Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 11 +N°040
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 21 +N°044
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 21 +N°024
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 19 +N°224
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 07 +N°237
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 14 +N°041
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 07 +N°038
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 18+N°262
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 01 N°018
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 27+N°53
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 21 +N°044
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 21 +N°044)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-044
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 -
L'Accompagnement de Colette (2 pages) Page 4
86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC
Alexis (2 pages) Page 7
86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 -
CHANTELOUP Julien (2 pages) Page 10
86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO
Aminata (2 pages) Page 13
86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 -
GHOUZLAN Latifa (2 pages) Page 16
86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE
Fanny (2 pages) Page 19
86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
851683656 - L'Accompagnement de Colette (2 pages) Page 22
86-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GASSIORY Christophe (2 pages) Page 25
86-2025-02-17-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GHEDIFI Kamel (2 pages) Page 28
86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PINTAULT Vincent (2 pages) Page 31
86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ZIMOUCHE Khalida (2 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le
cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles à Saint-Benoît
(86), accordée à Foncia Val de Vienne (4 pages) Page 37
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant
déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté
Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de
l'aéroport Poitiers-Biard (4 pages) Page 42
2 UDAP /
86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 47
86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 51
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-11-00003
Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 851683656 - L'Accompagnement de
Colette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 - L'Accompagnement de Colette 4 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant à l’arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° 851683656
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la Société à Responsabilité limitée (SARL)
L'accompagnement de Colette en date du 9 juillet 2024 prenant effet à compter du 29 octobre 2024 ;
Vu la certification QUALISAP n° FR072354-1 du 31 janvier 2022 valable jusqu’au 23 janvier 2027;
Vu le courriel du 21 janvier 2025 nous informant du rachat, en date du 15 janvier 2025, par Monsieur
Adrien PASTOR, de la SARL L'accompagnement de Colette, organisme de services à la personne, déclaré et
agréé depuis le 29 octobre 2019;
Vu ce même courriel du 21 janvier 2025 nous informant que l'établissement secondaire, siret 851683656
00025, 4 rue Carol Heitz 86000 Poitiers, est devenu établissement principal depuis le 25 juillet 2024 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
Le renouvellement d'agrément de la SARL L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE, siret 851683656 00025, dont
l'établissement principal est situé 4 rue Carol Heitz 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 29 octobre 2024.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer -— CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 - L'Accompagnement de Colette 5 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 15 janvier 2025.
Article 3 :
La suite de l'arrêté du 9 juillet 2024 reste sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale de Entreprises — Sous-
direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 11 février 2025
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solÿdarit
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 - L'Accompagnement de Colette 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
937824886 - HUC Alexis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC Alexis 7 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 937824886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur HUC
Alexis, responsable légal de la microentreprise HUC Alexis (Nom commercial : AHMusic), dont
l'établissement principal est situé 30 rue Bourbeau 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 937824886
pour l’activité suivante ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC Alexis 8 . Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 février 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC Alexis 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
938693918 - CHANTELOUP Julien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 - CHANTELOUP Julien 10 Ex
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 938693918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
CHANTELOUP Julien, responsable légal de la microentreprise CHANTELOUP Julien (Nom commercial :
Chatel'Vert & Bat' Gail Services), dont l'établissement principal est situé 17 rue Marie Laurencin 86540
Thuré et enregistré sous le N° SAP 938693918 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 - CHANTELOUP Julien 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la décläration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 février 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
ô
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 - CHANTELOUP Julien 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940242076 - SISSAKO Aminata
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO Aminata 13 PRÉFET + | Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940242076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à-la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
SISSAKO Aminata, responsable légale de la microentreprise SISSAKO Aminata, dont l'établissement
principal est situé 21 rue Jean Richard Bloch 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 940242076 pour
l’activité suivante ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO Aminata 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 février 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe.du Pôle
Anne DÉLAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO Aminata 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940252315 - GHOUZLAN Latifa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 - GHOUZLAN Latifa 16 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940252315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
GHOUZLAN Latifa, responsable légale de l’entreprise individuelle GHOUZLAN Latifa (Nom commercial :
Latifa au secours), dont l'établissement principal est situé 8 rue des Frères Morane 86000 Poitiers et
