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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 76 Novembre partie 2 publiable
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 76 Novembre partie 2 publiable)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de Novembre 2019
214 ème année 2019
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2424
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2019/0043 en date du 7 novembre 2019 de renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 de Monsieur Jérémy SAILLANT
Page 2427
Arrêté n° 02/2019/0044 en date du 7 novembre 2019 de délivrance du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 de Monsieur Jean-Luc BOURGUIGNON
Page 2428
Arrêté n° 02/2019/0045 en date du 7 novembre 2019 de renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 de Monsieur Alain MICHEL
Page 2428
Arrêté n° 02/2019/0064 en date du 7 novembre 2019 portant agrément relatif à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2 pour Madame Audrey SUMIEN épouse GUICHARD
Page 2429
ARRETE n° 02/2019/0065 en date du 7 novembre 2019 portant agrément relatif aux dispositions relatives à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2 concernant Monsieur Jean-Luc BOURGUIGNON
Page 2430
ARRETE n° 02/2019/0066 en date du 7 novembre 2019 portant agrément relatif aux dispositions relatives à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2 concernant Monsieur Alain MICHEL
Page 2430
ARRETE n° 02/2019/0067 en date du 7 novembre 2019 portant agrément relatif aux dispositions relatives à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2 concernant Monsieur Jérémy SAILLANT
Page 2431
Arrêté n° 02/2019/0001 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Madame [données masquées]
Page 2431
Arrêté n° 02/2019/0002 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Madame [données masquées]
Page 2432
Arrêté n° 02/2019/0003 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Monsieur [données masquées]
Page 2433
Arrêté n° 02/2019/0004 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Madame [données masquées]
Page 2433
Arrêté n° 02/2019/0005 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Monsieur [données masquées]
Page 2434 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2425
Arrêté n° 02/2019/0006 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Monsieur [données masquées]
Page 2434
Arrêté n° 02/2019/0007 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs concernant Monsieur [données masquées]
Page 2435
Arrêté n° 2019-575 en date du 7 novembre 2019 portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir des produits explosifs concernant Mme Jessica GONDOUIN Page 2436
Arrêté n° 2019-576 en date du 7 novembre 2019 portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir des produits explosifs concernant M. Nicolas VITU
Page 2436
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2019-573 en date du 8 novembre 2019 déclaratif d’utilité publique concernant le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée multi-sites de l’écoquartier à VILLENEUVE-SUR-AISNE (secteur de Guignicourt) et son annexe
Page 2437
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° DCL/BLI/2019/70 en date du 8 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale Page 2438
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-541 en date du 13 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la SAS Du Rivau Consulting
Page 2441
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-542 en date du 13 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la SARL URBANISTICA
Page 2443
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-543 en date du 13 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Page 2444
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-544 en date du 13 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce concernant la SARL CABINET NOMINIS
Page 2446 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2426
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE - COMMUNE DE SAINT-QUENTIN - AVIS N° 2019-3
Demande présentée par la société IMMALDIE ET COMPAGNIE, dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader, Parc d’activité de la Goële, 77230 Dammartin-en-Goële, pour la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente de 1222,40 m², composé d’un supermarché à l’enseigne «ALDI », de secteur 1 – Alimentaire, situé rue du président JF Kennedy, par le déplacement du magasin actuel, d’une surface de vente de 482,00 m², également situé rue du président JF Kennedy.
Page 2447
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Pôle de l’animation et de la coordination territoriale
Arrêté n° 2019-149 en date du 12 novembre 2019 portant suppression de la compétence « EAU » du SIVOM de la basse vallée de l’Aisne
Page 2451
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle ville, jeunesse et sports
ARRETE n ° 2019-572 en date du 12 novembre 2019 fixant la composition du jury d’examen, relatif a l’unite d’enseignement « pedagogie appliquee a l’emploi de formateur aux premiers secours (pae fps)
Page 2452
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision n° LB/KP/n° 187/2019 en date du 12 novembre 2019 portant délégations de signature et son annexe
Page 2455
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n° 2019/3914 en date du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mylène DELALIEU, Attachée d’Administration Hospitalière, Déléguée aux droits des malades
Page 2462
Décision n° 2019/4040 en date du 18 novembre 2019 portant délégation permanente de signature de certification du service fait
Page 2464
Décision n° 2019/4039 en date du 18 novembre 2019 portant délégation permanente de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines Page 2468 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2427
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2019/0043 en date du 7 novembre 2019
de renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2
de Monsieur Jérémy SAILLANT
ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0043
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : SAILLANT
Prénom : Jérémy
Date et lieu de naissance : 18 mars 1990 à Le Blanc Mesnil (93) Adresse : 35 B, Grande Rue – 02400 BONNEIL
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2017/0037 du 04 décembre 2017 délivré à M. Jérémy SAILLANT est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2428
Arrêté n° 02/2019/0044 en date du 7 novembre 2019 de délivrance
du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 de Monsieur Jean-Luc BOURGUIGNON
A R R E T E
Certificat de qualification C4-F4-T2
N° 02/2019/0044
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
Nom : BOURGUIGNON
Prénom : Jean-Luc
Date et lieu de naissance : 18 octobre 1952 à Tergnier (02)
