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Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR462 2022 Portant PC 974 406 22 A0111 AV 1073)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC DEROGATIONS MINEURES
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Demande déposée le : 06/12/2022 FRUTES ee Fi N° PC 974 406 22 AO
Récépissé affiché le: 07/12/2022
Demande complétée le : 06/12/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m) :
Par : Monsieur GAUTIER Joannick Existante : 94
Demeurant à : 29 Impasse des Marjolaines | 97431 La Plaine Des Palmistes Démolie : 0
Représenté(e) par : /
Créée : 52
Sur un terrain sis à: 29 Impasse Des Marjolaines
Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 146 406 AV 1073
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la construction : Habitation Si dossier modificotif /
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : | /
Nombre de logement existant : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour travaux sur construction existante,
e sur un terrain situé 29 Impasse Des Marjolaines,
e pour une surface plancher créée de 52 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le
05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu la demande de dérogation.
CONSIDERANT l'article 6.1 du règlement AUB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les dispositions du présent article s'appliquent aux
emprises publiques ef aux voies publiques ou privées destinées à êfre circulées (automobile, piéfon, cycle), existantes ou projetées nofamment por
un emplacement réservé inscrit au document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas de voies privées, à l'excepfion de celles qui
desservent au minimum 5 logements existants, projetés ou pofenfiels. » et CONSIDERANT l'article 6.2 du règlement AUB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les consfrucfions doivent être implantées en refraïf par rapport à l'alignemenf. Le refraïf de la consfrucfion compté horizontalement
et perpendiculairement de fout point de la façade de la construction (exception faite des balcons, éléments de modénature, débords de toiture descente d'eaux pluviales et autres aménagements de façade) au point le plus proche de l'alignement, est de 4,00 mèfres minimum. »
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes ah.
Tél : 02 62 51 49.10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi ef jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00462-2022 du 21 décembre 2022
Arrêté N° 00462-2022
Date: 21/12/2022
Publicité le 21/12/2022 CONSIDERANT l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme qui indique que « Les règles ef servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne
peuvent foire l'objet d'aucune dérogafion, à l'exception des adapfafions mineures rendues nécessaires par la nature du sol la configuration
des parcelles ou le caractère des consfrucfions avoisinantes. » et que le projet ainsi présenté :
e S'intègre dans un ensemble bâti.
e Quela voie est à ce jour privée est dessert une seule maison sur cette partie.
ARRETE
Article T : Le présent Permis de construire est accordé.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Aricle 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau
les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Arficle 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Aricle 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- à date de réception de la notification du présent arrêté,
- à date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne
pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'aricle L.2131-2 du code général des collectivités terriforiales.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de
construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son
égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois
au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de
l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de
l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION 0mue
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230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62 51 49 10 Fox: 02 62 51 37 65
Mail : mairie@p'aine-des-palmistes.fr
Lundi mard, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
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Arrêté N° 00462-2022
Date: 21/12/2022