enregistré sous le N° SAP 940252315 pour l’activité suivante ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 - GHOUZLAN Latifa 17 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 février 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 - GHOUZLAN Latifa 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940552847 - LASALLE Fanny
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE Fanny 19 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940552847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 février 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
LASALLE Fanny, responsable légale de la microentreprise LASALLE Fanny (Nom commercial : Avenam),
dont l'établissement principal est situé 13 rue Christine Pisan 86180 Buxerolles et enregistré sous le N°
SAP 940552847 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE Fanny 20 - Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
-, Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 février 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE Fanny 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-11-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement
de Colette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement de Colette 22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851683656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la Société à Responsabilité limitée (SARL)
L'accompagnement de Colette en date du 9 juillet 2024 prenant effet à compter du 29 octobre 2024 ;
Vu la certification QUALISAP n° FR072354-1 du 31 janvier 2022 valable jusqu’au 23 janvier 2027 ;
Vu l'avenant du 11 février 2025 à l'arrêté précité, relatif au rachat de l’entreprise par Monsieur Adrien
PASTOR le 15 janvier 2025 et au fait que l'établissement secondaire soit devenu établissement principal
(siret 851683656 00025, 4 rue Carol Heïitz 86000 Poitiers) ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ; |
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration » ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement de Colette 23 Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
-Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pa-
thologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 11 février 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement de Colette 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-19-00001
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GASSIORY Christophe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GASSIORY Christophe 25 E
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 19 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 5 février 2025, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la microentreprise GASSIORY Christophe, siret 443696703 00026, domiciliée 36 avenue
Jacques Cœur 86000 Poitiers pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l’enregistrement des déclarations d'activité SAP.
Or, il ressort de votre échange du 18 février 2025 avec le service que votre activité principale est
«Travaux d'installation électrique dans tous locaux» qui ne relève pas du dispositif « Services à la
Personne ». |
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de
services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à la
personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
. cedex 13.
Monsieur GASSIORY Christophe
36 avenue Jacques Cœur
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GASSIORY Christophe 26 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
PIOT I Philippe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GASSIORY Christophe 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-17-00003
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GHEDIFI Kamel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GHEDIFI Kamel 28 En
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 17 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 29 janvier 2025, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la microentreprise GHEDIFI Kamel (Nom commercial : Younes express), siret 953926466
00012, domiciliée 49 rue de‘la Cathédrale 86000 Poitiers pour une activité d’« Entretien de la
maison et travaux ménagers.» et de « Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP.
Or, il ressort de votre échange du 13 février 2025 avec le service que votre activité principale est
«Autres activités de poste et de courrier» qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de
services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à la
personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Monsieur GHEDIFI Kamel
49 rue de la Cathédrale
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GHEDIFI Kamel 29 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
p
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GHEDIFI Kamel 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-17-00004
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PINTAULT Vincent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - PINTAULT Vincent 31 En
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 17 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 10 février 2025, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la microentreprise PINTAULT Vincent, siret 532519436 00010, domiciliée 16 rue des
Genêts 86380 Saint-Martin-La-Pallu pour les activités suivantes :
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile | |
- Prestation de conduite du .véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) |
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d’activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d’activité SAP.
Or, il s'avère que votre activité principale est une activité d'agent et courtier d'assurances qui ne
relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de
services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à la
personne.
Monsieur PINTAULT Vincent
16 rue des Genêts
86380 Saint-Martin-La-Pallu
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - PINTAULT Vincent 32 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - PINTAULT Vincent 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00008
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ZIMOUCHE Khalida
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - ZIMOUCHE Khalida 34 En
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 12 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Le 9 décembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la
personne » au nom de l’entreprise individuelle ZIMOUCHE Khalida (Nom commercial: KZ
Services), siret 935088963 00019, domiciliée 6 boulevard Marat 86000 Poitiers pour une activité
d’« Entretien de la maison et travaux ménagers ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP.
Or, il ressort de nos différents échanges que votre entreprise propose une activité mixte de
ménage vous amenant à travailler pour des professionnels comme pour des particuliers, ce qui ne
relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de
services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à la
personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
_ cedex 13.
