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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 48 Novembre partie 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 48 Novembre partie 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de novembre 2015
210 ème année 2015
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2011
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2015-799 en date du 30 novembre 2015 donnant délégation de signature à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, pour la prise des mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
Page 2014
Arrêté n° 2015-800 en date du 30 novembre 2015 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne, pour la prise des mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
Page 2015
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2015-786 en date du 27 octobre 2015 relatif à l'utilisation d'explosifs dès réception pour la société FULCHIRON Industrielle dont le siège social est situé chemin St ELOI à MAISSE (91720) pour l’exécution des travaux d’abattage de grès sur le site de sa carrière sise sur les communes de SAINT REMY BLANZY et de PARCY TIGNY
Page 2016
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-797 en date du 26 novembre 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à VILLERS-COTTERETS
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des Finances Locales
Arrêté n°2015-787 en date du 23 novembre 2015 fixant le barème de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l'établissement et de la mise en œuvre de documents d'urbanisme – exercice 2015
Page 2019
Arrêté n°2015-788 en date du 23 novembre 2015 fixant la liste des collectivités bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l'établissement et de la mise en œuvre de documents d'urbanisme – exercice 2015
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Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2015-509 du 13 novembre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SOISSONS
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Arrêté n°2015-792 en date du 17 novembre 2015 portant dissolution de la commission d'organisation électorale et de la commission de recencement des votes pour le renouvellement des membres de l'assemblée de l'URPS regroupant les infirmiers du Nors- Pas-de-Calais et de la Picardie
Page 2029
Arrêté n°2015-793 en date du 19 novembre 2015 portant composition de la commission d'organisation électorale et de la commission de recencement des votes pour le renouvellement des membres de l'assemblée de l'URPS regroupant les infirmiers du Nors- Pas-de-Calais et de la Picardie
Page 2031
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-515 du 25 novembre 2015 relatif à la cessation d’activité de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DUSSAUX» pour une implantation sise 16 rue Franklin 02700 TERGNIER
Page 2032
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-525 du 25 novembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHAUNY
Page 2033
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Secrétariat de Direction
Arrêté n°2015-794 en date du 3 novembre 2015 portant habilitation d’un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage
Page 2034
Décision n°2015-795 en date du 10 novembre 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837
Page 2035 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2013
Services à la Personne
Arrêté n°2015-790 en date du 25 novembre 2015 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/528385230 à la Société ADAS – ADHAP Services à LAON
Page 2036
Récépissé n°2015-791 en date du 25 novembre 2015 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/528385230 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la Société ADAS – ADHAP Services à LAON
Page 2037
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Note de service n° 144 en date du 23 novembre 2015 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Établissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements.
Page 2039
CENTRE HOSPITALIER DE LAON – Secrétariat de Direction
Décision n°2015/2064 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Michel CHEVRIER, Directeur Coordonnateur Général des Activités de Soins et ses annexes Page 2040
Décision n° 2015/2063 en date du 23 novembre 2015 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON, et ses annexes
Page 2042
Décision n° 2015/2065 en date du 23 novembre 2015, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Georges FIORE, Directeur Adjoint Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON, et ses annexes
Page 2045 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2014
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2015-799 en date du 30 novembre 2015 donnant délégation de signature à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, pour la prise des mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur, en date du 6 décembre 2013, nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1er : à compter du 7 décembre 2015, en zone police, délégation de signature est donnée à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, à l’effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne est autorisé à subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2015
Article 3 : une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise, dès que possible, pour information au préfet de l’Aisne, à l'attention du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de l'Aisne par mail (pref-bureau-securite-interieure@aisne.gouv.fr) ou par fax (03 23 21 82 20).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 30 novembre 2015
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté n° 2015-800 en date du 30 novembre 2015 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne, pour la prise des mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;
VU l’ordre de mutation du général Denis FAVIER, directeur général de la gendarmerie nationale n°33-279 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 23 avril 2013, nommant le colonel Carlos MENDES commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne, à compter du 1er août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne.
ARRÊTE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2016
Article 1er : à compter du 7 décembre 2015, en zone gendarmerie, délégation de signature est donnée au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne, à l’effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : En application du IV de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Carlos MENDES peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir par arrêté ou par décision pris au nom du Préfet de l'Aisne la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 3 : une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise, dès que possible, pour information au préfet de l’Aisne, à l'attention du bureau de la Sécurité Intérieure de la préfecture de l'Aisne par mail (pref-bureau-securite-interieure@aisne.gouv.fr) ou par fax (03 23 21 82 20).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 30 novembre 2015
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2015-786 en date du 27 octobre 2015 relatif à l'utilisation d'explosifs dès réception pour la société FULCHIRON Industrielle dont le siège social est situé chemin St ELOI à MAISSE (91720) pour l’exécution des travaux d’abattage de grès sur le site de sa carrière
sise sur les communes de SAINT REMY BLANZY et de PARCY TIGNY
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre III du Code de la défense, et notamment les articles L2352-1, L2353-11, L2353-12, et R2352-81 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 autorisant la société FULCHIRON à utiliser des explosifs dès réception sur la carrière de SAINT REMY BLANZY et PARCY TIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n°IC/2013/165 du 19 décembre 2013, autorisant la société FULCHIRON Industrielle à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables siliceux et ses installations annexes sur le territoire des communes de SAINT REMY BLANZY et PARCY TIGNY, et notamment son article 2.4.5.2, et chapitre 6.3 ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2017
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’utiliser des produits explosifs dès réception, présentée le 20 juillet 2015 par Monsieur Jean FULCHIRON, Président Directeur Général de la société FULCHIRON Industrielle, dont le siège social se situe chemin St ELOI à MAISSE (91720) ;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie de Picardie en date du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :La société FULCHIRON Industrielle, dont le siège social est situé chemin St ELOI à MAISSE (91720), est autorisée à utiliser des explosifs dès réception, pour l’exécution des travaux d’abattage de grès sur le site de sa carrière sise sur les communes de SAINT REMY BLANZY et de PARCY TIGNY.
ARTICLE 2 : Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs, au titre de la présente autorisation, salariées de la société TITANOBEL dont le siège social est situé à PONTAILLER SUR SAONE (21270), sont :
M. Pascal JORRY,
M. Virgile CHAMBERY,
M. Jacky CHEVALIER,
M. David FLAMENT,
M. Rachid MARCHAND,
Mme Sandrine PARINAUD
La présente autorisation n’est valable que tant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité.
