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Arrêté - 2026 735 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 735 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le S L GC ID : 079-217901917-20260729-2026 735-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2026-735
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite a divagation/errance de l'animal sur une autre commune.
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu la demande écrite en date du 24 juillet 2026 de la commune de Magné, pour prendre en charge des
chats retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance dans ladite commune ;
Considérant que les chats inscrits au registre sous les numéros 26070053, 26070054 et 26070055 ont été
retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance dans la commune de Magné ;
Considérant qu'en raison de l’absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de
placer les animaux à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Art. 1: Les chats inscrit au registre sous les numéros 26070053, 26070054 et 26070055 ont été placés à
la fourrière municipale de NIORT en date du 24 juillet 2026. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée
et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la
fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur des animaux.
Art.2 : Les chats seront identifiés et fera l’objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3 : À compter du 06 aout 2026, s'ils n’ont pas été réclamés par son propriétaire/détenteur, ils seront
considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un
vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Art. 4 : Si avant le 06 aout 2026, le propriétaire/détenteur réclame les animaux, ils lui seront remis sous
réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que les animaux lui
appartiennent en présentant le passeport ou le certificat d'identification des animaux ou tout autre
document prouvant ça propriété/détention. La restitution des animaux au propriétaire est conditionnée par
l'identification effective des animaux et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais
d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le
vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de
fourrière inclus).
Art. 5 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où a été trouvé l'animal, publié sur le site
internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le S LO Le
ID : 079-217901917-20260729-2026 735-AR
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 29/07/2026
Dominique SIX