Adresse : 52, rue de l’Escadron de Gironde – 02600 VIVIERES
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT
Arrêté n° 02/2019/0045 en date du 7 novembre 2019 de renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 de Monsieur Alain MICHEL
ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0045
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2429
Nom : MICHEL
Prénom : Alain
Date et lieu de naissance : 28 août 1949 à Ohis (02))
Adresse : 16, allée du Coq Rond – 02500 EFFRY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : L’arrêté n°02/2015/0009 du 10 juin 2015 délivré à M. Alain MICHEL est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT
Arrêté n° 02/2019/0064 en date du 7 novembre 2019 portant agrément relatif à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2 pour Madame Audrey SUMIEN épouse GUICHARD
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Nom : SUMIEN épouse GUICHARD
Prénom : Audrey
Date et lieu de naissance : 26 juin 1981 à Laon (02) Adresse : 08, rue Jean Moulin – 02840 MAUREGNY EN HAYE
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2430
ARRETE n° 02/2019/0065 en date du 7 novembre 2019
portant agrément relatif aux dispositions relatives
à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Nom : BOURGUIGNON
Prénom : Jean-Luc
Date et lieu de naissance : 18 octobre 1952 à Tergnier (02)
Adresse : 52, rue de l’Escadron de Gironde – 02600 VIVIERES
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT
ARRETE n° 02/2019/0066 en date du 7 novembre 2019
portant agrément relatif aux dispositions relatives
à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Nom : MICHEL
Prénom : Alain
Date et lieu de naissance : 28 août 1949 à Ohis (02) Adresse : 16, allée du Coq Rond – 02500 EFFRY
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2431
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT
ARRETE n° 02/2019/0067 en date du 7 novembre 2019 portant agrément relatif aux dispositions relatives à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie 4 et T2
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Nom : SAILLANT
Prénom : Jérémy
Date et lieu de naissance : 18 mars 1990 à Le Blanc Mesnil (93) Adresse : 35 B, Grande Rue – 02400 BONNEIL
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Jean-François PRIGENT
Arrêté n° 02/2019/0001 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2432
Mme [données masquées]
Née le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
Arrêté n° 02/2019/0002 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à :
Mme [données masquées]
Née le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2433
Arrêté n° 02/2019/0003 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à :
M. [données masquées]
Né le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
Arrêté n° 02/2019/0004 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à :
Mme [données masquées]
Née le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2434
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
Arrêté n° 02/2019/0005 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à :
M. [données masquées]
Né le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
Arrêté n° 02/2019/0006 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2435
M. [données masquées]
Né le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
Arrêté n° 02/2019/0007 en date du 7 novembre 2019 portant agrément des salariés travaillant dans les installations fixes et mobiles de produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu à l'article R.2352-118 du code de la défense est délivrée à :
M. [données masquées]
Né le [données masquées] à [données masquées]
Demeurant [données masquées]
dans le cadre de ses fonctions exercées à [données masquées]
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2436
Arrêté n° 2019-575 en date du 7 novembre 2019 portant habilitation
à la garde, la mise en œuvre et le tir des produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L'habilitation prévue à l'article R2352-87 du code de la défense est délivrée à :
Mme Jessica GONDOUIN
Né le 27 juillet 1986 à Créteil (94)
Domiciliée 10, route de Villers – 02600 HARAMONT
dans le cadre de ses fonctions exercées à HUBSAFE, sise 1 place de Londres – Bât. Jupiter – Continental Square 1 – 95726 ROISSY Charles de Gaulle.
Article 2 : Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle Mme Jessica GONDOUIN exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une personne morale ou physique.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Article 4 : Tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est soumise aux sanctions pénales prévues par L2353-12 du code de la défense.
Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
Arrêté n° 2019-576 en date du 7 novembre 2019 portant habilitation
à la garde, la mise en œuvre et le tir des produits explosifs
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L'habilitation prévue à l'article R2352-87 du code de la défense est délivrée à :
M. Nicolas VITU
Né le 02 février 1976 à Soissons (02)
Domicilié 3, place de la Montinette – 02200 MERCIN ET VAUX Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2437
dans le cadre de ses fonctions exercées à DIAGNOSE sise Ferme Saint-Grégoire – 51310 NEUVY.
Article 2 : Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle M. Nicolas VITU exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une personne morale ou physique.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Article 4 : Tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est soumise aux sanctions pénales prévues par L2353-12 du code de la défense.
Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Abdelmajid TKOUB
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2019-573 en date du 8 novembre 2019 déclaratif d’utilité publique concernant le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée multi-sites de l’écoquartier à VILLENEUVE-SUR-AISNE (secteur de Guignicourt)
ARRETE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée multi- sites de l’écoquartier à VILLENEUVE-SUR-AISNE (secteur de Guignicourt) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La société d’équipement du département de l’Aisne (SEDA) est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération définie à l’article 1er.
Article 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de VILLENEUVE-SUR-AISNE et publié par tous les procédés en usage dans la commune.
Article 5 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2438
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de VILLENEUVE-SUR-AISNE et le président de la société d’équipement du département de l’Aisne (SEDA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif d’Amiens et au directeur départemental des territoires.
Fait à LAON, le 8 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° DCL/BLI/2019/70 en date du 8 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 modifié, portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017, portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2439
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la délibération du conseil départemental du 9 avril 2018, portant désignation des représentants du département dans les organismes extérieurs, notamment au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la désignation, par le conseil départemental, de Madame Isabelle ITTELET en remplacement de Mme Pascale GRUNY au titre des représentants du conseil départemental ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Aisne est fixée ainsi qu’il se substitue à celle fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 :
COLLÉGE n° 1 -Au titre des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale départementale ( soit 681 habitants)
• M. Paul GIROD, maire de Droizy
• Mme Elisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru
• M. Jean-Michel WATTIER, maire de Montigny-sur-Crécy
• M. Hérvé MUZART, maire de Vierzy
• Mme Christelle CAS, maire de Roucy
• M. Luc DEGONVILLE, maire de Manicamp
• M. Olivier CAMBRAYE, maire de Dorengt
• M. Jean-Luc EGRET, maire de Tupigny
COLLÉGE n° 2 -Au titre des cinq communes les plus peuplées du département ( Saint-Quentin, Soissons, Laon, Château-Thierry, Tergnier)
• Mme Monique RYO, adjointe au maire de Saint-Quentin
• M. Jacques KRABAL, conseiller municipal de Château-Thierry
• M. Antoine LEFEVRE, conseiller municipal de Laon
• M. Alain CREMONT, maire de Soissons
• M. Christian CROHEM, maire de Tergnier
• M. Dominique FERNANDE, adjoint au maire de Saint-Quentin
COLLÉGE n° 3 -Au titre des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale départementale ( soit 681 habitants et plus)
• M. Marcel LALONDE, maire de Chauny
• M Gérard DOREL, conseiller municipal de Bruyères-et-Montbérault • M. Jean-Paul COFFINET, maire de Beaurieux
• M. Charles-Edouard LAW DE LAURISTON, maire de Frières-Faillouel • M. Jean-Paul ROSELEUX, maire de Fère-en-Tardenois Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2440
COLLÉGE n° 4 -Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ( communautés de communes et communautés d’agglomérations)
• M.Jean CHABROL, président de la communauté de communes du Val de l’Aisne • Mme Michèle FUSELIER, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
• M. Jean-Pascal BERSON, vice-président de la communauté de communes Retz-en-Valois • M. Jean-Jacques THOMAS, président de la communauté de communes des Trois Rivières • Mme Danièle SERVAS-LENEVEU, vice-présidente de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
• M. Jean-Marie CARRE, président de la communauté d’agglomération GrandSoissons Agglomération • M.Roland RENARD, vice-président de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois • M.Patrick DUMON, vice-président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise • M.Didier BEAUVAIS, président de communauté de communes du Val de l’Oise • M.Francis KOCK, conseiller communautaire de la communauté de communes Picardie des Châteaux
• M. Pierre-Jean VERZELEN, président de la communauté de communes du Pays de la Serre • M.Paul VERON, président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre • M.Alexandre de MONTESQUIOU, président de la communauté de communes Retz-en-Valois • M.Marcel LECLERE, président de la communauté de communes du Pays du Vermandois • M.Hugues COCHET, président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise • Mme Marie-Odile LARCHE, vice-présidente de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
• M. Dominique IGNAZAK, vice-président de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier- La Fère
• M.Alain LORAIN, président de la communauté de communes de la Champagne Picarde • M.Pierre DIDIER, président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache
COLLÉGE n° 5 -Au titre des syndicats mixtes et des syndicats de communes
• M. Daniel DUMONT, président de l’USEDA
• M. Eric DELHAYE, président de VALOR’AISNE.
ARTICLE 2 : Au titre des représentants du Département et de la Région
Conseil départemental
• M. Nicolas FRICOTEAUX, conseiller départemental du canton de Vervins • Mme Anne MARICOT, conseillère départementale du canton d’Essômes sur Marne • M. François RAMPELBERG, conseiller départemental du canton de Fère en Tardenois • M. Franck BRIFFAUT, conseiller départemental du canton de Villers-Cotterêts • Mme Isabelle ITTELET, conseillère départementale du canton de Marle
Conseil Régional
• M. Christophe COULON, conseiller régional
• M. Dominique MOYSE, conseiller régional Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2441
ARTICLE 3 : Au titre des parlementaires associés sans voix délibérative
Assemblée nationale
• M. Marc DELATTE
• M. Julien DIVE
Sénat
• M. Yves DAUDIGNY
• Mme Pascale GRUNY
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 8 novembre 2019
Le préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-541 en date du 13 novembre 2019
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la SAS Du Rivau Consulting
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2442
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 30 octobre 2019 et transmise par la société Du Rivau Consulting dont le siège social se situe 34 rue Vignon 75009 PARIS, représentée par Mme Amélie DU RIVEAU sa présidente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
• SAS Du Rivau Consulting, 34 rue Vignon – 75009 PARIS
sous le numéro d’identification : AI-02-2019-16.
Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 13 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2443
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-542 en date du 13 novembre 2019
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la SARL URBANISTICA
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 31 octobre 2019 et transmise par la SARL URBANISTICA dont le siège social se situe 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS, représentée par M. François-Xavier FRAPPIER son gérant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
• SARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS
sous le numéro d’identification : AI-02-2019-17.
Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2444
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 13 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-543 en date du 13 novembre 2019
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce concernant la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2445
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 5 novembre 2019 et transmise par la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social se situe 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO son président ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
• SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS
sous le numéro d’identification : AI-02-2019-18.
Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 13 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2446
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-544 en date du 13 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce concernant la SARL CABINET NOMINIS
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 30 octobre 2019 et transmise par la SARL CABINET NOMINIS dont le siège social se situe 1 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par Mme Astrid LE RAY, sa gérante ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce est accordée à :
• SARL CABINET NOMINIS, 1 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES
sous le numéro d’identification : CC-02-2019-02.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2447
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 13 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
Commune de SAINT-QUENTIN
AVIS N° 2019-3
Demande présentée par la société IMMALDIE ET COMPAGNIE, dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader, Parc d’activité de la Goële, 77230 Dammartin-en-Goële, pour la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente de 1222,40 m², composé d’un supermarché à l’enseigne «ALDI », de secteur 1 – Alimentaire, situé rue du président JF Kennedy, par le déplacement du magasin actuel, d’une surface de vente de 482,00 m², également situé rue du président JF Kennedy.
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2448
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411 en date du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande visée ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° PC 002 691 19 W0059 reçue le 6 juin 2019 par la commune de Saint-Quentin ;
VU la réception le 17 septembre 2019 des pièces complémentaires demandées par courriers des 20 juin et 27 août 2019 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2019-3, le 17 septembre 2019 après réception des pièces complémentaires demandées, présentée par la société IMMALDIE ET COMPAGNIE, dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader, Parc d’activité de la Goële, 77230 Dammartin-en-Goële, pour la création d’un magasin de secteur 1 – alimentaire, à l’enseigne ALDI, d’une surface de vente de 1 222,40 m², situé rue JF Kennedy à Saint-Quentin (02100) par déplacement et extension de l’actuel magasin de 482,00 m² de surface de vente, également situé rue du président JF Kennedy ;
VU le rapport présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 13 novembre 2019 ;
Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 8 membres présents sur les 11 que comporte la commission ,
Après avoir entendu :
- Les personnalités qualifiées des consulaires : Mme Annabelle COZETTE, désignée par la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France et M. Christophe PETIT, désigné par la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France ;
- Les représentants du pétionnaire :
M. Florent TOUSSAINT, Responsable développement Aldi Reims, représentant la société par actions simplifiée « IMMALDIE ET COMPAGNIE », société demanderesse ;
M. Kévin HETIER, Responsable développement Aldi
Mme Marine CALON, Conseil, représentant CEDACOM ;
- En l’absence de l’animateur du commerce de centre-ville et des représentants des associations de commerçants ;
Après qu’en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 13 novembre 2019 sous la présidence de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, représentant le préfet, empêché, assistés de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet réhabilite une friche ancienne, difficilement aménageable, très visible en entrée d’agglomération et située au sein du tissu urbain de la ville de Saint-Quentin et qu’il participera à la redynamisation du commerce de proximité dans ce secteur ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2449
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du PLUi et compatible avec le SCOT et n’impacte pas de zones naturelles ou agricoles ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la continuité de l’action menée par les élus locaux en matière de développement de l’offre commerciale alimentaire de la ville de Saint-Quentin, que l’évasion commerciale en alimentaire est très faible et que le projet ne contribuera pas à déséquilibrer le commerce de centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le porteur déclare accompagner le bailleur dans la reconversion du magasin actuel afin d’éviter qu’il devienne à son tour une friche commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet s’intègre correctement dans le paysage urbain : l’aspect architectural est soigné et l’insertion paysagère est de qualité offrant une plus-value paysagère importante avec 25 % de la parcelle qui seront traités en espaces verts et une plantation de 20 arbres prévue ;
CONSIDÉRANT que le projet n’augmentera pas les flux de livraison, que les flux supplémentaires de véhicules particuliers restent relativement modestes et seront assimilés par les voies existantes ;
CONSIDÉRANT que le projet va contribuer à la valorisation esthétique du quartier par l’amélioration visuelle du site et le maintien d’un commerce de proximité en évitant des déplacements en périphérie à la population du quartier ;
CONSIDÉRANT que le site est facilement accessible par le réseau de bus de l’agglomération de Saint- Quentin et qu’il est situé le long de la RD 1044, un des principaux axes routiers permettant une desserte correcte de l’ensemble de la zone de chalandise;
CONSIDÉRANT que le projet participe au développement durable par : - l’optimisation de la réduction des consommations d’énergie (pose de cellules photovoltaïques sur la toiture, éclairage led, meubles frais équipés de portes vitrées) ; - le traitement des eaux pluviales (séparateur d’hydrocarbures, bassin d’infiltration, places de parking non imperméabilisées) ;
- l’offre de tri des déchets et point de collecte pour des déchets clients ;
- isolation du bâtiment respectera la RT 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet est satisfaisant en termes d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs et répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société IMMALDIE ET COMPAGNIE, dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader, Parc d’activité de la Goële, 77230 Dammartin-en-Goële, pour la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente de 1222,40 m², composé d’un supermarché à l’enseigne «ALDI », de secteur 1 – Alimentaire, situé rue du président JF Kennedy, par le déplacement du magasin actuel, d’une surface de vente de 482,00 m², également situé rue du président JF Kennedy.
