Procès Verbal - 13080?date=1778910231

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Procès Verbal - 13080?date=1778910231 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Guerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 13080?date=1778910231)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE

Arrondissement de

MANTES-LA-JOLIE

Date de Convocation

Of juin 2023

Date d'Affichage

Of juin 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 13 puis 15

Votants : 15 puis 16

Département des Yvelines

République Française

COMMUNE DE GUERVILLE 73930

Hôtel de Ville — 4 place de la Mairie — 78930 GUERVILLE

Téléphone : 01.30.42.63.22 --courriel : mairie.guerville@guerville.org

CM N° 2023 03

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI NEUF JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

L'AN DEUX MILLE VINCT TROIS le VENDREDI NEUF JUIN

à Dix-Neuf heures Trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de Madame Evelyne PLACET — Maire

Etaient présents : Monsieur BOULLAND Etienne (arrivé au point n°2), Mme CARDARELLI Stéphanie, Mme CARREE Corinne, M. COMPAROT Alain, M. DESCHAMPS Ludovic, M. DUMONITEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, M. HARDY Michel, Mme JOREL Nadia, Madame MARY Sabrina (arrivée au point n°2), M. MOREAU Jean-Luc, Mme PLACET Evelyne, M. QUINTIN Guillaume, Mme UZCATECGUI fabienne et M. WALHO Eddy.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : M. COCHIN Jean-Louis, Madame MARY Sabrina (arrivée au point

n°2)et M. BARRIER Louis.

Absents : Mme MIKOLAJEWSKI Marilyne et Mme PRIEUR Charlotte.

Pouvoirs : M. COCHIN Jean- Louis a donné pouvoir à Mme PLACET Evelyne.

Mme MARY Sabrina a donné pouvoir à M. QUINTIN Guillaume.

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme DUPUIS Joëlle et M. DUMONTEIL

L'Ordre du jour de cette séance est le suivant :

* Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2023

* Décisions du Maire

NOUBUN

des écoles.

Election des délégués et suppléants aux élections sénatoriales.

Tirage au sort pour le jury d'assises 2024.

Fixation du montant des subventions attribuées aux associations.

Fixation du montant du loyer au salon de coiffure.

Vote d'une décision modificative au Budget Primitif 2023 de la Commune.

Demande de subvention à la CAF pour le projet « Allez vers ». Demande de subvention au Conseil Départemental pour des aménagements de sécurité à proximité

8. Fixation d'un tarif pour pénaliser les dépôts sauvages.

9. Fixation du prix des cavurnes pour le cimetière de Guerville.

10. Désignation d'un Délégué Protection des Données (RGPD).

1. Dissolution de la caisse des écoles

12. Décision d'accepter la reprise de l'ancienne épareuse.

13. Avis sur le Schéma Directeur de la Région Île de France Environnement (SDRIFE).

14. Instauration d'une autorisation préalable pour l'édification de toute clôture, pour la réalisation de

travaux de ravalement, pour la division de bâti et pour les permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal :

Informations et questions diverses.

Après l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal, il est constaté que le quorum est atteint et Madame le Maire fait mention des pouvoirs parvenus pour le présent Conseil Municipal.

1/11Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023

Avant de procéder à l'adoption du dernier procès-verbal, Madame le Maire demande sil y a des remarques ou

corrections à apporter au document transmis. Monsieur QUINTIN indique avoir constaté une erreur sur le nom de la

liste qu'il a conduite aux dernières élections municipales à savoir « Décidons Guerville » et demande que ce point soit

corrigé. Monsieur MOREAU indique que son nom a été omis dans la commission Travaux et Espaces Publics et demande

que ce point soit corrigé. Madame le Maire indique que ces points seront rectifiés. Nonobstant ces corrections à apporter, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Décisions du Maire

Madame le Maire donne lecture d’une décision du Maire prise depuis le dernier Conseil Municipal :

DECISION DU MAIRE n° 2023-05-001 du 17 mai 2023 portant acceptation d’un contrat de prestation « Entretien des réseaux d’arrosage automatique » au terrain d’honneur du stade municipal. Ce contrat a été signé avec la société GESBERT Arrosage pour un montant annuel de 1360 EHT soit 1 632 €TTC.

