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PLU - Rapport de présentation - Partie 6
PLU - Rapport de présentation - Partie 6
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Mirebeau.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
PLAN LOCAL D'URBANISME
NOTE DE PRESENTATION
Dossier approuvé le 09 mai 2012 par délibération du conseil municipal
we ECP Urbanisme
Etudes, conseils, projets d'urbanisme Christine Guérif, urbaniste ECP Urbanisme
Objet
La procédure de révision simplifiée n°3 porte sur la régularisation du centre de stockage de déchets inertes de la Perrière.
Une notice de présentation, annexée au présent dossier, décrit le projet et en démontre l'intérêt général.
Le projet étant limitrophe à une zone Natura 2000, et donc susceptible de l'affecter, la révision simplifiée doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L.121-10 et suivants et R.121-14 du Code de l'urbanisme, et d’une évaluation de ses incidences sur Natura 2000 au titre de l’article R.414-19 du Code de l'environnement. Le dossier de révision simplifiée doit donc être conforme aux articles R.123-1-2 du Code de l'urbanisme et R.414-23 du Code de l’environnement.
La note de présentation du présent dossier de révision simplifiée :
- expose les conditions de prise en compte en matière d'urbanisme de ce projet. A
cette fin, il est constitué d'un diagnostic portant sur l'analyse de l'espace appelé à
être modifié et de ses abords (analyse de l’état initial de l’environnement).
- présente les dispositions des mesures prises pour permettre la réalisation du
projet et objet de la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, en l'occurrence le transfert en zone NC d'un secteur classé en NL et en A. Cette mesure est
justifiée dans le rapport de présentation du projet.
- analyse l'incidence sur l'environnement de ce projet de régularisation d'installation de stockage de déchets inertes.
- présente les mesures envisagées pour réduire, éviter ou compenser les
conséquences dommageables de la mise en œuvre de la révision simplifiée.
- comprend un résumé non technique et une description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée.
Le présent dossier constitue le dossier de révision simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de Mirebeau.
Historique de la planification urbaine à
Mirebeau
La commune de Mirebeau a approuvé son plan local d'urbanisme par délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2006.
Depuis cette date a eu lieu une modification du PLU, approuvée le 2 juin 2010.
Il s'agit de la troisième révision simplifiée du PLU. La première et la seconde, menées simultanément à celle-ci, ont concerné :
- RS 1 : extension de la zone industrielle intercommunale de la Madeleine
- RS 2 : suppression de l'emplacement réservé ER B
Une procédure de modification n°2 est également menée simultanément.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 1
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Localisation
LOCALISATION DU SITE CONCERNE PAR LA REVISION SIMPLIFIEE
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Le terrain concerné par la procédure de révision simplifiée n°3 se localisent en limite nord-est du bourg de Mirebeau, à proximité de la RD 725 (axe Mirebeau-Châtellerault) et de la RD 72 (route de Doussay).
Localisé dans la partie Est de la commune de Mirebeau, le site n’est pas inclus dans la zone Natura 2000 « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois », il en est par contre
limitrophe.
Le site n'est pas concerné par un périmètre de protection de 500 m autour d'un monument historique, ni par un site archéologique. Il n'est pas non plus inclus dans la zone de» protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Mirebeau).
Le projet de régularisation concerne une partie de la parcelle n° ZE 3 pour une surface de 1,45 ha environ.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 2 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Rappel du projet
Le projet consiste à régulariser l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le site des Perrières à Mirebeau (qui existe depuis 1998),
conformément à l'arrêté et au décret n°2006-302 du 15 mars 2006.
PERIMETRE DU SITE DU PROJET
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 3
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Compatibilité du projet avec le PADD
Le projet qui constitue l'objet de la révision simplifiée n°3 est compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de la commune.
Il s'inscrit dans les objectifs d'offrir des équipements adaptés aux besoins de la population et les entreprises, en lien avec l'accueil de ménages et d'activités économiques.
Articulation avec les autres documents
d'urbanisme et les plans ou programmes
I. Schéma de Cohérence Territoriale :
La commune de Mirebeau est incluse dans le périmètre du SCOT à l'échelle des aires urbaines de Poitiers et de Châtellerault. Le SCOT n'est pas approuvé, les études préliminaires sont tout juste lancés, les orientations ne sont pas encore connues.
.II. Programme Local de l'Habitat
La compétence PLH relève de la commune de Mirebeau. Il n‘existe pas de PLH approuvé à l'heure actuelle.
.III. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau
La commune de Mirebeau est concernée par le SDAGE Loire Bretagne, approuvé le 18
novembre 2009.
Le projet de régularisation est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne, dans la mesure où :
- Il n'est pas situé en zone inondable ni concerné par une zone humide - il ne nécessite pas d'assainissement
- _il n'affectera pas la qualité des eaux superficielles ou souterraines (pas de rejet dans le milieu naturel...)
- les déchets enfouis sont inertes (respect de la réglementation)
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 4 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Analyse de l’état initial de l’environnement
L. Etat initial du site : occupation du sol
PHOTO AERIENNE DU SITE
Le site global (emprise de la propriété de la CdC) présente 3 occupations du sol différentes :
- Un espace cultivé
- L'installation de stockage des déchets inertes, avec des monticules de gravats et autres matériaux
- Un espace planté
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 5
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Le site présente un relief (monticules) artificiellement créé par l'activité de stockage de déchets inertes.
L'INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES
.II. Etat initial du site : paysage
Le site des Pierrières à Mirebeau est inscrit dans le grand paysage de la Plaine du
Mirebalais, caractérisé par un paysage ouvert de grandes cultures, au relief peu marqué et offrant des vues lointaines.
Le site est localisé en sortie du bourg de Mirebeau, au contact des espaces urbanisés (ici les installations sportives) et des espaces agricoles et naturels.
Le site est relativement bien intégré dans le paysage du fait de la présence de végétation
autour (nombreux arbres formant des écrans paysagers). Le site de l'installation de stockage de déchets inertes est peu visible depuis ses abords immédiats et ses abords lointains, mis à part depuis la RD 725, d'où les monticules de déchets inertes sont visibles.
Cette intégration paysagère est un enjeu important au niveau du site étant donné le contexte de plaine ouverte des espaces alentour.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 6
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
MVUES SUR LE SITE DEPUIS LA RD 725
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
ENTREE SUR LE SITE DEPUIS LA RD 72
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
L'ENTREE DE BOURG AVEC LA HAIE ENTOURANT LES INSTALLATIONS SPORTIVES
VUE LOINTAINE SUR LE SITE, MASQUE PAR DES PLANTATIONS
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 9
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
.III. Analyse des abords du site
.III.A. Environnement naturel et bâti
ENVIRONNEMENT DU SITE
Habitat
isolé
Habitat
MENU
Le site concerné par la révision simplifiée se situe dans un environnement immédiat assez naturel. Il est au contact de jardins, d'espaces agricoles et d'espaces naturels (espaces plantés).
Il est situé à proximité du site d'équipements sportifs de la commune de Mirebeau.
Le site est relativement éloigné des secteurs d'habitations. Les zones habitées les plus proches (bourg ou habitat isolé) sont à plusieurs centaines de mètres du site.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 10 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
LES EQUIPEMENTS SPORTIFS PROCHES DU SITE
LE SECTEUR DE JARDINS PROCHE DU SITE
HABITAT ISOLE PROCHE DU SITE
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 11 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
.III.B. Accès et desserte
Le site de l'ISDI est desservi au nord-ouest par la RD 72 (route de Doussay), qui le
borde. L'accès et la sortie sur la RD 72 sont dans un contexte d'entrée-sortie de bourg, et présentent de bonnes conditions de visibilité.
La RD 72 permet ensuite de rejoindre les deux principaux axes routiers traversant Mirebeau : la RD 347 et la RD 725.
Le site ne bénéficie pas d'accès direct sur la RD 725 qui est très passante et où la vitesse des véhicules est élevée.
Le site est concerné à sa limite nord-est par le fuseau de la voie de contournement Est de Mirebeau pour la RD 725, matérialisé au zonage par un emplacement réservé au bénéfice du Conseil général. Il n'est pas prévu que l'installation de stockage de déchets inertes ait un accès depuis cette voie le jour où elle sera réalisée si le projet est mené à son terme.
INSCRIPTION DU SITE DANS LA TRAME VIAIRE (EXTRAIT DE LA CARTE IGN
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Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 12 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
L'ACCES DEPUIS LA RD 72
-IV. Etat initial du site : milieu naturel
Source : étude d'incidence Natura 2000, Juillet 2011, NCA
Le site est inclus dans la zone Natura 2000 « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois ».
LOCALISATION DU SITE AU SEIN DE LA ZONE NATURA 2000
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 13 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
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Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation 14 ECP Urbanisme
.IV.A. Présentation de la zone de protection spéciale
> Informations générales
Le site Natura 2000 "Plaines du Mirebalais et du Neuvillois" a été désigné en Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR5412018 de la directive européenne par arrêté du 26 août 2003 publié au J.0. du 25 septembre 2003.
La ZPS s'étend sur une superficie totale de 37 430 ha dans le département de la Vienne (86) et concerne le territoire de 33 communes dont Mirebeau en partie. Celle-ci se poursuit en Deux-Sèvres (79) par la ZPS n° FR5412014 « Plaine d'Oiron-Thénezay », d'une superficie de 15 580 hectares, désignée pour les mêmes espèces. Le site d'étude recoupe donc partiellement une zone dédiée à la conservation des oiseaux de plaine d'une superficie de plus de 53 000 hectares.
La ZPS se compose de deux secteurs, un très vaste à l'Ouest (Plaine du Mirebalais = 89,2 % de la surface) et un beaucoup plus petit à environ 6 km à l'Est (Plaine du Neuvillois = 10,8 % du territoire). La ZPS a été fortement étendue par rapport au zonage des trois ZICO qui ont servi à sa désignation.