Ont voté favorablement :
• M. Thomas DUDEBOUT, maire-adjoint de la commune de Saint-Quentin, commune d’implantation du projet ;
• M. Christian MOIRET, vice-président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, EPCI compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, représentant M. Xavier BERTRAND son président ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2450
• M. Jean-Pierre MENET, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, EPCI compétent en matière de SCOT dont est membre la commune d’implantation, représentant M. Xavier BERTRAND son président ;
• M. Pascal TORDEUX, représentant du président du conseil départemental de l’Aisne ;
• M. Francis DELVILLE, maire de Origny-Sainte-Benoite, représentant des maires au niveau départemental ;
• M. Denis CARLIER, personnalité qualifiée du collège « consommation et protection des consommateurs » ;
• M. Jean-Michel BÉVIÈRE, personnalité qualifiée du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;
soit 7 votes « POUR » des membres présents.
se sont ABSTENUS :
• M. Jérôme CANIVE, personnalité qualifiée du collège « développement durable et aménagement du territoire ».
soit 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.
Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Le président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
et par délégation, le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
Voies et délais de recours : conformément à l’article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau de l’aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court : - pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation a été accordée ; - pour les tiers mentionnés à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2451
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Pôle de l’animation et de la coordination territoriale
Arrêté n° 2019-149 en date du 12 novembre 2019 portant suppression
de la compétence « EAU » du SIVOM de la basse vallée de l’Aisne
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-16 0 L.5211-20 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU le décret du 5 juin 2018 portant nomination de Monsieur Alain FAUDON, sous-préfet de Soissons ;
VU l’arrêté n°2019-085 du 19 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alain FAUDON Sous- Préfet de l’arrondissement de Soissons ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 1969 modifié portant création du SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM de la basse vallée de l’Aisne du 19 juillet 2019 émettant un avis favorable à la suppression de la compétence « EAU» ;
VU la notification en date du 1er août 2019 du comité syndical du SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne aux communes membres sollicitant la suppression de la compétence « EAU » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ambleny en date du 28 septembre 2019, Berny- Rivière en date du 30 août 2019, Fontenoy en date du 26 septembre 2019, de Nouvron-Vingré en date du 30 août 2019, d’Osly-Courtil en date du 5 septembre 2019, de Ressons-le-long en date du 7 octobre 2019 et de Tartiers en date du 10 octobre 2019 se prononçant favorablement sur ce retrait ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises, prévues par le CGCT sont remplies ;
SUR proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Soissons ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est accepté la suppression de la vocation « eau » du SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne aux articles 4 et 20 des statuts à compter du 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2452
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Soissons, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du SIVOM de la basse vallée de l’Aisne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SOISSONS, LE 12 novembre 2019
Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Soissons
Signé : Alain FAUDON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle sports, jeunesse et vie associative
ARRETE n ° 2019-572 en date du 12 novembre 2019 fixant la composition du jury d’examen, relatif a l’unite d’enseignement « pedagogie appliquee a l’emploi de formateur aux premiers secours (pae fps)
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, pris par les ministres de l’intérieur et de la sécurité publique et de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, pris par la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours pris le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », pris par le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination du préfet de l’Aisne, Monsieur Nicolas BASSELIER ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne par intérim, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2453
Vu l‘arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne (SDIS02) pour les formations aux premiers secours;
A R R E T E
Article 1er : il est institué un jury pour l'examen de formateur aux premiers secours organisé par le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, qui se déroulera le :
Jeudi 14 novembre 2019 à 10h00
Ecole départementale d’incendie et de secours
Rue William Henry Waddington 02000 LAON
Article 2 : la composition du jury est la suivante :
Médecin-lieutenant-colonel :
Philippe BARDON, suppléant médecin-colonel Stéphan ANTHONY
Formateur de formateurs titulaires :
- Commandant Jean-Claude OUGUEL, suppléante lieutenant Sandrine MENEGHETTI - Commandant Sébastien OLIVETTO, suppléante lieutenant Stéphanie LEROY - Lieutenant-colonel Denis DUPORT, suppléant caporal-chef Freddy MOREN
Une personne qualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme :
- Lieutenant Vincent DEBONLIER, suppléant Sergent-chef Jonathan BEAUVAIS
Le commandant Jean-Claude OUGUEL est désigné président de jury.
Article 3 : le jury ne peut délibérer valablement que s'il est au complet.
Article 4 : le résultat des délibérations donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article 5 : le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne, par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copie valant convocation.
Vu le code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, pris par les ministres de l’intérieur et de la sécurité publique et de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, pris par la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’intérieur ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2454
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours pris le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », pris par le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination du préfet de l’Aisne, Monsieur Nicolas BASSELIER ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC - 1610 A 10 du 4 octobre 2016 relative à la délivrance de l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » à la direction générale de l’enseignement scolaire (D.G.E.S);
Vu le certificat de condition d'exercice années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 signé par le directeur général de l’enseignement scolaire relatif à l’autorisation d’exercice du rectorat de l’académie d’Amiens ;
Vu la proposition de composition de jury adressée le 19 mars 2018 par le rectorat de l’académie d’Amiens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne.
A R R E T E
Article 1er : il est institué un jury pour l'examen de formateur en prévention et secours civiques, organisé par le rectorat de l’académie d’Amiens, qui se déroulera le :
Jeudi 14 novembre 2019 à 10 h00
Ecole départementale d’incendie et de secours
Rue William Henry Waddington
02000 LAON
Article 2 : la composition du jury est la suivante :
Médecin :
Docteur Philippe BARDON
Formateur de formateurs :
Commandant Jean-Claude OUGUEL
Commandant Sébastien OLIVETTO
Lieutenant-Colonel Denis DUPORT
Une personne qualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme :
Lieutenant Vincent DEBONLIER
M. Jean-Claude OUGUEL est désigné président de jury. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2455
Article 3 : le jury ne peut délibérer valablement que s'il est au complet.
Article 4 : le résultat des délibérations donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article 5 : le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copie valant convocation.
Fait à Laon, le 12 novembre 2019
Le directeur départemental de la cohésion sociale, par intérim
Signé :Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision n° LB/KP/n° 187/2019 en date du 12 novembre 2019 portant délégations de signature
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019 relatif à la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 1er septembre 2019.
Le Directeur décide :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Hans NSAME PRISO, et Monsieur François MALLERET, Directeurs Adjoints.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction Générale reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, au titre des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :
- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes),
- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,
- pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles, - aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2456
aux placements familiaux,
aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,
aux autorisations d'absences,
aux ordres de mission,
aux états de frais de déplacement.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, cette délégation est exercée par Monsieur Anani KUEVI AKOE, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques :
- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3 (budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654. - pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 2000 €.
- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.
- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant :
• le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, • la tenue de la comptabilité des stocks,
• la conservation des biens mobiliers,
• la tenue de la comptabilité d'inventaire,
• les régies d'avances,
• les régies de recettes,
• la gestion des polices d'assurance,
• la gestion du parc immobilier,
• les autorisations d'absences,
• les ordres de mission,
• les états de frais de déplacements.
- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant : • les autorisations d'absences,
• les ordres de mission,
• les états de frais de déplacements,
• les demandes de prix à l'exclusion des Marchés de travaux et de prestations.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d’Administration Hospitalière et Monsieur Xavier LOITRON, Adjoint des cadres Hospitaliers aux Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2457
- Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur les comptes H606251, H615261, H6261, H6284, H6521.
- Sur les actes administratifs de gestion courante de sa direction, en ce qui concerne : • les autorisations d’absence
• les ordres de mission
• les états de frais de déplacements
• les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, Ingénieur à la DSIO, reçoit délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directrice Adjointe, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
- les avancements d’échelon
- les changements d’affectation
- les congés de longue durée
- les congés de longue maladie
- les accidents de service, de travail et de trajet
- le temps partiel
- la disponibilité
- la mutation
- le détachement
- les tableaux de service
- les heures supplémentaires
- la rémunération des gardes et astreintes
- l’ouverture et l’organisation des concours
- les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement,
résiliation, licenciement)
- l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et
des personnels vacataires
- les ordres de mission permanents ou temporaires
- les états de frais de déplacements
- les actes et décisions liés aux autorisations de formation
- les assignations en cas de grève Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2458
Article 11 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :
• les accidents de service, de travail et de trajet
• le temps partiel
• l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
• les actes et décisions liés aux autorisations de formation
• les assignations en cas de grève
• les ordres de mission temporaires
• les états de frais de déplacement
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur de la Clientèle, pour tous les actes administratifs de gestion courante :
- prononcer les admissions et les sorties définitives
- établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire - informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement - signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)
- signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur
- autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés
- signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement
- signer les levées (article L 3212-9 CSP)
- accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement - informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement
- signer les registres de la loi
- signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés
- demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge
- signer les documents relatifs au décès d'un patient
- signer les demandes de mise sous protection des patients
- signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs
- signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge - signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites
- signer les autorisations d'absence du personnel
- signer les décisions :
d'admission, de maintien en soins psychiatriques
de modification de prise en charge
de réadmission en hospitalisation complète
de fin de mesure Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2459
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d’Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.
Article 15 :
Madame Aurélie DUPONT – FREULET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BURDE en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous-comptes suivants :
H. 602.110 Médicaments
H. 602.160 Gaz médicaux
H. 602.170 Produits de base
H. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
H. 602.211 Ligatures et sutures
H. 602.212 Pansements
H. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéral
H. 602.222 Dispositifs médicaux système digestif
H. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaire
H. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoire
H.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile H. 602.287 Produits d'hygiène
H. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie
et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.
Article 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BURDE, Madame Frédérique BENGELOUN et Madame Sandrine GRENET, Pharmaciens, reçoivent délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas SOLAGNA, Directeur par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2460
les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement les conventions relatives aux stagiaires en formation continue
les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres
les autorisations d’absence
les ordres de mission
les états de frais de déplacements
la gestion de la résidence
Article 19 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas SOLAGNA, Madame Marie-Pierre WAGNER, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé reçoit délégation pour les actes administratifs de gestion courante de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant :
les autorisations d’absence
les ordres de mission permanents ou temporaires
les états de frais de déplacements
Article 21 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VAN MELLO, cette délégation est exercée par Madame Liliane CHARPENTIER, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
Article 22 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Liliane CHARPENTIER, cette délégation est exercée par Madame Veneta ALEXIEVA, Cadre de Santé à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques.
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de l’Unité Technique du Travail Social concernant : 1) les autorisations d’absence
2) les ordres de mission
3) les états de frais de déplacements
4) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs
5) Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients, contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...). Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2461
Article 24 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Catherine HOPIN, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif à l’Unité Technique du Travail Social
Article 25 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.
Article 26 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à Prémontré, le 12 novembre 2019
Le Directeur,
Signé : Laurent BARRET Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2462
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n° 2019/3914 en date du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Mylène DELALIEU, Attachée d’Administration Hospitalière, Déléguée aux droits des malades
La directrice par intérim du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Considérant la décision n°2019/1814 en date du 1er janvier 2019 prononçant la titularisation de Mme Mylène DELALIEU dans les fonctions d’attachée d’administration hospitalière,
Considérant que Mme Mylène DELALIEU assure la responsabilité de la délégation aux droits des malades,
Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019, …/…
Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de Saint-Quentin en vigueur au 12 novembre 2019,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à Mme Mylène DELALIEU, attachée d’administration hospitalière, déléguée aux droits des malades, pour signer :
Les courriers et correspondances relatifs à la délégation aux droits des malades.
Les imprimés au titre des dispositions des articles :
• L 3211-1 à L 3211-13 R 3211-1 à R 3211-30 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2463
• L 3212-1 à L 3212-12 R 3212-1
• L 3213-1 à L 3213-11 R 3213-1 à R 3213-3
du code de la santé publique dont la liste est reprise ci-dessous :
•FO-002 / L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou à la demande d’un tiers d’urgence, information au
procureur de la République.
•FO-010 / L’attestation du directeur de l’hôpital de la proposition d’admission en soins psychiatriques.
•FO-014 / La décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (droit commun).
•FO-015 / La décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence.
•FO-016 / La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.
•FO-024 / La décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
• FO-041 / La désignation et convocation du collège de soignants.
• FO-045 / Le refus de mainlevée de soins psychiatriques à la demande d’un tiers.
• FO-048 / La saisine du juge de la liberté et de la détention au 12e jour où tous les 6 mois.
FO-049 / La saisine du juge de la liberté et de la détention par un directeur de l’établissement d’une demande de mainlevée d’une mesure
d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du préfet.
…/…
FO-050 / La décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite d’une demande de mainlevée sous 24 heures de
l’hospitalisation complète par le juge de la liberté et de la détention.
FO-053 / La décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite d’une demande de mainlevée de l’hospitalisation
complète par le juge de la liberté et de la détention.
• FO-055 / L’accord entre directions.
• FO-057 / La demande de transfert entre directions.
• FO-059 / L’engagement de reprise après transfert entre directions.
• FO-062 / La décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2464
• FO-063 / L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou à la demande d’un tiers d’urgence, information au procureur de la République dans les 24 heures qui suivent la fin de la mesure de soins.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation consentie par l’article 1er de la présente décision :
• Les correspondances dans le cadre des contentieux juridiques.
• Les correspondances avec les élus et la tutelle.
• Les notes de service générales.
• Les notes et courriers prenant des engagements au nom du centre hospitalier de Saint-Quentin.
ARTICLE 3 :
Cette décision annule et remplace la décision n°2019/3329 du 23 septembre 2019.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 7 novembre 2019
Décision n° 2019/4040 en date du 18 novembre 2019
portant délégation permanente de signature de certification du service fait
La directrice par intérim du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019,
Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de Saint-Quentin en vigueur au 12 novembre 2019,
D É C I D E : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2465
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à :
Mme Christelle BOURSON directrice-adjointe chargée de la gestion des risques, de la qualité et de la communication et adjointe au chef d’établissement.
Mme Aline FOUQUE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines.
En son absence, cette délégation est exercée par :
- Mme Martine LEJEUNE, responsable du développement des ressources humaines.
- Mme Claire BRUNET, responsable prévention des risques professionnels, politique de maintien et de retour à l’emploi.
M. Laurent CHABOT, directeur-adjoint chargé des achats, de la logistique et des investissements.
En son absence, cette délégation est exercée par :
Pour le service achats, Mme Sandy PTAK, Attachée d’Administration Hospitalière et en son absence, par M. Lionel WACK, Ingénieur Logistique en excluant :
• Les marchés publics.
• Les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations dont le coût unitaire est supérieur à 10 000 € HT.
Pour les investissements :
Travaux et Services Techniques :
Délégation permanente est donnée à M. Manuel LOPES, Ingénieur en Chef au Service Technique pour signer les actes, décisions et pièces et correspondances relatives à ses attributions en excluant :
• Les marchés publics.
• Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant des matériels ou prestations dont le coût est supérieur à 10 000 € HT pour les fournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux.
• Biomédical :
Délégation permanente est donnée à Mme Maria GRASSANO, Ingénieur en Chef du Service Biomédical pour signer les actes, décisions et pièces et correspondances relatives à ses attributions en excluant :
• Les marchés publics. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2466
• Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant des matériels ou prestations dont le coût est supérieur à 10 000 € HT pour les fournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux.
Service Restauration :
Délégation permanente est donnée à M. Daniel ROGUET, responsable du service restauration pour la signature exclusive des commandes de ce secteur à hauteur d’un montant maximal de 5 000 € HT pour les fournitures et services.
Pour le service sécurité :
Délégation permanente est donnée à M. Jacquy GRAS, Technicien Supérieur Hospitalier, Chef du Poste Central de Sécurité pour signer exclusivement les commandes de ce secteur à hauteur d’un montant maximal de 3 000 € HT pour les fournitures et services.
En cas d’absence de M. Jacquy GRAS cette délégation est donnée à M. Ludovic LIZERE, agent de maîtrise pour un montant maximal de 3 000 € HT pour les fournitures et services.
M. Laurent BLART, directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la clientèle,
En son absence, cette délégation est exercée par :
Pour les affaires financières sur la totalité du périmètre DAFIC :
- Mme Elodie DUPONT, attachée d’administration hospitalière, adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, responsable du Bureau des admissions et du standard.
Pour la signature des bordereaux Recettes / Dépenses :
- Mme Elodie DUPONT, attachée d’administration hospitalière, adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, responsable du Bureau des admissions et du standard.
- Mme Aurélie PARENT, contrôleuse de gestion.
- M. Sébastien VANDENBOSCH, contrôleur de gestion.
Pour la signature des correspondances avec les usagers concernant la facturation et dans son domaine de compétence :
- Mme Elodie DUPONT, attachée d’administration hospitalière, adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, responsable du Bureau des admissions et du standard.
Pour la gestion administrative des résidents et la gestion des réclamations de patients dans son domaine de compétence :
- Mme Elodie DUPONT, attachée d’administration hospitalière, adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, responsable du Bureau des admissions et du standard.
• Mme Odile FARALDI, directrice-adjointe chargée des affaires médicales.
Mme Sylvie DESAUNOIS, directrice des systèmes d’information et d’organisation. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2467
• Mme Céline DOGNA, directeur des soins, coordonnateur général.
En l’absence de Mme Céline DOGNA, cette délégation est exercée par
Mme Annie CARPENTIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de directeur des soins.
• Mme France MEZROUH, directeur des soins, chargée de la coordination de l’IFSI et de l’IFAS.
En l’absence de Mme France MEZROUH cette délégation est exercée
par Mme Caroline PAQUET, faisant fonction de cadre supérieur de santé.
• Mme Aurélie NOTTEGHEM, attachée d’administration hospitalière, faisant fonction de directeur délégué aux EHPAD USLD.
• Mme Mylène DELALIEU, attachée d’administration hospitalière, délégation aux droits des malades et responsable de la cellule juridique.
•Mme le Dr Audrey HOUBERT, pharmacien, chef de service.
En l’absence de Mme le Dr Audrey HOUBERT cette délégation est exercée par Mme le Dr Chantal SOUCHET, Mme le Dr Catherine DAUBAS, Mme le Dr Stéphanie DEMAILLY, Mme le Dr Marie LONGUEVILLE, M. le Dr Simon ROUTIER, M. le Dr Pierre SAINT-GERMAIN, M. le Dr Maximilien LEFEBVRE, M. le Dr Ahmed ABDAOUI, M. le Dr Yanis MAHBOUB, pharmaciens.
pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de toutes les factures mises en liquidation.
ARTICLE 2 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2019/3334 du 23 septembre 2019.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 18 novembre 2019 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2468
Décision n° 2019/4039 en date du 18 novembre 2019 portant délégation permanente de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines
La directrice par intérim du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019,
Considérant la nomination de Mme Aline FOUQUE dans les fonctions de directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015,
Vu le procès-verbal du 1er septembre 2015 installant Mme Aline FOUQUE dans ses fonctions à compter du 1 er septembre 2015,
Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de Saint-Quentin en vigueur au 12 novembre 2019,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à Mme Aline FOUQUE, directrice adjointe chargée des ressources humaines pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses compétences.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la délégation consentie par l’article 1er de la présente décision :
•Les mesures à caractère disciplinaire, à l’exception des sanctions relevant du premier groupe (avertissement et blâme),
•Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures,
•Les notes de service générales.
Sous réserve des dispositions de la décision n° 2019/3248 du 23 septembre 2019 portant délégation générale de signature.
ARTICLE 3 :
En l’absence de Mme Aline FOUQUE, cette délégation est exercée par : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_76_Novembre_partie_2-publiable.odt 2469
• Mme Martine LEJEUNE, Responsable du développement des ressources humaines.
• Mme Claire BRUNET, Responsable de la politique de maintien et de retour à l’emploi, de la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 4 :
Cette décision annule et remplace la décision n°2019/3261 du 23 septembre 2019.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 18 Novembre 2019