Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 038 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 447 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 319 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 191 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 405 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 352 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 322 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 162 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 190 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 323 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-071
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS (10
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002
TDS - GP VACHERS SAMBUCS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 3 EE 1 | Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET gr! P 9
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 06 MARS 2026 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ASPRES-LES-CORPS. :
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; |
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2 OU 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 02/03/26 par laquelle le Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB) dont a été informé le Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du plan stratégique national (PSN) 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2026.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le bénéficiaire, le Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’ un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs età l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 5 + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune d’'ASPRES-LES-CORPS ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s). L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son perrnis de chasser; + _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ _ les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ _ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 6 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 } 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral Vachers Sambucs, représenté par monsieur BARBAN GARCIN David, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le Directpur Départemental
Thierry DURAND
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 7 HE H Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET g P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1 Égalité
Fraternité | Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en tir de défense
Je SOUSSINÉ...nn
Représentant la structure nr mes
donne mandat à MOSIOUPMATEME omemonmemermhuhMmmbmissmmw““vmanstnmmmrdnmesesn
éhulaire S-perinie Ce SRSEOPRÉDSS RSR
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'OFB et à la DDT tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 8 ES | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES : Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes:
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 9 L °3e4
IFANOSSOE-SSINEUDSSSU
UTUEEA
no
X9P99
49
L00S0
920
OS
dg
1nesdWeu)
np
29ejd
£
S811011113]
SP
o[equeweyedsq
u0119811q
31NNVY
1NOVH9
3Q
UIANVILE
41
13,31
31
3YLN3
1QQ
V1
Y
YINYNOLIN
Y
AULSIOT4
na
NV2S
NO
11409
NOILN3LLV
60
60
LS
£6
ÿ0
NO
65
Z8
8ÿ
0€
90
NO
SL
/0
LZ
80
90
NE
4
UN,p
uonesi|e91
e|
2P
S1O|
410,]
IUSWSYEIPEUIUUI
HIUSADI
enbijdnp
3j
3p
13y149
juouwus/e8s
1ne14
| (-
‘e19819q
‘ajeiosed
sueges
:
sjduexs
1ed)
ssijod
e|
sp
#81ey5
us
sjusse
ss]
1ed
SJ{ENsuoS
jUSUIS]ISE]
39
SUSISSUSI
21)
OP
11]
ep
211801
97
e
2SNaUIWN]
221N0$
SUN,P
2PIE,]
e NU
9p
no
1nof
2p
nai]
Jione
1nad
11
97
-
93eIpaWUWUI
SHWIXOAd
ina]
e no
auel21yousq
a]
ed
1najeaA
Us
situ
seBeinjed
sa]
4ns
-
nesdnou}
np
auwuixoid
e 39
soussaidua-
:eJ251227
911938AN0]
2p
jUeuanai|
np
anbiuysai
sie
snos
sanaun
OL
e,nbsnf
:2139
IUSAIOP
sausyoduos
seuuosiod
s27 ‘410
(shusëe
no
ausjeanol]
2p
jueusnal|
un,p
snbiuy38}
sjp13u09
snos
aJANnS
US
9SIW
99910JU91
9SU3/9P
2P
411
‘(8/1819An0]
2p
JUeU3jnaIj
UN,p
no
910]
2p
enbiuy2e3
ajo1uos
aj
snos
saiuiJep
ju0os
ina
un,p
snjd
auesyiqowu
aduIs
esua/sp
2p
s11
ap
suorezsdo
say
‘sio/s3n0o1)
10]
1ed
sine
z
enbsnf
.