Le site est une des huit zones de plaines à Outarde canepetière retenues comme majeures pour une désignation en ZPS en région Poitou-Charentes et la plus étendue en surface. Il s'agit de la principale zone de survivance de cette espèce dans la Vienne. Celle-ci abrite environ 25 % des effectifs régionaux et 75 % de la population
départementale.
La ZPS recoupe également d'autres sites inventoriés au titre du patrimoine naturel :
° 1 ZNIEFF de type II et 15 ZNIEFF de typel,
+ 3 ZICO : n°PC16 "Plaines de Mirebeau et de Neuville-de-Poitou" (9 699 ha), n°PC19 "Plaine de Saint-Jean-de-Sauves" (6 415 ha) et n°PC11 "Plaines de Saint- Jouin-de-Marnes et d'Assais-les-Jumeaux" (11 862 ha).
> Intérêt du site au sens Directive Oiseaux
s milieux
Les plaines de Mirebeau et de Neuville-de-Poitou constituent de vastes espaces ouverts au relief peu prononcé, aux sols de nature calcaire et au climat caractérisé par un fort ensoleillement et une pluviosité assez faible. Les grandes cultures (céréales, maïs, tournesol, colza, légumineuses) dominent largement et sont associées à quelques cultures maraîchères (melon, pomme de terre), à des petites vignes (vignoble du Haut- Poitou) et à quelques prairies très localisées où subsiste un peu d'élevage. Les
caractéristiques climatiques et géologiques de ces territoires attirent diverses espèces
d'oiseaux d'affinités méditerranéennes, vivant originellement dans les steppes arides. Elles se sont adaptées aux milieux culturaux créés par l'homme et leur survie dépend aujourd'hui de l’agriculture.
NB : ci-après, les espèces d'intérêt communautaire (annexe 1 de la directive Oiseaux) sont notées en caractères gras.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 15 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Grandes cultures :
Les champs de colza et surtout de céréales accueillent chaque année les nichées du Busard cendré et du Busard Saint-Martin. L'Œdicnème criard pond ses œufs sur le sol nu de certaines cultures de printemps comme le tournesol tandis que l'Outarde canepetière niche dans les jachères et les champs de luzerne. En hiver, le Pluvier doré accompagne les bandes de Vanneaux huppés qui recherchent les vers et les larves dans les labours. Les chaumes peuvent accueillir des bandes de Grues cendrées en halte migratoire, à la recherche de restes de récoltes tombés au sol. Divers rapaces utilisent les cultures comme terrain de chasse au printemps-été (Bondrée apivore, Milan noir, Circaète Jean-le-Blanc, Faucon hobereau) ou en automne-hiver (Faucon émerillon).
Recommandations de gestion :
-__ favoriser la diversification de l’assolement,
- réduire au strict nécessaire l'utilisation d'insecticides et herbicides sur les cultures,
-__ fractionner le parcellaire en implantant des bandes enherbées (de 20 mètres) afin de multiplier les zones d'interface,
-__ privilégier une gestion différenciée des bords de parcelles en adoptant une pratique «zéro intrant» sur une bande périphérique de 6-10 mètres, favorisant ainsi le développement de plantes messicoles et la présence d'auxiliaires de culture,
-_ privilégier l'implantation d'une culture intermédiaire en faible densité dans le cas où cette implantation n'est pas obligatoire (directive nitrate), -_ privilégier une moisson à vitesse réduite (10 km/h maximum) permettant la fuite de la faune présente sur la parcelle.
Prairies :
Les prairies sont des zones de refuge et de reproduction pour les oiseaux de plaine dont l’Alouette calandrelle, l'Outarde canepetière, l'Œdicnème criard et le Bruant ortolan. Ces milieux représentent également des zones d'alimentation pour plusieurs espèces comme la Bondrée apivore, les busards, l'Engoulement d'Europe, le Pluvier dorée, le Pipit rousseline, etc.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 16 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Recommandations de gestion :
-__ favoriser la diversification de l'assolement,
- privilégier une utilisation raisonnée des amendements et traitements phytosanitaires,
- entretenir la parcelle si nécessaire par une fauche annuelle avant le 25 mai et ne pas intervenir entre le 25 mai et le 10 août,
- pour les grandes parcelles, privilégier une fauche centrifuge à vitesse réduite (10 km/h) avec un matériel équipé de barres d'effarouchement, - en cas de traitement antiparasitaire des troupeaux, avec des produits contenant des molécules de la famille des avermectines, confiner les animaux soit en stabulation, soit dans une parcelle à faible valeur environnementale et adopter une attitude raisonnée en ne traitant que les individus fortement parasités,
- signaler à la structure animatrice, la présence d'un nid d'outardes ou de busards au sein de la parcelle.
Vignes, vergers :
Quelques vignes (vignoble du Haut-Poitou) et vergers sont localement bien représentés, à proximité des habitations le plus souvent. Le Bruant ortolan, l’Alouette calandrelle, le Pipit rousseline, l'Œdicnème criard, la Chouette chevêche et le Petit Duc scops trouvent dans ces milieux des conditions très favorables à leur reproduction.
Recommandations de gestion :
- réduire au strict nécessaire l'utilisation de traitements chimiques de synthèse sur les arbres fruitiers et la vigne.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 17 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Carrières, pelouses sèches :
Ces milieux à végétation herbacée rase, plus ou moins envahis par les buissons, attirent le Pipit rousseline, l'Œdicnème criard, l’Alouette calandrelle, le Traquet motteux et le Petit Gravelot.
Recommandations de gestion :
-__ favoriser la diversification de l’assolement,
- pour les grandes parcelles, privilégier une fauche centrifuge à vitesse réduite (10 km/h) avec un matériel équipé de barres d'effarouchement, - en cas de traitement antiparasitaire des troupeaux avec des produits contenant des molécules de la famille des avermectines, confiner les animaux au minimum soit en stabulation, soit dans une parcelle à faible valeur environnementale et adopter une attitude raisonnée en ne traitant que les individus fortement parasités,
- signaler à la structure animatrice, la présence d'un nid d'outardes ou de busards au sein de la parcelle.
Eléments fixes du paysage :
Ces milieux sont caractérisés par la présence d'ensembles arborés, de haies, d'arbres isolés, de petits bosquets et de talus, fréquentés par la Bondrée apivore, le Bruant ortolan, le Milan noir, la Pie grièche écorcheur. Ces espèces utilisent ces éléments fixes pour leur alimentation et leur reproduction.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 18
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Recommandations de gestion :
Boisements :
pour l'entretien des haies, procéder à une coupe mécanique au lamier à scies où à la tronçonneuse entre octobre et février inclus,
privilégier une haie stratifiée (strate arborée, arbustive, buissonnante et herbacée) et une mixité de type de haie dans le paysage : haies basses buissonnantes et haies comportant des arbres de haut-jet,
en cas de création d'une nouvelle haie, choisir des essences locales
adaptées au contexte local et prévoir un paillage naturel et dégradable, prévoir l'implantation d'une banquette enherbée en appui de la haie, pour les nouvelles haies, privilégier une plantation sur 2 ou 3 rangs avec des plants très jeunes,
préserver ronces, lierres, clématites et chèvrefeuilles qui poussent sur les arbres isolés ou dans les haies.
Ces milieux sont caractérisés par les formations forestières et représentent des zones de reproduction pour le Milan noir, la Bondrée apivore, le Circaète Jean-le-Blanc et l'Engoulement d'Europe.
Recommandations de gestion :
conserver les arbres à cavité et/ou à fente, sénescents où morts, sauf en
cas de mise en danger du public ou de risques sanitaires avérés,
en cas de découverte d'un nid à l'occasion de travaux, stopper et se
renseigner auprès de la structure animatrice de la marche à suivre,
réduire au strict nécessaire l'utilisation de produits phytosanitaires.
Cours d'eau, étang et mare :
Ils sont régulièrement fréquentés par le Busard des roseaux, le Martin-pêcheur et le Milan noir qui semblent s'y reproduire.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 19
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Recommandations de gestion :
-_ lutter contre le ragondin par piégeage (cage-piège),
-__ pour l'aménagement des berges, préférer l'utilisation du génie végétal, -__ pas d'utilisation de fertilisants ou de désherbants chimiques à moins de 20 mètres d’un cours d'eau, étang ou mare,
- ne pas introduire ou favoriser le développement d'espèces exotiques à caractère envahissant : ailante, buddleia, jussie, Renoué du japon, Tortues de Floride, Ecrevisses américaines, etc.
> Enjeux ornithologiques
L'actualisation des données ornithologiques (2000) réalisée à l’occasion de la réalisation du Document d'Objectifs de la ZPS indique que le patrimoine du site est plus riche que signalé initialement. Le site compte désormais 17 espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire (Annexe 1 de la Directive Oiseaux) dont 10 espèces nicheuses et 7 espèces de passage, hivernantes ou occasionnelles. Les espèces les plus remarquables sont les suivantes :
Outarde canepetière : une enquête détaillée réalisée au
printemps 2000 a permis de recenser 100 mâles chanteurs
sur la zone, soit 75 % de la population départementale
(130 mâles) et 8 % de la population nationale (1200
mâles). Observation d'un rassemblement post-nuptial en
octobre 2000 (41 individus).
Œdicnème criard : population estimée à 70-120 couples
nicheurs, par extrapolation d'une densité de 0,3 couples
par km? obtenue sur un secteur témoin. Densité confirmée
par l'enquête nationale effectuée de 1990 à 1993
(Malvaud, 1996 ; page 18). Présence d'au moins deux
rassemblements en octobre 2000 (70 et 80 individus).
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 20 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Busard cendré : population n'ayant pas fait l’objet d'un recensement exhaustif, estimée à 30-60 couples nicheurs. Population d'importance nationale. Forte densité dans le Sud de la zone principale.
Busard Saint-Martin : population n'ayant pas fait l'objet
d'un recensement exhaustif, estimée à 30-60 couples
nicheurs. Population d'importance nationale. Forte densité
dans le Sud de la zone principale.
Busard des roseaux : nicheur probable dont la nidification n'a pas été prouvée mais est fortement suspectée compte tenu de la présence d'habitats favorables à l'espèce et de l'observation régulière d'individus en période de reproduction dans le secteur de La Grimaudière. La population peut-être raisonnablement estimée entre 1 et 2 couples nicheurs.