Avant de passer à l'étude des différents points du jour portés à ce Conseil Municipal, Madame le Maire

propose que le tirage au sort des jurés d'assises soit effectué à la fin du Conseil Municipal. Madame le Maire rappelle que ce point ne donne par lieu à délibération mais qu'il doit y être procédé en séance publique. x

| N°2023-03-001 = ELECTIONS $ENATORIALES - DESIGNATION DES DELEGUES ET DES

SUPPLEANTS DE LA COMMUNE DE GUERVILLE AUX ELECTIONS $SENATORIALES

VU le Code Electoral, et notamment ses articles L. 284 à L. 293 et suivants et R. 131 à R. 148 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 2121-14 à L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2122-17,

UU le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire ministérielle NOR: IOMA2308397) du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués

des conseils municipaux à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

UU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-. fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner le 09 juin 2023 par commune en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023,

CONSIDERANT que les grands électeurs sont appelés à voter aux élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023,

CONSIDERANT le Conseil Municipal du O9 juin 2023,

CONSIDERANT qu'en application des articles L.2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, le bureau électoral est présidé

par Madame Evelyne PLACET, Maire de Guerville et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés

et les deux conseillers municipaux les plus jeunes à l'ouverture du scrutin, à savoir, en la circonstance : Mme

DUPUIS Joëlle, M. HARDY Michel, Mme CARREE Corinne et Madame CARDARELLI Stéphanie, assistés de

Madame Fabienne UZCATECGUI désignée comme secrétaire du bureau électoral,

Le Conseil Municipal procède alors aux opérations de vote sans débat, au scrutin secret à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne pour élire 5 délégués et 3 suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023,

Avant l'ouverture du scrutin, Madame le Maire a constaté que deux listes de candidats ont été déposées :

Liste « Ensemble pour Guerville »

Liste « Décidons Guerville »

Ouverture du scrutin à 20h10.

Chaque conseiller à l'appel de son nom a remis dans l’urne son bulletin de vote.

2/11Le bureau électoral a ensuite procédé, en présence des membres du Conseil Municipal au dépouillement du

vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents et représentés 15

b. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant 0

pas pris part au vote oo —_—

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins 15

déposés dans l’urne) (a — b) [=

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau O0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le O0

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés [c — (d+e)] 15 |

Listes | Suffrages obtenus Nombre de délégués

obtenus

_Liste « Ensemble pour Guerville » | 12 4

Liste « Décidons Guerville » | 3 1

Proclamation des délégués :

Après le dépouillement, Madame le Maire a proclamé élus les délégués suivants en vue des élections sénatoriales, dans l’ordre de présentation.

__ Ordre | Nom | Prénom L Nom de la liste 1 | PLACET | Evelyne Liste « Ensemble pour Guerville » 2 | HARDY | Michel Liste « Ensemble pour Guerville » 3 | CARDARELLI Stéphanie Liste « Ensemble pour Gueruille » 4 | DUMONTEIL | Thierry Liste « Ensemble pour Guerville » 5 | QUINTIN Guillaume _| Liste « Décidons Guerville »

Les délégués élus ayant été proclamés, Madame le Maire a procédé à la proclamation des suppléants.

Proclamation des suppléants :

| _ Ordre | Nom | Prénom Nom de la liste ——|

| 1 | UZCATEGUI | Fabienne Liste « Ensemble pour Guerville » |

2 | COMPAROT | Alain Liste « Ensemble pour Guerville » ”

3 | DUPUIS | Joëlle Liste « Ensemble pour Guerville » __.

Le procès-verbal a été dressé et clos le O9 juin 2023, en 3 exemplaires et a été signé par les membres du bureau, soit Madame le Maire, la secrétaire du bureau, les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes. Il est noté qu'aucune observation ou remarque n'a été mentionnée au procès-verbal.

Conformément aux instructions reçues, les résultats du présent scrutin ont été transmis par voie dématérialisée au service « Elections » de la Préfecture et le procès-verbal et la feuille de proclamation ont été immédiatement affichés à la porte de la mairie. Enfin, il est précisé qu'un procès-verbal et qu'une feuille de proclamation originaux seront déposés demain matin à la Sous-Préfecture de Mantes la Jolie.