1h
2j
}UesIje91
euUosJod
ej
e
UOIJESIIOÏNE,]
9p
a1Iel1Jousq
1n218/8,
2p
2epuewu
un
e puodsa1102
211129
uoneSajap
21199
|
:359
[LS
PIAEG
NIDUVO
NYYUVS
ineisuouu
sed
aauosaidai
‘sonques
sisU3eA
[e10o3sed
juewednoio
a]
ed
21AnSO
U®
2SIN
_
o[duIs
5SU3J9p
9p
111
LU49104T
PANVÈT PA9QIT
S1d1Y
-S11NVH
S1Q
13134d
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 10 <
°3e4
:21q1[82
:21qije2
21
no
25517
ÿL
9/1
no
95517
£
:21q1[89
:21qIf82
2/e1
no
25517
EL
9/81
no
»ss17
9
:21qij89
:91q1[82
2/81
no
25517
tL
9/1
no
25517
$
:21qif89
LL
:21g1[89
b
9481
no
25517
2/81
no
25517
:21qije9
OL
?o1quje2
€
9/1
nO
95517
9/1
no
25517
:21q1J89
6
:21q1/82
Z
2/21
no
95517
.
2/1
no
95517
:21q1Je2
:21qije9
L
2/81
no
95517
8
9/81
no
25517
suHe,|
2p
9[8POW
1esseu2
ep
siuued
,N
WON3Ud
WON
oN
auHE,]
2P
8[2POW
18Sseu2
ep
siIuiod
,N
WON3Ud
WON
°N
"ULL
NV
SINVAdIILAVdA
SHNAAHALL
SAQ
AHLSTTI
L
|
ISN313Q
1Q VII 1Q
AULSTO
34
|
sonques
siou2eA
[2101sed
juewsdnoio
:a1lel21jou9g
:sinooed
- sunwuuwos
—
s3edjy
1SN313Q
3Q
UIL
3U41LS1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 11 c
o8e4.
sonques
s192eA
|2101sed
jueWedno19
:a1iel21jau9g
1SN311Q
3Q
UIL
14LS1934
1C]
uonsaoid
sp
suaIu)
)C]
vas
C]
Jnof
a]
2413589
31ed
s8e1neq
OL
HAU
E]
9111199819
91E4
0]
euusipaonb
[;
CT
s8euusipieo
CT
sai
CT
uonsaoid
sp
suaiys
\C]
yaz
CO]
Jnof
8]
24132919
51ed
28einjeq
6
anu
e|
24113999
2124
|[]
suusipnonb
A,
CT
s8euusipseo
[1
sai
)C]
uonsssoid
2p
SU2IUD
)C]
vai
C]
Jnof
8]
9111395919
S1ed
s8einjeq
8
AINu
e]
2141132919
2124
|C]
euuaipnonb
Q
C]
egeuusiplieo
[
sai
CT]
uonsaoid
sp
sueiys
)CT
vai
CO
1nof
8]
9141119919
S1ed
s8einjeq
L
JOUE]
9141139919
91eq
[1
euusipnonb
[>
C]
eSgeuusipieg
CI
sai
C1
uonsaoid
ep
suaiya
)C]
vyaz
O]
1nof
8]
9141192819
S1ed
s8ein3eq
9
AU
E]
9141119919
91€q
|C]
euusalpnonb
Cl?
[]
o8euusipieo
CI
sal
|C1]
uonsaoid
sp
suaiys
\C]
vai
CO]
Jnof
8]
2111392819
21ed
s8einjeq
G
au
e]
94113989
2124
|CT
suusipnonb
[;
CT
s8euusipseo
CT
sai
|LC]
uonsaioid
sp
suaiy>
\C]
vas
C]
Jnof
se]
94139819
21ed
s8eineq
b
HQU
E]
911199[9
51Ed
|C1
euusiphonb
Q
CO]
o8euuslpleg
[
sal
[1
uon2ajoid
2p
susiy
}C]
val
Cl
inof
a]
2119819
21ed
s8eneq
€
QU
EI
2141139919
31ed
|[]
suuarpnonb
CO;
CT
s8euuaipieo
CT
sa
1]
uonsaoid
sp
suaiy2
\C]
vai
Cl
1nof
»]
sy119819
21ed
s8eineq
Z
Ju
E]
91J1198/8
91€d
|C]
suueipnonb
LE
CT
s3euusipseo
|
CT
saz
|
}CT]
uonsaoid
sp
suaiy2
\C]
vai
CO]
Jnof
s]
21119819
21ed
s8e1neq
L
HAU
E]
91111981
2184
10]
euuaipnonb
[;
C]
e8euusipieo
Ü
sai
UI4
21n9H
nq»q
21n8H
(nes
/ aunJ)
saA13SqoO
‘
dnol]
17
9p
eoue3siq
|,
uo
sdnol
Mu.
