Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 décembre 2021 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 décembre 2021)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, EX = = À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 30 décembre 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 30 décembre 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/04761 29/12/2021 Imposant le port du masque dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19

4

2021/04762 29/12/2021 instituant des mesures de police applicables dans le Val de Marne du vendredi 31 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022

6

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/0959 28/12/2021 Portant modification des conditions de circulation sur la RD148, au droit des numéros 6 à 8 rue Émile Zola, dans le sens Vitry-sur-Seine/Maisons-Alfort, à Alfortville, pour des travaux de construction immobilière.

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/04759 29/12/2021 portant autorisation de la fusion absorption du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM) par l’Association Parentale d’Organisation et de Gestion d’Etablissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94)

12

CABINET

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS

D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTER

DÉPARTEMENTAL DE L’ÉCONOMIE, DE

L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

D’ÎLE DE FRANCEE 3 | Cabinet

PREFET Direction des sécurités DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-04761

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CADRE DE LA LUTTE

CONTRE L'ÉPIDÉMIE COVID-19

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 1% habilitant le préfet, lorsque les circonstances locales l’exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il n'est pas prescrit par ce décret ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté n°2021-656 en date du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Considérant que la situation épidémique en Île-de-France s'est nettément dégradée au cours des dernières semaines, avec un taux d'incidence observé au 26 décembre dans le Val- de-Marne de 1 307,9 cas pour 100 000 habitants, contre 435,8 le 5 décembre, démontrant la dynamique de la propagation de la Covid-19 ;

Considérant que le regain de circulation du virus sur l'ensemble du département malgré la vaccination, entraîne un nombre accru d'hospitalisations liées à la Covid-19 ; que le nombre de personnes hospitalisées en Île-de-France au 29 décembre est de 3 740 personnes et le nombre de personnes en soins critiques de 721;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics ;

Vu l'urgence ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 29 décembre 2021:

Tél : 01 49 56 60 00

Mél! E E

21-29 avenue du Général-de-Gauile 94000 CRETEILSur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° - À compter du vendredi 31 décembre 2021 et pour une durée d'un mois, le port du masque est obligatoire sur la voie publique de l'ensemble du territoire du département du Val-de-Marne.

Article 2 - Les dispositions prévues à l’article 1° ne s'appliquent pas : * aux personnes de moins de onze ans;

* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;

* aux personnes circulant à l'intérieur de véhicules particuliers et professionnels ; * aux cyclistes et aux usagers de deux-roues motorisés ;

* aux personnes pratiquant une activité sportive.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2021-4241 du 26 novembre 2021 portant mesures de police applicables dans le Val-de-Marne en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la directrice

générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Créteil, le 29 décembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

SIGNÉ

La secréfairé générale

Mireille LARREDEŒE Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-04762

INSTITUANT DES MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE VAL-DE-MARNE DU VENDREDI 31

DÉCEMBRE 2021 AU LUNDI 03 JANVIER 2022

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: ;

Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 3-1 et 29 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2021 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté n°2021-656 en date du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Considérant que la situation épidémique en Île-de-France s'est nettement dégradée au cours des dernières semaines, avec un taux d'incidence observé au 26 décembre dans le Val- de-Marne de 1 3079 cas pour 100 000 habitants, contre 435,8 le 5 décembre;

Considérant que le regain de circulation du virus sur l'ensemble du département malgré la vaccination, entraîne un nombre accru d'hospitalisations liées à la Covid-19; que le nombre de personnes hospitalisées en Île-de-Francé au 29 décembre est de 3 740 personnes et le nombre de personnes en soins critiques de 721;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'à cet égard, la soirée du 31 décembre et les deux soirées suivantes de fin de semaine est porteuse de nombreux risques de relâchement des gestes barrière, dans des lieux de regroupement, dans des bars ou restaurants ou en extérieur, d'autant plus avec la consommation d'alcool et la pratique de la danse en groupe; qu'une mesure qui réglemente pour ces trois soirées les activités les plus à risque de contamination est justifiée ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Géneral-de-Gaulle 94000 CRETEILConsidérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, peut toutefois se constater dans d'autres types d'établissement recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes louées pour l'occasion; que ce risque est particulièrement important le soir de la Saint-Sylvestre et les deux soirées suivantes, et qu'une mesure interdisant cette seule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque ;

