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Arrêté - 2026 681 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 681 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Publié le
Reçu en préfecture FIRE 6 L 9
RÉPUBLIQUE ID Lee 7901917-20260712-2026 681-AR
4 DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2026-681
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite a divagation/errance de l'animal sur une autre commune.
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu la demande écrite en date du 16 juin 2026 de la commune de la Crèche pour prendre en charge un
chat retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans ladite commune ;:
Considérant que le chat inscrit au registre sous les numéros 26060021, a été retrouvé/déclaré en situation
de divagation/d'errance dans la commune de la Crèche ;
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de
placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Art. 1: Le chat inscrit au registre sous le numéro 26060021 a été placé à la fourrière municipale de NIORT
en date du 16 juin 2026. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière
municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour
retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Art.2 : Le chat sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3 : À compter du 25 juin 2026, s'il n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera considéré
comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en
disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 25 juin 2026, le propriétaire/détenteur réclame l'animal, il lut sera remis sous réserve
qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartienne
en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant ça
propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective
de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels,
frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de
séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où a été trouvé l'animal, publié sur le site
internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le S LOT
ID :079-217901917-20260712-2026_681-AR
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 12/07/2026
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
Le Directeur de la Règlementation et de l'Attractivité
Urbaine