nant
e RE
sde
L op
sou
91}OS
e]
9p
232q
ANAL
uonesdo
sdAL
oN
np
auswsyoduwo
P
SIQUON
2p
S1QWON
REP
SO
P
W
uorei9dO
n
N
*SIILUOS
S117
UNS
SNOILVWUOANI
:Sino9ed
-
sunwuuwos
—
s3ed]\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 12 +
9324
)CT
uonsaoid
ep
suaiys
\C]
yai
Cl
Jnof
8]
91119919
21ed
s8e1n3eq
.
OZ
Joue]
9141119819
91Ed
|
|[]
suueipnonb
[;
CT
sSeuusipieo
CT]
sai
|CC]
uonssioid
ep
susiya
|
|
\CT
vyaz
Cl
Jnof
8]
21119819
1ed
s8ein3eq
6L
ou
e]
9141119819
21Ed
|C1
euuslpaonb
LL
[1]
ogeuuslpleo
|
[
sal
1CC]
uonsaoid
sp
suaiya
)C]
vai
Cl
Jnof
»]
91139919
31ed
s3e1n3eq
gL
à
[]
nue]
sue?
21eq
,
\C]
euusalpnonb
SyISIA
C]
28euusipieo
C]
sal
}C]
uol23301d
2p
suaiy9
|C1
val
CO
Jnof
3]
2141132819
1ed
s8e1n1eq
ZL
ou
e]
9141119819
21Ed
|C]
euuaipnonb
D?
C]
2o8euusIpleo
|
C]
sal
}C]
uol29)01d
2p
sualy?
|C]
ua
Cl
Jnof
8]
9111395919
51ed
s8einjeq
oL
[_]
Hnu
e]
yes
51eq
|
‘
|C1
euuaipnonb
SJISIA
[]
egeuusipieo
|
|
C1
sai
|LT
uonsaoud
ep
susiys
)C]'
vai
CO]
Jnof
a]
9141139919
21ed
s8einjeq
‘
SL
[]
Hnue]
oy5els
214
\[]
euualpaonb
SuIsIA
C]
2egeuusipieg
s
CI
sal
CT
uonssjoid
sp
susiys
\C]
vas
Cl
Jnof
a]
91139819
sed
s8en3eq
5
bL
JU
E]
91119919
91Ed
\[]
euusalponb
Q
CI
e3euuslpie9
CI
sal
C1]
uol29j01d
2p
suely2
|C]
val
Cl
1nof
8]
91119819
91ed
s8e1n3eq
€L
ou
e]
9111399819
91Ed
|[]
suusipnonb
Cl?
CT
sSeuusipæeo
CT
sai
)CT
uonssoid
sp
susiy2
)C]
vai
Cl
1nof
8]
21139219
21ed
23e1njeq
zL
[]
nue]
415819
51eq
|[]
euuaiphonb
S3ISIA
CI
egeuuslpleo
[]
sal
LC]
uonssoid
spsuaiyo
|
)CT
vai
O
Jnof a]
91113999
1ed
23e1n3e4
LL
.
JINU
E]
21J11329/9
2124
|[1]
euusipaonb
[l;
[]
23euuaipleo
CI
sal
|
UIJ
21n9H
1nq9q
21n8H
(nes
/ aun])
S9A185qO
|
dno]
1n
ep
eoue3siq
|,
_.
sdno)
es
cmnnst
sr
-
Pr
ou
91}1OS
e]
9p
#3eq
ds
uoneisdo
adAL
°N
np
juewsyoduwoT
PRIGUON
2p
S1QWON
dés
P
W
uonei#dO
‘
°
:SIILUOS
S137
4NS
SNOILVWAOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00002 - TDS - GP VACHERS SAMBUCS 13