Bruant ortolan : 68 mâles chanteurs recensés en 2000, arrondi à 60-70 couples. Le plus important noyau de population dans toute la moitié Nord de la France (Lepinoux et a/, 1995). Espèce subissant un net déclin au niveau européen.
Pipit rousseline : 4 couples recensés en 2000 (2 couples
carrière des Demi-Dîmes, 2 couples carrière du Puits des
Chasses, commune de Craon), extrapolé à 4-10 couples
pour l'ensemble de la zone.
Alouette calandrelle : 2 à 5 couples se reproduisent depuis 1991 aux environs de Neuville-de-Poitou (zone en aire disjointe). Espèce d'affinités méditerranéennes, en limite Nord de son aire de répartition (Guignard, 1995).
Martin-pêcheur : nicheur probable dont la nidification n'a pas été prouvée mais est fortement suspectée compte tenu de la présence d'habitats favorables à l'espèce et de l'observation régulière d'individus en période de reproduction le long de la Dive. La population peut-être raisonnablement estimée entre 1 et 3 couples nicheurs.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 21 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Milan noir : nicheur possible dont la nidification n'a pas été
prouvée mais est possible compte tenu de la présence d'habitats
pouvant convenir à l'espèce et de l'observation régulière
d'individus en période de reproduction. La population peut-être
raisonnablement estimée entre 1 et 5 couples nicheurs.
Traquet motteux : 10 couples nicheurs au printemps 2000 (5 couples carrière des Demi- Dîmes, 5 couples carrière du Puits des Chasses, commune de Craon).
Petit Duc scops : hibou de petite taille d'affinités méditerranéennes dont 1 à 3 couples se reproduisent à proximité de Neuville-de-Poitou.
Circaète Jean-le-Blanc : les quelques couples nichant dans les
massifs forestiers alentours utilisent le site comme terrain de
chasse.
Bondrée apivore : les couples se reproduisant
dans les massifs forestiers alentours utilisent régulièrement la zone pour s'alimenter.
Pluvier doré : hivernage sur la zone de 100 à 2 300 individus. Premier site départemental.
Vanneau huppé : hivernage sur la zone de 500 à 9 000 individus. Premier site
départemental.
Milan royal : rapace observé régulièrement en période de migration. e & e
Grue cendrée : grand échassier migrateur observé régulièrement en halte migratoire dans les chaumes.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Faucon émerillon : rapace nordique observé régulièrement sur les plaines cultivées chassant les petits passereaux. C'est un hivernant rare en France avec moins de 1 000 individus observés chaque année.
Hibou des marais : hivernant irrégulier dans les plaines cultivées.
> Justification des limites du site
Le nouveau périmètre proposé comprend une zone principale (plaine de Mirebeau) et une
zone en aire disjointe (plaine de Neuville-de-Poitou). Il effectue la fusion entre les anciennes ZICO PC 11b (partie Vienne), PC 16 et PC 19. Cet ancien zonage avait été établi en 1990 en se basant sur la répartition géographique de l'Outarde canepetière, espèce très menacée dont la préservation constitue Un enjeu majeur aux niveaux régional, national et européen. Les résultats de «l'enquête Outarde » menée au printemps 2000 montrent que cette répartition a évolué durant les dix dernières années et se concentre aujourd'hui dans un secteur allant de Saint-Clair à Ayron, avec un noyau de population isolé aux alentours de Mirebeau. Le nouveau périmètre se base donc sur la répartition actuelle de cette espèce à forte valeur patrimoniale, ainsi que sur celle du Bruant ortolan, autre espèce menacée inféodée aux vignes. Les vignes se trouvant entre Verrue et Champigny-le-Sec (tracé est de la zone principale), ainsi qu’au Sud de Neuville-de-Poitou (zone en aire disjointe) permettent la reproduction de plusieurs couples de Bruants, ce qui justifie leur inclusion dans le périmètre.
> Programmes récents ou en cours favorisant la prise en compte
de la biodiversité
- Depuis le début des années 1990 Suivi annuel et protection des busards (Busards cendré et Saint-Martin) nicheurs en zone cultivée dans la plaine céréalière de Neuville- de-Poitou (24 500 ha, 20 communes).
1997-2002 Programme Européen « Life Outarde ».
26/07/2000 Validation d'un contrat-type CTE « Outarde canepetière et faune associée » par la CDOA de la Vienne.
25/11/2003 Validation d'un contrat-type CAD « Préservation de l'Outarde canepetière et de la faune associée » par la CDOA de la Vienne.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 23 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
> Mesures de protection réglementaires
04/06/1934 : Site inscrit « Sources de la Dive Mirebalaise » (1,51 ha). Code SI 93.
Désignation en ZPS par arrêté du 26 août 2003 publié au J.0. du 25 septembre 2003.
> Mesures de gestion
Les mesures de gestion sont définis dans le Document d'objectifs (DOCOB), qui vient
tout juste d'être validé le 26 mai 2011 (opérateur : LPO Vienne).
-.IV.B. Etat initial du patrimoine naturel sur le site
> Données existantes
Les données disponibles se rapportant à la zone d'étude et ses abords ont été extraites du Document d'Objectifs de la ZPS « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois » et de la
synthèse ornithologique des communes de Mirebeau et Chouppes, réalisée en juin 2010 par la LPO Vienne pour la Communauté de Communes du Mirebalais dans le cadre de l'ouverture à l'urbanisation de la Zone Industrielle qui est comprise en partie dans la Zone de Protection Spéciale.
Parmi les douze espèces d'oiseaux relevant de l'annexe 1 de la Directive Européenne,
mentionnées au niveau de l'ensemble de la ZPS, six sont recensées sur le territoire communal de Mirebeau et une espèce est inscrite à l'annexe II.
LISTE DES OISEAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE RECENSES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE
MIREBEAU :
Directive CEE
Nom français Nom scientifique (hiee ut DAlaaAue
Oiseaux)
L'Outarde canepetière | Tetrax tetrax Annexe 1 MN
Œdicnème criard UT Annexe 1 ME
Bruant ortolan Emberiza hortulana Annexe 1 NS
Busard cendré Circus pygargus Annexe 1 NE
Busard Saint-Martin Circus cyaneus Annexe 1 NS
Le Pluvier doré Pluvialis apricaria Annexe 1 MH
Le Vanneau huppé Vanellus vanellus Annexe 2 MH
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 24 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
La Directive communautaire n°79/409 : toutes les espèces, sauf celles de l'annexe 2 (espèces gibier de la législation française) et celles classées « nuisibles » par les Préfets, sont protégées par la Directive oiseaux. L'annexe 1 énumère les espèces les plus
menacées de la Communauté qui doivent faire l'objet de mesures de préservation spéciales.
Statut biologique :
E : espèce présente au moins du printemps à l'automne
Si: espèce sédentaire, donc présente toute l'année
M: espèce rencontrée lors des déplacements migratoires pré ou post nuptiaux H : espèce hivernante
N : espèce nicheuse ou suspectée nicheuse
CARTE DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS D'ESPECES D'ESPECES D'INTERET EUROPEEN
(SOURCE : LPO VIENNE JUIN 2010)
Busard cendré
Busard Saint-Martin
Osdienème criard
Bruant ortolan
Vanneau huppé
Pluvier doré
Zone d'étude (imites communales)
Espèces nicheuses
L'Outarde canepetière
L'étude réalisée par la LPO a permis de recueillir près de 24 recensements de mâles, 7 de femelles et une d'un immature, La répartition de l'Outarde canepetière sur les communes de Mirebeau et Chouppes est sans conteste liée au petit parcellaire.
Le secteur situé entre le lieu-dit des « Verrines » et de « Billy > présente un parcellaire
d'ilots riches en jachères anciennes et de luzerne très attractives pour l'Outarde canepetière et pour de nombreuses espèces patrimoniales. L'activité de 6 mâles
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 25
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation
Outarde canepetière : présence printanière
Outarde canepetière : présence automnale
larges
is ECP Urbanisme
chanteurs et de deux femelles d'Outarde, signifie la nidification très probable de l'espèce. 10 autres individus ont également été repérés, marquant ainsi l'importance de ce secteur pour l'oiseau d'intérêt communautaire. L'observation d'une femelle isolée au Nord-ouest de Mirebeau peut présager l'installation voire la reproduction de l'espèce en ce lieu.
L'outarde a besoin :
-__ d'étendues où la végétation herbacée est assez haute pour les dissimuler sans gêner leur vue,
- de terrains secs,
- de climat chaud et ensoleillé.
Elle affectionne l'alternance des plantations variées avec des prairies, des pâtures, des friches herbeuses et des jachères. La présence de marges incultes favorise également l'élevage des jeunes avides d'insectes. Après la fin de la reproduction, les familles se regroupent dans des lieux écartés et favorables à l'alimentation avant d'entamer leur migration automnale.
La régression de l'espèce est attribuée à la mécanisation de l’agriculture et aux modifications subies par l'espace rural.
LOCALISATION DES SITES D'OBSERVATION DE L'OUTARDE CANEPETIERE ET DE SES HABITATS
(SOURCE : LPO, 2010)
© Outarde canepeière : rassembtement automne
À Outarde canspatière présence prinarière
ZZZZZ Wasat non tavorabie à r'outarce canepatière
CL] zéro menus
La zone concernée par la révision simplifiée du PLU de Mirebeau se trouve dans le périmètre définissant un habitat non favorable à l'Outarde canepetière. Les sites où celle-ci a été repérée ne se situent pas à proximité, par conséquent cette espèce ne sera pas prise en compte dans l'évaluation des incidences du projet de régularisation.
OLPO Viens pin 201€
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 26 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Le Bruant ortolan
La présence de mâles chanteurs de Bruant ortolan sur la commune de Mirebeau est conditionnée par la présence d'éléments fixes du paysage tels que les vignes (toutes mais en particulier celles avec des arbres fruitiers), vergers, alignements de fruitiers et arbres isolés (noyers principalement).