Toute nouvelle désignation impliquera le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire pourra recevoir une seule fois par jour 525 kg maximum d’explosifs de classe 1.1.D (ou équivalent) ainsi que les détonateurs strictement nécessaires à leur mise en œuvre, dans la limite de 336.
Il sera procédé à un maximum de quatre tirs par jour.
ARTICLE 4 :Les produits explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire au voisinage du lieu d’emploi.
Le transport des produits jusqu’à ce lieu de réception sera assuré par le fournisseur de la société FULCHIRON Industrielle.
Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
ARTICLE 5 : Les produits explosifs devront être utilisés dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire sera responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol.
Il veillera, notamment, à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence par une ou plusieurs personnes titulaires de l’habilitation réglementaire. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2018
ARTICLE 6 : Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’auraient pas été consommés dans les 24 heures, les produits non utilisés devront, au terme de ce délai, être retournés chez le fournisseur par véhicules routiers répondant aux prescriptions réglementaires.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s’avérait impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement la brigade de Gendarmerie de NEUILLY SAINT FRONT, et prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement.
L’emploi ou le retour au fournisseur des produits ainsi conservés devra intervenir dans les trois jours.
ARTICLE 7 : Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et ses annexes, en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues au titre « Explosifs » du Règlement Général des Industries Extractives.
ARTICLE 8 : La présente autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception vaut habilitation pour les personnes physiques désignées à l’article 2 du présent arrêté, lorsque celles-ci mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus à ce titre ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre.
ARTICLE 9 :Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront, en outre, précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui- ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
ARTICLE 10 : La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie et aux services publics.
ARTICLE 11 :Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est accordée pour une durée de 4 années, à compter de sa notification au pétitionnaire.
Elle peut être retirée à tout moment, en application de l’article L2352-1 du code de la défense.
ARTICLE 12 : Le Directeur de cabinet du département de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au :
Pétitionnaire,
Maire des communes de St REMY BLANZY et PARCY TIGNY.
Sous-Préfet de SOISSONS,
Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne.
Fait à LAON, le 27 octobre 2015
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Raymond LE DEUN Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2019
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-797 en date du 26 novembre 2015 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées à VILLERS-COTTERETS
ARRÊTE
les agents du conseil départemental de l'Aisne ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation et à procéder à toutes opérations exigées par leurs travaux de réalisation des études géotechniques, géométriques et environnementales et de levés topographiques.
Fait à LAON, le 26 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des Finances Locales
Arrêté n°2015-787 en date du 23 novembre 2015 fixant le barème de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l'établissement et de la mise en œuvre de documents d'urbanisme exercice 2015
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 121-1 à L 121-9 et R 121-1 à R 121-13,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1614-1 à L 1614-15 et R 1614-41 à R 1614-57,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2020
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi n° 83-8 susvisée,
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
VU le décret n° 2004-17 du 06 janvier 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l'Aisne,
VU la circulaire ministérielle n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2014 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme,
VU le compte rendu de la réunion du collège des élus de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme du 22 octobre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Le barème destiné à compenser les dépenses engagées par les collectivités au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme est ainsi arrêté pour l’exercice 2015 : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2021
collectivités
procédures
Moins de
100 habitants
entre 100 et 999
habitants
1 000 à 10 000
habitants
10 000 à 19 999
habitants
20 000
habitants et
plus
Elaboration ou
révision d’un
Plan local
d’urbanisme
(PLU) ou
révision de POS
en PLU
Pas de
bénéficiaire
4 657 € 5 045 € Pas de
bénéficiaire
Pas de
bénéficiaire
Révision de PLU Pas de bénéficiaire 3 104 € 3 492 € 6 403 € 7 373 €
Approbation de
carte
communale
Pas de
bénéficiaire 2 522 €
Étude
d'approfondissem
ent diagnostic
agricole
574 €
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des territoires de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne.
FAIT à LAON, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2022
Arrêté n°2015-788 en date du 23 novembre 2015 fixant la liste des collectivités bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre de documents d'urbanisme
exercice 2015
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 121-1 à L 121-9 et R 121-1 à R 121-13,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1614-1 à L 1614-15 et R 1614-41 à R 1614-57,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi n° 83-8 susvisée,
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
VU le décret n° 2004-17 du 06 janvier 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l'Aisne,
VU la circulaire ministérielle n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2014 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme,
VU le compte rendu de la réunion du collège des élus de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme du 22 octobre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
- ARRÊTE - Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2023
ARTICLE 1er : La liste des collectivités concernées par l'attribution d'une compensation au titre des dépenses engagées pour l'élaboration, la révision ou la relance de la procédure liée à un plan local d’urbanisme (PLU), ainsi qu'au titre de l’élaboration d’une carte communale, est arrêtée, au titre de l'exercice 2015, comme suit :
1 – Collectivités ayant prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou la révision d'un POS en PLU : • Rozoy Bellevallle
• Veuilly la Poterie
• Coupru
• Couvrelles
• L'Épine aux Bois
• Pierremande
• La Chapelle sur Chézy
• Artemps
• La Neuville les Dorengt
• Eppes
• Essises
• Danizy
• Crouttes sur Marne
• Jaulgonne
• Saulchery
• Missy sur Aisne
• Mont Saint Père
• Pavant
• Villiers Saint Denis
• Viels Maisons
• Etampes sur Marne
• Nesles la Montagne
• Saint Gobain
• La Fère
2 - Collectivités ayant prescrit la révision du PLU communal
• Celles sur Aisne
• Condé sur Aisne
• Mezy Moulins
• Montigny Lengrain
• Chavignon
• Acy
• Villers Cotterêts
• Laon
3 – Collectivités ayant approuvé une carte communale :
• Fontenelle en Brie
• Becquigny
• Aubencheul aux Bois
• Bellicourt
4- Collectivités ayant réalisé un diagnostic agricole
• Chézy sur Marne Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2024
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne.
FAIT à LAON, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Bachir BAKHTI
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
DECISION N° 2015-798 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunie le 24 novembre 2015, la Commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SNC LIDL, l’autorisation de procéder à la création par transfert d’un magasin à dominante alimentaire sous l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1 421 m² situé au 161-163 avenue Pierre Mendès France sur la commune de Laon.
LAON, le 24 novembre 2015
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Arrêté n° 2015-796 en date du 20 novembre portant nomination du régisseur des recettes et ses suppléants de la sous-préfecture de Soissons.
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Delphine THOMAS, adjoint administratif principal de 1ère classe, est nommée régisseur de recettes, chargée de la perception des différents droits versés à la préfecture à compter du 1er octobre 2015. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2025
Article 3 : Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement en 2014 qui s’établit dans la tranche de 300 001 à 760 000€, Madame THOMAS :
- est astreinte au versement d’un cautionnement de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS ( 7 600€) ; - et percevra une indemnité de responsabilité de HUIT CENT VINGT EUROS (820€). Ces montants seront revus en cas de modification de tranche.
Article 4 : Madame Sylvie COUDERT née PRIVE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Corinne FUSTELLINI née MELIQUE, secrétaire administratif de classe normale et Madame Evelyne POUILHE née MARTY, adjoint administratif principal de 2ème classe sont nommées régisseurs de recettes suppléants.
Article 5 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, à Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme. Une copie sera également remise à Madame THOMAS, Madame COUDERT, Madame FUSTELLINI et Madame POUILHE.
Fait à Laon, le 20 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bachir BAKHTI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Agence Nationale de l'Habitat - Délégation locale de l'Aisne
Acte n° 2015-801
Agence Nationale de l'Habitat - Délégation locale de l'Aisne : Programme d'actions - adaptation 2015 Avenant n° 2 signé le 13 novembre 2015 par le délégué local adjoint de l'Anah, Michel GASSER
L'avenant s’applique sur le territoire du département de l’Aisne, à l’exception des périmètres des communautés d’agglomération du Saint-Quentinois et du Soissonnais qui font l’objet de programmes d’actions spécifiques dans le cadre des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre (en application du 1° de l'article R. 321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Objet de l'avenant
Cet avenant au programme d'actions 2015 a pour objet de modifier les priorités locales concernant le financement des dossiers de propriétaires occupants. La priorité pour 2015 a été la résorption du stock de dossiers de demandes de subvention réceptionnés en 2014 et non financés en fin d'année 2014. Les « dossiers 2014 » prioritaires sont à ce jour financés. La délégation locale, territoire non délégué, peut dès à présent élargir les priorités locales pour le financement des demandes de subvention des propriétaires dits « très modestes ».
Les modifications apportées au programme d’actions - adaptation 2015
L'article « 3.4.4 Les plafonds de ressources applicables » est modifié comme suit : Les plafonds de ressources applicables localement correspondent à ceux définis au niveau national.
L'article « 3.4.5 Les priorités locales » est modifié comme suit : Les priorités locales suivent les priorités nationales d’intervention de l'Anah pour 2015, et se déclinent au territoire d'action de ce programme selon les dotations financières. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2026
Le repérage des ménages les plus modestes doit rester une priorité. Cette orientation s’applique déjà pour tous les dossiers déposés depuis le 1er octobre 2014.
Sont prioritaires :
• les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes ;
• les projets de travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitation : prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes ;
• les projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne : prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes ;
• les projets de travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique ; travaux qui améliorent la performance énergétique du logement d'au moins 35 % (chauffage, toiture complète avec isolation, isolation, menuiserie, …) : prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes ;
Ne sont pas prioritaires et ne donneront pas lieu à l’octroi d’une subvention : • tout projet de travaux des ménages aux ressources modestes. Ces dossiers ne seront pas financés, sauf dans le cadre d'opérations liées à des projets territoriaux où l’effet levier sera significatif (OPAH-RU, OPAH-RR, programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, quartier de la politique de la ville). ; • tout projet de travaux des ménages aux ressources très modestes visant à lutter contre la précarité énergétique dont l'amélioration de la performance énergétique du logement et strictement inférieur à 35 %. Ces dossiers ne seront pas financés ;
• les dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux d'amélioration qui ne se rapportent pas aux travaux ci-dessus et qui ne permettent pas d'atteindre 35 % de gain énergétique. Ces dossiers ne seront pas financés, à l'exception suivante :
Une aide pourra exceptionnellement être attribuée, dans certaines situations, aux propriétaires occupants de ressources très modestes pour les projets de travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif. Une subvention Anah ne pourra être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l'Agence de l'Eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité (cf. « Travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif » au §3.4.6 « Les règles particulières d'instruction et de financement »).
Tableau synthétique des priorités locales « dossiers travaux PO » (les plafonds de travaux subventionnables et les taux subvention applicables demeurent inchangés et restent ceux applicables au niveau national) Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2027
Ménages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
ASE (*)
(GE > à 35%)
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
Prioritaires
Non prioritaire et ne sera
pas financé (sauf dans le
cadre d'opérations levier :
OPAH-RU, OPAH-RR,
prog. de revitalisation
centre-bourg, QPV)
Si gain
énergétique
suffisant :
2 000 €
PO très
modestes
(p.m.)
1 600 €
PO modestes
(sans
majoration
possible, cf.
§3.4.6)
Projets de
travaux
d'amélioration
Pour la sécurité
et la salubrité de
l'habitat
Pour l'autonomie
de la personne
De lutte contre la
précarité
énergétique
(GE > à 35%)
Autres situations
Non prioritaires et ne
seront pas financés
(sauf, à titre
exceptionnel et sous
conditions, pour des
travaux d'ANC)
Non prioritaires et ne seront
pas financés
* Les montants des primes ASE indiqués seront des montants plafonds dès le 1er janvier 2016. Les dispositions envisagées pour 2016 concernant les aides du FART dans le cadre du programme Habiter Mieux ont été présentées lors du Conseil d'administration du 30 septembre 2015.
Pour les PO, la prime sera calculée suivant le montant de travaux :
• 10% du montant de l’assiette de travaux subventionnables hors taxes, et : ✗ plafonnée à 1 600 € pour les PO modestes ;
✗ plafonnée à 2 000 € pour les PO très modestes ;
• le principe de la majoration des primes (de 500€) sera supprimé.
Le 2ème alinéa intitulé « En ce qui concerne les projets de travaux » de l'article « 3.5.4 Les priorités locales » est complété comme suit :
Le montant de la prime ASE, pour les PB, indiqué sera révisé pour 2016. Les dispositions envisagées pour 2016 concernant les aides du FART dans le cadre du programme Habiter Mieux ont été présentées lors du Conseil d'administration du 30 septembre 2015. A partir du 1er janvier 2016, la prime FART pour les PB sera une prime forfaitaire de 1 500 € par logement conventionné dès lors que le gain énergétique réalisé après travaux est estimé au moins à 35%.
Le reste des articles est sans changement.
La publication et la date d’effet
Cet avenant sera communiqué aux différents monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage de dispositifs d'amélioration de l'habitat. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2028
Le présent avenant au programme d'actions prendra effet à compter du 1er janvier 2016. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de l'Etat dans l'Aisne (site internet de la Préfecture de l’Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).
Il est établi par le délégué de l’Agence et validé après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat qui s'est tenue le 12 novembre 2015.
A Laon, le 13 novembre 2015
Le délégué adjoint de l’Agence dans le département,
signé : Michel GASSER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Service logement, hébergement et prévention des expulsions locatives
Arrêté n°2015-789 en date du 20 novembre 2015, portant autorisation d’extension de 24 places au centre d’accueil pour demandeur d’asile de Laon
LE PREFET DE L’AISNE
ARRETE
Article 1er : L’ouverture de 24 (vingt-quatre) places supplémentaires au CADA de Laon, sis Résidence Bois du Charron, géré par l’association Accueil et Promotion dont le siège social est à Saint-Quentin, est autorisée au titre de l’année 2015.
Article 2 : La capacité totale du CADA de Laon autorisée à 80 places depuis le 16 juillet 2013 est ainsi portée à 104 places.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Picardie et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 20 novembre 2015
Le Préfet,
Signé : Raymond LE DEUN
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction du 1er Recours, des Professionnels de Santé, du Médico-Social et de la Gestion des Risques - Sous- Direction des Soins de 1er Recours et des Professionnels de Santé
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2015-509 du 13 novembre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SOISSONS
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SOISSONS est fixée comme suit : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2029
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Colette GENTIL, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SOISSONS
Mr Freddy SERVEAUX, Directeur du Centre hospitalier de SOISSONS, ou son représentant Mr le Dr Philippe CLAIR, médecin chargé d’enseignement à l’IFSI
Mr Lionel BERTUCCHI, chargé de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé
Mme Valérie MERLIER, enseignante à l’IFSI du Centre Hospitalier de SOISSONS
Mr Etienne BAILLY, représentant des élèves de 1ère année
Mr Adrien DRUON, représentant des élèves de 2ème année
Mr Kévin GOMEZ, représentante des élèves de 3ème année
Article 2 : Le Conseil de Discipline est convoqué par le Directeur de l’Institut de Formation qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil de Discipline ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 13 novembre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Responsable du Service des Professionnels de Santé,
Signé : Aurore FOURDRAIN
Arrêté n°2015-792 en date du 17 novembre 2015 portant dissolution de la commission d'organisation électorale et de la commission de recencement des votes pour le renouvellement des membres de l'assemblée de l'URPS regroupant les infirmiers du Nors-Pas-de-Calais et de la Picardie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord – Pas-de-Calais Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.4031-1 à L.4031-7 et R.4031-19 à R.4031-26 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2030
Vu le décret n°2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu l’arrêté du directeur général de l'ARS du 29 juin 2015 portant composition de la commission d’organisation électorale et de la commission de recensement des votes pour le renouvellement des membres de l’assemblée de l’union régionale des professionnels de sante regroupant les infirmiers du Nord – Pas-de-Calais et de la Picardie ;
Vu l’instruction n°DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015 relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
Considérant que la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers, initialement prévue le 7 décembre 2015, a été reportée au 11 avril 2016 ; qu’il convient de dissoudre la commission d’organisation électorale et de la commission de recensement des votes pour le renouvellement des membres de l’assemblée de l’union régionale des professionnels de sante regroupant les infirmiers du Nord – Pas-de-Calais et de la Picardie créées par l’arrêté du directeur général de l'ARS du 29 juin 2015 susvisé ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté du directeur général de l'ARS du 29 juin 2015 susvisé est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie et des préfectures des départements Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
Fait à Lille, le 17 novembre 2015
Signé : Jean-Yves Grall Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2031
Arrêté n°2015-793 en date du 19 novembre 2015 portant composition de la commission d'organisation électorale et de la commission de recencement des votes pour le renouvellement des membres de l'assemblée de l'URPS regroupant les infirmiers du Nors-Pas-de-Calais et de la Picardie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord – Pas-de-Calais Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.4031-1 à L.4031-7 et R.4031-19 à R.4031-26 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu l’instruction n°DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015 relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
Sur proposition des présidents des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers du Nord – Pas-de-Calais et de la Picardie ;
ARRETE
Article 1 : La commission d’organisation électorale, mentionnée à l’article R.4031-22 du code de la santé publique, regroupant les infirmiers des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie est composée, conformément à l’article 2 du décret n°2015-560 du 20 mai 2015 susvisé, comme suit :
le directeur général de l’agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais ou son représentant, président ; six professionnels de santé :
Armand DEVIGNES titulaire, Mathieu DWORNICZAK suppléant ;
Gwenoline DUTERTRE titulaire, Sébastien REGNAUT suppléant ;
Béatrice Ben titulaire, Line HANNEBICQUE suppléante ;
Caroline DEWAS titulaire, Régis DUCATEZ suppléant ;
Marie-Odile GUILLON titulaire, Franck PEREZ suppléant ;
Patrick BLOND titulaire, Nathalie RESZKE suppléante. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2032
Article 2 : La commission de recensement des votes, mentionnée à l’article R.4031-24 du code de la santé publique, regroupant les infirmiers des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie est composée, conformément à l’article 2 du décret n°2015-560 du 20 mai 2015 susvisé, comme suit:
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nord – Pas-de-Calais ou son représentant, président ;
Les infirmiers visés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Le siège de ces deux commissions se situe dans les locaux de l’agence régionale de santé Nord – Pas- de-Calais, sis 556 avenue Willy Brandt à Lille.
