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Déliberation - DE 2023 04 10 Constitution Commission dattribution des places a lEspace Municipal Petite Enfance de PH annexe
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 04 10 Constitution Commission dattribution des places a lEspace Municipal Petite Enfance de PH annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
04-10 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-04-10
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Constitution de la Commission d’attribution des places à l’Espace Petite Enfance de Plateau
d’Hauteville
Séance du 26 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six avril à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt avril deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DRHOUIN Jacques pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
BROCHET Olivier
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
La commune de Plateau d’Hauteville dispose d’un Espace Municipal Petite Enfance de 40 places.
Dans le but d’optimiser la gestion des places dans sa structure, la commune met en place une commission
d’attribution des places.
La démarche de création de la commission d’attribution des places s’inscrit dans le respect des principes
d’équité et de transparence.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 04-10 2
La Commission est présidée par l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à la Petite Enfance ou par son représentant.
Elle se compose :
- du Maire de la commune
- d’un élu(e) volontaire, membre de la commission Petite Enfance
- de la Direction de la structure EMPE
- de la Direction du Relais Petite Enfance de la commune
- de l’Educateur Jeunes Enfants de la structure
- de l’infirmière de la structure
- de la direction générale des services de la commune ou un agent administratif représentant
Le règlement d’attribution des places à l’EMPE joint à la présente délibération intègre la liste des critères
d’admission basés sur :
- La résidence principale de l’enfant
- La situation professionnelle des parents
- La situation familiale
- La durée d’accueil
Le Maire propose à l’assemblée d’accepter la constitution de la commission d’attribution des places à l’Espace
Municipal Petite Enfance de la commune et d’en approuver le règlement présenté.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la création de la commission d’attribution des places à l’Espace Petite Enfance de Plateau
d’Hauteville ;
- APPROUVE le règlement de la commission stipulant la constitution de la commission et les critères
d’attribution ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 12 mai 2023 Page 1 sur 6
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES
PLACES EN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL
DE JEUNES ENFANTS
Avril 2023
COMMUNE de PLATEAU D’HAUTEVILLE
MAIRIE – 320 Rue de la République
Hauteville-Lompnes
01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE
Tél : 04.74.40.41.80 - Fax : 04.74.35.19.80
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Page 2 sur 6
PREAMBULE
La démarche de création d’une Commission d’attribution des places à l’Espace Municipal Petite Enfance
de la commune de Plateau d’Hauteville s’inscrit dans le respect des principes :
d’équité : les demandes des familles sont traitées de la même façon et étudiées sur la base des
critères d’attribution définis par la Collectivité,
de transparence dans la mesure où le Règlement précise les modalités de fonctionnement et
définit les conditions d’attribution des places à l’Espace Municipal Petite Enfance.
I. DISPOSITIONS GENERALES
1. PRESENTATION
Une Commission d’attribution des places est instituée afin d’étudier les dossiers de demande
de préinscription et décider de l’attribution des places pour un accueil régulier ou occasionnel à
l’EMPE de Plateau d’Hauteville.
2. COMPOSITION
La Commission est présidée par l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à la Petite Enfance ou par
son représentant.
Elle se compose :
- du Maire de la commune
- d’un élu(e) volontaire, membre de la commission Petite Enfance
- de la Direction de la structure EMPE
- de la Direction du Relais Petite Enfance de la commune
- de l’Educateur Jeunes Enfants de la structure
- de l’infirmière de la structure
- de la direction générale des services de la commune ou un agent administratif référent à l’espace
petite enfance représentant
3. LES OBJECTIFS DE LA COMMISSION
La Commission d’attribution veille à assurer, à chaque famille, une équité de traitement des demandes
d’attribution en multi-accueil municipal.
Plus spécifiquement, les objectifs recherchés par la Commission visent à :
Être attentif aux besoins de l’enfant ;
Tenir compte des contraintes organisationnelles de l’EMPE en confortant la qualité de la
prestation d’accueil (optimisation des places pour l’accueil régulier et occasionnel).
Offrir une écoute attentive aux demandes de chaque famille afin de garantir une réponse en
adéquation avec leurs besoins.