Madame ZIMOUCHE Khalida
6 boulevard Marat
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - ZIMOUCHE Khalida 35 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
ion Solidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - ZIMOUCHE Khalida 36 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-02-21-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de
Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles 37 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
Réf. DBEC : n° 029/2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU Arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Foncia
Val de Vienne, en date du 19 décembre 2024 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 14
février 2025 ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles 38 VU la consultation du public menée du 16 janvier 2025 au 1er février 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Foncia Val de Vienne s’inscrit dans le cadre de la rénovation
énergétique de 4 immeubles et répond à des raisons d’intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Foncia Val de Vienne, 60 Boulevard du Grand Cerf - 86000 Poitiers,
représenté par Florent DAGNEAU, Directeur Copropriété.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Foncia Val de Vienne est autorisé, dans le cadre de la rénovation énergétique de 4 immeubles situés au
90 Route de Ligugé sur la commune de Saint-Benoît (86), à déroger à l’interdiction de destruction de 26
nids de Martinets noirs (Apus apus) et de 5 nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus).
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles 39 ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Martinets noirs et
de Moineaux domestiques sont les suivantes :
• sur chacun des immeubles B et D : la pose de 14 gîtes pour Martinet noir et 2 gîtes triples pour
Moineau domestique sur les acrotères en pignon nord et en façade Est ;
• sur chacun des immeubles A et C : la pose de 21 gîtes pour Martinet noir et 3 gîtes triples pour
Moineau domestique sur les acrotères en pignon nord et en façade Est ;
• Les nichoirs et aménagement des acrotères devront être impérativement installés avant la
nidification (15 mars) ;
• les travaux interviennent sur la période entre le 1er septembre et le 15 mars.
Ces mesures de compensation sont mises en œuvre avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Un suivi de l’avifaune nicheuse, et en particulier du Martinet noir et du Moineau domestique, est réalisé
les années N+1, N+2 et N+5, entre mai et fin juillet, à compter de l’installation de la compensation.
Le bénéficiaire fait appel à un écologue afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d’Information et
d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles 40 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Poitiers, le 21 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-20-00001
Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement
temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté
Ville pour l'organisation d'une course à pied sur
l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 42 E 3
PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE | Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-012
Arrêté portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté Ville pour
l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport de Poitiers-Biard
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R.213-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard ;
Vu la demande formulée par l'exploitant de l’aéroport de Poitiers-Biard, adressée à la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (Division Sûreté) par courrier électronique en date du 15
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient de faciliter l’organisation, par la Société d'Exploitation et d'Action
Locale de l'Aéroport de Poitiers-Biard (SEALAPB), d'une course à pied sur l'aire de mouvement
de l'aérodrome de Poitiers-Biard (événement « RUNWAY »), en collaboration avec les
. associations ULTRAMICAL 86 et BERUGES SPORT NATURE, et au profit de l'association KAP
VIE ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Contexte de l’événement « RUNWAY »
Le samedi 15 mars 2025, entre 15h00 et 21h00 (heures locales), la Zone Côté Piste de l'emprise aéroportuaire, dont les limites sont tracées (ligne rouge) sur la vue satellite en annexe du présent arrêté, est entièrement déclassée en Zone Côté Ville.
Article 2 : Conditions d'accès au site
L'accès aux lieux de cet évènement se fera par la salle d'arrivée (circuit « Non SCHENGEN »),
avec contrôle par un agent de sûreté.
L'accès au parcours (taxiway et piste) sera réservé aux coureurs dûment enregistrés et munis
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 43 d'un dossard, ainsi qu'aux organisateurs bénévoles et aux personnels de l'aéroport porteurs d’un
gilet haute visibilité. Un filtrage sera mis en place à cet effet.
Le public, admis au niveau des parkings PAPA 4 / PAPA 5, restera derrière les barrières qui délimitent le parcours.
Article 3 : Parcours
Le départ de la course (prévu à 18h30) se situera au niveau du parking PAPA 5, suivi d’un
cheminement vers la piste principale 03 / 21 (en empruntant les taxiways ALPHA 1 et ALPHA côté
droit), d'un virage droite vers le seuil 21, d'un demi-tour gauche au niveau du seuil 21 vers le seuil
03, d’un demi-tour gauche au niveau du seuil 03, d’un virage droite, puis enfin d’un retour par le
taxiway ALPHA (côté gauche) et le parking PAPA 4 vers la salle d'arrivée (circuit « SCHENGEN »).
Article 4 : Mesures de sûreté mises en oeuvre
- Un agent de sûreté aéroportuaire assurera l'entrée et la sortie de la zone déclassée ;
- Le cheminement sera matérialisé par des cônes de circulation sur la piste, de la rubalise et
des barrières sur les parkings commerciaux ;
- Des bénévoles équipés de gilets haute visibilité seront présents tout le long du parcours,
afin de s'assurer qu'aucun des participants à la course ne s'en écarte ou ne le quitte ;
- Le SSLIA assurera une surveillance depuis les seuils de piste, à l’aide des Véhicules
d'intervention Mousse (VIM) qui bénéficient de points hauts et permettent de conserver un
visuel sur l’ensemble du parcours ;
- Un véhicule-balai permettra de veiller à ce qu'aucun participant ne reste en arrière après le
passage des coureurs ;
- Le Responsable Süreté s’assurera. qu'aucun participant ne demeure dans la zone déclassée à l'issue de la course.
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Pendant l'évènement « RUNWAY » :
- Certains locaux resteront non librement accessibles au public :
Le parking SIERRA ;
Le poste d'inspection filtrage (PIF) ;
L'ensemble des salles d'embarquement (SE1, SE2 et SE3) ;
La zone de tri bagages et le poste de contrôle (opérateur) des bagages de soute : Les bureaux situés au pied de la rotonde.
- Un agent de sûreté aéroportuaire réalisera une ronde permanente, afin de vérifier que
personne ne pénètre dans ces mêmes zones.
O
O
O
©
oO
Article 6 : Retour en exploitation normale
Dès 20h00, lorsque le tout dernier participant aura quitté le parcours, les services Sûreté et SSLIA
réaliseront une patrouille à contre-sens (le SSLIA longera les clôtures en direction du nord, et le
service Sûreté en direction du sud), afin de vérifier que personne ne reste sans autorisation dans
la zone déclassée avant que celle-ci ne reprenne son statut de Zone Côté Piste (à 21h00).
Pendant cette phase, le Responsable Süreté réalisera un contrôle visuel de la piste et de ses
alentours. Une attention particulière sera portée aux zones suivantes :
- La piste et la bande de piste ;
- Les espaces avec présence de végétation dense (haies, etc. ) ou haute (zones refuges non fauchées) ;
- Les hangars non verrouillés (hangar nord).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 44 Après cette patrouille, une inspection de la piste et des bandes de piste sera faite par le SSLIA en
compagnie d’un agent de sûreté aéroportuaire, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune
personne ni aucun article prohibé ne s’y trouvent avant un retour à l'exploitation normale.
Dès 21h00 (fin du déclassement) :
- Des agents de sûreté aéroportuaires procèderont à une stérilisation complète et
minutieuse de la zone déclassée, avant son reclassement en Zone Côté Piste ;
- Un tour de site supplémentaire sera réalisé par un agent du Service de Prévention du Péril
Animalier (SPPA).
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le secrétaire général, sous-préfet de
l'arrondissement de Poitiers, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et l'exploitant
de l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Caumme. Fo2k Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 45 ANNEXE 1
Aérodrome de Poitiers — Biard : emprise aéroportuaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 46 UDAP
86-2025-02-14-00004
dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 47 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0004 U8601 déposée par Monsieur LELARGE Kevin est accordée.
- Le projet est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA). Il est conseillé de se rapprocher du Service Régional de l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS 20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10).
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 48 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 49 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
ANNEXE :
Château de Touffou situé à 86031|Bonnes.
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 50 UDAP
86-2025-02-20-00002
dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 51 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0006 U8601 déposée par Monsieur GROSDENIER Jean-Pierre est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la Vallée de la Vienne (Bonnes), comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet de remplacement de l’ensemble des menuiseries (porte, fenêtres et volets) de type traditionnel et en bois peint, par des menuiseries de type industriel tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé en annexe, par la mise en œuvre, le choix des matériaux et teintes proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé et ne peut être acceptée.
Pour rappel :
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture - L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 52 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 53 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 54