Le recensement effectué en juin 2010 a permis de collecter une vingtaine de données sur l'ensemble des différents passages. Le regroupement des observations permet d'estimer un minimum de 4 mâles chanteurs. Les postes de chant des mâles recensés sont la vigne, les arbres isolés au sein de cultures diverses, les petites formations arbustives (haies, bosquets, buissons...).
Le Bruant ortolan privilégie les espaces découverts, plats ou en pente douce,
ensoleillés, chauds et secs, avec de la terre nue et des perchoirs disséminés. Dans de nombreuses régions l'espèce a été associée au vignoble, mais elle a déserté cette culture qui a pris un caractère industriel avec de nombreux traitements insecticides et herbicides. Le milieu habituel de l'espèce se présente sous l'aspect de la plaine cultivée en céréales avec des arbres épars. Il y fréquente également les petites vignes familiales entretenues encore de manière traditionnelle.
LOCALISATION DES SITES D'OBSERVATION DU BRUANT ORTOLAN ET DE SES HABITATS
(SOURCE : LPO, 2010)
ë. #
Bruant ortolan : présence printanière
IA var non taverabie au bruant clan
Cds pesant OUFG Vers
jun
2010
La zone concernée par la révision simplifiée du PLU de Mirebeau se trouve dans le périmètre définissant un habitat non favorable au Bruant ortolan. Cependant, cette espèce a été observée sur des sites proches des zones (250 à 500 mètres). Les travaux qui seront réalisés sont donc susceptibles d'avoir des incidences sur l'oiseau d'intérêt
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 27
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
communautaire. Par conséquent, le Bruant ortolan doit être pris en compte dans l'étude des impacts du projet de régularisation.
L'Œdicnème criard
Quatre couples ont été repérés sur la commune de Mirebeau, au Nord et à l'Est du
territoire.
La chute des effectifs d'Œdicnème criard s'est accélérée depuis les années soixante, avec la modification des pratiques agricoles et le basculement de l'agriculture traditionnelle vers une agriculture intensive. Deux facteurs principaux peuvent expliquer le déclin de l'Œdicnème en milieu agricole :
- une diminution des sites de nidification potentiels attribuable à la disparition des milieux naturels ou semi-naturels et à l'utilisation de cultures ne permettant pas la construction des nids de par leur structure ou à cause de l'irrigation à laquelle elles
sont soumises. Ainsi l'espèce déserte les zones de monoculture de blé, colza, maïs et pois.
-__ Une diminution des ressources alimentaires causée par la raréfaction des insectes et due à l'utilisation de pesticides et à l'augmentation de la taille des parcelles
(disparition des lisières riches en insectes). L'emploi des pesticides mais aussi la disparition des prairies et des pâturages qui jouaient le rôle de réservoir de
nourriture ont conduit à une régression du nombre d'insectes de grande taille au
cours du 20° siècle.
L'Œdicnème criard affectionne les végétations basses laissant apparaître des zones de terre nue sur des sols bien drainés. Du fait de la raréfaction de ces milieux d'origine, il a
colonisé les plaines agricoles dont la mosaïque à large maille de labours offre une certaine proportion de surfaces nues ou faiblement couvertes. Il privilégie les champs de maïs à développement tardif et à larges interlignes qui lui sont favorables quand les blés deviennent trop denses aux alentours.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 28 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
LOCALISATION DES SITES D'OBSERVATION DE L'ŒDICNEME CRIARD ET DE SES HABITATS
SOURCE : LPO, 2010
Oedienème criard : présence printanière
777 Watiat non favorable à l'oodienème criard_:
|Cl] Zone d'étude {imites communales)
Comme beaucoup d'espèces à prédominance nocturne, l'Œdicnème criard aime aussi jouir d'une grande tranquillité pendant la journée et en conséquence il vit à l'écart des routes, des habitations et des foyers de lumière.
La révision simplifiée du PLU de Mirebeau se localise dans la zone d'habitat non favorable à l'Œdicnème criard, mais se situe à proximité des sites d'observation de l'espèce. Par conséquent, celle-ci doit être prise en compte dans l'étude des incidences du projet de régularisation.
Le Busard cendré et le Busard Saint-Martin
Deux contacts (1 Busard cendré et 1 Busard Saint-Martin) ont été observés à l'extrémité Nord-est du territoire communale de Mirebeau.
Les Busards Saint-Martin et les Busards cendrés (espèces typiques des milieux ouverts) nichent aujourd'hui, pour 70 % d'entre eux, dans les grandes cultures (céréales et colza principalement) en raison de la disparition de leurs habitats naturels (landes, steppes et marécages). Chez les deux espèces, le régime alimentaire est constitué d'une forte proportion de rongeurs dont ils dépendent largement. Les campagnols sont leur nourriture de base. En plus des petits mammifères, ils capturent également des oiseaux pris à terre (surtout des alouettes et des pipits) ainsi que de nombreux lézards et
insectes en particulier des orthoptères. Les effectifs de busards sont donc étroitement liés aux fluctuations d'abondance des campagnols des champs qui constituent l'essentiel de leur alimentation.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU -— Révision simplifiée n°3 29 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
LOCALISATION DES SITES D'OBSERVATION DU BUSARD CENDRE ET DU BUSARD SAINT-MARTIN
ET DE SES HABITATS (SOURCE : LPO, 2010)
Observation de Busard cendré
Observation de Busard Saint-Marin
Habitat non favorable à la reproduction des busards cendré et Saint-Martin
OLPG Vanne
ui 2010
Le secteur d'étude se situe dans la zone d'habitat non favorable à la reproduction des Busards cendrés et Saint-Martin et les sites d'observation de l'espèce sont situés à une distance importante du projet. Par conséquent, cette espèce ne sera pas prise en compte dans l'étude des incidences de la révision simplifiée du PLU de la commune de Mirebeau.
Espèces hivernantes
Le Vanneau huppé
Un groupe de vanneaux d'environ 200 individus a été recensé à l'extrémité Est du territoire communal de Mirebeau.
Le vanneau huppé est en régression récente plus ou moins accentuée dans l’ensemble de l'Europe. Cette régression est due en premier lieu à l'insuffisance du taux de reproduction. Celle-ci est causée par une dégradation des habitats de reproduction consécutive à l'évolution de l’agriculture, ainsi que probablement à une augmentation de la prédation touchant les pontes et les nichées.
Les espaces qu'ils fréquentent en hiver ont un aspect découvert et assez uniforme leur offrant une vue dégagée : ce sont les plaines avec des surfaces plus ou moins nues avec une végétation rase ou clairsemée. En principe ils se tiennent à l'écart des arbres, des haies et des lisières de bois. L'alternance des travaux agricoles leur assure des parcelles
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU -— Révision simplifiée n°3 30 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
convenant à leurs besoins et entre lesquelles les oiseaux vont et viennent à leur gré. Le climat influence également leur présence : ils fuient la sécheresse et le gel.
Le Pluvier doré :
L'étude réalisée par la LPO de la Vienne en 2010 a permis d'identifier deux sites principaux de repos et d'alimentation pour cette espèce. L'un est situé au Nord-est de « Virecoupère >» avec l'observation de deux groupes avec respectivement 45 et 16 oiseaux. L'utilisation du secteur, situé à l'est de « Pouzioux », par le Pluvier doré renforce l'importance et l'intérêt de cette zone pour de nombreuses espèces patrimoniales.
Les migrateurs et hivernants observés, stationnent de préférence dans les plaines cultivées vastes et bien dégagées, où le sol reste humide par places, sans être durci par le gel ou couvert par la neige. Les individus ont été observés principalement dans les champs récoltés et les labours hersés. Ils fréquentent également les parcelles où les jeunes pousses de céréales sont encore courtes et clairsemées, mais choisissent les pièces les plus vastes et les plus éloignées des arbres et des haies.
Le Pluvier doré est un hivernant présent dans les grandes plaines agricoles, les prairies humides et les espaces à végétation rase. Son statut de nicheur en régression lente mais régulière en Europe du Nord-ouest mérite que l'on attache de l'importance à ses populations hivernantes.
LOCALISATION DES SITES D'OBSERVATION DU VANNEAU HUPPE ET DU PLUVIER DORE ET DE
LEURS HABITATS (SOURCE : LPO, 2010)
Vanneau huppé Pluvier doré
@ro © 15-50
x DZ "a ren lavorabe a omago
® 100 UUU/ % vanneaux et pluviers
® 1-50 C1] Zone d'étude (imites communales)
Le secteur concerné par la révision simplifiée du PLU de Mirebeau est dans la zone d'habitat non favorable à l'hivernage du Vanneau huppé et du Pluvier doré. Les sites
D LPO Vence -juin 2010
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 31 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
d'observation de ces oiseaux sont situés à une distance importante de la zone. Par conséquent, ces espèces ne seront pas prises en compte dans l'étude des incidences de la révision simplifiée du PLU de la commune de Mirebeau.
Au total, 7 espèces d'oiseaux d'intérêt patrimonial (5 nicheuses et 2 hivernantes) ont été recensées sur le site, entre mai 2009 et février 2010. Ce site présente donc un intérêt important au point de vue de l'avifaune.
6 espèces sont à l'annexe I de la Directive Oiseaux et une est à l'annexe II.
.V. Etat initial du site : risques
La commune de Mirebeau est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles. Le site d'étude est situé en aléa fort.
CAtés à priori nul
= Argiles non réalisé
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 32
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Les dispositions du PLU
Le plan local d'urbanisme de Mirebeau en vigueur actuellement classe les terrains concernés par le projet de régularisation d'installation de stockage de déchets inertes :
- pour la majeure partie ouest du site : en secteur NL (secteur de sport et loisirs).
-__ pour la frange Est du site : en zone A (zone agricole).
Une fine frange en bordure Est du site (classée en zone A) est concernée par
l'emplacement réservé n°12 destiné à l'aménagement de la voie de contournement est de la RD 725. Cet emplacement réservé fait l’objet d'une procédure de modification menée conjointement à la révision simplifiée, dans laquelle il est prévu de le déplacer. Son emprise ne concernera plus le site de l'installation de stockage de déchets inertes.
