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Conseil Municipal - ?no cache=1&cid=54678&did=117842&sechash=31b4833e
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?no cache=1&cid=54678&did=117842&sechash=31b4833e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 8 juillet 2024
ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88B-DE
1
COMMUNE DE GUIDEL
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
TABLEAU DES Sl;RVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Objet Désignation Référence législative Service public concerné Référence au et réglementaire plan
Servitude pour l'établissement Concerne le tout le territoire Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à DDTM 56 SENB A5 de canalisations publiques R. 152-15 du code rural et de la pêche 1 Allée du Général Le Troadec d'eau ou d'assainissement maritime BP 520 56019 Vannes Cedex
Servitude de protection des AC1-1: Chapelle St Mathieu MH inscrit Code du patrimoine (Livre VI STAP UDAP du Morbihan AC 1 monuments historiques classés le 20 mars 1934 ' Monuments historiques, sites Petit Hôtel de Limur ou inscrits AC1-2: Restes du Fort du Loch MH patrimoniaux remarquables et qualité 31, rue Thiers inscrit le 1 juin 1960 architecturale / Titre Il: Monuments 56000 Vannes AC1-3: Ancienne Abbaye de St Maurice historiques / Chapitre 1er: Immeubles) MH inscrit le 8 août 1995 Concernant les immeubles classés au ( débordement de la commune de titre des monuments historiques Clohars Carnoët 29 ) articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
Concernant les immeubles inscrits au
titre des monuments historiques
'articles L. 621-25 et suivants du code du
patrimoine.
Concernant la protection au titre des
abords: articles L. 621-30 à L. 621-32
du code du patrimoine.
Servitude de passage des Servitude SPPL instituée sur la Articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121- DDTM56 EL9 piétons sur le littoral commune de Guidel arrêté préfectoral 9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme. SAMEUDML/Pôle Lorient/LL du 7 mai 1984 Ainsi que pour l'outre-mer: les articles 1 Bd Adolphe Pierre L. 121-51 et R. 121-37 à R. 121-43 du CS 92143
'même code. 56321 Lorient Cedex
Servitude relative aux Linéaire de la RN 165 Articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et DIRO EL11 interdictions d'accès grèvant les L.152-2 du Code de la voirie routière. 18 Rue Stanislas Dupuy de Lôme propriétés limitrophes des ZI du Prat autoroutes, routes express et 56000Vannes déviations d'agglomération
PLU de Guidel,
Approuvé le 4 juillet 2024
Mis en ligne le 8 juillet 2024 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600784-20240704-DEL
2024 88B-DE
Objet
Désignation
Référence
législative
Service
public
concerné
Référence
au
et réglementaire
plan
Servitudes
relatives
aux
Réseau
de
distribution
Articles
L.
323-3
à
L.
323-10
et
R.
323-1
|
ENEDIS
14
ouvrages
de
transport
et
de
Moyenne
tension
à
R.
323-22
du
code
de
l'énergie.
64
Bd
Voltaire
distribution
d'électricité
BP
90937
35009
Rennes
cedex
Servitude
de
protection
des
BAN
Lann
Bihoué
Articles
L.
57
à
L.
62-1
du
code
des
BCRM
de
Brest
PT1
centres
radio-électriques
contre |
Décret
du
11
octobre
1983
postes
et
des
communications
ESID
de
Brest
les
perturbations
électroniques,
CC
16
électromagnétiques
- Article
L.
5113-1
du
code
de
la défense, |
29240
Brest
Cedex
9
- Articles
R.
27
à
R.
39
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques, - Arrêté
du
21
août
1953
modifié
relatif
à
l'établissement
de
la
liste
et
des
caractéristiques
du
matériel
électrique
dont
la
mise
en
service,
la
modification
ou
la transformation
sont
soumises
à
autorisation
préalable
dans
les
zones
de
garde
radioélectrique.
Servitude
de
protection
des
BAN
Lann
Bihoué
Articles
L.
54
à
L.
