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Acte - Lettre à Edouard PHILIPPE signée
Document publié le Lundi 30 mars 2020 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Acte - Lettre à Edouard PHILIPPE signée)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
PHALEMPIN, le 30 mars 2020,
Monsieur Edouard PHILIPPE
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS SP 07
OBJET : Mesures d'intervention économique liées à la crise sanitaire du COVID-19. REF : TL/TD/DGS.
Monsieur le Premier Ministre,
Comme vous le savez, la crise sanitaire qui touche actuellement notre pays va, pour une
durée assez longue, impacter dûrement la situation des acteurs économiques de nos
communes et, spécialement, celle de nos PME, TPE, artisans, commerçants, indépendants,
auto-entrepreneurs et professions libérales.
En l’état actuel, le droit positif des collectivités locales ne semble consacrer qu'aux seules
régions la possibilité d'accorder directement des aides aux entreprises en difficultés “/orsque
la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige” et sur le
fondement de l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, la législation en vigueur admet que «… les communes et leurs
groupements. » puissent « participer au financement des aides dans le cadre d’une
convention passée avec la région », en application des dispositions de l'article L.1511-2 dudit
code.
Un premier examen des difficultés rencontrées par les acteurs économiques de notre
commune laisse à entrevoir la nécessité d'intervenir directement et urgemment auprès de
certains d’entre eux, indépendamment des mesures engagées par l'Etat ou encore la Région
qui trouvent évidemment, dans ce contexte, toute leur légitimité.
Un dispositif, encadré et limité dans le temps, nous permettrait ainsi d’allouer au tissu des
commerçants de PHALEMPIN ainsi, le cas échéant, qu'aux autres acteurs de l’économie
locale en difficultés une aide financière directe vouée à abonder le socle des interventions engagées par le gouvernement et le parlement.
Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
5, rue Jean Baptiste Lebas
59133 Phalempin
vent de Lille C
de Phalempin CRU UN
A titre d'exemple et pour illustrer mon propos, nous serions favorables à ce que la ville de
PHALEMPIN puisse se substituer, via son budget communal, au réglement de tout ou partie
des loyers commerciaux dont s’acquittent chaque mois nos commerçants, artisans,
professions libérales, auto-entrepreneurs pendant le temps que durera la crise sanitaire,
considérant que cette charge locative demeure particulièrement élevée pour les petits
acteurs économiques exerçant dans la partie sud de l'arrondissement de Lille.
La détermination du montant de ces aides (ou subventions) pourrait faire l’objet d’un
examen des situations, au cas par cas, par une commission extra-municipale qui associeraïit
des représentants élus de la municipalité, un fonctionnaire territorial, un fonctionnaire de
l'Etat, un représentant de l’union locale des commerçants et toute autre personne que vous
jugeriez utile de faire adhérer au dispositif.
Encore faudrait-il, vous le comprendrez aisément, modifier le cadre législatif auquel je faisais
référence ainsi que le cadre réglementaire de la comptabilité publique. Vous connaissez en
effet, à ce stade, les limites du pouvoir exécutif communal en la matière...
Dans ce contexte, inédit et effroyable, de la crise du COVID 19 que nous vivons, mais
également pour des motifs d’ordre juridique, institutionnel, budgétaire que vous connaissez,
notre commune différera en 2021 un certain nombre d’investissements initialement
programmés sur l’exercice budgétaire 2020.
Pour autant, les élus de PHALEMPIN et moi-même n’entendent pas faire de l’exercice en
cours une « année blanche » ou une « année pour rien ». Si, par le contraire, pouvoir nous
était donné d'intervenir directement en faveur du tissu économique de notre petite ville,
nous aurions alors le sentiment d’avoir accompli dignement notre mission de service public |
C’est pourquoi, je vous serais fort reconnaissant de bien vouloir nous faire connaître les
mesures que vous-même et le gouvernement pourraient prendre à la suite de la proposition
que nous vous soumettons.
En l'attente de vous lire et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le
Premier Ministre, en l'assurance de ma considération distinguée.
Thierry R
Mairede PA PIN
KL Lr +
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