N°2023-03-002 — FIXATION DE$ SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire donne la parole à Madame CARDARELLI qui présente les propositions de montant de subvention attribué à chaque association. Monsieur BOULLAND Etienne ne participe pas au vote de cette délibération,

VU le code Général des collectivités territoriales,

UU le vote du budget primitif 2023 de la commune de Guerville en date du 27 mars 2023,

CONSIDERANT que lors du vote primitif, il avait été décidé de ne prévoir qu’une enveloppe globale pour les subventions allouées aux associations afin de permettre à la commission en charge des associations de statuer sur l'ensemble des subventions sollicitées au vu des dossiers reçus,

CONSIDERANT que la commission chargée des associations s'est réunie le 11 mai dernier et a émis des propositions de subventions à attribuer,

3/11Ouï les explications,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

- 15 Voix POUR : Mme CARDARELLI Stéphanie, Mme CARREE Corinne, M. COMPAROT Alain, M.

DESCHAMPS Ludovic, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, M. HARDY Michel, Mme JOREL

Nadia, Mme MARY Sabrina, M. MOREAU Jean-Luc, Mme PLACET Evelyne + pouvoir de Monsieur

COCHIN Jean-Louis, M. QUINTIN Guillaume, Mme UZCATEGUI fabienne et M. WALHO Eddy.

« 1 Abstention : M. BOULLAND Etienne.

DECIDE l'attribution et les montants de subventions aux budgets annexes et aux associations ainsi qu'il suit

Associations ou Etablissements publics Attribution 2022 (en €)

Centre communal d'action sociale 40 000 €

TOTAL BUDGET ANNEXE 40 000,00 € Comité des œuvres sociales du personnel 7350 €

Entente Sennevilloise 1500 €

Entente Sennevilloise pour Fête communale 20 000 €

Association Sportive Guerville Arnouville 6 500 €]

FBI 700€ Tennis Club 1200 €

CGymn's Club de Guerville 1 800 € Boules Guervilloises 200 € Guerville Marche Promenade 550 €

VTTeam 78 1000 €

Karaté Club de Guerville 600 €

Guerville Trail Running 3 100 €

LIPEG 100 €

Cœurs et Ames vaillantes 150 €

TOTAL ASSOCIATIONS 44 750€

| N°2023-03-003 = FIXATION DU LOYER DU $ALON DE COIFFURE

Madame le Maire rappelle que la commune a préempté la maïson sise au 6 place de la mairie et que le

salon de coiffure est donc dorénavant le locataire de la commune. H convient donc de fixer le montant du

loyer de ce salon, sachant que le loyer précédent était de 620 € Madame le Maire propose donc que le

montant soit fixé à 600 €. Après discussion et suivant les loyers généralement constatés, à la demande de Monsieur DESCHAMPS, il est décidé de fixer le loyer à 550 €/mois.

Madame le Maire rappelle que la Commune de Guerville a exercé son droit de préemption afin d'acquérir la propriété sise au 8 place de la mairie, laquelle comprend une habitation et un commerce occupé par un salon de coiffure. Suite à la finalisation de cette acquisition, il convient de fixer le montant du loyer de ce commerce.

UU le code général des collectivités territoriales,

VU l'acquisition par voie de préemption de la propriété sise au 8 Place de la mairie,

Ouï les explications,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e DECIDE de fixer le montant du loyer pour le salon de coiffure sise au 6 place de la mairie à 550

€/mois. Les modalités de versement de ce loyer seront définies dans le bail signé par l'occupant de ce

local.

e AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les procédures utiles et à signer tous les actes

nécessaires à l'application de la présente délibération et notamment à signer le baïl avec l'occupante

de ce local.

4/11N°2023-03-004 — VOTE D'UNE DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2023 =

Î est indiqué que les modifications proposées dans la présente décision modificative sont très majoritairement

dues à l'application de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57. En effet, il apparait que sur

consignes, la trésorerie demande dorénavant que certaines imputations jusqu'alors non utilisées le soient d'où la nécessité de prévoir cette décision. M est donc précisé que cette décision ne modifie pas ou très peu les

équilibres des chapitres maïs permet surtout de veiller à l'application des nouvelles imputations souhaitées par les services fiscaux.

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Budget Primitif de la Commune de Guerville — exercice 2023, adopté lors du Conseil Municipal du 27

mars 2023,

Considérant les conditions d'exécution du budget de la Commune de Guerville — exercice 2023

Ouiï les explications,

Aprèt en avoir délibéré, le Conteil Municipal, à l’unanimité des membres prétents et

représentés,

DECIDE de procéder à la décision modificative budgétaire n° 1 telle qu'établie ci-dessous,

En section de Fonctionnement :

Dépentes Chapitre L

@ | ral Article Libellé Montant €

Recettes (R) P | F _|13 1345 Amendes de police... » + 6338,00|

. TOTAL DE$ RECETTES + 6338,00 D | ON 60631 | Fournitures non stockées — fourniture +5 500.00 ____| d'entretien _ RE D | ON 60612 | Fournitures non stochables — Energie et _10 000.00 électricité |

D | on 60621 | Fournitures non stockées — combustibles - 5 000,00

D of 615221 SET et réparations sur bâtiments = 2504,00!

_PUDIIGS —

D Of | 62261 Honoraires médicaux et paramédicaux | - _3870,00

D ON 6227 Frais d'actes et de contentieux - 2 600,00

| D o12 6218 Autre personnel extérieur - 5 000,00!

| D O2 6331 Versement mobilité +9 900,00

D | Of2 16332 Cotisations versées au FNAL : + 600,00

D O12 6338 Autres impôts et, taxes et versements +1 990,00

assimilés sur rémunération | É

D o12 6añ1 Personnel Titulaire — rémunération — _{ principale s5'08RRS

D o12 64112 Personnel Titulaire- SFT et indemnités de résidence ARS

| D of2 6413 | Personnel Titulaire — NBI +2 000,00

D O12 | 6AN8 Personnel Titulaire — Autres indemnités +8 900,00

D o12 64132 Personnel non titulaire- SFT et indemnités de résidence . nn

D o12 64138 Personnel Titulaire — primes et autres | indemnités #5 590599

D 65 | 65313 Cotisations de retraite (élus) + 4 580,00

Fi 65. | 6568 Autres contributions +13 100,00

ions de fonctionne D 65 GSTA | a ment aux - 22 300,00

D 65 | 65748 |Autres personnes de droit privé | + 44 750,00

5/1165888 | Autres charges diverses de gestion + 50,00

courante |

6817 Dotations aux dépréciations des actifs + 504,00

_ circulant | 11335 Amendes de radar de police + 6338,00|

TOTAL DE$ DEPENSES + 6338,00

| N°2023-03-005 —- DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR LE PROJET « ALLEZ VERS»

Madarne le Maire rappelle que la Commune de Guerville est conventionnée avec CAF des Yvelines pour les activités périscolaires et l'ALSH. Cependant. la CAF des Yvelines peut également apporter des aides

financières pour des projets liés à un cadre plus large que la jeunesse, tel que les personnes âgées, en situation

de handicap, … La CAF des Yvelines a dernièrement lancé un appel à projet et Madame le Maire indique

qu'elle souhaiterait pouvoir dans ce cadre solliciter une aide financière, notamment pour l'achat d'un minibus, Madame le Maire explique le projet dit « Allez vers ».

Madame le Maire rappelle que la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines est un partenaire de la

commune de Guerville depuis de nombreuses années, d’où la signature régulière de conventions d'objectifs...

Si la CAF apporte un soutien financier à la commune de Guerville dans le cadre du fonctionnement de

certains services comme l'ALSH, elle peut également apporter un soutien pour des projets nécessitant des investissements.

Ainsi, la CAF des Yvelines a lancé un appel à projets 2023 pour apporter un soutien et/ou développement

des dynamiques d'animation locale dans les communes rurales des Yvelines. Dans ce cadre, il vous est proposé

d'autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière à la CAF des Yvelines afin de développer un

projet permettant à l'ensemble des habitants quel que soit leur âge de participer aux manifestations et

actions menées par la Commune. Pour ce projet, une aide financière est sollicitée au titre du fonctionnement

de ce service et au titre de l'investissement à réaliser soit l'acquisition d'un véhicule comportant 9 places

assises.

UU le code général des collectivités territoriales,

UU l'appel à projet 2023 « Soutien et/ou développement des dynamiques d'animation locale dans les communes rurales des Yvelines » lancé par la CAF des Yvelines,

Ouï les explications,

APRE# en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE, dans le cadre de l'appel à projet 2023 « Soutien et/ou développement des dynamiques

d'animation locale dans les communes rurales des Yvelines >» auprès de la CAF des Yvelines une aide financière pour le projet appelé « TOUS MOBILE » dont l'objectif est de permettre à l'ensemble des habitants quel que soit leur âge de participer aux manifestations et actions menées par la Commune. L'aide financière sollicitée comprend une aide d'un montant de 4000€ au titre du fonctionnement et une aïde d’un montant de 45 000 £ pour l'investissement à réaliser soit l'acquisition d’un véhicule, Le montant total de l'aide est donc de 49 000%.

