PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 18 septembre 2012 par la commune de Cunfin. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT

Aube DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ke LA COMMUNE DE CUNFIN

REÇU LE NÉ séance du 18 Septembre 2012

2 b SEP, 2012 Le pl ‘douze, et le dix huit du mois de septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal

( Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, MAIRIE DE CUNFIN, : é lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PARIS Claude, Maire :

| Nombre de membres | _ Etaient présents : M. PARIS Claude, Maire, M. DIOT Didier, Melle LHUILLIER Mélanie, Adjoints

M. PINASSEAU Jean-Pierre, Mme PUCCIANTI Solange,

M. WARIN Hubert, M. BOCCARD Étienne, Melle LLOZA Béatrice.

Afférents en Qui ont pris

au Conseil exercice part à la |

municipes DÉMO | Absents : M. MENNETRIER Louis (procuration à Mme PUCCIANTI Solange) 10 10 10 Melle DEFAUT Caroline (procuratiqn. à M..PINASSEALL Jean-Pierre)

Préfecture de l'Aube

Date de la convocation

12 septembre 2012 | ? 1 SEP. 2012 Secrétaire de séance : M. DIOT Didier

Date d’affichage

12 septembre 2012

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme a Objet de la délibération été élaboré. Il explique à quelle étape de la procédure se situe le projet d’élaboration et présente le dossier.

Il informe par ailleurs le Conseil Municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée, en application de Arrê roiet de Plan Local Particle L.300-2 du Code de l’Urbanisme, tout au long de la procédure d'élaboration, à savoir une information spécifique rrêt du proj 6 an 06a dans le Bulletin d'Information Communale (BIC) n°70 de janvier 2009, n°84 de mai 2010 et n°85 de juin 2010, ainsi que l’organisation d’une réunion publique d’information le mercredi 19 mai 2010.

Durant l’ensemble de la concertation aucune remarque susceptible de modifier les objectifs du projet de Plan Local d'Urbanisme n’a été émise.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.300-2 et R.123-18,

Vu la délibération n°52/2008 en date du 10 octobre 2008 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation,

Vu le débat au sein du conseil municipal lors des séances du vendredi 28 août 2009 et du vendredi 26 mars 2010, sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du projet de Plan Local d'Urbanisme,

Vu le bilan de la concertation présentée par le Maire suite à la mise à disposition des éléments du projet de Plan Locai d'Urbanisme tout au long de la procédure d’élaboration,

Vu le projet d’élaboration du Plan Locaf d'Urbanisme, notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que le projet du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées,

d'Urbanisme et bilan de

concertation

N° 48/2012 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de tirer le bilan de la concertation sur le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Aucune observation émise tout au long de la concertation et lors de la réunion publique n’étant de nature à remettre en cause les orientations retenues, le conseil municipal considère ce bilan favorable.

ARRETE le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CUNFIN annexé à la présente.

PRECISE que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis : - aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l'Urbanisme, - aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à Particle R.123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de PLU tel qu’il est arrêté est tenu à la disposition du public.

Acte rendu exécutoire ANNULE et REMPLACE la DCM 38/2012

après dépôt en Préfecture La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet

[le U yet VSi2 | Fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme. [ du tu LA Us (2 | Fait à Cunfin, le 19 septembre 2012 Le Maire

Claude PARISDEPARTEMENT DE L'AUBE

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE TROYES .

CANTON D’ESSOYES DD COMMUNE DE CUNFIN

Permanences :

Lundi : 10 h 00-12 h 00

Mardi et jeudi : 14 h 00 — 16 h C0

& 03 25 29 62 08

03 25 29 12 86

Æ mairie.cunfin@wanadoo.fr

| ARRETE MUNICIPAL N° 04 / 2013 |

PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CUNFIN

Le Maire de la commune de CUNFIN

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-10, R.123-19 ;

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2008 prescrivant l’élaboration du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2012 arrêtant le projet d’élaboration du PLU ;

Vu l'ordonnance n° E13000023/51 en date du 06 février 2013 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE désignant Monsieur Gérard MOREAU en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique :

ARRETE

Article 1°

Il sera procédé à une Enquête publique sur le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme arrêté de la commune de CUNFIN pour une durée de 32 jours du lundi 22 avril 2013 au jeudi 23 mai 2013 inclus.

Article 2

Monsieur Gérard MOREAU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif.

Article 3

Le dossier d’élaboration du PLU arrêté ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquéteur seront déposés en Mairie de CUNFIN pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi 22 avril 2013 au jeudi 23 mai 2013 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Commissaire Enquêteur — Mairie de CUNFIN -— 10360 CUNFIN

Article 4

Le commissaire enquêteur recevra lors d’une permanence à la Mairie le :

> Lundi 22 avril 2013 de 9h00 à 12h00

> Samedi 11 mai 2013 de 9h00 à 12h00

> Jeudi 23 mai 2013 de 14h00 à 17h00

Article 5

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire, puis transmis dans les 24 heures, avec les dossiers de l'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour transmettre les dossiers de l’enquête avec ses rapports dans lesquels figurent ses conclusions motivées.

Article 6

Une copie des rapports du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Département, à Monsieur le Maire de CUNFIN et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif. Copies des rapports et conclusions seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique conjointe. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de chaque rapport et des conclusions, auprès du Préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 7

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment en Mairie de CUNFIN et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée aux dossiers soumis à l° enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Préfecture de l'Aube Fait à CUNFIN, le 29 mars 2013

Le Maire : | Û4 AVR . Lot

æ Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

æ Notifié à l’intéressé(e), le

æ Visa de l’intéressé(e), le� � � � ! � " # $ # % ! � & � ' % ! # " � & # ' # " � � ( )) � * + , - . / 01 2 ( - 3 4 5 6 . 1 7 8 9 � : ; < = > ? @ A B > C D E > F G H I J H K � H F � L H � M I N O F � P I N Q � R S � T U I V � ? ; W X Y W Z G H � [ � \ ] � ^ � _ ] K � L H � ' U N V H I L � S N I P I ` a L � R H � P H F Y @ > b W C C A = @ c > d e f A E D g d @ C @ = Y > X W = h W i A e c > j ; @ j Y > d e A = D > < A > = W C k d @ > l d @ j X d D Y > l < d > E < > E W D c > R a N V � L H � L I H S � ^ a Z I F S H L � R H � V H V � V m a N P H V K � V U S V � L a � ` G m V I R H N P H � R H � � n � # ! � ' L a S R H K � a I G H � o

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