Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 587 du 16.10.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 587 du 16.10.25 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 587 du 16.10.25)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Loisirs, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-587

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Énergies,

Risques, Bâtiment et Sécurité

12-2025-10-15-00009 - Arrêté portant organisation d'une concertation

préalable avec garant sur le projet d'aménagement d'une liaison

routière entre la RN 88 et la RD 911 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-10-15-00009

Arrêté portant organisation d'une concertation

préalable avec garant sur le projet

d'aménagement d'une liaison routière entre la

RN 88 et la RD 911

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00009 - Arrêté portant organisation d'une concertation préalable avec garant sur le projet d'aménagement d'une liaison routière entre la RN 88 et la RD 911 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté en date du 15 octobre 2025

Portant organisation d’une concertation préalable avec garant sur le projet d’aménagement d’une

liaison routière entre la RN 88 et la RD 911

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la déclaration d’intention relative au projet d’aménagement d’une liaison routière entre la RN 88 et la RD 911, publiée le 7 août 2025, conformément à l’article L.121-18 du Code de l’environnement ;

Vu la demande reçue le 16 septembre 2025 au titre du droit d’initiative prévu à l’article L.121-19 du Code de l’environnement, exercé par FNE OCCITANIE-PYRENEES et le COMITE CAUSSE COMTAL conformément à l’article R.121-26;

Considérant que la demande satisfait aux conditions de recevabilité prévues par les articles L.121-17-1 à L.121-19 et R.121-26 susvisés, que le projet entre dans le champ d’application du droit d’initiative et qu’aucune concertation préalable avec garant n’a été organisée à ce jour ;

Considérant que FNE OCCITANIE-PYRENEES remplit à elle seule les conditions édictées au I de l’article L 121-19 pour faire valoir son droit d’initiative ;

Considérant que cette concertation doit permettre la participation du public à l’élaboration du projet conformément à l’article L.120-1 du Code de l’environnement ;

– A R R E T E -

Article 1er – Organisation de la concertation

Il est organisé une concertation préalable du public portant sur le projet d’aménagement d’une liaison routière entre la RN 88 et la RD 911, selon les modalités prévues aux articles L.121-16 à L.121-19 et R.121-26 du Code de l’environnement.

Article 2 – Désignation du garant

Le responsable du projet saisira la commission nationale du débat public (CNDP) pour la désignation d’un garant de la concertation, conformément à l’article L.121-16-1 du Code de l’environnement.

Article 3 – Modalités de la concertation

• La concertation se tiendra pour une durée comprise entre 15 jours et 3 mois (article L.121-16) à l’échelle territoriale du projet soit les communes de Luc-la-Primaube, Olemps, Le Monastère, Flavin et Sainte-Radegonde.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00009 - Arrêté portant organisation d'une concertation préalable avec garant sur le projet d'aménagement d'une liaison routière entre la RN 88 et la RD 911 4• L’information du public sur les modalités et la durée sera réalisée au moins quinze jours avant l’ouverture de la concertation selon les modalités de publicité prévues à l’article R.121-25.

• Un bilan de la concertation sera rendu public à l’issue de la procédure, conformément à l’article L.121-16.

Article 4 – Publicité et notification

La présente décision sera publiée sur les sites internet des services de l’État dans le département, sur celui du maître d’ouvrage et affichée en mairie des communes concernées. Elle sera notifiée au département de l’Aveyron, aux demandeurs, à la CNDP et à l’autorité environnementale, dans un délai de 15 jours

Fait à Rodez, le 15 octobre 2025

La préfète de l’Aveyron,

SIGNÉ

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du Code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet avec le lien : https://www.telerecours.fr/

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