Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 586 du 16.10.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 586 du 16.10.25 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 586 du 16.10.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-586

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-10-16-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL « SOFICAP » (2 pages) Page 3

12-2025-10-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise « XAVIER Jérôme » (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-10-16-00003

renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL « SOFICAP »

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SOFICAP » 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 16 octobre 2025

Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SOFICAP »

9 rue du Bassin – 12300 Firmi

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223- 46 ;R2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’habilitation formulée le 26 septembre 2025 par Monsieur Thomas SPINELLI, gérant de l’établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOFICAP » complétée le 13 octobre 2025 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOFICAP » sis 9 rue du Bassin Firmi (12300) et représenté par Monsieur Thomas SPINELLI est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L'organisation des obsèques ;

1/2

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2025-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SOFICAP » 44° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0044.

Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thomas SPINELLI et au maire de Firmi et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SOFICAP » 5Préfecture de l'Aveyron

12-2025-10-16-00002

renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise « XAVIER Jérôme »

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « XAVIER Jérôme » 6E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 16 octobre 2025

Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « XAVIER Jérôme »

La Bessiere – 12200 Sanvensa

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223- 46 ;R2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’habilitation formulée le 10 septembre 2025 par Monsieur Jérôme XAVIER, gérant

de l’établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « XAVIER

Jérôme » ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « XAVIER Jérôme» sis La Bessière Sanvensa (12200) et représenté par Monsieur Jérôme XAVIER est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L'organisation des obsèques ;

1/2

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/n o 2025-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « XAVIER Jérôme » 74° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

7° La fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;

8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0089.

Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme XAVIER et à la maire de Sanvensa et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « XAVIER Jérôme » 8