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Arrêté - 26 01 036 pm perm autorisation ouverture immaculeee
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 26 01 036 pm perm autorisation ouverture immaculeee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
République Française
L IBERTE – E GALITE – F RATERNITE
Département de L OIRE -ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
Tel : 02.40.21.40.07 - Mail : mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr
26-01-036 Arrêté Municipal - Permanent
Portant autorisation d’ouverture au public d’un
établissement recevant du public de type J
Résidence l’Immaculée
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.143-2, R.143-3 à R.143-5 et R.143- 21 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les dispositions particulières applicables aux établissements recevant du public de type J ; Vu la demande d’autorisation d’ouverture au public présentée par l’association l’Immaculée, concernant l’établissement dénommé Résidence l’Immaculée, situé 10 rue de l’Eglise 44580 Villeneuve en Retz; Vu le rapport de la commission de sécurité en date du 23 décembre 2025, établi à l’issue de la visite d’autorisation d’ouverture (sans VP) (PC n°044-021-21D1057-M02- AT n°044-021-24-D8001 et PC n° 044-021-21D1025- AT n°044-021-21-D8002), concluant à un avis favorable à l’unanimité ; Considérant que l’établissement satisfait aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicables aux établissements recevant du public de type J ;
Considérant qu’il y a lieu, au vu de l’avis favorable unanime de la commission de sécurité, d’autoriser l’ouverture au public de l’établissement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 – Autorisation d’ouverture
L’établissement recevant du public de type J (EHPAD) dénommé Résidence l’Immaculée, situé 10 rue de l’Eglise, 44580 Villeneuve en Retz, est autorisé à ouvrir au public, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 – Conditions d’exploitation
L’ouverture et l’exploitation de l’établissement devront être réalisées dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables aux ERP de type J, notamment celles relatives à la sécurité incendie et à la protection des personnes.
Article 3 – Responsabilité de l’exploitant
La responsabilité de la sécurité des personnes et du maintien en conformité de l’établissement incombe à l’exploitant, qui devra veiller au respect permanent des obligations réglementaires.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, transmis au Préfet et au Service départemental d’incendie et de secours, et affiché en mairie.
Il sera exécuté par les services compétents.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de St Nazaire
Le Lieutenant du SDIS de Bourgneuf en Retz
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Monsieur le Directeur de la résidence l’Immaculée
La Police Municipale
Registre administratif
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 28/01/2026