Les dispositions du règlement des zones NL et A n'autorisent pas les installations de stockage de déchets inertes, qui sont incompatibles avec la vocation des deux zones.
La réalisation du projet de régularisation nécessite donc de créer un secteur Nc, réservé aux installations de stockage de déchets inertes, et d'instituer des règles relatives à ce secteur.
I. La modification du plan de zonage
Le plan de zonage est modifié de façon à transférer en zone Nc (sous-secteur créé) le
secteur concerné par l'installation de stockage de déchets inertes, y compris la frange boisée en constituant l'espace tampon, actuellement classé en zones NL et A.
Le secteur Nc créé représente une surface de 2,38 ha.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 33
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DU PLU AVANT REVISION SIMPLIFIEE N°3
LES PIERRIERES
K \è Ds
4 Tr
% LS
AT À, *
ET | Ke
a à 70
76 L 5
% +
2% A%
à a
Echelle 1/5000
Ap,Ap*,Ap** Secteurs agricoles à qualité paysagère
N,N* N** Zone et secteur naturels protégés, à forte valeur paysagère Fos et écologique
NL Secteur de sports et loisirs
Ne,Ne*,Ne** Secteurs naturels non équipés à vocation d'habitat
Nr,Nr* Secteurs d'habitat ancien de qualité
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 34 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DU PLU APRES REVISION SIMPLIFIEE N°3 (PROJET
Echelle 1/5000
Ap,Ap*,Ap** Secteurs agricoles à qualité paysagère
LENS Zone et secteur naturels protégés, à forte valeur paysagère N,N°,N re et écologique
Nc Secteur réservé aux installations de stockage de déchets inertes
NL Secteur de sports et loisirs
Ne,Ne*,Ne** Secteurs naturels non équipés à vocation d'habitat
Nr,Nr* Secteurs d'habitat ancien de qualité
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation 35 ECP Urbanisme
.II. La modification du règlement
Etant donné que l'on crée sur le plan de zonage un secteur Nc destiné à recevoir des
installations de stockage de déchets inertes, il est nécessaire d'insérer dans le règlement des dispositions relatives à ce nouveau secteur afin de réglementer les installations et occupations du sol autorisées ou interdites.
.II.A. Modifications des dispositions générales
L'article 3 « division du territoire en zones » des dispositions générales est complété afin de signaler l'existence d'un secteur Nc.
EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU AVANT REVISION SIMPLIFIEE N°3
Dispositions générales
Article 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre | sont :
Ua* - Zone de centre-ville - cadre homogène à préserver
Uaa* - Zone de bourg ou de faubourg
(maison médicale en secteur Uaamn*)
Ud - Zone à prédominance pavillonnaire
Uh - Zone d'activités artisanales et commerciales
Uhi Zone de petite industrie, artisanat, exposition et commerce de gros
2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre Il sont :
AUa - Zone naturelle non équipée, destinée à l'urbanisation future à vocation principale d'habitation dont les principes d'aménagement sont arrêtés
Secteur AUav : secteur destiné au terrain d'accueil des gens du voyage
AUb - Zone naturelle non équipée, destinée à l'urbanisation future à vocation principale d'habitation dont l'ouverture à l'urbanisation ne peut se faire qu'après modification ou révision du P.L.U.
AUbh - Zone naturelle non équipée, réservée à l'accueil d'activités économiques et industrielles dont l'ouverture à l'urbanisation ne peut se faire qu'après modification ou révision du P.L.U.
(contraintes architecturales en AUbhc).
(implantation de la station de lagunage en secteur Aubhp)
3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III sont :
A - Zone de richesses économiques et naturelles, réservée aux activités agricoles
-Secteur Ap : secteur agricole protégé pour des raisons paysagères
4- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV sont :
N- Zone naturelle protégée
(présence de cavités souterraines en N*)
. Secteur Ne : secteur naturel non équipé, à vocation d'habitat.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 36 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
. secteur NL : destiné aux activités de loisir, de sport et de tourisme de plein-air, équipements et activités culturels
. secteur Nr: Secteur d'habitat ancien de qualité, isolé, avec possibilités de restauration- extensions
Les secteurs indicés
Les secteurs indicés précisent deux niveaux de précaution :
e Secteurs indicés * (une étoiles) : secteur avec risque de cavités, le risque est potentiel, sans être localisé.
e Secteurs indicés ** (deux étoiles): secteur avec risque de cavité, mais ayant fait l'objet de sondages à titre de localisation générale.
EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU AVANT REVISION SIMPLIFIEE N°3 (PROJET)
Dispositions générales
Article 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre | sont :
Ua* - Zone de centre-ville - cadre homogène à préserver
Uaa* - Zone de bourg ou de faubourg
(maison médicale en secteur Uaam*)
Ud - Zone à prédominance pavillonnaire
Uh- Zone d'activités artisanales et commerciales
Uhi Zone de petite industrie, artisanat, exposition et commerce de gros
2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre Il sont :
AUa - Zone naturelle non équipée, destinée à l'urbanisation future à vocation principale d'habitation dont les principes d'aménagement sont arrêtés
Secteur AUav : secteur destiné au terrain d'accueil des gens du voyage
AUb - Zone naturelle non équipée, destinée à l'urbanisation future à vocation principale d'habitation dont l'ouverture à l'urbanisation ne peut se faire qu'après modification ou révision du P.L.U.
AUbh - Zone naturelle non équipée, réservée à l'accueil d'activités économiques et industrielles dont l'ouverture à l'urbanisation ne peut se faire qu'après modification ou révision du P.L.U. (contraintes architecturales en AUbhc).
(implantation de la station de lagunage en secteur Aubhp)
3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IIl sont :
A - Zone de richesses économiques et naturelles, réservée aux activités agricoles
.Secteur Ap : secteur agricole protégé pour des raisons paysagères
4 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV sont :
N- Zone naturelle protégée
(présence de cavités souterraines en N*)
. secteur Ne : secteur naturel non équipé, à vocation d'habitat.
. Secteur NL : destiné aux activités de loisir, de sport et de tourisme de plein-air, équipements et activités culturels
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 34 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
. Secteur Nr: Secteur d'habitat ancien de qualité, isolé, avec possibilités de restauration-
extensions
« Secteur Nc : secteur destiné aux installationside stockage dedéchetsiinertes
Les secteurs indicés
Les secteurs indicés précisent deux niveaux de précaution :
+ Secteurs indicés * (une étoiles) : secteur avec risque de cavités, le risque est potentiel, sans être localisé.
+ Secteurs indicés ** (deux étoiles): secteur avec risque de cavité, mais ayant fait l'objet de sondages à titre de localisation générale.
.II.B. Modification du règlement de la zone N
Le règlement de la zone N est modifié de la façon suivante :
- Le paragraphe de caractère de la zone indique l'existence du
secteur Nc
- L'article 1 est complété pour interdire dans le secteur Nc tous
les aménagements ou installations autres que celles
directement liées et nécessaires aux installations de stockage
de déchets inertes.
- L'article 2 est compléter pour autoriser dans le secteur Nc les
affouillements et exhaussements, à condition qu'ils soient
accompagnés de mesures d'insertion paysagère
EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU AVANT REVISION SIMPLIFIEE N°3
Caractéristique de la zone :
Zone protégée pour la qualité de son paysage
- Les secteurs N* et N** comportent des risques de cavités souterraines.
Toutefois, la zone N comporte des secteurs qui peuvent être aménagés sous conditions en application des articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme:
Article R.123-8 du Code de l'Urbanisme :
«< En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »
l'art.R.123-9 s'applique pour les secteurs Ne, Ne*, NL, Nr, Nr*.
v
< Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R.123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteurs, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone. Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
+ Le secteur Ne (et Ne* : présence de cavités souterraines) où la construction à usage d'habitation peut être autorisée
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 38 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
+ Le secteur Nr (et Nr* : présence de cavités souterraines), qui comporte des bâtiments qui peuvent faire l'objet de changement d'affectation et d‘extension mesurée
e Le secteur NL est destiné aux équipements et activités culturels, de loisir, de sport et de tourisme de plein-air
ARTICLE N 1 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
En zone N toutes constructions nouvelles, sauf celles liées et nécessaires aux
ouvrages ou services publics et d'intérêt général ; notamment sont interdites :
-les constructions à vocation d'habitat, sauf dans les secteurs Nr, Nr* et Ne, Ne*
-les constructions à vocation d'activités industrielles, artisanales -les installations classées soumises à autorisation préalable
-les constructions destinées à la création de nouveaux sièges d'exploitation agricole
-les parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs - l'installation de mobil home
-le camping et le caravanage sous toutes leurs formes sauf en secteur NL, -les constructions et les installations strictement nécessaires au fonctionnement des campings,
-tous les équipements autres que ceux prescrits par les normes en cours ou à venir, dont les normes définies à ce jour par l'arrêté du 11/01/1993, relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes dont la liste figure à l’article A.443-7 du Code de l'Urbanisme dans les tableaux I, II et IIT, les P.R.L., les H.L.L., -le stationnement de caravanes pratiqué isolément
- l'ouverture et l'exploitation de carrières et décharges
-les installations et travaux divers prévus par l’art. R 442-2-c du CU (affouillements et exhaussements du sol)
-les dépôts de toute nature, y compris les dépôts de matériaux de construction
-les dépôts de véhicules hors d'usage
- Les garages collectifs de caravanes,
-Les installations sur mats telles que antennes et les éoliennes,
-les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, sauf en secteur NL,
Dans le secteur NL :
-Tous les aménagements ou installations autres que celles directement liées et nécessaires aux équipements sportifs, de loisirs
ARTICLE N 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Si leur localisation ne peut pour des considérations techniques, être envisagée à l'extérieur de la zone, et sous réserve que le caractère de la zone soit respecté au maximum :
+ les modes nécessaires à la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général liées aux réseaux et leurs annexes.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 39 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Dans le secteur Ne et secteurs indicés Ne* :
Sont admises sous conditions de ne pas être incompatibles avec la zone
d'habitation, en particulier avec la sécurité, la salubrité et la commodité du
voisinage :
1 les occupations et utilisations du sol autorisées à condition de ne pas
créer ou subir des nuisances (altération de la nappe phréatique,
nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des
poussières et les éléments toxiques...)
l'extension d'établissements abritant des installations classées, à
condition que les travaux permettent de réduire la gêne ou le danger
qui peut résulter de la présence de ces établissements dans la zone,
les installations classées non soumises à autorisation préalable
les installations classées soumises à déclaration, les installations et
travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration (visés à
l'article R.442 du Code de l'Urbanisme) s'ils sont compatibles avec la
sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que le
caractère de la zone.
les dépôts de toute nature, y compris les dépôts de matériaux de
construction à condition, qu'ils soient liés à une activité existante sur le
site et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère paysager des lieux
l'extension et l'adaptation des bâtiments agricoles existants dans le
respect des dispositions réglementaire en vigueur, à condition de ne pas
aggraver les nuisances vis-à-vis de l'habitat
la reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans
changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de
constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur
situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec les
occupations et utilisations autorisées à l'article 1
les démolitions de bâtiments en pierre sous réserve de l'obtention
préalable du permis de démolir
les affouillements ou exhaussements liés à la création ou extension de
bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création
de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec
un aménagement urbain cohérent de la zone
Dans les secteurs Nr et secteurs indicés Nr* :
Sont autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages
la réhabilitation et l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 50 % de la surface existante.
les changements de destination de constructions à usage d'habitation, d'activités agro-touristiques
les bâtiments annexes aux habitations (garages, abris de jardins) et les abris pour animaux autres que bâtiments d'élevage, dans la limite de 40 m2 de SHOB
la vente de produits à la ferme sous condition de s'inscrire dans les bâtiments d‘exploitation.
Dans les secteurs NL:
Les terrains de camping dans la limite d'une occupation de 50
emplacements à l’hectare.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 40 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
En outre :
Dans les jardins et espaces Verts protégés (au titre des éléments remarquables visés à l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf :
Dans la zone N et les secteurs N* et N** :
- Les aménagements destinés aux liaisons douces et à la randonnée. Dans les secteurs Ne, Ne*, Nr et Nr*
-Une seule extension des bâtiments existants (contigus à ceux-ci),
dans la limite de 20m?2, après la date de révision du PLU approuvée le 27/10/2006
-La construction en sous-sol, lorsque l'aménagement ne supprime pas des masses d'arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d'une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l'espace vert.
- En outre, dans ces espaces verts, toute modification du site, remblais
ou déblais, quelle que soit leur hauteur ou leur superficie, coupe ou abattage de végétation, est soumise à autorisation, sous la forme prévue à l'article R.442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
En secteurs N*, N** Ne* et Ne**, Nr* et Nr**, les constructions nouvelles, restaurations et extensions sont autorisées à condition que soit pris en compte le risque de cavités souterraines pour la réalisation des ouvrages.
EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU AVANT REVISION SIMPLIFIEE N°3 (PROJET)
Caractéristique de la zone :
Zone protégée pour la qualité de son paysage
- Les secteurs NY et N** comportent des risques de cavités souterraines.
Toutefois, la zone N comporte des secteurs qui peuvent être aménagés sous conditions en
application des articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme:
Article R.123-8 du Code de l'Urbanisme :
«< En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées
dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »
l'art.R.123-9 s'applique pour les secteurs Ne, Ne*, NL, Nr, Nr*.
a.
« Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R.123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteurs, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion
de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone. Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 41 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
+ Le secteur Ne (et Ne* : présence de cavités souterraines) où la construction à usage d'habitation peut être autorisée
+ Le secteur Nr (et Nr* : présence de cavités souterraines), qui comporte des bâtiments qui peuvent faire l’objet de changement d'affectation et d'extension mesurée
+ Le secteur NL est destiné aux équipements et activités culturels, de loisir, de sport et de tourisme de plein-air
e__ Le secteur Nc est destiné aux installations de stockage de déchets inertes
ARTICLE N 1 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
En zone N toutes constructions nouvelles, sauf celles liées et nécessaires aux
ouvrages ou services publics et d'intérêt général ; notamment sont interdites :
-les constructions à vocation d'habitat, sauf dans les secteurs Nr, Nr* et
Ne, Ne*
-les constructions à vocation d'activités industrielles, artisanales
-les installations classées soumises à autorisation préalable
-les constructions destinées à la création de nouveaux sièges d'exploitation
agricole
-les parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs
- l'installation de mobil home
-le camping et le caravanage sous toutes leurs formes sauf en secteur NL,
-les constructions et les installations strictement nécessaires au
fonctionnement des campings,
-tous les équipements autres que ceux prescrits par les normes en cours
ou à venir, dont les normes définies à ce jour par l'arrêté du
11/01/1993, relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil
des campeurs et des caravanes dont la liste figure à l'article A.443-7 du
Code de l'Urbanisme dans les tableaux I, II et III, les P.R.L., les H.L.L.,
-le stationnement de caravanes pratiqué isolément
- l'ouverture et l'exploitation de carrières et décharges
-les installations et travaux divers prévus par l'art. R 442-2-c du CU
(affouillements et exhaussements du sol)
-les dépôts de toute nature, y compris les dépôts de matériaux de
construction
-les dépôts de véhicules hors d'usage
-Les garages collectifs de caravanes,
- Les installations sur mats telles que antennes et les éoliennes,
-les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sports, ouverts au public,
sauf en secteur NL,
Dans le secteur NL :
-Tous les aménagements ou installations autres que celles directement liées et nécessaires aux équipements sportifs, de loisirs
Dans le secteur Nc :
-Tous les aménagements ou installations autres que celles directement liées et nécessaires aux installations de stockage de déchets inertes
ARTICLE N 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU -— Révision simplifiée n°3 42
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Si leur localisation ne peut pour des considérations techniques, être envisagée à l'extérieur de la zone, et sous réserve que le caractère de la zone soit respecté au maximum :
e les modes nécessaires à la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général liées aux réseaux et leurs annexes.
Dans le secteur Ne et secteurs indicés Ne* :
Sont admises sous conditions de ne pas être incompatibles avec la zone d'habitation, en particulier avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage :
10 les occupations et utilisations du sol autorisées à condition de ne pas créer ou subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et les éléments toxiques...)
11 l'extension d'établissements abritant des installations classées, à condition que les travaux permettent de réduire la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements dans la zone, 12 les installations classées non soumises à autorisation préalable 13 les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration (visés à l'article R.442 du Code de l'Urbanisme) s'ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que le caractère de la zone.
14 les dépôts de toute nature, y compris les dépôts de matériaux de construction à condition, qu'ils soient liés à une activité existante sur le site et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère paysager des lieux 15 l'extension et l'adaptation des bâtiments agricoles existants dans le respect des dispositions réglementaire en vigueur, à condition de ne pas aggraver les nuisances vis-à-vis de l'habitat
16 la reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec les occupations et utilisations autorisées à l'article 1
17 les démolitions de bâtiments en pierre sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir
18 les affouillements ou exhaussements liés à la création ou extension de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement urbain cohérent de la zone
Dans les secteurs Nr et secteurs indicés Nr* :
Sont autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages
- la réhabilitation et l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 50 % de la surface existante.
- les changements de destination de constructions à usage d'habitation, d'activités agro-touristiques
- les bâtiments annexes aux habitations (garages, abris de jardins) et les abris pour animaux autres que bâtiments d'élevage, dans la limite de 40 m2 de SHOB
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 43 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
- la vente de produits à la ferme sous condition de s'inscrire dans les
bâtiments d'exploitation.
Dans les secteurs NL:
- Les terrains de camping dans la limite d'une occupation de 50
emplacements à l’hectare.
Dans les secteurs Nc:
Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient
accompagnés de mesures d'insertion paysagère.
En outre :
Dans les jardins et espaces verts protégés (au titre des éléments remarquables
visés à l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme), marqués au plan par une
trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf :
Dans la zone N et les secteurs N* et N** :
- Les aménagements destinés aux liaisons douces et à la randonnée. Dans les secteurs Ne, Ne*, Nr et Nr*
-Une seule extension des bâtiments existants (contigus à ceux-ci),
dans la limite de 20m?, après la date de révision du PLU approuvée le 27/10/2006
-La construction en sous-sol, lorsque l'aménagement ne supprime pas des masses d'arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d'une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l'espace vert.
- En outre, dans ces espaces verts, toute modification du site, remblais ou déblais, quelle que soit leur hauteur ou leur superficie, coupe ou abattage de végétation, est soumise à autorisation, sous la forme prévue à l’article R.442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
En secteurs N*, N**,_ Ne* et Ne**, Nr* et Nr**, les constructions nouvelles,
restaurations et extensions sont autorisées à condition que soit pris en compte le
risque de cavités souterraines pour la réalisation des ouvrages.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 44
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Analyse de l'incidence sur l’environnement et
l’agriculture
.I. Incidences sur le paysage
L'installation de stockage de déchets inertes est existante dans le paysage et présente une bonne intégration paysagère à l'heure actuelle (plusieurs éléments boisés et paysagés en bordure du site), qui sera conservée et entretenue de manière à pérenniser son insertion dans l'environnement et le paysage (en particulier au printemps et en été).
Le projet de régularisation d'installation de stockage de déchets inertes aura une incidence positive sur le paysage si l’on compare à la situation actuelle dans la mesure où il est prévu la plantation d'une haie en limite sud-est de la zone afin de constituer un
écran paysager depuis la RD 725 (alors qu'à l'heure actuelle l'installation est visible depuis cette route).
Par ailleurs, le dossier ISDI prévoit la remise en état du site au terme de l'exploitation.
.II. Incidences sur les surfaces agricoles
Le projet de révision simplifiée n'impactera pas les surfaces agricoles de la commune. La partie agricole cultivée du terrain de la communauté de communes ne sera pas incluse dans le périmètre de l'ISDI et restera à vocation agricole.
Le projet de régularisation, même s'il réduit la zone Agricole du PLU, ne consomme pas d'espace à vocation agricole. Le secteur concerné a déjà une vocation d'installation de stockage de déchets inertes.
-IIT. Incidences sur les transports
Le projet de régularisation de centre de stockage de déchets inertes objet de la révision simplifiée n'aura pas d'incidences sur les transports, par rapport à la situation existant à l'heure actuelle puisqu'il n'est pas prévu d'augmentation du volume de l’activité du site, ni de changement en termes de fonctionnement (activité répartie sur deux demi-journées par semaine).
-IV. _Incidences sur le voisinage
Les zones habitées étant situées à une distance raisonnable du site, les incidences de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes sont limitées à l'heure actuelle et le resteront, puisqu'il n’est pas prévu d'augmentation du volume de l’activité du site.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 45
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
.V. Incidences sur la qualité du milieu naturel
Le site n'est pas inclus dans un périmètre de protection de captage d’eau potable. L'installation de stockage de déchets inertes n’a pas d'incidences sur la qualité des eaux de surface et souterraines.
.VI. _Incidences sur l'état de conservation des habitats et des oiseaux
Source : étude d'incidence Natura 2000, Juillet 2011, NCA
> Rappel du projet
La révision simplifiée a pour objet de mettre en cohérence le zonage par rapport à l'existant et de faire aboutir les démarches de régularisation administrative du site des Pierrières.
Le site des Pierrières reçoit des déchets inertes depuis une dizaine d'années. Les déchets déposés sont exclusivement d'origine sédimentaire (terre, argile, granit, silex). Le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 a imposé aux exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitation. Ce dossier est en cours d'instruction.
L'aménagement d'enfouissement concerne les parcelles n° 3b et 3c section ZE, d'une superficie totale d'environ 1,45 ha. Ce site se trouve en limite extérieure de la zone Natura 2000.
> Recherche de solutions alternatives
Le projet concernant un site existant, qu'il s'agit de régulariser, il n'a pas été recherché de solutions alternatives.
> Evaluation des incidences
L'évaluation des incidences de la révision simplifiée du PLU repose sur la confrontation entre les données d'inventaires biologiques, issues de la synthèse ornithologique de la LPO Vienne de juin 2010 sur les communes de Mirebeau et Chouppes, les documents Natura 2000 de la ZPS "Plaine du Mirebalais et du Neuvillois", et les caractéristiques techniques du projet.
L'espèce de l'annexe II de la Directive Oiseaux de la ZPS, observée sur la commune de Mirebeau, mais éloignée des zones de révision simplifiée du PLU. Pour cette espèce, les impacts du projet de régularisation se déclinent en termes d'incidences potentielles, à l'échelle des noyaux de populations de la ZPS.
1 espèce d'oiseaux :
-__ Le Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
> Les espèces de l'annexe I de la Directive Oiseaux de la ZPS, observées sur la commune de Mirebeau, mais éloignées des zones de révision simplifiée du PLU. Pour ces
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 46 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
espèces, les impacts du projet de régularisation se déclinent en termes d'incidences potentielles, à l'échelle des noyaux de populations de la ZPS.
4_espèces d'oiseaux :
-__ L'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
-__Busard cendré (Circus pygargus)
-__ Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
- Le Pluvier doré (Pluvialis apricaria)
> Les espèces de l'annexe I de la Directive Oiseaux de la ZPS, observées sur la commune de Mirebeau et à proximité des zones de révision simplifiée du PLU. Pour ces espèces, les projets relatifs à la révision simplifiée du PLU risquent d'occasionner des impacts directs sur les populations établies à proximité des secteurs concernés.
2 espèces d'oiseaux :
- Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)
- Bruant ortolan (Emberiza hortulana)
> Emprise de la révision simplifiée et perte d’habitats :
L'aménagement d'enfouissement des Pierrières, existant, concerne les parcelles n° 3b et 3c section ZE, d'une superficie totale d'environ 1,45 ha. Ce site se trouve en limite
extérieure de la zone Natura 2000.
Il s'agit avant tout d'une régularisation administrative du site des Pierrières. Il n’y a pas de changements par rapport à la situation actuelle et donc pas de pertes d'habitat. Néanmoins, l'habitat présent pour le Bruant ortolan peut être estimé à environ 0,71 ha soit 49 % de la surface total du site (voir carte page suivante). D'après quelques
recherches menées par la commune de Mirebeau, le site était autrefois (plus de 40 ans) des terres à vocations agricoles. Par conséquent la mise en place de l'exploitation, d'abord de carrière, puis d'enfouissement, n'a pas donné lieu à une destruction de l'habitat du Bruant ortolan.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 47
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
ESTIMATION DE L'HABITAT DU BRUANT ORTOLAN SUR LE SITE D'ENFOUISSEMENT
|
LOST ET PATENT EU PTE
ONCE SCO
> incidences sur les espèces :
Les espèces communautaires ciblées pour cette étude, le Bruant ortolan et l'Œdicnème criard, sont bien représentées, avec plusieurs mâles dans le secteur de plaine Ouest et Nord-est de la commune. Les points d'observation les plus proches sont à 250 et 1 km du site des Pierrières - localisation des contacts (cf. carte dans la partie état initial de l'environnement).
Au-delà du site des Pierrières s'étendent de grandes cultures principalement céréales et oléo protéagineux, parsemées de vignes et de boisements de petites tailles.
Les plaines agricoles sont un habitat favorable pour l'Œdicnème criard. Il privilégie les champs de maïs à développement tardif et à larges interlignes qui lui sont favorables quand les blés deviennent trop denses aux alentours. Espèce à prédominance nocturne, il recherche en journée le calme et vit donc à l'écart des routes, habitations et foyers de lumière.
La présence de mâles chanteurs de Bruant ortolan est conditionnée par la présence d'éléments fixes du paysage tels que les vignes, les vergers, les alignements de fruitiers ; les arbres isolés (noyers principalement).
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 48
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
PHOTO AERIENNE DEFINISSANT L'ENTITE PAYSAGERE A PROXIMITE DE LA ZONE D'ETUDE.
arbre kok | développement parcelles parcalles agricoles resbe ; d'une fra je | grandes cufures LL
Deux mâles chanteurs ont été recensés à proximité immédiate du site des Pierrières. L'activité au niveau de ce site de stockage de déchets inertes (exclusivement d'origine sédimentaire) existe depuis une dizaine d'années. Celle-ci restera inchangée, il s'agit juste d'une régularisation administrative du zonage. Ainsi, sans modification de la situation actuelle, les deux mâles chanteurs ne risquent pas d'abandonner leur site de reproduction.
Par rapport aux cartes réalisées pour chaque espèce (cf. analyse de l’état initial de l'environnement) définissant leur habitat favorable, le secteur d'étude se trouve en zone grisée de faible sensibilité. L'habitat est non favorable au Bruant ortolan et à
l'Œdicnème criard.
Ainsi, en regard de la révision simplifiée du PLU de Mirebeau, les incidences sur ces espèces sont faibles voir nulles.
> Incidences cumulées avec les projets de la commune de
Mirebeau et de la Communauté de communes du Mirebalais :
La commune de Mirebeau envisage la mise en place d'une déviation de son centre-bourg pour faciliter le transit. Lors de la révision de PLU, une zone a été réservée à cet effet. La trajectoire proposée passe à l'Ouest de la zone industrielle intercommunale de la Madeleine et en partie sur la ZPS (voir carte page 40).
La création d'un aménagement à cet endroit-ci risque par conséquent d'avoir des impacts directs sur les espèces d'intérêt communautaire et notamment sur l'Œdicnème criard. En effet, cette déviation bordera la zone tampon qui va être créée sur l'exploitation de la
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 49
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
CAFPAS. La nidification de l'oiseau sur la zone sera fortement compromise du fait du dérangement qu'occasionnera le trafic. Des mesures compensatoires importantes seront donc nécessaires pour limiter les incidences de ce projet.
Cependant, cet aménagement est encore très loin d'aboutir et le tracé exact n'a pas été retenu pour le moment. Un deuxième scénario avec une déviation par l'Est du centre- bourg sera également envisagé.
Un deuxième tronçon de route au niveau du site d'enfouissement a également été prévu par le zonage communal. Son tracé n'est pas encore totalement arrêté mais il semble qu'il bordera le site par l'Est et son implantation se fera sur des parcelles agricoles existantes. Des incidences sur les deux espèces citées précédemment seront donc à envisager, notamment au niveau de la gêne occasionnée par le nouveau trafic à cet endroit. Néanmoins des mesures compensatoires pourront être envisagées comme l'agrandissement de la zone boisée du site de la Pierrières, favorable au Bruant ortolan et l'achat de parcelles le long de la route pour implanter des prairies, favorables à la
nidification de l'Œdicnème criard. L'avancement de ce projet de déviation n'est également qu'aux premiers stades de la réflexion.
Etant donné les contraintes environnementales et surfaciques de la zone industrielle de la Madeleine, la commune de Mirebeau n'envisage par d'autres projets sur ce site. De plus, le secteur présente des contraintes importantes au niveau du paysage, fixée par le règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), créée le 4 mars 2008. Ce texte précise que sur ces zones, « l'occupation par des constructions doit répondre à une absolue nécessité, notamment justifiée par l'impossibilité technique d'établir l'installation ailleurs ».
La communauté de communes du Mirebalais envisage la création d'un parc d'activités intercommunal de 26 hectares sur la commune de la Chouppes au Nord de Mirebeau. Les terrains concernés sont des parcelles agricoles, favorables à la nidification de l'Œdicnème criard, ainsi que des arbres isolés où la présence du Bruant ortolan a été identifiée. Ce projet aura donc une incidence sur la survie de l'espèce présente sur le site et sur les potentialités d'installation de la seconde.
Cependant, des mesures compensatoires sont mises en place, dont notamment la création d'une connexion biologique constituée d’une haie bocagère et d'une zone enherbée sur une largeur totale de 20 mètres. Ensuite, les plantations d'arbres fruitiers et les vignes situées au Sud de la future zone industrielle sont conservées afin de ne pas détruire l'habitat préférentiel du Bruant ortolan. De plus, une zone tampon va être implantée entre l'espace agricole et la zone d'activités. Enfin, des parcelles à fort potentiel avifaunistique (10ha) vont être achetées dans le but de préserver les espèces protégées au niveau européen.
Au regard des deux projets, les incidences sur les espèces citées précédemment vont être fortement limitées par la mise en place des mesures d'accompagnement. Un effet d'accumulation des impacts semble par conséquent limité.
Vis-à-vis des cartes réalisées pour chaque espèce (cf cartes p.28 et 29) définissant leur habitat favorable, les deux secteurs d'étude se trouvent en zone grisée de faible sensibilité. L'habitat est non favorable au Bruant ortolan et à l'Œdicnème criard.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 50
Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Ainsi, au regard des révisions simplifiées 1 et 3 du PLU de Mirebeau, les incidences sur ces espèces sont faibles voire nulles.
> Conclusions sur les incidences de la révision simplifiée du PLU :
L'étude a démontré que deux espèces l'Œdicnème criard et le Bruant ortolan, sont susceptibles d'être impactées par la révision simplifiée du PLU de Mirebeau, Cependant, leur présence reste peu probable sur le site, compte tenu de ses caractéristiques. Par conséquent, les incidences potentielles ne sont pas significatives pour ces espèces.
Néanmoins, certaines mesures assez simples à mettre en œuvre, pourront accompagner le projet de régularisation et diminuer ainsi, de manière plus significative, les impacts sur les deux espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 51 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Mesures d'accompagnement
Source : étude d'incidence Natura 2000, Juillet 2011, NCA
Comme nous l'avons vu précédemment, c'est le Bruant ortolan qui a été recensé à proximité du site. Il n‘y aura pas de modifications par rapport à la situation actuelle. Il s'agit uniquement de mettre en cohérence le zonage par rapport à l'existant et de faire aboutir les démarches de régularisation administrative du site.
Le site des Pierrières reçoit des déchets inertes d'origine sédimentaire (terre, argile, granit, silex) depuis une dizaine d'années.
Le périmètre est déjà bien arboré, également dans sa partie Nord, créant ainsi une zone tampon entre l'aménagement d'enfouissement et la plaine cultivée.
L'ensemble arboré, haies et petits bosquets, devra être conservé et entretenu de manière à pérenniser l'insertion du site dans son environnement immédiat où deux mâles chanteurs de Bruant ortolan ont été observés (voire fiche technique du DOCOB).
Ce dispositif se caractérise par :
" Le recensement et la cartographie les éléments constitutifs du paysage de la commune, haies, arbres isolés, talus, bosquets, chemins, mares, prairies, jachères, vignes, etc.,
“" La conservation des haies et autres éléments constitutifs du paysage. Le maintien d'une largeur de celles-ci de 1 m, le développement du réseau existant, l'utilisation des essences adaptées au milieu dont les fruitiers traditionnels (noyer, amandier, etc.),
" Le maintien des surfaces de boisements en évitant le défrichement, l'implantation de nouvelles plantations de résineux ou d'essences exotiques, le respect de la période de quiétude pour la faune du 1% juillet au 15 août en cas de travaux forestiers et enfin la conservation des arbres propices à la nidification des rapaces, pins à cimes tabulaires notamment.
Qui plus est, le site est actuellement protégé et seuls certains employés ont l'autorisation d'y rentrer. De plus, cette protection sera augmentée une fois que l'autorisation d'exploitation sera délivrée.
> Entretien des abords :
Pour ne pas bouleverser l'habitat de l'Œdicnème criard, des mesures visant à entretenir correctement les bords de chemins (mise en place de bandes enherbées, non utilisation de produits chimiques) pourraient être envisagées dans le périmètre éloigné de la Zone Industrielle du District et du site des Pierrières (voire fiche technique du DOCOB).
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 52 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Ce dispositif se caractérise par :
préférentiellement le fauchage et l'évitement des rouleaux broyeurs qui doivent être abandonnés à terme,
l'attention d'éviter de «labourer » l'accotement car cette pratique favorise l'implantation de certaines plantes indésirables (chardons, rumex, ambroisie, etc},
l'arrêt des traitements chimiques généralisés,
la récupération du produit de fauche, pour les secteurs de forte sensibilité
botanique, qui permettrait de favoriser les plantes des prairies maigres, plus
intéressantes d'un point de vue biodiversité.
Deux cas de figure sont susceptibles d'être rencontrés :
Cas n°1 : les rebords de voie présentent des enjeux de sécurité. Il ne peut donc
être appliqué de restriction quant aux dates d'entretien pour la sécurité d'usage des voies, Néanmoins, l'utilisation de traitement chimique pour le dégagement des supports de signalisation ou d'éléments de sécurité peut être évitée.
voie l bord de voie
accotement
mens
+
Banquette
de sécurité
Cas n°2 : les rebords de voie ne présentent pas d'enjeu de sécurité. A ce moment
là, plusieurs mesures sont envisageables :
o le fauchage, avec une hauteur de coupe minimum de 15 cm, une coupe
précoce avant le 15 mai et une coupe tardive après le 15 septembre.
o Le nettoyage des fossés, avec une interdiction par la loi d'utiliser des
traitements chimiques et le curage léger hors de la période du 1° mai au
15 septembre.
o L'élagage des haies, avec l'utilisation de lamier à la place de girobroyeur,
respecter la période du 1° septembre au 28 février, ne pas creuser la haie
entre les arbres et conserver une largeur suffisante, etc.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 53 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
culture vaic
nant
bas-cdké
a
Empnise de la voie nvce bas-cûtés
Par rapport au Bruant ortolan, la limitation de l'utilisation des pesticides pourrait être préconisée dans les vignes ainsi que le long des chemins. Enfin une campagne de plantation d'arbres isolés (noyers et amandiers) et de haies pourrait être également entreprise.
> Maîtrise foncière :
Par rapport à l'habitat favorable au Bruant ortolan, il pourrait être envisagé le maintien simultané des petits champs cultivés et des petites vignes traditionnelles sur la commune de Mirebeau. Cette maîtrise foncière par la collectivité serait utile et constituerait un bon outil de préservation du patrimoine.
La commune de Mirebeau a effectué son remembrement en 2000, ainsi la taille des
champs agricoles ne changera pas. De plus, les zones classées en « Zone A » par le PLU, ne sont destinées qu'a une utilisation agricole avec production d'essences de la région. Par conséquent aucune urbanisation n'est possible sur ces zones.
Cette proposition va faire l'objet d'une discussion auprès des élus pour définir les surfaces qui pourront être potentiellement acquises.
Ainsi, ces différentes mesures constituent à la fois une mesure d'accompagnement et d'intégration paysagère de la zone d'étude.
Plan Local d'Urbanisme de MIREBEAU - Révision simplifiée n°3 54 Dossier approuvé le 09/05/2012 Note de présentation ECP Urbanisme
Résumé non technique de l'évaluation
environnementale et description de la manière
dont elle a été effectuée
Source : étude d'incidence Natura 2000, Juillet 2011, NCA
La présente évaluation environnementale s'inscrit dans le cadre de l'évaluation des incidences de la révision simplifiée du PLU de la commune de Mirebeau, susceptible d'affecter le site Natura 2000 « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois », en application des articles 1.121-10 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Le site Natura 2000 « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois >» a été désigné en zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5412018 par arrêté du 26 août 2003 publié au J.0. du 25 septembre 2003.
L'évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d'étude NCA. Suite à l'étude de l’avifaune sur le secteur de Mirebeau, en s'appuyant sur la synthèse ornithologique de la LPO Vienne (inventaires des oiseaux présents sur les communes de Mirebeau et Chouppes au cours d'un cycle annuel 2009-2010) et le Document d'Objectif de la ZPS récemment validé (26 mai 2011), il a été mis en évidence que les parties centrale et Est du territoire ne sont pas dénuées d'intérêt ornithologique et que les espèces patrimoniales ont une forte attirance pour la partie Ouest. L'intérêt principal réside dans la présence de l'Œdicnème criard et du Bruant ortolan, recensés à proximité de la zone d'étude.
Les milieux présents sur le territoire communal de Mirebeau présentent un intérêt certain d'un point de vue ornithologique. L'analyse des exigences écologiques des espèces contactées indique que le maintien d'éléments paysagers diversifiés tels que les petites vignes familiales, les jachères, les bosquets et les haies constituent l'un des principaux enjeux de ces espèces. Il est impératif, dans un souci de sauvegarde de la biodiversité, de rompre autant que possible la monotonie des grandes monocultures céréalières de faible intérêt pour l’avifaune.
L'étude réalisée par la LPO en 2010, démontre que les zones concernées par la révision simplifiée du PLU ne représentent pas des habitats favorables au Bruant ortolan et à l'Œdicnème criard. Par conséquent les incidences sur ces deux espèces d'intérêt communautaire sont non significatives. Cependant la présence d'individus à proximité des sites, sous entend que les zones peuvent être fréquentées par ces oiseaux.
Des mesures assez simples à mettre en œuvre, pourraient néanmoins limiter
significativement les incidences éventuelles du projet de régularisation, voir produire un effet positif, sur ces espèces. Celles-ci se résument à conserver et entretenir l'ensemble arboré du site des Pierrières.
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Etat comparatif de superficie des zones
En termes de surface, le transfert de zonage de la révision simplifiée n°3 est le suivant :
- zone NL æ zone Nc : 10353 m2
- zone A > zone Nc : 13451 m2
La zone NL perd 1,04 ha et totalise désormais 10,25 ha au lieu de 11,29 ha avant la
révision simplifiée n°3.
La zone A perd 1,35 ha et totalise désormais 42,65 ha au lieu de 44 ha avant la révision
simplifiée n°3.
La zone Nc est créée par la révision simplifiée n°3 et totalise une superficie de 23804 m2, soit 2,4 ha.
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