AUTORISE Madame le Maire à lancer l'ensemble des procédures utiles à ce dossier et à signer l’ensemble des

actes nécessaires, dont le dossier auprès de la CAF des Yvelines.

| N°2023-03-006 - DEMANDE DE $UBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR DE$

AMENAGEMENT DE SECURITE À PROXIMITE DE$ ECOLES ET AUTRES

Madame le Maire rappelle que ce dispositif du Conseil Départemental est ouvert chaque année aux communes de moins de 10 000 habitants et les subventions attribuées proviennent du montant des amendes.

Madarne le Maire rappelle que l'an passé, la commune de Guerville à sollicité et obtenu une aide sur ce même programme pour le remplacement de l'abribus situé devant la salle des Castors. W est donné le détail des équipements pour l'achat desquels la subvention est sollicitée, à savoir des silhouettes signalétiques de sécurité qui seront installées à proximité des écoles maternelle et élémentaire, du stade et de l'ALSH maïs également des barrières de sécurité qui seront installées au niveau du stade.

6/11Le 20 mai 2023, le Conseil Départemental des Yvelines nous a fait parvenir un courrier portant sur la

possibilité de solliciter une subvention pour la réalisation d'aménagements ou travaux commandés pour la

sécurité routière et/ou la protection des plus jeunes tels que barrières fixes de sécurité... signalisation

verticale... Cette subvention est issue du produit des amendes de police et y sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants. La subvention est égale à 80 % du coût HT plafonné à 50 000 €HT.

Il vous est proposé de solliciter cette subvention pour l'installation de signalisation verticale de sécurité aux

abords des écoles (maternelle et élémentaire) mais aussi des lieux fréquentés régulièrement par les plus jeunes à savoir l'ALSH et le stade de Guerville.

Oui les explications,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines, pour l'année 2023 une subvention au titre des aménagements réalisés pour les exigences de sécurité routière et/ou de la protection des plus jeunes. Cette subvention est issue des produits x des amendes. Le montant sollicité est de 9 086,13 € correspondants à 80 % du montant de dépense de 11 357,67€HT soit 13 629,20 €TTC qui se décompose comme suit: 7 326 €HT (ou 8 791,20 €TTC) pour les silhouettes et 4 031,67 €HT (ou 4 838 €TTC) pour les barrières de ville de sécurité.

PRECISE que ces travaux consistent en la réalisation d’une opération de sécurité routière des locaux communaux

fréquentés par les scolaires et jeunes enfants. Cette opération de travaux consiste à l'implantation de silhouettes de

sécurité permettant de sécuriser le passage des enfants à proximité de lieux fréquentés par les enfants, à savoir en

l'espèce, à proximité de l'école maternelle, de l'école élémentaire, de l'ALSH et du stade de Guerville, mais aussi à

l'implantation de barrières de ville de sécurité permettant de sécuriser le déplacement et le stationnement des enfants

à proximité du stade qui accueille de nombreux enfants à l’occasion des activités sportives. Le détail et le montant de ces travaux sont détaillés comme suit :

- Implantation de silhouettes de sécurité à l’école maternelle (1 silhouette), à l’école élémentaire (2

silhouettes), à l'ALSH (1 silhouette) et au stade (2 silhouettes) : 7 326,00 €HT (soit 8 791.20 €TTC) - Implantation de barrières de ville de sécurité au stade : 4 031,67 €HT (soit 4 838 €TTC)

Soit un montant total de 11 357,67 €HT (ou 13 629,20 €TTC).

S'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susmentionnés dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l'objet du programme.

S'ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.