Article 4 : Le secrétariat de ces deux commissions est assuré par l’agence régionale de santé Nord – Pas-de- Calais.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie et des préfectures des départements Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
Fait à Lille, le 19 novembre 2015
Signé : Jean-Yves Grall
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-515 du 25 novembre 2015 relatif à la cessation d’activité de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DUSSAUX» pour une implantation sise 16 rue Franklin 02700 TERGNIER
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux en date des 5 janvier 1989 et 23 octobre 1990 susvisés, relatifs à l’agrément numéro 88-009 de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DUSSAUX», gérée par Monsieur Philippe DUSSAUX, sont abrogés à compter du 21 octobre 2015.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52, rue Daire 80037 Amiens
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 127 Rue de Grenelle 75700 PARIS 07 SP
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, aux caisses chargées du versement des ressources d’assurance maladie, à l’association de transports sanitaires d’urgence de l’Aisne, au service d’aide médicale urgente de l’Aisne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région ainsi que de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 25 novembre 2015
Pour le Directeur général de l’agence régionale de santé
et par délégation,
La Directrice Générale adjointe,
Signé : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2033
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2015-525 du 25 novembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHAUNY
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHAUNY est fixée comme suit :
Membres de droit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme POULAIN, faisant fonction de Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHAUNY
Mr GAUTHIEZ, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de CHAUNY, ou son représentant Conseiller(ère) Technique Régional(e) en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie en attente de nomination
Mme BONHEME, Directrice des Services de Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHAUNY Mme BEAUVILLAIN, infirmière de Santé Scolaire
Un enseignant de statut universitaire lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, élu par ses pairs en attente de nomination
Le président du Conseil Régional de Picardie ou son représentant
Membres élus :
Représentants des étudiants :
En 1ère année :
Mr LEFEBVRE Antoine, titulaire
Mme LEMATTE épouse SELLIER Sylvie, titulaire
Mme TAVERNIER Gwenaëlle, suppléante
Mr KOPP Kévin, suppléant
En 2ème année
Mr BIGOT Fabien, titulaire
Mme BEDNAREK Stéphanie, titulaire
Mme LECLERCQ Camille, suppléante
Mr REMOND Corentin, suppléant
En 3ème année
Mme LANDA Camille, titulaire
Mr GHEWY Damien, titulaire
Mme MOMEUX Jessica, suppléante
Mme GAMBIER Marine, suppléante
Représentants des enseignants
Trois enseignants permanents de l’Institut de Formation
Mme PIRAUX Sarah, titulaire
Mme GOETZ Patricia, titulaire
Mme MADARIAGA Marie-Ange, titulaire
Mme MAGNIER Sylvie, suppléante
Mme RUFFIN Hélène, suppléante, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2034
Mme FOURDRAIN Christelle, suppléante
Deux personnes chargées des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement public de santé
Mme DAULLE Roselyne, titulaire
Mme LUDCZAK Catherine, suppléante
Deux personnes chargées des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement privé de santé
Mme LEMRABET Irène, titulaire
Mme CHERY Céline, suppléante
Un médecin
Mr le Dr ANTHONY Stéphan, titulaire
Mme le Dr ISSAAD Nacera, suppléante
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Pédagogique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par la Directrice de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres. La première réunion du Conseil Pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Article 3 : Le Conseil Pédagogique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au recueil des actes administratifs du Département de l’Aisne et de la Préfecture de Région de la Picardie.
Fait à Amiens, le 25 novembre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Responsable du Service des Professionnels de Santé,
Signé : Aurore FOURDRAIN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Secrétariat de Direction
Arrêté n°2015-794 en date du 3 novembre 2015 portant habilitation d’un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage
La Préfète de la région Picardie
Préfète de la Somme
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6242-2, R. 6242-2 et R. 6242-9 ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2035
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d’apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l’article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2015 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Picardie – 36, rue des Otages – CS 23701 – 80037 Amiens Cedex 1 – en vue d’être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ;
Vu la convention mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 6242-2 du code du travail conclue le 25 août 2015 entre les chambres consulaires de la région qui désigne la chambre consulaire ( Chambre de Commerce et d’Industrie de région Picardie ) susceptible d’être habilitée à collecter les versements effectués au titre de la taxe d’apprentissage ;
ARRETE
Article 1 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de région Picardie – 36, rue des Otages CS 23701 – 80037
Amiens Cedex 1 - est habilitée, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre de la masse salariale 2015, à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région Picardie et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Article 2 – L’organisme habilité, cité à l’article 1er du présent arrêté, est tenu d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou sur le périmètre de l’habilitation.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 3 novembre 2015
La Préfète de région,
Signé : Nicole KLEIN
Décision n°2015-795 en date du 10 novembre 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837
Vu la loi du 4 juillet 1837 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure notamment son article 45 ter. - I ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2036
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Mme Yasmina TAIEB en qualité de Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PICARDIE à compter du 20 mai 2013 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ , en qualité de responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (pôle C) de la direction PICARDIE des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PICARDIE .
DECIDE :
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE, est désigné comme représentant de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région PICARDIE pour prononcer les amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, la représentation prévue à
l’article 1er est dévolue à :
Mme Hélène ROUSSEL adjointe au responsable du pôle C ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2015
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Signé : Yasmina TAIEB
Services à la Personne
Arrêté n°2015-790 en date du 25 novembre 2015 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/528385230 à la Société ADAS – ADHAP Services à LAON
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément de la Société ADAS – ADHAP Services sise 105 rue de la Hurée – 02000 LAON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivant :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux – Département de l’Aisne (02), - Garde malade, à exclusion des soins – Département de l’Aisne (02),
- Aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement – Département de l’Aisne (02), Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2037
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) – Département de l’Aisne (02).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : - Prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-12 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Article 8 : Le responsable de l'unité territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressée.
Fait à Laon, le 25 novembre 2015.
Po / le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n°2015-791 en date du 25 novembre 2015 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/528385230 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la Société ADAS – ADHAP Services à LAON
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 21 octobre et complétée le 3 novembre 2015 par Madame Béatrice STOURBE, en Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2038
qualité de gérante de la Société ADAS – ADHAP Services dont le siège social est situé 105 rue de la Hurée – 02000 LAON et enregistré sous le n° SAP/528385230 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Et
Les activités de Services à la personne relevant de l’agrément :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Garde malade, à exclusion des soins – département de l’Aisne (02),
- Aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 25 novembre 2015.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2039
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Note de service n° 144 en date du 23 novembre 2015
Délégation des pouvoirs du Chef d’Établissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements.