Considérant que les bars et restaurants qui disposent d'une dérogation leur permettant d'ouvrir au-delà de 2h du matin, risquent dès lors d'être fortement fréquentés les soirées des 31 décembre, 1° et 2 janvier et donner lieu à des attroupements ;

Considérant qu'il a été établi que la consommation en groupe de boissons alcoolisées, est à l’origine de regroupements massifs de personnes dans des espaces limités, même à l'extérieur, et donne lieu à un relâchement de respect des mesures barrières ;

Considérant que ces mesures, dont la durée est circonscrite, sont proportionnées pour atteindre l'objectif de garantir la protection des personnes afin que la Saint-Sylvestre et les deux soirées suivantes de fin de semaine ne soient pas l'occasion de nombreuses contaminations dans un contexte de forte circulation virale dans le Val-de-Marne ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Art. 1° - Sur l'ensemble du territoire du Val de Marne, sont interdits du vendredi 31 décembre 2021 à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 03 janvier 2022 à 06h00 :

* Les rassemblements de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

* Les activités de danse dans tous les établissements recevant du public.

Art. 2 - Du vendredi. 31 décembre au soir jusqu'au lundi 3 janvier au matin, l'heure de fermeture des débits de boissons et restaurants, relevant du type N mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 143-112 du code de la construction et de l'habitation, y compris ceux disposant d’une autorisation dérogatoire d'ouverture, est fixée dans le Val-de-Marne à 02h00.

Art. 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Créteil, le 29 décembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

SIGNÉ

La secrétaire"générale

Mireille LARREDEEx PREFET DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT – IDF n°2021–0959

Portant modification des conditions de circulation sur la RD148, au droit des numéros 6 à 8 rue Émile Zola, dans le sens Vitry-sur-Seine/Maisons-Alfort, à Alfortville, pour des travaux de construction immobilière.

La Préfète du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 4

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0833 du 24 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

NB : Les dates des travaux prévus en continuité après le mois de janvier 2022, seront définis en conformité avec la note des jours « hors chantiers » de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;

Vu la demande formulée le 22 novembre 2021 par l’entreprise BATIMADECO ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 16 décembre 2021;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 14 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la mairie d’Alfortville du 13 décembre 2021 ;

Considérant que la RD148, à Alfortville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 1er janvier 2022 jusqu’au jeudi 30 juin 2022, sur la RD148, au droit des numéros 6 à 8 rue Émile Zola, sens Vitry-sur-Seine/Maisons-Alfort, à Alfortville, les travaux de construction d’un ensemble immobilier impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 6 rue Émile Zola à Alfortville, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00, au droit du chantier :

 Neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°6 rue Émile Zola ;  Les piétons sont arrêtés et gérés par hommes-trafic, le temps des opérations de manutention.

Pendant toute la durée des travaux :

 Les camions doivent accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant, sans manœuvre sur le domaine public ;

 Aucun camion en attente ne doit stationner sur la chaussée ;

 Les accès au chantier sont gérés au moyen d’hommes-trafic, pendant les horaires de travail.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad, 94800 Villejuif

Tél : 01.56.71.49.60

Arrêté DRIEAT-IDF 2021-0959

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DRIEAT/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels et des véhicules de secours est assurée.

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.