CHARGE Modame le Maire à réaliser l'ensemble des démarches et procédures nécessaires.

| N°2023-03-007- FIXATION DE$ TARIFS POUR PENALISER LE$ DEPOTS$ SAUVAGES

Madame le maire rappelle que malheureusement comme de nombreuses communes, la Commune de Guerville est très régulièrement victime de dépôts sauvages sur son territoire, ce qui constitue une pollution

environnementale importante, une gêne anormale pour fous les riverains et promeneurs maïs aussi entraine

des coûts supportés par la commune, tant pour le ramassage des décheïs que leur évacuation et

retraitement. Ainsi Madarne le Maire propose que soit adoptée une pénalité forfaitaire qui sera appliquée

aux personnes coupables de tels agissements. Madame le Maire précise que la Commune de Boinville en

Mantois a déjà adopté cette pénalité forfaitaire et a fixé son montant à 500 € Une discussion s'engage sur

le montant de cette amende et après discussion, il est proposé à la majorité des mernbres présents de fixer son montant à 1 OOO€.

UU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L. 2224-13 à L.224-16 ;

UU le code pénal et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;

CONSIDERANT la recrudescence de dépôts sauvages sur le territoire de la Commune de Guerville, ce qui

constitue une pollution visuelle, environnementale mais également une atteinte au cadre de vie des habitants :

CONSIDERANT la nécessité de lutter plus durablement contre les dépôts sauvages de déchets dans l'espace

public de Guerville, notamment aux abords des conteneurs de collecte mais aussi sur les chemins ruraux ;

CONSIDERANT que le retrait et le traitement de ces déchets nécessitent des moyens humains, financiers et matériels qui sont assumés par la collectivité ;

7/11CONSIDERANT le souhait de la municipalité d'instaurer un tarif forfaitaire d'enlèvement et de nettoyage

desdits dépôts sauvages de 1 000€ à l'encontre des contrevenants identifiés ;

CONSIDERANT qu'une majoration au coût réel sera appliquée à ce forfait en prenant en compte le poids, le volume, la nature, la dangerosité des produits manipulés, la difficulté d'accès ou la nécessité de recourir à l'intervention d'un prestataire extérieur pour un traitement adapté des déchets spéciaux et de dépollution du site :

CONSIDERANT qu'après constatation de l'infraction et identification des auteurs, ces derniers seront

poursuivis pénalement pour non-respect de la réglementation en vigueur et atteinte à l'environnement ;

Ouï les explications,

APRE$ en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

14 VOIX POUR : Mme CARDARELLI Stéphanie, Mme CARREE Corinne, M. COMPAROT Alain, M. DESCHAMPS Ludovic, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, M. HARDY Michel, Mme JOREL Nadia, Mme MARY Sabrina, M. MOREAU Jean-Luc, Mme PLACET Evelyne + pouvoir de M. COCHIN Jean-Louis, M. QUINTIN Guillaume et Mme UZCATEGUI Fabienne.

2 ABSTENTIONS : M. BOULLAND Etienne et M. WALHO Eddy qui tous deux s'abstiennent car ils souhaitent un montant forfaitaire plus élevé.

FIXE le montant forfaitaire de ce tarif d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages à 1 000,00 €

(Mille euros) :

PRECISE que le montant sera calculé au coût réel des frais engagés par la collectivité en cas de dépassement

du forfait, ces derniers étant liés au poids, au volume, à la nature, à la dangerosité des produits manipulés,

à la difficulté d'accès ou à la nécessité de recourir à l'intervention d'un prestataire extérieur pour un traitement adapté des déchets spéciaux et de dépollution du site :

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification

N°2023-03-008 — FIXATION DES TARIFS DES CAVURNES POUR LE CIMETIERE DE GUERVILLE |

Madarne le Maire explique que lors du vote du budget, il a été prévu la création d'un cavurne dans le

cimetière de Guerville. Ces cavurnes devant être prochainement installées, il vous est proposé de délibérer sur leur tarif afin de pouvoir procéder à leur vente dès que possible.

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il a été décidé, lors de l'élaboration et le vote du budget, de créer un espace dédié aux

cavurnes dans l'enceinte du cimetière de la Commune de Guerville et qu'à l'issue de la réalisation des travaux

nécessaires, ces cavurnes pourront être acquises, au même titre que les concessions funéraires ou les places au columbarium :

CONSIDERANT qu'il convient donc de fixer un tarif pour ces cavurnes,

Oui les explications,

Aprèt en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

FIXE les tarifs pour les cavurnes comme suit :

- pour une durée de 15 ans : 150 €

- pour une durée de 30 ans : 400 €

- pour une durée de 50 ans : 700 €

CHARGE Madame le Maire à engager toutes les procédures utiles et nécessaires pour faire application de la présente délibération.