Réf. : Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004
Article 803, D291, D294, D283-4, D397 du code de procédure pénale
Je soussignée, Bénédicte RIOCREUX, Chef d’Établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente quant à la détermination des moyens de contrainte à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :
− Mme JEANNIN Léa, Directrice-adjointe
− Mme RUCH Laëtitia, Lieutenant, Chef de détention − M. SANTA-AGUEDA Antonio, Lieutenant, Adjoint au Chef de Détention − Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant, responsable greffe-comptabilité − M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier-Surveillant, responsable du service extractions transferts
Ainsi que, le week-end, nuit, jours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après information du personnel de permanence :
− M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant
− M. BREUVARD Guillaume, Premier-Surveillant
− M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant
− M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant
− Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante
− M. VOLANT Jacques, Premier-Surveillant
− M. MONTAGUD Bernard Premier Surveillant
Et, dans les mêmes circonstances, et lorsque ces derniers sont sollicités dans le cadre du roulement, à : − M. DUCLOS Dominique, Major, responsable du BGD
− M. CHAMPRENAUT Rénald, Premiers-Surveillant, adjoint du BGD, polyvalent − M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant
Cette délégation fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Château-Thierry, le 23 novembre 2015
Le Chef d’établissement,
Signé : B. RIOCREUX Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2040
CENTRE HOSPITALIER DE LAON – secrétariat de Direction
Décision n°2015/2064 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Michel CHEVRIER, Directeur Coordonnateur Général des Activités de Soins et ses annexes
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’établissement public de santé - D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie en date du 11 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier SAADA en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON à compter du 17 octobre 2015,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Michel CHEVRIER en qualité de Directeur Coordonnateur Général des Activités de Soins au Centre Hospitalier de LAON à compter du 17 juin 2013,
Considérant l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier établi au 17 octobre 2015,
Décide :
Article 1 : Monsieur Michel CHEVRIER, Directeur des Soins, est en charge des fonctions de Directeur Coordonnateur Général des Activités de Soins. A ce titre, il assure la responsabilité et l’encadrement hiérarchique de l’ensemble de cette direction, qui comprend :
➢ L’ensemble des services cliniques des soins, y compris les services d’urgence, de SAMU et de SMUR, ➢ Les services de consultations externes,
➢ Les services médicotechniques dans leur ensemble,
➢ Le service de kinésithérapie.
Monsieur Michel CHEVRIER pourra en outre, sur ordre de mission, être appelé à représenter l’établissement, au niveau institutionnel, dans toute manifestation extérieure relative à son domaine d’attribution.
Article 2 : Au titre des attributions énumérées à l’article 1 ci-dessus, délégation permanente est donnée à Monsieur Michel CHEVRIER pour signer, dans le respect de la politique générale définie institutionnellement et arrêtée par le Directeur, les actes, décisions, pièces et correspondances figurant explicitement et exclusivement en annexe 1 à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2041
Article 3 : Le délégataire, bénéficiaire de la présente délégation, ne peut en aucun cas subdéléguer à quiconque tout ou partie de cette dernière.
Article 4 : Le délégataire est responsable devant l’autorité délégante des actes qu’il prend en vertu de la présente délégation. L’autorité délégante peut par ailleurs, si elle le juge opportun au regard des seuls intérêts institutionnels et en concertation étroite avec le délégataire, demander à ce dernier modification, réformation, annulation ou abrogation de toute décision ou acte pris en vertu de la présente délégation. L’autorité délégante conserve également, en cas de blocage du fonctionnement institutionnel, un pouvoir de substitution vis-à-vis du délégataire, pour l’ensemble des éléments concernant la présente délégation.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CHEVRIER, délégation de signature est donnée à Madame Josette DESJARDIN, cadre supérieur de santé, adjointe de Monsieur Michel CHEVRIER, en lieu et place de ce dernier et dans les mêmes termes que ceux figurant à l’article 2 ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement simultané(e) de Monsieur Michel CHEVRIER, et de Madame Josette DESJARDIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en lieu et place de Monsieur Michel CHEVRIER et dans les mêmes termes que ceux figurant à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 : Un exemplaire de la signature et du paraphe de Monsieur Michel CHEVRIER, de Madame Josette DESJARDIN et de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN figurent en annexe 2 à la présente décision.
Article 7 : Conformément aux dispositions du droit positif en vigueur à la date de signature de la présente décision, celle-ci constitue une mesure d’ordre intérieur, et est à ce titre insusceptible de recours contentieux. Elle est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation, sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Article 8 : La présente délégation est délivrée intuitu personae, et cesse de droit dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 9 : La présente décision prend effet au 23 novembre 2015, et couvre également à compter du 17 octobre 2015 tous les actes déjà signés relatifs aux compétences présentement déléguées. Elle sera notifiée à l’intéressé et communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement, ainsi qu’à Madame le Receveur du Centre Hospitalier. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, et notamment par voie d’affichage au sein de l’établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne. Elle est opposable aux tiers dès lors que les formalités de publicité auront été accomplies.
Fait à LAON, le 23/11/2015
Le Directeur par intérim
Signé : Didier SAADA
ANNEXE 1 À LA DÉCISION N° 2015/2064 DU 23 NOVEMBRE 2015
portant délégation de fonctions et de signature
La délégation de signature prévue à l’article 2 de la décision n°2015/2064 porte sur toutes les décisions et correspondances, ainsi que sur toute note d’information, relatifs aux services dont Monsieur Michel CHEVRIER assure la responsabilité et l’encadrement, dans le cadre et les limites des textes statutaires qui régissent sa fonction, à l’exception :
Ø Des correspondances aux organisations syndicales, aux élus, aux autorités sanitaires (et tout particulièrement l’ARS), ainsi qu’à toute autorité extérieure
Ø Des notes de service générales Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2042
Ø Des éléments faisant éventuellement l’objet de délégations de signature accordées directement à des cadres ou agents placés sous sa hiérarchie.
En outre, délégation et habilitation permanentes sont données à Monsieur Michel CHEVRIER, en sa qualité d’Administrateur de Garde, en vue de la signature durant les périodes où il assure la garde administrative : Ø des transports de corps sans mise en bière et plus généralement des formalités en cas de décès Ø des réquisitions judiciaires
Ø des mouvements de patients
Ø des actes, formulaires et autorisations liés à l’activité de prélèvement multi-organes existante dans l’établissement
Ø de tous les actes pris en application du pouvoir de police du Directeur, afin de faire assurer au sein du Centre Hospitalier de Laon la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier.
Fait à LAON, le 23/11/2015
Le Directeur par intérim
Signé : Didier SAADA
Décision n° 2015/2063 en date du 23 novembre 2015
portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON,
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’établissement public de santé - D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie en date du 11 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier SAADA en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON à compter du 17 octobre 2015,
Vu le procès-verbal d’installation établi par Madame Evelyne POUPET, Directrice du Centre Hospitalier de LAON du 26 décembre 2011 au 16 octobre 2015, déclarant Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDIAN installé dans ses fonctions de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Relations Sociales à la date du
1er juin 2015, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2043
Considérant l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier établi au 17 octobre 2015,
Décide :
Article 1 : Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, est en charge des fonctions et porte le titre de Directeur des Ressources Humaines médicales et non médicales.
A cet égard, notamment :
Ø il met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines définie, avec son concours actif et majeur, au sein de l’établissement
Ø il établit, coordonne et s’assure de la mise en œuvre du projet social, partie intégrante du projet d’établissement
Ø il anime la politique de gestion des métiers et des compétences
Ø il établit et fait valoir les impacts en matière de gestion des ressources humaines de l’ensemble des projets de l’établissement
Ø il veille au respect des règles de gestion du temps de travail établies en interne dans le respect de la réglementation en vigueur
Ø il coordonne les instances suivantes : CTE, CAPL, CAPD, commission paritaire du personnel contractuel
Ø il conduit la politique de formation de l’établissement, en concertation avec la direction des soins, l’encadrement et les organisations syndicales, et dans le respect des axes nationaux et de la politique générale de l’établissement dans ce domaine
Ø il entretient et assure le dialogue social interne avec l’ensemble des acteurs, et tout particulièrement avec les organisations syndicales représentatives du personnel
Il assure la responsabilité et l’encadrement hiérarchique de l’ensemble de la direction des ressources humaines. Il est également en charge des services suivants :
Ø Standard
Ø Vaguemestre
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN est en charge de veiller au respect des crédits qui lui sont alloués sur les comptes budgétaires qu’il gère dans le cadre de ses attributions. Il doit notamment organiser le suivi budgétaire de ces comptes, et alerter de manière anticipée, le cas échéant, de difficultés rencontrées, voire de dérives prévisibles.
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN est également en charge du suivi des effectifs médicaux et non médicaux, dans toutes ses dimensions. Il doit à ce titre établir le tableau des emplois par service et par grade, et s’assurer de la production mensuelle des états d’effectifs.
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN pourra en outre, sur ordre de mission, être appelé à représenter l’établissement, au niveau institutionnel, dans toute manifestation extérieure relative à son domaine d’attribution.
Article 2 : Au titre des attributions énumérées à l’article 1 ci-dessus, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN pour signer, dans le respect de la politique générale définie institutionnellement et arrêtée par le Directeur, les actes, décisions, pièces et correspondances figurant explicitement et exclusivement en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 : Le délégataire, bénéficiaire de la présente délégation, ne peut en aucun cas subdéléguer à quiconque tout ou partie de cette dernière.
Article 4 : Le délégataire est responsable devant l’autorité délégante des actes qu’il prend en vertu de la présente délégation. L’autorité délégante peut par ailleurs, si elle le juge opportun au regard des seuls intérêts institutionnels et en concertation étroite avec le délégataire, demander à ce dernier modification, réformation, annulation ou abrogation de toute décision ou acte pris en vertu de la présente délégation. L’autorité délégante Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2044
conserve également, en cas de blocage du fonctionnement institutionnel, un pouvoir de substitution vis-à-vis du délégataire, pour l’ensemble des éléments concernant la présente délégation.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané(e) de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, et de Monsieur Didier SAADA, Directeur par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Georges FIORE, Directeur Adjoint, en lieu et place de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN et dans les mêmes termes que ceux figurant à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 : Un exemplaire de la signature et du paraphe de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN et de Monsieur Georges FIORE figurent en annexe 2 à la présente décision.
Article 7 : Conformément aux dispositions du droit positif en vigueur à la date de signature de la présente décision, celle-ci constitue une mesure d’ordre intérieur, et est à ce titre insusceptible de recours contentieux. Elle est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation, sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Article 8 : La présente délégation est délivrée intuitu personae, et cesse de droit dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 9 : La présente décision, y compris ses annexes, prend effet au 23 novembre 2015, et couvre également à compter du 17 octobre 2015 tous les actes déjà signés relatifs aux compétences présentement déléguées. Elle sera notifiée à l’intéressé et communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement, ainsi qu’à Madame le Receveur du Centre Hospitalier. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, et notamment par voie d’affichage au sein de l’établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne. Elle est opposable aux tiers dès lors que les formalités de publicité auront été accomplies.
Fait à LAON, le 23/11/2015
Le Directeur par intérim
Signé : Didier SAADA
ANNEXE 1 À LA DÉCISION N° 2015/2063 DU 23 NOVEMBRE 2015
portant délégation de fonctions et de signature
La délégation de signature prévue à l’article 2 de la décision n°2015/2063 et accordée à Monsieur Thierry- Jacques KIREMIDJIAN, dans le cadre et les limites des textes statutaires qui régissent sa fonction, concerne l’ensemble des actes administratifs, correspondances et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines médicales et non médicales, au sein des domaines fonctionnels suivants :
Ø Recrutement du personnel, sous toutes ses modalités
Ø Organisation des concours de recrutement et, le cas échéant, présidence des jurys Ø Affectation du personnel
Ø Carrière du personnel
Ø Positions administratives du personnel
Ø Temps de travail
Ø Evaluation et notation
Ø Formation continue des personnels médicaux et non médicaux
Ø Mesures disciplinaires de groupe I (avertissements et blâmes)
Ø Droits et temps syndicaux
Ø Exercice du droit de grève
Ø Retraite Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2045
Ø Situations de chômage (y compris les liens et relations avec Pôle-Emploi), et allocations correspondantes
Ø Missions d’intérim
Ø Déplacements du personnel, et notamment autorisations, contrôle et indemnisation Ø Absentéisme dans la totalité de ses aspects et sous toutes ses formes
Ø Accidents de service et maladies professionnelles, et notamment l’ensemble des démarches d’expertise et d’analyse, ainsi que les décisions d’imputation ou de non imputation au service Ø Contrats d’activité libérale du personnel médical
Ø Paie des personnels, y compris les avances et acomptes
Ø Toute note d’information, relatifs aux services dont Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN assure la responsabilité et l’encadrement
Toutefois, sont exclus de la présente délégations, les décisions et actes suivants : Ø Les décisions de titularisation, d’avancement d’échelon et d’avancement de grade du personnel hospitalier,
Ø Les mesures à caractère disciplinaire nécessitant la saisine préalable du Conseil de Discipline Ø Les conventions générales ne portant pas sur des situations individuelles, Ø Les contentieux devant une Instance ou une Juridiction.
Ø Les correspondances aux organisations syndicales, aux élus, aux autorités sanitaires (et tout particulièrement l’ARS), ainsi qu’à toute autorité extérieure
Ø Les notes de service générales
Ø Les éléments faisant le cas échéant l’objet de délégations de signature accordées directement à des cadres ou agents placés sous sa hiérarchie, sauf en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
En outre, délégation et habilitation permanentes sont données à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, en sa qualité d’Administrateur de Garde, en vue de la signature durant les périodes où il assure la garde administrative :
Ø des transports de corps sans mise en bière et plus généralement des formalités en cas de décès Ø des réquisitions judiciaires
Ø des mouvements de patients
Ø des actes, formulaires et autorisations liés à l’activité de prélèvement multi-organes existante dans l’établissement
Ø de tous les actes pris en application du pouvoir de police du Directeur, afin de faire assurer au sein du Centre Hospitalier de Laon la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier.
