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Compte-Rendu - 10742?date=1778910231 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Guerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10742?date=1778910231)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE

Arrondissement de

MANTES-LA-JOLIE

Date de Convocation

18 juin 2021

Date d’Affichage

18 juin 2021

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 17 puis 18

Votants : 18 puis 19

Département des Yvelines

République Française

COMMUNE DE GUERVILLE 78930

Hôtel de Ville — 4 place de la Mairie — 78930 GUERVILLE

Téléphone : 01.30.42.69.42 -Télécopie : 01.30.42.33.11 -courriel : mairie.guerville@wanadoo.fr

CM N° 2021-05

COMPTE-RENDU DE SEANCE ORDINAIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI VINGT-QUATRE JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN le JEUDI VINGT-QUATRE JUIN

à Vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de Madame Evelyne PLACET — Maire

Etaient présents: M. BARRIER Louis, M. BOULLAND Etienne, Mme BRUXELLE Floriane, Mme CARDARELLI Stéphanie, Mme CARREE Corinne, M. COMPAROT Alain, M. DESCHAMPS Ludovic, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, M. HARDY Michel, Mme JOREL Nadia, Mme MIKOLAJEWSKI Marilyne (arrivée au point n° 4), M. MOREAU Jean-Luc, Mme PLACET

Evelyne, Mme PRIEUR Charlotte, M. QUINTIN Guillaume, Mme UZCATEGUI Fabienne et M. WALHO Eddy.

Formant la majorité des membres en exercice

Absente excusée : Mme MIKOLAJEWSKI Marilyne jusqu'au point n° 4.

Pouvoir : M. COCHIN Jean-Louis a donné pouvoir à Mme PLACET Evelyne.

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme DUPUIS Joëlle et M. DUMONTEIL Thierry.

L'Ordre du jour de cette séance est le suivant :

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mai 2021

Décisions du maire

1. Approbation de l'attribution du financement au titre du dispositif d'aide communale aux commerces et à

l'artisanat engagé avec le Conseil Départemental et définition des modalités de financement.

2. Vote d'une décision d'attribution de subventions aux Associations Entente Sennevilloise et VTTeam 78 pour l'organisation de manifestations communales

o

WP

w Désignation des membres des Commissions « Cadre de Vie » et « Services à la population et Mobilité ». Décision de mise à l'enquête publique du dossier d'aliénation du CR 17

Vote d'une décision modificative au Budget Primitif de la Commune — Exercice 2021;

Informations et questions diverses.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal et constate que le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir. Un pouvoir transmis lui est remis et est énuméré.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2021

Avant de procéder à l'adoption du dernier procès-verbal, Madame le Maire demande s'il y a des remarques ou corrections à apporter au document transmis. Aucune remarque ou demande de correction n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2021 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Décisions du Maire

Conformément à la délibération n° 2020-02-007 du 25 mai 2020 portant Délégations au Maire, Madame le Maire

donne information et lecture des décisions prises dans le cadre de cette délibération et ce, depuis le dernier Conseil Municipal :

Décition n° 2021-0-001 du 28 mai 2021 2021 portant acceptation d'un devis de la société Colas (établissement de Conflans) pour le remplacement du gazon synthétique par un revêtement en enrobé au City stade de Gueruille.

1/7Ce devis d’un montant de 51 797,00 €HT soit 62 156,40 €TTC, concerne l'opération de réaménagement du City Stade telle que prévue au Budget Primitif 2021 de la Commune.

N°2021-05-001 APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU FINANCEMENT AU TITRE DU

DISPOSTIF D'AIDE COMMUNALE AUX COMMERCES ET À L'ARTISANAT ENGAGÉ AVEC LE

CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DÉFINITION DE$ MODALITÉS$ DE FINANCEMENT.

Madame le Maire rappelle que, comme cela a été mentionné, le lendemain du dernier Conseil Municipal,

les services du Conseil Départemental nous ont indiqué qu'une erreur avait été commise sur le tableau validé par eux des aides allouées. En conséquence, il convient de reprendre cette délibération, comme cela a été indiqué dans la note d'information jointe à la convocation du présent Conseil Municipal. Madame le Maire donne lecture des nouveaux montants reçus et validés par le Conseil Dévartemental. Monsieur DESCHAMPS demande quand est prévu le versement de ces aides. Révonse lui est faite que ces versements devraient intervenir en juillet. [ls seront réalisés dès que le Conseil Départemental aura versé les sommes à la Commune.

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 11 mai dernier cette délibération a été adoptée

en Conseil Municipal. Cependant, suite à ce Conseil Municipal, les services du Conseil Départemental nous

ont informés avoir constaté des erreurs dans le tableau récapitulatif des aides attribuées aux professionnels qu’ils avaient validé. Ainsi, il convient de reprendre cette délibération afin de corriger les dits montants. Ouï ces explications,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1511-3 et L. 2121-29,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre et n° 2020-

1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la délibération du Conseil Départemental du 05 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif

d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

VU la délibération n° 2020-02-006 du Conseil Municipal approuvant la création d’un dispositif d'aide

exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune,

VU les annexes à la présente délibération,

CONSIDERANT les impacts économiques, sanitaires et sociaux du COVID-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie, notamment sur la Commune de Guerville et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

CONSIDERANT le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres villes et centres bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de Guerville, à l'issue de la période de confinement,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir l'emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune de Guerville,

CONSIDERANT je dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat de la Commune de Guerville et son règlement afférent,

CONSIDERANT la seconde phase du dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des

commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

CONSIDERANT qu'il a été constaté que la délibération du Conseil Municipal de Guerville n° 2021-04- 004 du 11 mai 2021 (« portant approbation de l'attribution du financement au titre du dispositif d'aide

2/7communale aux commerces et à l'artisanat engagé avec le Conseil Départemental et la définition des

modalités de financement ») comportait une erreur matérielle sur le montant total des aides et qu’il

convient donc d'annuler et remplacer celle-ci ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents eb

reprétentét,

ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2021-04-004 portant « approbation de l'attribution du financement au titre du dispositif d'aide communale aux commerces et à l'artisanat engagé avec le Conseil départemental et la définition des modalités de financement » du 11 maï 2021 comme suit,

APPROUVE l'attribution d'un financement à hauteur de 24 952,00 € au titre du dispositif d'aide

communale aux commerces et à l'artisanat à l'ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la

liste exhaustive en annexe de la présente délibération,

APPROUVE la création d’un budget de 24 952,00 € pour la mise en œuvre du dispositif d'aide

communale aux commerces et à l'artisanat,

$OLLICITE le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d'urgence au soutien du bloc communal et autorise Madame le Maire à déposer demande à cet effet pour un montant de 24 952,00 €,

DIT que les crédits seront imputés au Chapitre 74 article 7473 du budget communal.

N° 2021-05-002 — VOTE D'’UNE DECISION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS « ENTENTE $ENNEVILLOISE » ET « VTTEAM 78 »» POUR L'ORGANISATION DE

MANIFESTATIONS COMMUNALES

Madame le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif et des subventions aux associations il avait été précisé que certaines subventions allouées aux associations, lors des exercices précédents avaient été soit baissées, soit non attribuées, eu égard aux restrictions d'activités et de manifestations dues au contexte sanitaire. Cependant, Madame le Maire avait précisé que dans l'hypothèse où l'évolution des conditions sanitaires permettrait de prévoir l'organisation des manifestations les demandes complémentaires de subventions déposées après ce vote seraient étudiées par le Conseil Municipal. Ainsi, suite à la levée des restrictions sanitaires, l'association « Entente Sennevilloise » et l'association UTTeam 78 ont sollicité l'attribution de subventions complémentaires pour l'organisation d’une part, de la fête communale et d'autre part pour l’organisation, de la Guervilloise.

Monsieur BOULLAND sort de la séance et ne prend part ni aux discussions, ni au vote de la présente

délibération.

Ouf ces explications,

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU le vote du Budget Primitif de la Commune le 8 avril 2021,

Aprèt en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

16 Voix POUR : M. BARRIER Louis, Mme BRUXELLE Floriane, Mme CARDARELLI Stéphanie, Mme CARREE Corinne, M. COMPAROT Alain, M. DESCHAMPS Ludovic, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, M. HARDY Michel, Mme JOREL Nadia, M. MOREAU Jean-Luc, Mme PLACET Evelyne + Pouvoir de M, COCHIN Jean-Louis), Mme PRIEUR Charlotte, M. QUINTIN Guillaume, Mme UZCATEGUI Fabienne et M. WALHO Eddy.

1 Abstention : Mme CARDARELLI Stéphanie.

« DECIDE d'attribuer une subvention complémentaire :

-__ d’un montant de 2 800,00 € à l'Association « Entente Sennevilloise » pour l’organisation de la

fête communale (Edition 2021)

- d'un montant de 1 200,00 € à l'association VTTeam 78 pour l’organisation de la Guervilloise

(Edition 2021)

PRECISE que ces subventions seront imputées à l’article 6574 du budget de la Commune — Exercice 2021.[

N° 2021-05-003 - MODIFICATION DES MEMBRES SIEGEANT DANS CERTAINES

COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du huït juin 2020, le Conseil Municipal à fixé par

délibération à 6 le nombre de Commissions Municipales et par délibération n° 2020-02-007 a désigné les élus municipaux siégeant dans ces Commissions. Suite au décès de Madame Joséphine PIVAIN., Adjointe au Maire, sa remplaçante à été désignée au sein des Commissions Municipales où elle siégeait et sa délégation a été répartie entre deux Commissions Municivoales («+ Cadre de Vie» et « Services à la population et Mobilité >). [| s'avère que certaines thématiques initialement prévues pour la Commission Municipale « Cadre de Vie » ont glissé vers la Commission « Services à la Population et Mobilité ». Ainsi pour permettre aux élus municipaux de participer aux Commissions en charge des thématiques de leur choix, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation des élus siégeant au sein de ces deux Commissions Municipales.

Lors des discussions, il a été demandé et accepté à l'unanimité des membres présents et représentés que les membres siégeant dans d'autres Commissions Municipales puissent modifier leur choix.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N° 2020- 03- 001 instituant 6 Commissions Municipales,

CONSIDERANT l'évolution des thématiques prises en charge par les Commissions Municipales « Cadre de Vie » et « Services à la population et Mobilité », il apparait opportun de revoir la désignation des élus municipaux siégeant au sein de ces deux Commissions Municipales,

CONSIDERANT les thématiques et projets étudiés au sein des Commissions Municipales, il s'avère que certains membres souhaitent revoir les Commissions dans lesquelles ils siègent

CONSIDERANT que les Commissions Municipales dans les communes de plus de 1000 habitants doivent être composées de façon à ce que toutes les tendances présentes au sein du Conseil Municipal soient représentées et ce, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

CONSIDERANT que le Maire est Président de droit des Commissions Municipales maïs également qu’il

appartient à chacune d'elles lors de leur première réunion de désigner leur Vice-Président chargé

notamment de les convoquer en cas d'absence ou d'empêchement du Maire,

Ouiï les explications,

Après; en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres prétents et

représentés,

DECIDE que les élus siégeant au sein des Commissions Municipales suivantes seront :

o Pour la Commission « Cadre de Vie »» au nombre de 6 élus soit: M. BOULLAND

Etienne, Mme CARDARELLI Stéphanie, M. DESCHAMPS Ludovic, Mme DUPUIS Joëlle, Mme MIKOLAJEWSKI Maryline et Mme UZCATEGUI Fabienne.

o Pour la Commission « fervices à Ia Population et Mobilité >» au nombre de 6 élus,

soit : Mme CARDARELLI Stéphanie, M. COMPAROT Alain, Mme PRIEUR Charlotte, M. DESCHAMPS Ludovic, Mme UZCATEGUI Fabienne et M. WALHO Eddy.

Pour la Commission « Transition énergétique eb Environnement », au nombre de 8 élus : M. BOULLAND Etienne, M. COMPAROT Alain, Mme BRUXELLE Floriane, M. COCHIN Jean-Louis, M. DUMONTEIL Thierry, Mme JOREL Nadia, M. QUINTIN Guillaume et M. WALHO Eddy.

Il est précisé que les Vice-présidents désignés au sein de ces Commissions Municipales restent inchangés.

PRECISE que les membres des autres commissions municipales restent inchangés.

N° 2021-05-004 — DECISION DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU DOSSIER DE DESAFFECTATION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL n°17 AVANT $ON ALIENATION

4/7Arrivée de Madarne MIKALOJEWSKI qui prend place pour siéger.

Madame le Maire indique avoir été sollicitée par un propriétaire jouxtant cette portion du CR n° 17 afin de régulariser une situation ancienne et ce faisant de désaffecter une portion de l'ancien CR n° 17 qui se trouve enclavé dans diverses propriétés privées, sans que d'une part tous les propriétaires en soient informés et alors que d'autre paré, des grillages ont été érigé,

recherche, Madarne le Maire indique qu'il a été constaté que le Conseil Municipal de Guerville avait engagé une procédure d'enquête publique mais que celle-ci n'avait pas été menée à son terme d'où la situation pendonte.

Madame le Maire précise qu'un plan de la portion concernée a été remis à £ous les élus avec le projet de délibération.

Elle précise qu'à l'issue de cette procédure d'enquête publique, le Conseil Municipal aura à délibérer sur l'aliénation des portions mentionnées au plan, et que pour ce faire, le service des Domaines sera consulté, Monsieur WALHO dernande si la responsabilité de la Commune pourrait être engagée si des actes notariés ne mentionnaient pas ce CR n° 17. Réponse lui est faite que ces mentions relèvent de la responsabilité des offices

notariaux, mais Madarne le Maïre précise avoir déjà rencontré lors d'une réunion l'ensemble des propriétaires concernés et qu'effectivement certains avaient découvert cette situation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-1 et suivants, L. 161-10, L. 161-10-1, R. 161- 25, R. 161-26 et R. 161-27,

UU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses article L. 134-1, L. 134-2, R. 134-3 à R. 134-30,

CONSIDERANT que le CR n° 17 dans sa portion comprise entre la Rue de Seine et la Rue des Clos Fours, sise dans le hameau dit des Castors n’est plus depuis de nombreuses années, affecté à l'usage du public, celui-ci ayant été fermé par les propriétaires des terrains traversés,

CONSIDERANT que cette portion du CR n°17 n’a pas d'intérêt à la desserte d'équipement public,

CONSIDERANT qu'il apparait opportun de régulariser une situation de fait et ainsi répondre aux demandes reçues,

Le Conteil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres prétents et reprétentés,

AUTORISE Madame le Maire à lancer les procédures utiles pour le déclassement de la portion du CR n° 17 comprise entre la Rue de Seine et la Rue des Clos Fours, telle qu'elle apparaît sur le plan annexé à la délibération, étant entendu que ce déclassement ne pourra aboutir à une restriction supplémentaire de circulation telle qu'elle existe aujourd'hui dans la réalité.

PRECISE qu'à l'issue de cette enquête publique, il conviendra que le Conseil Municipal délibère aux fins d'aliénation de cette portion du CR n° 17.