N°2023-03-009 — DESIGNATION D'UN DELEGUE PROTECTION DE$ DONNEES (RGPD) |

Madarne le Maire rappelle que suivant la réglementation dite RGPD, issue de la réglementation européenne, il est obligatoire de désigner un délégué protection des données. Afin de nous conformer à cette

8/11réglementation, il a été décidé de signer un contrat avec la société susmentionnée, laquelle a notamment en charge de faire un audit de la commune, de former le personnel communal …

UU le règlement européen 2106/679 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, et notamment ses articles 8 et 37:

UU la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement son article 22 ;

UU le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen :

GONSIDERANT que le délégué a différentes missions :

Informer et conseiller le responsable du traitement des données ainsi que les employés concernés,

- Contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des

données,

- Conseiller la collectivité sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et vérifier

l'exécution,

- Coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci ;

Out ces explications,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des; membres présents et représentés,

DESIGNE la SARL DT Conseils sise 4 Allée Fabien Deguffroy 78410 NEZEL comme délégué à la protection des données de la commune de Guerville :

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la déclaration en ligne du délégué à la protection des données sur le site de la CNIL

DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à cet effet sur le BP 2023 de la

commune de Guerville.

N°2023-03-010 — DIS$SOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES |

Madame le Maire rappelle que suite au constat que depuis de nombreuses années la Caisse des Ecoles de

Guerville ne disposait que de recettes issues de la subvention versée par la commune, il avait été décidé de

procéder à la dissolution de la Caisse des Ecoles, maïs pour pouvoir le faire, il fallait attendre 3 exercices sans

mouvernent comptable. Les 3 exercices étant achevés, il vous est proposé de dissoudre la Caisse des Ecoles.

UU l’article L 212-10 du code de l'éducation stipulant que lorsque la Caisse des Écoles n’a procédé à aucune

opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil Municipal.

VU la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution de la Caisse de Écoles :

CONSIDERANT qu'aucune opération de dépenses et de recettes n'a été effectuée depuis le 1°" janvier 2020, date à partir de laquelle les écoles de la ville de Guerville bénéficient du budget principal ; Il est proposé la dissolution de la Caisse des Ecoles, il est précisé que les résultats de clôture de l'exercice 2022 seront affectés au budget principal 2023 de la ville comme suit : Article 002 — excédent de fonctionnement : 3,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membre; prétents et

reprétentés,

DECIDE :

Article 1°": D’autoriser Madame le Maire à dissoudre la Caisse des Écoles de Guerville.

Article 2 : De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

9/11Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

| N°2023-03-011 — DECISION D'ACCEPTER LA REPRISE DE L'ANCIENNE EPAREUSE

Madame le Maire rappelle que lors du vote du Budget primitif de la Commune -— Exercice 2023, il a été prévu l'acquisition d'un nouveau matériel pour les espaces verts, à savoir une épareuse à bras avancé avec

groupe de broyage permettant notamment l'entretien des espaces publics. Suite au vote du budget, plusieurs

sociétés ont été sollicitées pour obtenir un devis pour un matériel répondant à des spécificités techniques définies et il leur a également été demandé à cette occasion de prévoir la reprise du matériel devant être

remplacé.

Au vu des éléments reçus, l'offre de la société SIAM a été retenue et cette offre prévoit la reprise du matériel susmentionné pour un montant de 3 200 €HT soit 3 840 €TTC). Il vous est donc proposé d'accepter cette reprise,

Oui les explications,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité det membres présents et reprétentés,

ACCEPTE l'offre de reprise de l'épareuse ROUSSEAU type Agora 500PA de 2007 à commande électrique de la société SIAM pour un montant de 3 200 €HT soit 3 840 €TTC).

| N°2023-03-012 — AVIS SUR LE $CHEMA DIRECTEUR REGIONAL D’ILE DE FRANCE

Madame le Maire indique que le Schéma Directeur d'Ile de France est un document élaboré par la région qui est important en urbanisme car les PLU ou comme à Guerville les PLUÏ doivent être compatibles avec

celui-ci Ce document est actuellement en révision et un travail est réalisé sur le nouveau Schéma Directeur

de la Région le de France - Environnement qui est actuellement en phase de concertation. C'est dans le cadre de cette phase et sur la base de l'avant-projet du SDRIF-E reçu qu'il convient de délibérer. Madame le Maire propose que soit demandée une augmentation à 5 hectares du potentiel de capacités d'extension prévu par le projet à seulement 3 hectares. Après discussion, la majorité des membres ne souhaite pas solliciter cette augmenéation.

