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Arrêté - ARR2024.171 retrait dossier PU 239 rte Perrier
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.171 retrait dossier PU 239 rte Perrier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Arrêté
munici
al
on
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Pl
SAINT: HILAIRE
Ci
S'LOT
L)
E
R
|
EZ
ep”
|
C
ID:
085-218502268-20240516-ARR2024
171-AR
Arrêté
n°
2024.171
:Arrêté
de
retrait
d’un
acte
(disparition
pour
le
passé
et
l'avenir)
Le
Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu
Particle
RS81-8
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
les
dispositions
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
et
notamment
l’article
L242-1,
Vu
l'arrêté
en
date
du
19
avril
2024,
relatif
au
dossier
n°
PU
085
226
E0006
(239
route
du
Perrier
à Saint-
Hilaire-de-Riez)
faisant
suite
à déclaration
préalable
de
la
part
de
la
société
SODICOS
SN
MÉDIACYTÉ,
Considérant
l'article
L242-1
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Adrninistration
qui
dispose
que
« l'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propreinitiative
ou
sur
la
demande
d’un
tiers
que
si
elle
est
illégale
et
si
l’abrogation
ou
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
la
prise
de
cette
décision
»,
Considérant
que
l'arrêté
en
date
du
19
avril
2024
concernant
la
société
SODICOS
SN
MÉDIACYTÉ,
portant
refus
d'une
déclaration
préalable
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité
ou
une
pré-enseigne
est
illégal
au
motif
qu’une
décision
de
refus
ne
peut
être
opposée
dans
le
cadre
d'une
demande
préalable
concernant
un
dispositif
supportant
de
la
publicité. ARRÊTE
Article
ler
:L'arrêté
du
19
avril
2024
relatif
au
dossier
PU
085
226
24
E0006
(239
route
du
Perrier
à Saint-
Hilaire-de-Riez)
est
retiré
à compter
de
la
signature
de
la
présente.
Article
2ème
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devantle
Tribunal
Administratif
de
Nantes
sis
6
allée
de
l'Île-Gloriette
—
CS
241
11
—
44041
Nantes,
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https:/www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3ème
;Le
Secrétariat
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
|
- à
la
Direction
Aménagement
Économie
Développement
Durable,
- à
la
société
SODICOS
SN
MÉDIACYTÉ.
Fait à Saint-Hilaire-de-Riez,
le
16 mai 2024
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
la réception
du
présent
acte
en
Sous-Préfecture
le
16 mai 2024
et de
la publication
ou
notification
LR
Le
ler
adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme
Eg)
Jean-Yves LEBOURDAIS
LOS
?
T1