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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 144 21)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
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RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 19 novembre 2021
8140
URBA-008-19/11/2021-BM
■ Echange avec soulte de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 55,
d'une superficie d'environ 26 448 m², sise Bastide de Crès à Miramas, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une superficie d'environ 4 920 m², sise lieu-dit Tartagues à Grans, propriété de Monsieur Frédéric Teissier
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section B n° 55, d'une contenance cadastrale d'environ 26 448 m², située Bastide de Crès sur la commune de Miramas.
Monsieur Frédéric TEISSIER est propriétaire quant à lui de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une contenance cadastrale d'environ 17 570 m², située lieu-dit Tartagues sur la commune de Grans.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 543, pour une superficie d’environ 4 920 m², dans le cadre de la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du centre équestre du Mas de Combes à Grans, se trouvant pour partie sur ladite parcelle, dont la Métropole Aix- Marseille-Provence est propriétaire.
Monsieur Frédéric TEISSIER a accepté le principe d’acquisition de ladite parcelle mais souhaite en contrepartie acquérir la parcelle à proximité cadastrée section B n° 55, propriété Métropolitaine, pour une superficie d’environ 26 448 m² dans le cadre d’un projet d’agrandissement de son tènement.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de la soulte relative à l’échange de la parcelle de terrain nu métropolitaine cadastrée section B n° 55, d’une superficie d’environ 26 448 m² contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, appartenant à Monsieur Frédéric TEISSIER, d’une superficie de 4 920 m² pour un montant de 4 000 € (quatre mille euros) au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 4 000 € (quatre mille euros) à la charge de Monsieur Frédéric TEISSIER pour soulte.
Monsieur Frédéric TEISSIER ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière sera partagé entre les parties et comprend :
∑ tous les frais, droits et honoraires liés à l’échange seront à partager entre les parties, ∑ les frais liés au détachement parcellaire de la parcelle D 543 seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Après établissement du plan de division (ci-joint) établi par le géomètre mandaté par la Métropole, la superficie à échanger sera de 26 448 m² contre 4 920 m², soit un montant de 4 000 € relative à la soulte correspondante (quatre mille euros) à la charge de Monsieur Frédéric TEISSIER.
Le bien acquis par la Métropole Aix-Marseille-Provence résultant de cet échange sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13063013T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code de l’Urbanisme ;
∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
∑ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; ∑ L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Que l’échange entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur Frédéric Teissier des terrains susvisés permettra d’une part, la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du centre équestre du Mas de Combes dont la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire, se trouvant pour partie sur la parcelle cadastrée section D n° 543 à Grans, ainsi que l’agrandissement du tènement de Monsieur Frédéric Teissier sur la parcelle cadastrée section B n° 55 à Miramas.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’échange foncier aux conditions précitées moyennant le versement d’une soulte pour un montant de 4 000 euros hors taxes auquel n’est pas appliqué de TVA à la charge de Monsieur Frédéric Teissier.
Article 2 :
Maître Véronique Piombo, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 3 :
L'ensemble des frais lié au présent échange à partager entre les parties comprend : - tous les frais, droits et honoraires liés à l’échange seront à partager entre les parties, - les frais liés au détachement parcellaire de la parcelle D 543 seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.
Article 5 :
Les crédits nécessaires pour les frais liés à l’échange foncier sont inscrits au Budget de la Métropole, Chapitre 011, Nature 62268 pour un montant d’environ 5 000 euros. La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, Chapitre 024, Nature 024 pour un montant de 4 000 euros.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY