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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 20 N°042
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 21 +N°044
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 14 N°018
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 01 N°018
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 01 N°018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-018
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
CHU 86 / Direction
86-2022-01-26-00004 - Décision de la Directrice Générale du CHU de
Poitiers, décide à compter du 1er février 2022, la commission consultative
paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction
publique hospitalière dans le département de la Vienne. (Composition,
ci-joint tableau) (2 pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2022-01-31-00003 - Délégation de signature SDIF de la Vienne en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 6
86-2022-02-01-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé (2
pages) Page 8
86-2022-01-31-00002 - Nomination d'un gérant intérimaire du Service
Départemental des Impôts Fonciers de la Vienne (1 page) Page 11
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2021-11-25-00009 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) dans le département de la
Vienne (4 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2022-01-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids
d’Hirondelles (Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du projet de
déconstruction des bâtiments de la Société de Transports Automobiles
Rapide (STAR) à Châtellerault (3 pages) Page 18
86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (6
pages) Page 22
2 CHU 86
86-2022-01-26-00004
Décision de la Directrice Générale du CHU de
Poitiers, décide à compter du 1er février 2022, la
commission consultative paritaire (CCP)
compétente à l'égard des agents contractuels de
la fonction publique hospitalière dans le
département de la Vienne. (Composition, ci-joint
tableau)
CHU 86 - 86-2022-01-26-00004 - Décision de la Directrice Générale du CHU de Poitiers, décide à compter du 1er février 2022, la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le 3 e CHU de Poitiers
DIRECTION GENERALE
Dossier suivi par : Julien QUILLET
Responsable des carrières et du temps de travail
&: 05 49 44 40 08 — julien.quillet@chu-poitiers.fr
DECISION DE LA DIRECTRICE GENERALE
La Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, modifiée,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 précitée,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard
des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 15 juin 2018 instituant dans
le département de la Vienne la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière et confiant sa gestion au Centre hospitalier
universitaire de Poitiers ;
DECIDE :
À compter du 1°’ février 2022, la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard
des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne est
composée conformément au tableau ci-joint.
Poitiers, le 26 janvier 2022
La Directrice générale
Anne COS
PJ. Composition de la CCP de la Vienne
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
Agora Direction
2 Rue de la Milétrie - CS 90577 - 86021 POITIERS CEDEX
Secrétariat : @ : 05 49 44 39 79
CHU 86 - 86-2022-01-26-00004 - Décision de la Directrice Générale du CHU de Poitiers, décide à compter du 1er février 2022, la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le 4 Tt07/10/97 : mol 8 SIN
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86-2022-01-31-00003
Délégation de signature SDIF de la Vienne en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-31-00003 - Délégation de signature SDIF de la Vienne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Vienne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision de la Directrice départementale des finances publiques du 31 janvier 2022 portant
nomination d'un gérant intérimaire du SDIF de la Vienne
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de contentieux fiscal et les décisions portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux
fiscal :
a) dans la limite de 15 000 €, à jack LETESSIER, Catherine LATRABE et Pierre AVALOS, inspecteurs des
Finances publiques,
b) dans la limite de 10 000 € à Philippe ALNET, Fabienne AUBRY, Julien CHEVAILLIER, Stéphanie COLIN,
Nathalie FILLATRE, Salvatore LA ROSA, Évelyne MAROT et Jean-Philippe VILLAIN, agents des Finances
publiques de catégorie B,
c) dans la limite de 2 000 € à Marie-Noëlle AURIAULT, Fatima BEKLI, Rodolphe CHARPENTIER, Danielle
DURAND, Fabien FUMERON et Héry RAKOTONOELY, agents des Finances publiques de catégorie C.
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes sans
limitation de montant à Jack LETESSIER, Catherine LATRABE, Évelyne MAROT et Pierre AVALOS, agents des
Finances publiques de catégorie A ou B
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché
dans les locaux du service.
A Poitiers, le 31 janvier 2022
Le responsable par interim du service départemental des
impôts fonciers de la Vienne |
David MARTIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-31-00003 - Délégation de signature SDIF de la Vienne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 DDFIP de la Vienne
86-2022-02-01-00001
Délégation de signature Trésorerie de Vouillé
DDFIP de la Vienne - 86-2022-02-01-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 8 Ex L er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Centre des Finances publiques de Vouillé
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
à compter du 1° février 2022 se substituant à toutes délégations antérieures
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Vouillé
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
+ __ Monsieur Cogne Fréderic, Agent d'administration principal des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à ces mêmes personnes à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances :;
29) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2022-02-01-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 9 D = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la BDF.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Monsieur Timmers Timmy Agent d’administration principal des Finances
Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera envoyé à la DDFiP de la Vienne pour transmission à la Préfecture à
des fins de publication au recueil des actes administratifs du département
de la Vienne.
A Poitiers, le 1° février 2022
Le comptable public,
responsable-dé Ta fre rerie de Vouillé
Gilles ABEILHOU
[ee]
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2022-02-01-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 10 DDFIP de la Vienne
86-2022-01-31-00002
Nomination d'un gérant intérimaire du Service
Départemental des Impôts Fonciers de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-31-00002 - Nomination d'un gérant intérimaire du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Vienne 11 EM | F RÉPUBLIQUE [
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Poitiers, le 31 janvier 2022
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
86020 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 62 71
Monsieur David MARTIN
Affaire suivie par: Gilles ABEILHOU Administrateur des finances publiques adjoint
Service des Ressources Humaines Responsable du Service de Publicité Foncière et de
Mél: gilles.abeilhou@dgfip.finances.gouv.fr l'Enregistrement de la Vienne
B 0549556251
DECISION
PORTANT NOMINATION D'UN GÉRANT INTÉRIMAIRE
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LA VIENNE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables
publics,
- VU l'affectation de Monsieur François DIEUMEGARD, Inspecteur principal des finances
publiques, au service de l'Audit à effet du 31 janvier 2022,
DECIDE
Article 1:
- Monsieur David MARTIN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Vienne, assurera les fonctions de
gérant intérimaire du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Vienne à compter
du 31 janvier 2022.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques,
Bruno MONTMUREAU.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-31-00002 - Nomination d'un gérant intérimaire du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Vienne 12 DDT 86
86-2021-11-25-00009
Arrêté portant constitution de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR)
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2021-11-25-00009 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne 13 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 668 du NOV. 2021
portant constitution de la commission départementale Lea sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-10, R411-11 ET R411-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 modifié relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 relatif à l’organisation des formations de Commissions Départementales de la Sécurité Routière (CDSR) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu la circulaire ministérielle du 13 mars 2018 relative aux dispositions réglementaires applicables
à l’organisation des épreuves sportives ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-159 en date du 17 juillet 2020 pour adapter la liste des membres siégeant à la commission départementale de sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et du Directeur
départemental des territoires :
DDT 86 - 86-2021-11-25-00009 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale de la sécurité routière est placée sous la présidence
de la préfète ou de son représentant.
ARTICLE 2 - Les formations spécialisées sont constituées pour exercer chacune des attributions
qui lui sont dévolues par l’article R.411-10 du code de la route soit :
| — La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute
décision prise en matière de :
- AUTORISATION D'ORGANISATION D'ÉPREUVES OU COMPÉTITIONS SPORTIVES ET HOMOLOGATION DES CIRCUITS SPORTIFS :
Membres siégeant avec voix délibérative :
- M. le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
- Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou M. le Général, commandant du
groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant ;
- Mme le Chef du SIDPC de la préfecture de la Vienne ou son représentant ;
- M. Gilbert BEAUJANNEAU, conseiller départemental ou son suppléant M. François BOCK ;
- M. Dominique DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereau, ou son suppléant M. Jean-Luc
MADEJ, maire de Lussac-les-Châteaux, représentant l'Association des maires et présidents
d'intercommunalité de la Vienne ;
- Un représentant de la fédération sportive délégataire concernée par la manifestation à savoir :
- soit M. Nicolas ROUGEON, représentant le Comité départemental du cyclisme de la
Vienne ou M. Jean Marie BOUTIN son suppléant ;
- soit M. Loïc JUSSEAUME, représentant la Fédération française de sport automobile ou
M. Gaétan TARDY son suppléant ;
- soit M. Jacques CHARLOT, représentant la Fédération française de motocyclisme ou
M. Patrick DAVID son suppléant ;
- M. Jean Marie EPAILLARD, représentant l'Automobile club de l'Ouest ou M. Olivier BERTRAND
son suppléant ;
- M Francis QUETAUD, représentant la Fédération des œuvres laïques de la Vienne ou son
suppléant.
Membres siégeant avec voix consultative :
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - M. le Directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- M. ou Mme le maire de la commune concernée ;
- M. le directeur du SAMU ou son représentant.
- AGRÉMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIÈRE :
Membres siégeant avec voix délibérative :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- M. le Général, commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant ;
- Mme la Directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale ou son suppléant M. PEROCHON Gérard;
- M. Dominique DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereau, ou son suppléant M. Jean-Luc
MADEJ, maire de Lussac-les-Châteaux, représentant l'Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2021-11-25-00009 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne 15 - M. Loïc JUSSEAUME, représentant la Fédération française de sport automobile ou M. Gaétan
TARDY son suppléant ;
- M. le Président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ou son suppléant ;
- M. Jean-Marie EPAILLARD, représentant l'Automobile club de l'Ouest ou M. Olivier BERTRAND
son suppléant ;
- M. Jean-Pierre FAVREAU, représentant la Prévention routière ou son suppléant.
Membres siégeant avec voix consultative :
- Monsieur le Procureur de la République de Poitiers ou son représentant ;
- M. ou Mme le Maire de la commune concernée ;
- M. le Directeur des services techniques de la ville de POITIERS ou son représentant, M. le
Directeur des services techniques de la ville de CHÂTELLERAULT ou son représentant.
Il — La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière,
tel que :
- LA MISE EN PLACE D'ITINÉRAIRES DE DÉVIATION POUR LES POIDS LOURDS - L'HARMONISATION DES LIMITATIONS DE VITESSE DES VEHICULES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
- LES DECLARATIONS D'EPREUVES, COURSES OÙ MANIFESTATIONS SPORTIVES
DEVANT SE DISPUTER EN TOTALITE OÙ EN PARTIE SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Membres siégeant avec voix délibérative :
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant ; - M. Gilbert BEAUJANNEAU, conseiller départemental ou son suppléant M. François BOCK ;
- M. Dominique DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereau, ou son suppléant M. Jean-Luc MADEJ, maire de Lussac-les-Châteaux, représentant l'Association des maires et présidents d'intercommunalité de la Vienne ;
- M. le Directeur départemental de la Prévention Routière ou son suppléant ;
- Mme Caroline BRAUN-METZGER déléguée régionale de la Fédération Nationale des
Transports Routiers (FNTR) ou sa suppléante Mme Lucie COCHONNEAU ; - Mme Véronique BLAY secrétaire générale de l'Organisation des Transports Routiers Européens
(OTRE) ou sa suppléante Mme Agnès LORCHER ;
Membres siégeant avec voix consultative :
- Monsieur le Procureur de la République de Poitiers ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
ARTICLE 3 - Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions
qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. La durée du mandat pour les membres de ces commissions est de trois ans.
ARTICLE 4 - Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 - La commission se réunit soit en formation plénière, soit en formation spécialisée sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
DDT 86 - 86-2021-11-25-00009 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne 16 ARTICLE 6 - Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires
à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 7- La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues
ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
ARTICLE 9 - La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 10 - Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de
la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou
des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 11 - Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des
membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations. |! précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
ARTICLE 12 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-DDT-159 en date du 17 juillet 2020 sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Directeur départemental
des territoires de la Vienne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne
et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne, dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière.
Fait à POITIERS, le 25 NOV. 2021
D
PS
Chantal CASTELNOT
DDT 86 - 86-2021-11-25-00009 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dans le département de la Vienne 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2022-01-31-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’habitats d’espèces animales
protégées - Destruction de nids d’Hirondelles
(Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du
projet de déconstruction des bâtiments
de la Société de Transports Automobiles Rapide
(STAR) à Châtellerault
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles (Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du projet de déconstruction des 18 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 14/2022
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles (Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du projet de déconstruction des bâtiments
de la Société de Transports Automobiles Rapide (STAR) à Châtellerault,
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à L. 415-6 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations défi- nies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des es - pèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur BOUR- GAULT Guillaume pour l’Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine, en date du 29 octobre 2021,
VU l’avis favorable du Comité Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 05 janvier 2022,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 janvier 2022 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et que le projet réponde à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante que celle-ci présente le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula- tions d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles (Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du projet de déconstruction des 19 CONSIDÉRANT que le projet de démolition et la dépollution de l’ancien site de dépôt de marchandises s’inscri- vant dans un projet de requalification d’un site industriel ayant pour but le renforcement de la structure écono- mique dans un environnement urbanisé ou à urbaniser, il répond à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécu- rité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou écono - mique ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée, telles que décrites dans le dossier de demande de dé- rogation et complétées ou précisées par le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sur la commune de Châtellerault, 107 Boulevard du grand Cerf – CS 70432, représenté par Guillaume BOURGAULT dans le cadre de la démolition et la dépollution d’un ancien site de dépôt de marchandises, dans le département de la Vienne.
Article 2 : Nature de la dérogation
L’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est autorisé, dans le cadre de ses travaux de déconstruc- tion des bâtiments de la Société de Transports Automobiles Rapide (STAR), à détruire 3 nids utilisés d’Hi- rondelles rustiques (Hirundo rustica).
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles rustiques sont les suivantes :
Mesure de réduction :
• la destruction des nids est réalisée entre le 1er septembre et le 31 mars,
• en cas de prolongement des travaux sur la période favorable à l’espèce, une obturation avant le 30 mars est mise en place pour empêcher les oiseaux d’accéder au site de nidification.
Mesures de compensation :
• la création d’un gîte de substitution, avant la saison de reproduction 2022, soit au plus tard en mars 2022. La localisation de ces nids et des photographies sont transmises dans un compte-rendu de tra- vaux à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
• le transfert de nids et la pose de nichoirs artificiels,
• la mise en place d’une dépression pour l’accès à de la boue, à proximité immédiate du gîte de substitu- tion, dès le démarrage de la période de nidification pour l’année 2022,
• la mise en place d’une gestion des surfaces herbacées avec une fauche tardive en septembre.
• l’accompagnement par une structure naturaliste agréée, pour le choix des emplacements des nids, et la vérification de la pose des nids.
La mesure de compensation s’inscrit sur une période minimale de 20 ans. L'édifice en bois (gîte de substitution) est compatible avec la vocation future du terrain et intégré dans l'urbanisation future.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles (Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du projet de déconstruction des 20 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
Article 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d’Hirondelles rustique (Hirun- do rustica) est mis en œuvre par le bénéficiaire pendant les 2 années suivant la réalisation des travaux, et à l’an- née N+5.
Il peut utilement faire appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, à minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ; le certificat de téléversement est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ces documents sont transmis au plus tard au 31 décembre de l’année concernée.
Des mesures correctives ou complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels.
Article 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire, ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 31 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles (Delichon urbicum) de fenêtre dans le cadre du projet de déconstruction des 21 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2022-01-17-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 22 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du mérite agricole
Réf. DBEC n° : 004/2022
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 23 VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-10-27-00009 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°79-2021-07-06-00003 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’avis du CSRPN en date du 4 décembre 2021 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Xavier BONNET, directeur du Centre d’Etudes Biologiques de Chizé (CEBC) Centre National de Recherches Scientifiques 79360 VILLIERS- EN-BOIS, en date du 28 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de l’opération nécessite l’obtention de données naturalistes, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre de suivis nécessaires à l’évaluation de l’abondance et de la diversité d’espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place ou la capture définitive de ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 24 d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Centre d’Études Biologiques de Chizé (CEBC), CNRS, 79360 VILLIERS-EN- BOIS, représenté par M. Xavier BONNET, directeur de recherche CNRS, dans le cadre de divers programmes de recherche, en particulier le projet visant à évaluer l’efficacité du statut de réserve biologique intégrale sur le maintien de populations d’ophidiens.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Xavier BONNET, directeur de recherche CNRS ;
- Gopal BILLY, doctorant ;
- Guillaume FOSSERIES, doctorant ;
Du personnel temporaire peut être ajouté à cette liste selon l’activité du CEBC (stagiaires), sous la responsabilité de M. BONNET. Le cas échéant, le nom du stagiaire et son CV sont envoyés à la DREAL NA avant le début du stage.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de :
a/ capturer, marquer, relâcher sur place des individus des espèces protégées de reptiles suivantes dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne :
Nom commun Nom scientifique Quantité
Vipère aspic Vipera aspis 100
Couleuvre verte et jaune Hieruphis viridiflavus 400
Couleuvre d’Esculape Zamenis longissima 600
Couleuvre helvétique Natrix helvetica 150
Couleuvre vipérine Natrix maura 100
b/ de collecter (quelques dizaines selon l’opportunité) des individus de ces mêmes espèces, dans les mêmes départements, trouvés morts sur les routes et de les transporter au CEBC.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 25 ARTICLE 3 : Description
Capture-marquage-recapture
Ce protocole, standardisé, est le même pour toutes les espèces suivies. Sur le terrain, chaque individu capturé à la main est identifié (espèce, sexe, âge approximatif, lieu précis) puis placé dans un sac propre en coton, lui- même placé dans une boite percée de trous. Cette technique évite les accidents et minimise le stress.
Après récolte (e.g., 2h de terrain), les individus sont examinés pour s’assurer de leur état général (e.g., absence de blessure nécessitant des soins particuliers, présence de proie). Les mesures biométriques sont effectuées (longueur du corps, longueur totale, taille des mâchoires, masse corporelle…), un scan de la phase ventrale est pris (photo-identification) et un marquage léger réalisé en suivant un code individuel sur une partie ventro-latérale des écailles, selon des procédures en tolérées (Fauvel et al. 2012). Cette technique permet d’identifier de petits individus (moins de 2 g) sans causer d’effraction de la peau comme avec les transpondeurs (qui sont parfois perdus par les animaux).
Les individus connus (recaptures) sont simplement mesurés.
Pour les vipères, la capture se fait avec les mains gantées.
Les individus blessés (e.g., par un prédateur), en mue, ou ayant une proie dans l’estomac sont gardés quelques jours grâce à un système racks prévus pour les reptiles. Selon la gravité de la blessure, le vétérinaire référent (convention avec Zoodysée) prend en charge l’animal. Les cas de régurgitation de proies sont rares et les individus soignés peuvent être relâchés.
Rapidement (heure, journée, rarement plus) les individus sont relâchés à l’endroit exact de la capture (moins d‘un mètre d’erreur).
Ce protocole, classique, de capture-marquage-recaptures est constamment sujet à amélioration. L’utilisation de moyens techniques (PC de terrain résistants à la pluie…) permet de réduire le transport (toujours limité puisque le laboratoire est dans la forêt de Chizé) et de faire des sessions sur différent terrains sans avoir à transporter les animaux.
Les sessions de terrain ont lieu aux périodes favorables (e.g., temps froid et couvert évité) et durant la période d’activité, d’avril à octobre.
Collecte d’animaux morts
Ces individus apportent des données très importantes en termes de distribution, de comportements et de tendances à long terme. Les individus trouvés morts (e.g., écrasés sur la route) sont collectés, référencés (espèce, sexe, statut reproducteur, lieu exact, date, contexte…) puis mis en collection dans la chambre froide du CEBC.
L’essentiel de la collecte a lieu lors de déplacements à vélo (Bonnet et al. 2021).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 26 En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation GPS la plus précise possible du site de capture-relâcher ou du site de prélèvement (station), au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e.
– la date de l’opération (au jour),
– l’auteur de l’opération,
– le nom scientifique et l'identifiant unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2027 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des opérations concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2022-01-17-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 27 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
– Monsieur le directeur de FAUNA.
Poitiers, le 17 janvier 2022
Pour la Préfète de la Charente,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour la Préfète de la Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
Julien PELLETANGE
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