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unknown - Plan rue du Petit verger travaux
Arrêté - ARR2024.168 rue du Petit Verger enedis
Procès Verbal - plan petit verger
Procès Verbal - plan petit verger
unknown - plan rue Petit Verger Rt barree GTP AEP
Arrêté - ARR2024.146 Petit Verger Rt Barree GTP AEP
Arrêté - ARR2024.173 retrait dossier PU 33 rue du Petit Verger
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.173 retrait dossier PU 33 rue du Petit Verger)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
S
L
LC
»
,|
Publié le
OF
ce
ID
: 085-218502268-20240516-ARR2024
173-AR
Arrêté
murieipal
SAINT:
HILAIRE
:
.
|
DE
RIEZ
ee”
Arrêté
n°
2024.173
: Arrêté
de
retrait
d’un
acte
(disparition
pour
le passé
et
l'avenir)
Le
Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu
larticle
RS81-8
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
les
dispositions
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et l'Administration
et notamment
l’article
L242-1,
Vu
l'arrêté
en
date
du
19 avril 2024,
relatif au
dossier
n ° PU
085
226, E0002
(33
rue du
Petit Vergerà
Saint-
Hilaire-de-Riez)
faisant
suite
à déclaration
préalable
de
la part
de
la société
SODICOS
SN
MÉDIACYTÉ,
Considérant
l'article
L242-1
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
qui
dispose
que
« l'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits.de sa propreinitiative
ou
sur la
demande
d'un
tiers
que
si elle est illégale
et si l’abrogation
ou
le retrait intervient dans
le délai de quatre
mois
suivant
la prise
de
cette
décision
»,
|
Considérant
que
l'arrêté
en
date
du
19
avril
2024
concernant
la société
SODICOS
SN
MÉDIACYTÉ,
portant
refus
d’une
déclaration
préalable
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de la publicité
ou
une
pré-enseigne
est illégal
au
motif qu’une
décision
de refus
ne peut
être opposée
dans
le cadre
d'une
demande
préalable
concernant
un
dispositif supportant
de
la publicité. ARRÊTE
Article
ler
:
L'arrêté
du
19 avril
2024
relatif au
dossier
PU
085
226
24
E0002(33
rue
du Petit Verger
à Saint-
Hilaire-de-Riez)
est
retiré
à compter
de
la signature
des
présentes.
Article
2ème:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devantle
Tribunal
Administratif
de Nantes
sis
6 allée
de
l'lle-Gloriette
—
CS
241
1 | — 44041
Nantes,
qui
peut
aussi
être
saisi par l'application
Télérecours
citoyens
(https//www.telerecoursfr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3ème:
Le
Secrétariat
Général
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une APRES
sera
adressée
:
- à la
Direction
Aménagement
cree
Développement
Durable,
- à la
société
SODICOS
SN
MÉDIACYTÉ.
Fait
à Saint-Hilaire-de-Riez,
le
16
mai
2024
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
la réception
du
présent
acte
en
Sous-Préfecture
le
16
mai
2024
et de
la publication
ou
notification
Le
ler
adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme
RDAIS