UU le code général des collectivités territoriales,

UU l'avant-projet du Schéma Directeur de la Région Île de France Environnement (SDRIF-E),

CONSIDERANT que l'avant — projet du SDRIF-E 2040 mentionne les estimations des capacités d'extension non cartographiées « locales » pour la commune de Guerville à 3 hectares,

CONSIDERANT les évolutions attendues du territoire de Guerville, et notamment celles dues à la proximité de notre territoire du tracé d'EOLE,

Après en avoir délibéré, Le Conteil Municipal,

EMET dans le cadre des contributions écrites sollicitées des communes dans la procédure de révision du SDRIF-E l'avis suivant :

- L'accroissement des capacités d'extension attribuées à la commune de Guerville de 3 hectares ne doit pouvoir être réalisée que sur des friches, d'anciennes zones industrielles et non sur les zones agricoles.

N°2023-03-013 — IN$STAURATION D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION

DE TOUTE CLOTURE, DE TRAVAUX DE RAVALEMENT, POUR LA DIVISION DU BATI ET POUR LE$ PERMI$ DE DEMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

VU le code général des collectivités territoriales,

UU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, relatif à la réforme de l’urbanisme,

UU le décret nO 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme,

UU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-5-2, L. 115-3, L. 151-19, L. 421-4 et suivants, R. 115-1, R.

421-12, R. 421-17-1 et R. 421-28,

UU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-01-16_O1 du 16 janvier 2020 relative à l'approbation du PLUi,

10/11CONSIDERANT la nécessité d'instaurer l'obligation de déclaration préalable pour l'édification de clôture et

la réalisation de travaux de ravalement sur le territoire de la Commune de Guerville,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'instaurer l'obligation de déclaration préalable pour les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction afin de

s'assurer du respect de l'application des prescriptions du PLUi,

CONSIDERANT la nécessité d'instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable les permis de démolir concernant les éléments remarquables ou les éléments de constructions identifiés comme devant être protégés au PLUI,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'avoir connaissance des divisions de propriétés foncières,

CONSIDERANT la nécessité d'instaurer une obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions de

propriétés foncières bâties sur le territoire de la commune de Guerville permettant une information régulière

des mouvements sur la commune et la protection éventuelles d'un certain patrimoine,

CONSIDERANT que si la réforme de l'urbanisme a allégé certaines procédures, il est possible suivant le code

de l'urbanisme d'instaurer les obligations de déclarations préalables pour les travaux et éléments susmentionnés puisque :

- L'alinéa « d » de l’article R. 421-12 et l'alinéa « e » de l'article R. 421-17 —1 du code de l'urbanisme le prévoit pour l'édification de clôtures et les ravalements,

- L'alinéa «e » de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme en application de l’article L. 151-19 du code l'urbanisme le prévoit pour les permis de démolir

- L'article L. 15-3 et R.421-23 du code de l'urbanisme pour les divisions

ce qui répond aux souhaits de la commune,

Le Conteil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membre; présents et représentés,

DECIDE :

- De soumettre les travaux d'édification des clôtures et des ravalements à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal, en application des articles R. 421-12

et R. 421-17- du code de l'urbanisme, à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

- De soumettre à une procédure de déclaration préalable les permis de démolir pour les travaux

ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, pour les

constructions identifiées comme devant être protégées par le PLUÏI, les murets, les constructions

et éléments bâtis remarquables identifiés au PLUI, en application de l’article R. 421-27 du code de l'urbanisme,

- De soumettre à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-23, les divisions volontaires, en

propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumise à un permis d'aménager; conformément à l’article L. 5-3 du

code de l'urbanisme sur le territoire de la commune de Guerville.

Avant de procéder à la clôture du Conseil Municipal, il est procédé en public au tirage au sort des 6 jurés d'assises. Ce tirage au sort est effectué en public et sur la base de la liste électorale de la commune de Guerville.

Le tirage au sort ayant été réalisé, le Conseil Municipal est clos à 22h00.

Evelyne PLACET,

Maire de-Guerville.

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