En particulier, aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :  BATIMADECO, 15 avenue Olivier d’Ormesson, 94490 Ormesson-sur-Marne Contact : Mathieu Ngouleu

Téléphone : 06 61 81 58 58

Courriel : batimadeco@yahoo.fr

Sous le contrôle de :

 DTVD/STO, 100 avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif

Contact : Romain Parriaux

Téléphone : 01 56 71 49 60

Courriel : romain.Parriaux@valdemarne.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixés par la commune.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad, 94800 Villejuif

Tél : 01.56.71.49.60

Arrêté DRIEAT-IDF 2021-0959

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DRIEAT/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 8

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Alfortville ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 28/12/2021,

Pour la préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe du département sécurité,

éducation et circulation routières

René Alberti

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad, 94800 Villejuif

Tél : 01.56.71.49.60

Arrêté DRIEAT-IDF 2021-0959

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DRIEAT/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Arrêté préfectoral n° 2021 - 4759

portant autorisation de la fusion absorption du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM) par l’Association Parentale d’Organisation et de Gestion d’Etablissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94)

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9 et R.313-1 à R.313-

10 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du

1er avril 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Île-de-

France ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-6779 du 29 septembre 2010 autorisant la création du service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs l’ATVM ;

VU l’arrêté modificatif d’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATVM n°

2018-987 en date du 23 mars 2018 ;

VU le rapport favorable de la visite de conformité du service mandataire judicaire à la protection des

Unité Départementale du Val-de-Marne

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/majeurs de l’Association Tutélaire du Val-de-Marne réalisée le 16 février 2012 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs d’Ile-de-France en date du

1er septembre 2015 ;

VU le projet de traité de fusion entre l’ATVM et l’APOGEI publié aux annonces judiciaires et légales en date

du 3 septembre 2021 ;

VU les statuts de l’Association APOGEI 94, association loi 1901, déclarée à la préfecture de Police le 9

juillet 1968 sous le numéro W941 000 068, modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 6

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les assemblées générales extraordinaires de l’ATVM et de l’APOGEI 94, qui se sont

réunies simultanément le 6 octobre 2021, ont validé le projet de traité de fusion absorption et ont arrêté les

principes de la convention de fusion absorption ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation de gestion d’un service mandataire à la protection des majeurs, dénommé SMJPM

ATVM (n° FINESS 940023708), sis au 3 avenue Faidherbe, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES,

 Nom ou Raison sociale : Association Tutélaire du Val-de-Marne

 Forme juridique : association régie par la loi du 1er juillet 1901

 Siège social : 3 avenue Faidherbe – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

 N° SIRET : 317 192 532 00057

est transférée à compter du 1er janvier 2022, à l’Association Parentale d’Organisation et de Gestion

d’Etablissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94), sis 85-87 avenue du

Général de Gaulle -94000 CRETEIL ;

 Nom ou raison sociale : Association Parentale d’Organisation et de Gestion d’Etablissements pour

personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94)

 Forme juridique : association régie par la loi du 1er juillet 1901

 Siège social : 85-87 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

 SIRET : 775 737 646 00270

Article 2 : La capacité de 853 mesures du service mandataire à la protection des majeurs est intégralement

transférée à l’association APOGEI 94.

Article 3 : A compter de la date de transfert de l’autorisation, l’activité du service SMJPM de l’association

APOGEI 94 – Association Parentale d’Organisation et de Gestion d’Etablissements pour personnes

handicapées mentales du Val-de-Marne s’exerce dans les locaux situés au 3 avenue Faidherbe 94100 à Saint

Maur des Fossés ;

Article 4 : L’autorisation est accordée jusqu’au 29 septembre 2025. Son renouvellement sera subordonné aux

résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa date de notification ou publication, le présent arrêté peut faire

l’objet soit d’un recours gracieux devant Madame la Préfète du Val-de-Marne, soit d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Melun.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val de Marne et Monsieur le Directeur Régional

et interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Créteil, le 29 décembre 2021

Pour la Préfète et par Délégation

La Secrétaire Générale

Mireille LARREDERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD