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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 136 depot listes CAO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 136 depot listes CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
! L
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 9 juillet 2020
Délibération n° 2020-136 - Administration générale - Commission d'appel d'offres - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 59
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre O.
L'an deux mil vingt, le 9 juillet, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
En application de l’article 7 de la loi n° 2020-760, le délai de convocation du conseil communautaire est fixé à trois jours francs pour sa première réunion.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Michel CALMY, Gérard CHANCLUD, Michel CHARIAU, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-136-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Membres absents :
Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Patrice MALCHÈRE.
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
le code général des collectivités territoriales (CGCT),
le code de la commande publique,
l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760.
Il convient de constituer une commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent pour la durée du mandat. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est précisé par l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel renvoie l’article L. 1414-2 du CGCT,
La commission d'appel d'offres est composée :
Avant
du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; de cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
de cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
que n'intervienne l'élection, et conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes.
Il est proposé à l'assemblée de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres : les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y à de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
les listes doivent être déposées au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau ;
les listes doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection de la commission d'appel d'offres ».
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-136-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres : ° les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir :
* les listes doivent être déposées au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau ;
+ les listes doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Election de la commission d'appel d'offres ».
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire le 16 JUIL. 2020
Publication le 1 6 JUIL. 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-136-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-136-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020