N° 2021-05-005 — VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n° 1 AU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE — EXERCICE 2021

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales,

È Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Budget Primitif de la Commune de Guerville — exercice 2021, adopté lors du Conseil Municipal du 08 avril

2071,

Contidérant qu'il a été constaté une erreur matérielle dans la délibération n° 2021-04-007 du fi mai 2021 portant vote d'une décision modificative n° 1 au Budget Primitif de la Commune - Exercice 2021 et qu’il convient d'annuler et remplacer celle-ci,

Considérant les conditions d'exécution du budget de la Commune de Guerville — exercice 2021

Ouï les explications,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de; membres prétents et représentés,

ANNULE la Délibération n° 2021 — O4 — 007 du 11 mai 2021 portant vote d'une décision modificative au budget primitif de la Commune — Exercice 2021

DECIDE de procéder à la décision modificative budgétaire n° 1 telle qu'établie ci-dessous,

En tection de Fonctionnement :Dépenses (D)/ Chapitre/

2 ë t Recettes (R) IOpération Article Libellé Montant €

D of 6226 Honoraires - 26

409,00

D O14 739222 | Fonds de solidarité Île de -5 59100 France à

D 022 022 Dépenses Imprévues - 2 709,00

L D 65 6574 Subventions .… + 28 952,00

D 023 023 PEREUE en section + 28 000,00

d’Investissement 2h

D 68 6817 Dotation aux provisions pour

dépréciation aux actifs +2 709,00

circulants

TOTAL DE$ DEPENS$ES$ + 24 952,00

R [74 Î 7473 | Subvention du Département + 24 952,00

TOTAL DE$ RECETTES + 24 952,00

En section d’Investissement :

Dépentes (D)/ hapit é ntant Recettes (R) Chapitre/ 1Opération Article Libellé Montant €

; = D ONI O0! solde d EREutOn de la + 128 493,65

EE {section d'investissement D Programme 62 : Ecole 2313 Constructions + 30 000,00 maternelle :

D Programme 59 : Centre 21311 Hôtel de ville +13 884,00 administratif

D Programme 58 : Ecole du 2313 Constructions - 150 000,00 : centre

D 1020 Dépenses Imprévues 020 Dépenses Imprévues - 8 493,65

D Programme 59 : Centre 2183 Matériel de bureau et - 13 884,00)!

administratif matériel informatique

D Programme 100 : Extension 2313 Construction - 40 000,00

[Restaurant scolaire —

TOTAL DE$ DEPENSES | ” 4° 200,00

R ONI 024 Produits de cession + 110 000,00 d'immobilisation

R Programme 62 : Ecole 1321 Etat et établissements - 76 000,00!

maternelle nationaux

R Programme 58 : Ecole du 1321 Etat et établissements - 102 000,00 : centre nationaux

R 021 o21 Virement de la section + 28 000,00 .. de Fonctionnement

TOTAL DE$ RECETTES | ” 4° 290,00

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

+ Réception de remerciements pour les subventions attribuées : Madame le Maire indique avoir reçu plusieurs courriers de remerciements pour les subventions attribuées lors du vote du budget (Association Odyssée, Association Handi Val de Seine, Association des Restaurants du Cœur et Unité locale de Mantes La Jolie de la Croix Rouge Française).

6/7Professionnels de santé : Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la cellule n° 1

de la maison de santé devrait accueillir à la rentrée un médecin généraliste qui sera rejoint plus tard par

un chirurgien-dentiste,

Sécurité : Madame le Maire indique que lui a été proposée la possibilité de rejoindre d’autres Communes pour disposer d'une police municipale intercommunale. Une rencontre devrait être prochainement organisée avec ces Communes afin d'étudier les modalités de fonctionnement, le coût estimé... de ce service intercommunal.

Rappel des prochains rendez-vous communaux : Madame le Maire rappelle que le 2°" tour des

élections départementales et régionales se tiendra ce dimanche 27 juin. Elle rappelle également

qu'une manifestation sera organisée à l’occasion du 14 juillet puisque sont programmées une représentation d’un spectacle du Théâtre des Oiseaux, puis la prestation d’un musicien. Cette

année, l'ASGA proposera encore aux participants un barbecue lors du repas organisé par la mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal est clos à 21h05.

Evelyne PLACET,

Maire de Guerville.

7/7