4. PERIODICITE DES SEANCES
La Commission se réunit une fois par trimestre :
- en décembre : pour les entrées de mars à juin
- en mars : pour les entrées de juin à septembre
- en juin : pour les entrées septembre à décembre
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Page 3 sur 6
- en septembre : pour les entrées de décembre à février de l’année suivante
5. CONFIDENTIALITE
L’ensemble des membres de la Commission est tenu à une obligation de réserve et de confidentialité
concernant les informations dont il a connaissance.
II. PREINSCRIPTION ET DEMANDE D’INSCRIPTION
1. MODALITES DE PREINSCRIPTION
La demande de préinscription peut être effectuée dès la fin du premier mois de grossesse.
Le formulaire permettant de formaliser la préinscription est à retirer :
- Soit en ligne sur le site de commune de Plateau d’Hauteville
http://www.plateauhauteville.fr/demarches-et-services/enfance-education-formation
- Soit auprès de l’EMPE – rue des Fontanettes – Hauteville-Lompnes – 01110 PLATEAU d’HAUTEVILLE
Ce document est à compléter et à remettre à l’EMPE, à tout moment de l’année, aux horaires d’ouverture
du Service.
Un numéro d’enregistrement est alors attribué au dossier et communiqué à la famille. Le formulaire de
préinscription indique :
- La date présumée de l’accouchement ;
- La date d’entrée souhaitée à la structure ;
- Le mode d’accueil privilégié : régulier ou occasionnel (les parents peuvent mentionner la
souplesse dans leur mode d’accueil) ;
- le motif de la demande d’accueil ;
- Les horaires et jours d’accueil souhaités ;
- Les renseignements administratifs de la famille (noms et prénoms des parents, profession,
adresse, mail, numéro de téléphone, composition du foyer...) ;
- La date de la préinscription.
La préinscription ne sera effective que sur remise de ce formulaire dûment complété et signé,
accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, contrat de bail, facture énergie),
- Numéro d’allocataire CAF, MSA ou à défaut dernier avis d’imposition si la famille n’est pas allocataire
CAF,
- Justificatif d’emploi, de formation, d’étude ou d’insertion socio-professionnelle (attestation de
l’employeur ou de l’organisme de formation) ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Si l’enfant n’est pas né au moment de la
préinscription, l’acte de naissance devra parvenir à l’EMPE dans les 15 jours suivant la date de naissance,
faute de quoi la demande sera annulée.
Toute demande incomplète ne sera pas retenue.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Page 4 sur 6
Toute modification des renseignements fournis lors de la préinscription doit être signalée rapidement à
l’EMPE. Aucune modification de la demande ne pourra être enregistrée moins de 2 semaines avant la
Commission d’attribution des places.
Cette préinscription ne vaut pas admission.
2. LES CRITERES D’ATTRIBUTION
Suite à l’étude des dossiers, la Commission attribue les places en prenant soin de vérifier l’adéquation
entre la place disponible en section et l’âge de l’enfant.
Le nombre de places demandées étant supérieur au nombre de places disponibles, les demandes sont
classées en fonction du nombre de points obtenus, conformément à la grille des critères ci-dessous. En
cas d’égalité des points, la date de préinscription permet de hiérarchiser les demandes et l’antériorité
prévaut.
Des points sont attribués aux familles selon les critères suivants :
1. Critère lié au lieu de résidence principale de l’enfant Nombre de points
Résident de Plateau d’Hauteville 50
Résident de l’ex Communauté de Communes (Champdor-Corcelles,
Corlier, Aranc, Evosges, Prémillieu
20
Résident autres communes 10
2. Critère lié à l’emploi Nombre de points
Les 2 parents travaillent sur Plateau d’Hauteville 30
1 seul parent travaille sur Plateau d’Hauteville 20
Les 2 parents travaillent hors Plateau d’Hauteville 15
En recherche d’emploi ou en formation 10
Agent de la collectivité 10
3. Critère lié à la situation Familiale Nombre de points
Famille monoparentale 25
Grossesse multiple 10
Public Fragilisé (suivi social, orientation PMI) 10
Aîné dans la structure simultanément 5
4. Critère lié à la Durée de l’accueil Nombre de points
Supérieur ou égal à 40h par semaine 20
Entre 24h et 39h par semaine 15
Moins de 24h par semaine 0
Horaires atypiques (hors horaires EMPE, samedi et astreinte) 5
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Page 5 sur 6
III. DEROULEMENT DE LA COMMISSION
1. Présentation des places disponibles
Le nombre de demandes et les places disponibles sont présentés au début de chaque
Commission, par section ou par tranche d’âge de l’enfant (afin de satisfaire au principe
d’équilibre des classes d’âge), par date et par temps de présence (temps plein ou temps partiel).
Le (la) Directeur(trice) détermine le nombre de places disponibles en fonction des tranches d’âge et
des places disponibles dans chaque section :
2. Etude des dossiers
La Commission examine la liste des dossiers issus de la phase de pré-inscription. Cette liste
correspond au nombre de places disponibles, ou susceptibles de l’être, et mentionne les
caractéristiques de la place (âge de l’enfant, jours et horaires d’accueil).
3. Notification des décisions
3.1 Liste principale
Un procès-verbal faisant état des admissions et des refus prononcés par la Commission est
rédigé à l’issue de chaque séance et signé par l’Adjoint(e) en charge de la délégation « Petite
Enfance » ou son représentant.
La famille est alors informée, par courrier, de la décision de la Commission, qui peut être :
Favorable (admission)
Défavorable (refus avec possibilité de maintien de la candidature en liste complémentaire ou
désistement).
Avis favorable de la Commission :
Dans ce cas, le (la) Directeur(trice) de la structure informe la famille par téléphone et lui communique
les modalités d’accueil.
La décision est également notifiée à la famille par courrier dans un délai de 3 semaines. La famille
doit alors impérativement retourner le coupon-réponse avant la date butoir afin de valider
définitivement l’inscription. En cas d’absence de retour de ce coupon-réponse dans un délai de vingt
jours, la place sera déclarée vacante et le dossier sera alors clôturé.
En cas d’avis favorable, le nombre de jours hebdomadaires sollicités sur la demande ne pourra en aucun
cas être modifié entre le passage en Commission et l’admission définitive de l’enfant à la crèche.
Dans la continuité de ces démarches, le (la) Directeur(trice) convient d’une date de rencontre avec
les parents pour leur faire visiter la structure, prévoir la date de l’adaptation, leur présenter le
Règlement de Fonctionnement et leur remettre le dossier administratif définitif, à compléter.
Ces démarches sont obligatoires et toute modification de la période d’adaptation devra être notifiée par
les parents, un mois avant la date prévue, au (à la) Directeur(trice) de la structure. Un nouveau rendez-
vous sera proposé par cet(te) dernièr(e) dans le respect des disponibilités de l’établissement.
Avis défavorable (refus/désistement) de la Commission :
Dans ce cas, la décision est notifiée à la famille par courrier dans un délai de 3 semaines. La candidature
de la famille est maintenue pour une Commission ultérieure.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Page 6 sur 6
3.2 Liste complémentaire
Une liste complémentaire est également établie sur les mêmes principes ; ces inscriptions
complémentaires dites « en attente » sont destinées à permettre d’intégrer des enfants en cas de
désistement d’une famille choisie initialement. Elle permet donc de :
- repositionner un enfant en cas de refus de la place par une famille en liste principale ;
- de permettre l’admission d’enfants entre les réunions de la Commission, si des places se libéraient.
Cette liste est valable jusqu’à la date de la commission suivante.
3.3 Demande d’urgence
Pour plus de réactivité, des demandes d’urgence peuvent être adressées directement au (à la)
Directeur(trice) de la structure dans les cas suivants :
- L'admission d'un enfant atteint d’une maladie chronique ;
- Orientation par l’ASE ;
- Les admissions sur les périodes de vacances scolaires uniquement ou pour des dépannages de courte
durée (maximum 1 mois renouvelable une fois) ;
- Une modification de contrat.
Dans les situations décrites ci-dessus, l’enfant pourra être admis en fonction des places disponibles dans
les unités de vie correspondant à son âge, sans avis de la Commission.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-10-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023