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Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Xeuilley.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 oct 24)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Humanitaire,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2024
- Présents :
J-L FONTAINE, Maire
L. ANTOINE, B. BAGARD, L. DONDIN, adjoints
D. LALLEMAND, P. HUMBERT, E. RUHLMANN, R. BAUDINET, G. SIMON, J. SENÉ, conseillers municipaux
- Procurations :
V. GROSJEAN à D. LALLEMAND — V. MEONI à R. BAUDINET — S. WEBER à J. SENÉ
- Absente excusée :
À. DEVAUX
- Absente :
M. NUSS
ADOPTION DU PRECEDENT COMPTE RENDU : 30/08/2024 (à l'unanimité)
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de la SCP GUIBERT-RICHARD,
Notaires à NEUVILLER-SUR-MOSELLE — 37 Grande Rue, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré
AC 34 - 18 rue Pasteur pour une superficie totale de 1 478 m°
AC 35 — 18 rue Pasteur pour une superficie totale de 517 m°
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.
N'EXERCERA PAS son droit de préemption pour cet immeuble
Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner Maître Pierre BRUNO, Notaires à
TOUL — 1075 avenue Général Bigeard, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré
AD 237 — 11 rue Sous les Vignes pour une superficie totale de 3 a 15 ca m°?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.
N'EXERCERA PAS son droit de préemption pour cet immeuble
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE CANTINE A 1 EURO
Exposé :
La mise en place de la « cantine à 1 € » a pour objectif de garantir aux familles des repas équilibrés pour leurs
enfants en milieu scolaire. Une aide de 3 euros est allouée par l'Etat aux Collectivités pour chaque repas facturé
à 1 euro où moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification
sociale.
Les Communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la
population sont domiciliés dans des communes éligibles. Après vérification, la Commune de XEUILLEY est éligible
à ce dispositif.
L'aide financière de l'Etat sera versée à condition qu’une tarification sociale de la cantine à trois tranches
minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1 €.
Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3€ par repas facturé à 1 €
ou moins. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 :
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l'enseignement public précisant que les prix de la restauration fournie aux élèves des écoles maternelles,
élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en
a la charge ;
Vu le décret n° 2021-126 du 06 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du
plan de relance ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité
sociale ;
Vu la délibération n° 7.1.43-2024 du 26 juin 2024 fixant les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité.
AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires afin d'entrer dans le dispositif de « cantine à 1€ »
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents (convention triennale, ..)
DÉCIDE de fixer les 3 tarifs suivants en fonction des quotients familiaux {ces tarifs seront applicables aux enfants
de XEUILLEY-THELOD et extérieurs
QF < ou = à 1000€ | OF de 1001 à 2000. | QF supérieur à 2001 €
TARIFS REPAS 1€ 4.40 € 4.80 €
Ces tarifs sont applicables à compter du 1° novembre 2024
Il est précisé que les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement
de situation aux services de la Commune.
Les autres tarifs votés lors de la délibération du 26 juin 2024 demeurent inchangés.
FOURRIÈRE ANIMALE : Convention avec le groupe SACPA
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention liant la Commune et le Groupe SACPA
arrive à expiration le 31 décembre 2024.
Il donne lecture du nouveau contrat de prestations de service à effet au 1er janvier 2025.
Le montant annuel global est de 906.95 € HT. pour la première année avec une révision tous les ans à la date
anniversaire.
Ce contrat est conclu pour une période d'une année et pourra être reconduit tacitement 3 fois, par période de
12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.
AUTORISE le Maire à signer le marché de prestations de service avec le groupe SACPA joint à la présente
délibération SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Maire passe la parole à Jessica SENÉ et Patrice HUMBERT, élus en charge du PCS qui donnent lecture à
l'assemblée d'un projet de convention d'assistance et de partenariat avec le comité départemental des
Secouristes Français Croix Blanche de Meurthe-et-Moselle dont le siège est à NEUVES-MAISONS — 92 allée Louis
Martin.
Les moyens matériels et logistiques mis en place par la Croix Blanche ainsi que les conditions de déclenchement
du dispositif sont évoqués.
Cette convention est conclue pour une durée d’une année avec reconduction tacite tous les ans.
Il est précisé que seule la facturation des frais inhérents et incompressibles d’une intervention seront facturés à
la Commune.
Des actions de formation à destination du personnel communal et des administrés sont également prévues et
détaillées dans la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance et de partenariat avec le comité départemental des
Secouristes Français Croix Blanche de Meurthe-et-Moselle jointe à la présente délibération
A PRIS ACTE des frais à régler en cas d'intervention
REMBOURSEMENT ACHATS FAITS PAR UN ÉLU
Ilest proposé de rembourser à Jean-Luc FONTAINE, Maire, la somme de 250 € correspondant à l'achat d'une
serrure aux vestiaires du stade ainsi que des nappes pour les mange-debout.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.
(Jean-Luc FONTAINE n'ayant pas pris part au vote)
AUTORISE le remboursement de la somme telle qu'énoncée à Mr FONTAINE Jean-Luc
TRAVAUX D’'ÉLAGAGE CHEZ UN PARTICULIER : remboursement à la Commune des frais
engagés
Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier adressé le 10 septembre 2024 en recommandé
avec accusé de réception à un administré (Mr POMEON Thierry — 06 rue Jacques Callot à XEUILLEY) afin que ce
dernier procède à la taille de ses plantations débordant le mur du cimetière et occasionnant des souillures sur les
sépultures ainsi qu’un débordement dans la rue de La Fontaine ; courrier resté sans réponse à ce jour.
Considérant les articles L.2211-1, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
confèrent au Maire les pouvoirs de police et notamment la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant que l’administré n’a pas répondu à notre sollicitation ;
Le Maire propose de solliciter une entreprise spécialisée en espaces verts afin procéder aux travaux d'élagage des
plantations de l'intéressé et de lui refacturer la dépense correspondante par l'émission d’un titre de recettes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.
AUTORISE le Maire à engager ces travaux d'élagage et à signer le devis AUTORISE le Maire à émettre le titre de recettes correspondant à la dépense engagée au nom de l'intéressé cité
Fin du conseil à 19h05.
QUESTIONS DIVERSES :
- Retour sur l'inauguration du Lion d'Or
- Point sur le projet du nouveau périscolaire (attente retour Commission de la CAF pour subvention)
- Point sur l'avancée du City stade et des structures de jeux rue Sous les Vignes et à la Fontaine de
Maizières (travaux non réceptionnés par la Mairie)
- Point sur les demandes de matériels pour le week-end du 23 novembre (Marché de Noël de la MPT et
soirée Beaujolais Nouveau du Comité des fêtes)
- Présentation du temps aux devoirs qui sera encadré par Kathia deux fois par semaine
- Proposition d'organisation des Vœux du Maire le samedi 11 janvier 2025
La secrétaire de séance,
Jessica Sené