Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 242a03 50c5ec22211c4ca393a3ade5b8c217d3
Déliberation - 242a03 93088d47c3b547d98e5dc68b3de7365b
Déliberation - 242a03 fbefb148583e4d6babd69f40844aba0a
Déliberation - 242a03 f8b65fb05a894f71afcd65937229c3b9
Déliberation - 242a03 ac22448d6bc846cf89b0fb2a889d9cc3
Déliberation - 242a03 c0183de5adba4807b39fed95ec53ac0f
Déliberation - 242a03 9fa24e1ab33449b480e883c17ebdea22
Déliberation - 242a03 deb2d973167b4767b7223e4c970f3145
Déliberation - 242a03 3c537c890db240aa84666dd6013bb60b
Déliberation - 242a03 40f555ff8ef24e2fb8f631164088d681
Déliberation - 242a03
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune d'Ampus.
Lien du pdf (Déliberation - 242a03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 083-218300036-20240220-DCM2024 015-DE
Délibération N° 2024-015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune DU CONSEIL MUNICIPAL
d'AMPUS SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt février, à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune d'AMPUS, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hugues MARTIN, Maire. : Présents : Mmes, MM. Raymond BORIO, Aude ABIME, Alain POILPRE, Roland NARDELLI, Nadine MARION, Julie LUCCIONI, Michel MANISCALCO, Virginie MICHEL, Carmen FERNAGUT, Christian CHILLI et Fabien MICHEL.
Excusée : Claire CANDELA représentée par Carmen FERNAGUT.
Absent:
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : Aude ABIME.
Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 12 Nombre de Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : 0
INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 décembre 2023,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Délibération du Conseil Municipal d’Ampus N° 2024-015
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024 EM
ID : 083-218300036-20240220-DCM2024 015-DE
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé du Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € (dans la ie UE 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € (dans la De de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € (dans la D te 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € (dans la de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € (dans la EE de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € (dans la . 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € (dans la De de 300 €
PRECISE que l'attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel,
PRECISE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique
avant le 30 juin 2024,
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal exercice 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Fait et délibéré, les: ansUSits.
Délibération du Conseil Municipal d'Ampus N° 2024-0153
Page 2 sur 2