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Compte-Rendu - cr cm 25 oct 23 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Xeuilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 oct 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023

Etaient présents :

M JeanLuc FONTAINE, Maire

Mmes et MM. Les Adjoints: ANTOINE - BAGARD - DONDIN

Mmes et MM les conseillers Municipaux : BAUDINET — LALLEMAND — GROSJEAN — WEBER

Les conseillers ci après avaient délégué leur mandat à

HUMBERT à FONTAINE, MEONI à BAUDINET, NUSS à GROSJEAN - SENE à WEBER

RUHLMANN à ANTOINE

Etaient absents excusés : SIMON

Etait absente : DEVAUX

Sandrine WEBER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ADOPTION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU (22/09/2023) : àl’unanimité des présents et des pouvoirs

DROIT DE PRÉEMPTION

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Carole HOUILLON, Notaire à

NANCY — 09 rue Saint Nicolas, concernant 1 immeuble sis sur la commune cadastré :

AC 138 — 05 rue Pasteur pour une superficie totale de 00 a 40 ca

AC 139 — Le Village Est pour une superficie totale de 00 a 79 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N'EXERCERA PAS son droit de préemption pour cet immeuble

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT : Examen du rapport de gestion du Conseil d’Administration

Par délibération du 09 avril 2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis

à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc… A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année

d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les

comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs

propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion

de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.Après examen, le Maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.

1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après examen,Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs

décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le

Maire de cette communication.

ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE CRÉANCE ÉTEINTE

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande d’admission en non-valeur pour créance éteinte au profit de VIOLA Roch d’un montant de 55 € ; demande faite par le SGC de VANDOEUVRE-LES-NANCY le 18

septembre 2023.

Cette créance concerne une insertion publicitaire dans le bulletin municipal de 2017. L'intéressé a fait l’objet d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif le 04 février 2020

(annonce BODACC joint à la présente).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs

VALIDE la demande d’admission en non-valeur pour créance éteinte au nom de VIOLA Roch pour un montant de 55 €

PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 6542

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1%

JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er

janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être

appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de

coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder

à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme

et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des

sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le seul budget de

la commune de XEUILLEY celle-ci ne comptant pas de budget annexe depuis la dissolution du CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant

à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire propose d'approuver le passage de la commune de XEUILLEY à la nomenclature M57 à compter du

budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et

du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDÉRANT que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune de XEUILLEY, soit au seul

budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de XEUILLEY

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX APPARTEMENTS SÉNIORS : AVENANT Ets BASTIEN

Le Maire présente au Conseil Municipal un avenant pour des travaux supplémentaires :

æ crépissage des façades du passage carrossable contre mitoyen en remplacement de la peinture prévue en base (+ 4

356.50 € HT)

æ mise en place de 6 tablettes aluminium dans mur ossature bois (+ 275.00 € HT)

+ mise en place d’une rive de toiture pour appentis en fond de parcelle (+ 800.00 € HT)

selon devis n° D-20230000200 établi par l’ETS BASTIEN Alain pour un montant total de 5 431.50 € HT soit 6 517.80 €

TTC.

Le montant du marché s'élève donc avenant compris à :

102 887.50 € HT + 20 577.50 € TVA soit 123 465.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs

VALIDE l'avenant tel qu’il est présenté

AUTORISE le Maire à le signer et à le notifier à l’ETS BASTIEN Alain

TRAVAUX DANS FORÊT COMMUNALE : Programme des coupes année 2024

Le Maire passe la parole à Robert BEAUDINET qui fait part aux membres du conseil municipal des différents travaux

sur les parcelles de la commune. L’affouage en cours continue sur la parcelle 17 et les autres parcelles restent en

attente jusqu’à l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs

1 Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté.

2 Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l’état

d’assiette présenté ci-après

33 Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024

Vente en bloc et sur pied

De la parcelle n° 6a1l

En cas d’adjudication infructueuse, les coupes pourront être vendues à l’amiable, de même que les lots de faible valeur

Partage sur pied entre les affouagistes

- du taillis de la parcelle 12

e désigne comme garants (3 noms)

- Mrs BAUDINET Robert - BAGARD Bertrand et HUMBERT Patrice

e décide de répartir l’affouage

- par feu

e Fixe la taxe d’affouage à 10€

REQUALIFICATION DE L'ENSEMBLE ECOLE, PERISCOLAIRE, NOUVEAU COMMERCE ET TERRAIN DE SPORT : validation de la mission pour étude préliminaire

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d'installation d’un futur commerce ainsi que l'acquisition

de la maison sise en notre Commune au 26 rue de la Libération {délibération n° 3.1.1.35-2023 du 30/06/2023).

Le site d'étude englobe le groupe scolaire Louis Vicat, le bâtiment périscolaire, la maison et son terrain, les espaces de

stationnement automobile ainsi que le terrain de sport et son accès depuis la rue de la Libération.

Le Maire propose de confier à un cabinet d'Architectes, Mrs VALLETTE Denis et CROZETIERE Romain une étude qui

permettra d'identifier les différents enjeux fonctionnels, financiers et d’usagers pour décider des développements futurs

et de la qualification des espaces publics.

La mission donnera lieu à la restitution d’un ensemble de documents en vue d'ouvrir à terme une consultation de type

marché public pour des études de maîtrise d'œuvre en mission complète

Le Maire donne lecture d’une lettre de mission pour étude préliminaire établie par les 2 architectes qui précise chaque

étape de l'étude et fixe le montant des honoraires à savoir 15 680 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs

VALIDE la lettre de mission pour étude préliminaire telle qu'elle est présentée et annexée à la présente

PRECISE que ces honoraires seront inclus dans les différentes demandes de subvention à venir

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Le Maire passe la parole à Laure ANTOINE, adjointe aux écoles qui fait part aux membres du Conseil Municipal d’un

projet scolaire établi par l'équipe enseignante.

Afin de financer les différentes sorties et courts séjours, elle propose de verser à la coopérative scolaire du groupe

scolaire Louis Vicat de XEUILLEY, la somme de 6 000 € selon le calendrier ci-dessous et si les projets aboutissent :

- 2 000€ versés en novembre 2023

- _2000£€ versés en janvier 2024

- 2000 € versés en mars 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majoritéAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

1 voix contre : MEONI - 2 abstentions : BAGARD - BAUDINET

VALIDE la proposition telle qu’elle est présentée et selon le calendrier énoncé

PRÉCISE que cette subvention exceptionnelle sera imputée au compte 6574 pour 2023 et au compte 65748 pour 2024

PROCÉDURE DE BIEN SANS MAÎTRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2

Vu le code civil, et notamment son article 713

Vu les recherches entreprises par notre Avocate, Maître COISSARD Diane,

Vu les pièces justificatives : acte de décès de la propriétaire, réponse de la DGFIP service de la publicité foncière

M le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la

commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de l'immeuble, cadastré AC 94 d’une superficie de 4 à 91 ca portant pour adresse 08

route de Pierreville 54990 XEUILLEY, est décédé le 19 août 1992 (décès depuis plus de trente ans).

Il indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s’est présenté.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

La valeur du bien cadastré AC 94 est estimée à 7 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE d'exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir l'immeuble en

question pour les raisons suivantes : bien à l'abandon depuis + de 30 ans

CHARGE le Maire de dresser un procès-verbal de prise de possession d’un bien sans maître incorporé au domaine

privé communal

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

CHARGE Maître BURTE Jean-Charles de dresser l'attestation de propriété immobilière

AUTORISE le Maire à régler les frais afférents

Fin du conseil municipal à 21h00

Questions diverses

Augmentation de la zone de pêche

Rappel du déneigement sur Xeuilley

Achat de chapiteaux

Organisation des manifestations festives par les associations

Organisation commémorative du 11 novembre

La secrétaire de séance

Sandrine WEBER

CRE