, publiée sur son site

internet et affichée en mairie de chacune des 28 communes membres

concernées ; mention de son affichage sera insérée en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 - Contre : 0 - Abstention :0