Fait à LAON, le 23/11/2015
Le Directeur par intérim
Signé : Didier SAADA
Décision n° 2015/2065 en date du 23 novembre 2015,
portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Georges FIORE, Directeur Adjoint Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON,
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’établissement public de santé - D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2046
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie en date du 11 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier SAADA en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de LAON à compter du 17 octobre 2015,
Considérant l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier établi au 17 octobre 2015,
Décide :
Article 1 : Monsieur Georges FIORE, Directeur Adjoint, est en charge des fonctions et porte le titre de Directeur de l’Equipement, de la Maintenance et de la Logistique.
A cet égard, il assure la responsabilité et l’encadrement hiérarchique des services suivants :
Ø Services économiques
Ø Cellule des marchés publics
Ø Service biomédical
Ø Sécurité incendie
Ø Direction des travaux
Ø Ateliers – Services techniques
Ø Cuisine
Ø Blanchisserie
Ø Transports
Ø Magasins généraux
Ø Jardins – Espaces verts
Monsieur Georges FIORE est également responsable des achats, et met notamment en œuvre la politique définie institutionnellement en ce domaine.
Il assure également la coordination des travaux du CHSCT, et la présidence de cette instance en cas d’absence du Directeur par intérim.
Monsieur Georges FIORE est également en charge de veiller au respect des crédits qui lui sont alloués sur les comptes budgétaires qu’il gère dans le cadre de ses attributions. Il doit notamment organiser le suivi budgétaire de ces comptes, et alerter de manière anticipée, le cas échéant, de difficultés rencontrées, voire de dérives prévisibles.
Monsieur Georges FIORE pourra en outre, sur ordre de mission, être appelé à représenter l’établissement, au niveau institutionnel, dans toute manifestation extérieure relative à son domaine d’attribution.
Article 2 : Au titre des attributions énumérées à l’article 1 ci-dessus, délégation permanente est donnée à Monsieur Georges FIORE pour signer, dans le respect de la politique générale définie institutionnellement et arrêtée par le Directeur, les actes, décisions, pièces et correspondances figurant explicitement et exclusivement en annexe 1 à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2047
Article 3 : Le délégataire, bénéficiaire de la présente délégation, ne peut en aucun cas subdéléguer à quiconque tout ou partie de cette dernière.
Article 4 : Le délégataire est responsable devant l’autorité délégante des actes qu’il prend en vertu de la présente délégation. L’autorité délégante peut par ailleurs, si elle le juge opportun au regard des seuls intérêts institutionnels et en concertation étroite avec le délégataire, demander à ce dernier modification, réformation, annulation ou abrogation de toute décision ou acte pris en vertu de la présente délégation. L’autorité délégante conserve également, en cas de blocage du fonctionnement institutionnel, un pouvoir de substitution vis-à-vis du délégataire, pour l’ensemble des éléments concernant la présente délégation.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Georges FIORE, Directeur Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Valérie BIEDAL, Attachée d’Administration Hospitalière de classe normale, en lieu et place de Monsieur Georges FIORE et dans les mêmes termes que ceux figurant à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 : Un exemplaire de la signature et du paraphe de Monsieur Georges FIORE et de Madame Valérie BIEDAL figurent en annexe 2 à la présente décision.
Article 7 : Conformément aux dispositions du droit positif en vigueur à la date de signature de la présente décision, celle-ci constitue une mesure d’ordre intérieur, et est à ce titre insusceptible de recours contentieux. Elle est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation, sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Article 8 : La présente délégation est délivrée intuitu personae, et cesse de droit dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 9 : La présente décision prend effet au 23 novembre 2015, et couvre également à compter du 17 octobre 2015 tous les actes déjà signés relatifs aux compétences présentement déléguées. Elle sera notifiée à l’intéressé et communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement, ainsi qu’à Madame le Receveur du Centre Hospitalier. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, et notamment par voie d’affichage au sein de l’établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne. Elle est opposable aux tiers dès lors que les formalités de publicité auront été accomplies.
Fait à LAON, le 23/11/2015
Le Directeur par intérim
Signé : Didier SAADA
ANNEXE 1 À LA DÉCISION N° 2015/2065 DU 23 NOVEMBRE 2015
portant délégation de fonctions et de signature
La délégation de signature prévue à l’article 2 de la décision n°2015/2065 et accordée à Monsieur Georges FIORE, dans le cadre et les limites des textes statutaires qui régissent sa fonction, concerne l’ensemble des actes administratifs, correspondances et décisions relatifs aux domaines fonctionnels suivants : Ø Les commandes, les liquidations et le mandatement des achats de classe 6 Ø Les liquidations relatives aux achats de classe 2
Ø Les marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 € hors taxes Ø Les contrats, conventions et commandes concernant les matériels ou prestations dont le coût unitaire est inférieur à 25 000 € hors taxes
Ø Les travaux de classe 2 et de classe 6
Sont exclus de la présente délégation les décisions et actes concernant : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_48_Novembre_partie_2.odt 2048
Ø les marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € hors taxes Ø les contrats, conventions et commandes concernant les matériels ou prestations dont le coût unitaire est supérieur à 25 000 € hors taxes
Ø les correspondances aux organisations syndicales, aux élus, aux autorités sanitaires (et tout particulièrement l’ARS), ainsi qu’à toute autorité extérieure
Ø les notes de service générales
Ø les éléments faisant le cas échéant l’objet de délégations de signature accordées directement à des cadres ou agents placés sous sa hiérarchie, sauf en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
En outre, délégation et habilitation permanentes sont données à Monsieur Georges FIORE, en sa qualité d’Administrateur de Garde, en vue de la signature durant les périodes où il assure la garde administrative : Ø des transports de corps sans mise en bière et plus généralement des formalités en cas de décès Ø des réquisitions judiciaires
Ø des mouvements de patients
Ø des actes, formulaires et autorisations liés à l’activité de prélèvement multi-organes existante dans l’établissement
Ø de tous les actes pris en application du pouvoir de police du Directeur, afin de faire assurer au sein du Centre Hospitalier de Laon la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier.
Fait à LAON, le 23/11/2015
Le Directeur par intérim
Signé : Didier SAADA