56-1
du
code
des
BCRM
de
Brest
PT2
centres
radioélectriques
Décret
du
3
octobre
1983
postes
et
des
communications
ESID
de
Brest
d'émission
et de
réception
BAN
Lann
Bihoué
Radar
Centaure
électroniques;
CC
16
contre
les
obstacles
Décret
du
13
décembre
1990
Article
L.
5113-1
du
code
de
la
défense;
|
29240
Brest
Cedex
9
FH
Lann
Bihoué
/ Quimper-Pluguffant
|Articies
R.
21
à
R.
26
et
R.39
du
code
Décret
du
27
février
1990
des
postes
et
des
communications
FH
Lanveol-Poulmic
/ Quéven
Lann
électroniques.
Bihoué
Décret
du
20
janvier
2012
FH
Scaër
-Kervelennec
/ Quéven
Lann
Bihoué
Décret
du
9
octobre
2000
Document
établi
le
Document
approuvé
le Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le ID : 056-215600784-20240704-DEL_2024_88B-DE
Objet
Désignation
Référence
législative
Service
public
concerné
Référence
au
et réglementaire
plan
Servitudes
attachées
aux
Arc
Pleine
terre
L.
45-9,
L.
48
et
R.
20-55
à
R.
20-62
du
|
ORANGE
PT3
réseaux
de
télécommunications
code
des
postes
et
des
communications
|
Unité
Pilotage
Réseau
Ouest
‘électroniques.
Département
Négociations
Affaires
Réseaux Relations
Collectivités
Locales
BP
30508
37205
Tours
Cedex
Servitude
relative
aux
voies
Ligne
470000
DE
Savenay
à
Loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
SNCF
Immobilier
T1
ferrées
Landerneau
chemins
de
fer
- Titre
ler
: mesures
Direction
Immobilière
Territoriale
de
relatives
à
la
conservation
des
chemins
|
l'Ouest
de
15
Bd
de
Stalingrad
fer
(articles
1
à
11) ;
44000
Nantes
Code
de
la voirie
routière
(créé
par
la
loi
n°
89-413
et
le
décret
n°
89-631)
et
notamment
les
articles
:
- L.
123-6
et
R.123-3
relatifs
à
l'alignement
sur
les
routes
nationales,
- L.
114-1
à
L.
114-6
relatifs
aux
servitudes
de
visibilité
aux
passages
à
niveau, -R.
131-1
et
s.
ainsi
que
R.
141-1
et
‘suivants
pour
la
mise
en
œuvre
des
plans
de
dégagement
sur
les
routes
dé-
partementales
ou
communales.
Servitudes
aéronautiques
de
BAN
Lann
Bihoué
Articles
L.
6350-1
à
L.
6351-5
et
L.
6372-|
BCRM
de
Brest
T5
dégagement
Arrêté
ministériel
du
5 juin
1969
8
à
L.
6372-10
du
code
des
transports.
ESID
de
Brest
Articles
R.
241-3
à
R.
242-2,
D.
241-4
à |
CC
16
D.
242-14
et
D.
243-7
du
code
de
29240
Brest
Cedex
9
l'aviation
civile.
Arrêté
du
7 juin
2007
modifié
fixant
les
«spécifications
techniques
destinées
à
servir
de
base
à
l'établissement
des
servitudes
aéronautiques,
à
l'exclusion
des
servitudes
radioélectriques.
Document
établi
le
Document
approuvé
le
…..................................... Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600784-20240704-DEL
2024 88B-DE
Objet
Désignation
Référence
législative
Service
public
concerné
Référence
au
et réglementaire
plan
Servitude
établie
à
l'extérieur
|
Protection
à l'extérieur
des
servitudes
Code
de
l'Aviation
Civile
articles
R244-1 |
SNIA
OUEST
T7
des
zones
de
dégagement
de
l'aérodrome
Totalité
du
territoire
communal
et
D244-2
à
D244-4
Code
de
l'urbanisme
articles
L
126-1
et
R126-1 Arrêté
et
circulaire
du
25
juillet
1970
Pêle
de
Nantes
Zone
Aéroportuaire
CS
14321
44343
Bouguenais
cedex
Document
établi
le
Document
approuvé
le