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Déliberation - 016 Approbation du Budget Primitif 2023 BUDGET VILLE 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 016 Approbation du Budget Primitif 2023 BUDGET VILLE 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 S L
Publié le 18/04/2023 C ID : 974-219740180-20230414-DVM23016-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
DELIBERATION N°DVM/DFC/23/016 —- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET VILLE
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 18 AVR 202) Mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
que û convocation a été faite le 07 avril 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 23 sur
39.
L'an deux mille vingt trois, le vendredi 14 avril à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO , Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Jean-François BOYER - Mme
Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA -— M. Thierry
FLAHAUT -— Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. James CLAIN — M.
Jean-Louis LATOUCHE.
Adjoint chargé de quartier : M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - Mme Vivienne
DALLEAU -— M. Mario LECHAT — M. Didier GOPAL- Mme Myrielle
HIVANHOE - M. Eric THIBURCE - M. Jonathan VENEROSY- M.
Christian ANNETTE -— Mme Olivete TAOMBE — M. André
CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL — Mme Céline SITOUZE - M.
Grégoire CORDEBOEUF.
Etaient représentées : Mme Corinne GAUVIN par M. André
M'VOULAMA -—- Mme Michelle NIRLO par Mme Vivienne
DALLEAU - Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE par Mme Myrielle
HIVANHOE.
Etaient absents : Mme Nicole FAHIN — Mme Marie Corinne
THOMAS -M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Carole HIVANHOE -
Mme Marlène RODIER - M. Rémy LAGOURGUE -— Mme Reine-May
ZITAMBY - M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN -— M. Christophe
CHAN LIAT - Mme Mickaëlle LAN-CHIN - Mme Eloïse NAUCHE —
Mme Valérie GRAVIER -— M. Thierry GUICHARD).
Ont quitté définitivement la séance : M. Christian ANNETTE à 19h05-
Mme Sylvie NATIVEL à 19h12.
M. Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 S fl
Publié le 18/04/2023 CG
DELIBEL 0 : 274219740180-20230414-DVM23016-DE Or = PT NI VA 7
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET VILLE
Le projet de budget 2023 qui est soumis au vote des conseillers municipaux est présenté en déséquilibre
comme demandé par la Chambre Régionale des Comptes.
Néanmoins, ce projet de budget diffère quelque peu de la trajectoire d’équilibre définie par la CRC
puisqu'elle intègre des contingences nouvelles liées à des pratiques de gestion anciennes.
Ainsi, cette différence s’explique non pas par un dérapage de nos comptes, ce qui sous tendrait à démontrer
que la collectivité ne respecte pas les préconisations de la Chambre, mais par des ajustements tendant à faire
coïncider, en matière d’investissement, la réalité comptable avec la réalité juridique de la collectivité.
En effet, l'engagement comptable, lié aux opérations d’investissement était, lors des exercices précédents,
complètement déconnecté de l’engagement juridique, résultant de la signature des marchés. En d’autres
termes, les marchés de travaux (base de l’engagement juridique) étaient engagés comptablement (réservation
de crédits budgétaires) au fil de l’eau au vu de l’émission des factures émises par Les entreprises.
De ce fait, le respect de la réalité comptable nécessite d’inscrire les compléments de crédits nécessaires à la
réalisation des marchés signés et notifiés concernant des opérations anciennes.
Cette opération de réajustement de crédits nous conduit à adapter le plan de retour à l’équilibre afin que la
convergence soit effective entre la réalité comptable et la réalité juridique.
Cette opération de réajustement de crédits en dépense d’investissement est toutefois contrebalancée, pour
partie, par une recette liée aux cessions de terrains, laquelle n’a jamais fait l’objet d’une prévision dans le
plan de retour à l’équilibre de la CRC.
Pour ce qui est de la section de fonctionnement, s’il s’avère que certains postes budgétaires s’écartent du plan
de retour à l’équilibre, il n’en demeure pas moins que l’équilibre global au niveau de la section est maintenu
conformément à l’avis budgétaire.
Le projet de budget 2023 intègre les résultats du Compte administratif 2022 afin que la situation consolidée
soit complète.
D) SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) Les Recettes
Le projet de budget 2023 a été construit sur les hypothèses suivantes :
e Dotations et participations : +5 %, soit 11 960 064. La dotation globale de fonctionnement (DGF)
devrait bénéficier d’une progression de l’ordre de 5% à travers une augmentation attendue de (10 %)
de la dotation d'aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) :
e Les « Impôts et taxes » enregistrent une progression au niveau :
o De l'octroi de mer (+2,2%) soit un montant de 15 980 176 € calculé sur la base d’une
augmentation global du produit de 3,9% au niveau départemental, conformément à la
notification de la préfecture,
Oo Des taxes foncières tenant compte du coefficient d’actualisation des valeurs locatives
cadastrales de 7,1%.
° L'attribution de compensation versée par la CINOR en diminution de 12%, soit 2 690 556 €, prenant
en compte la compensation des transferts de charges de la GEMAPI opéré en 2018 et de la gestion
des eaux pluviales urbaines datant de 2019.
+ La dotation de solidarité communautaire est maintenue au niveau de 2022, soit 1 194 792 €, Par ailleurs, le remboursement des décharges syndicales par le Centre Et
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 S {
Publié le 18/04/2023 C ID : 974-219740180-20230414- ts DE RE EM EE CE CFE CERTTT LCTELE LLLITI
au titre du présent exercice du fait que l’affiliation de la Commune au CDG n’est plus obligatoire. De ce fait, la recette s’établit à hauteur de 200 000 € sur le chapitre 013.
B) Les Dépenses
Le projet de budget 2023 à été construit sur les hypothèses suivantes :
Chapitre OTT : Au titre du budget 2023, l'inscription des crédits budgétaires doit permettre à la
collectivité de maintenir son niveau d'activité après avoir régularisé les dépenses reportées d’année
en années. Dès lors, l'inscription budgétaire sur ce chapitre s'élève à 6 100 000 €
Chapitre 012 : Conformément aux dispositions du Plan de retour à l’équilibre de la CRC, le montant
de la masse salariale s'établit à 34 828 860. Il est en légère augmentation par rapport à 2022, qui
s'établissait à 34 361 859 €, compte tenu qu’il s’agit pour la collectivité d’absorber en année pleine
sur 2023 les décisions gouvernementales en faveur du pouvoir d'achat relatives aux revalorisations
du SMIC et du point d’indice.
Chapitre 65 : Ce chapitre consacre l'effort de la collectivité en faveur du soutien au tissu associatif
pour [218 345 €, C'est ainsi qu'une enveloppe de 247 828 € est consacrée au domaine sportif, que
455 517 € est consacré au dispositif politique de la ville et qu'une enveloppe de 325 000€ est
consacrée à la petite enfance au travers du dispositif Bonus territoire en lien avec la Caisse
d'Allocation Familiales. Enfin, une somme de 190 000 € est consacrée aux associations scolaires.
Par ailleurs, le montant alloué au CCAS est arrêté à 2 373 526 € et celui dédié à la Caisse des
Ecoles est fixé à 1 173 526 €. Enfin, un crédit de 100 000 € est alloué aux admissions en non-valeur
des titres de recettes irrécouvrables émis dans le cadre de la récupération de la participation des
familles à la restauration scolaire. Cette opération participe à l'amélioration de la qualité des comptes
de la collectivité. Dès lors, l'inscription budgétaire sur ce chapitre s'élève à 6 442 526 €
Chapitre 66 : Compte tenu du contexte économique et financier actuellement en vigueur qui impacte
directement les taux d'intérêts, il est à relever que les emprunts à taux variable devraient subir un
renchérissement du coût du crédit, nonobstant le désendettement de la collectivité. Dès lors le
montant des frais financiers s'élève à 1 300 000 € contre 1 129 432 € en 2022.
Chapitre 67 : Il est nécessaire de prévoir un crédit de 600 000 € afin de régler le versement des
indemnités dues aux titulaires des marchés du fait de l’ajournement des travaux sur les opérations
qui font actuellement l’objet d’un ordre de service de suspension.
S'agissant des dépenses d'ordre, elles sont constituées uniquement des dotations aux amortissements
(chapitre 042) pour 650 000 € et le virement à hauteur de 8 500 000 €. ce qui représente
l'autofinancement prévisionnel au profit de la section d'investissement.
II) SECTION D’INVESTISSEMENT
A) Les Recettes
Chapitre 10 : Les sommes prévues concernent le FCTVA pour 700 000 € et 700 000 € pour la taxe
d'aménagement. Compte tenu du rebond du produit de l'octroi de mer en 2022. Le Fonds Régional pour
le Développement de l'Emploi (FRDE) pourra être mobilisé, à hauteur de 1 042 943 €.
Chapitre 13 : Les subventions restant à percevoir sur les opérations déjà engagées
report au titre de 2022 s'élèvent à 877 213 €.
ct qui font l'objet d'un
Chapitre 16: En l'état actuel de nos finances, et malgré la reprise des négociations avec les partenaires
financiers, l'inscription d’une recette d'emprunt ne peut être envisagée sans affecter la sincérité du budget. Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DVM23016-DE
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
SO
Chapitre 024 : Les recettes réelles d'investissement comprennent également une prévision au niveau de
la vente des terrains pour 3 904 133 € (parcelles BD 411, AS 1064, AS 1065, AS 958, AC 876, BD 361),
en plus des reports de crédits pour 3 960 500 €.
Les autres recettes correspondent aux recettes d'ordre qui représentent l'autofinancement prévisionnel.
B) Les Dépenses
S'agissant des dépenses d'équipement brut elles concernent d'une part, les opérations qui sont en cours
de réalisation et qui ont fait l'objet d'un report de crédits de l'exercice 2022 sur l'exercice 2023 pour un
montant de 9 067 673,11 € et d'autre part, les crédits nouveaux qui viennent combler l'écart entre la
réalité juridique et la réalité budgétaire de certaines opérations en cours comme mentionné ci-dessus,
pour un montant total de 4 134 399 €.
Le chapitre L6 prévoit le remboursement du capital de la dette pour une somme de 4 600 000 €.
Présentation synthétique du budget
Chapitres de dépenses Prévisions Chapitres de recelles Prévisions
011-Charges à caractère général 6100 000,00 70-Produits des services 1 513 612,00 ee
012-Charges de personnel et frais 34 828 860,00 73-mpôts et taxes 44 603 028,00 | EE :
65-Autres charges de gestion courante 6 442 526,00 F4-Dotations et participations 11 960 064,00 rs
66-Charges financières 1 300 000,00 75-Auires produits de gestion courante 190 000,00 eu
67-Charges exceptionnelles 615 295,00 75-Produits financiers 29 977,00 SE
0t4-Atténuation de produits 60 000,00 f7-Produits exceptionnels 0,00 : à
042-0pération ie sg entre 650 000,00 O'iS-Aténuation de charges 200 000,00 3 Ds
023-Virement à la section Æ FE EE d'investissement 5 500.000,00 RS SE ES Es ARTS
RE | 58 496 681.00 0,00 58 496 681,00 TOTAL 58 496 681,00 0,00 58 496 681,00
Chapitres de dépenses Prévisions RAR TOTAL Chapitres de receites Prévisions RAR TOTAL
20-Immaobilisations Incorporelles 380 374,00 38 057,73 418 431,73 13-Subventionsd'ir ent 0,00 877 213,00 877 213,00
204-Subvention d'équipement versées 0,00 137 132,00 137 132,00 10-Datations fonds divers et réserves 2 452 333,00 2 452 333,00
21-imn bdisati relles 1 826 871,00 170 331,28 1997 202,28 | 1068-Excédents de fonctionnement capitaiisés | 4 074 072,00 0,00 4 074 072,00
23- b Corpo 4134 39900 | 4 550 152,10 8 984 668,10 024-Produis des cessions d'immobilisations 3 904 133,00 | 3 960 500.00 | 7 864 633,00
27-Autres immobilisations financières 0,00 4 172 000,00 | 4 172 000,00 021-Virement de la section de fonctionnement | 8 500 000,00 0,00 8 500 000,00
16-Emprunts el dettes assimilées 4 600 000,00 0.00 4 600 000,00 040-Cpération ordre transferts entre section 650 000,00 0,00 650 000,00
DC91-Soide d'exécution négatif 5 687 386,00 0,00 5 687 386,00 Æ
Total 16 629 030,00 | 9067 673,11 | 25 696 703,11 19 580 538,00 | 4 837 713,00 | 24 418 251.00
La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le 06 avril 2023, a émis
un avis favorable, Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 S L Or
ID : 974-219740180-20230414-DVM23016-DE
Après avoir évoqué les principaux enjeux de ce Budget Primitif 2023 - Budget Ville,
Je vous propose :
De procéder au vote de ce budget par chapitre ;
Et d'émarger l'arrêté de signature prévu à cet effet dans ce budget.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
SAS REED RR m m nn ts unuus
Ville
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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Richard NIRLO