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Déliberation - 2025 011 Octroi de garantie I3F
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011 Octroi de garantie I3F)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
À PAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 FEVRIER 2025
DÉLIBERATION n° 2025-011 du 5 février 2025
OBJET : Octroi de la garantie d’emprunt de la commune pour le programme neuf n°3664L
de 55 logements locatifs sociaux par le bailleur social Immobilière 3F
L'An deux mille vingt-cinq le cinq février, le Conseil Municipal de la
Nombre : “ss en Ville d’Arpajon dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Concorde
SXETOSE en salle Rodin, sous la Présidence de Monsieur Christian BERAUD,
Présents et représentés : 33 | Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Ave 2250 M. BERAUD, M. FICHEUX, Mme KRIMI, Mme BRAQUET, M. LEVALLET, Mme ALMEIDA, Mme COMTE, Mme TOHON, M.
FOURNIER, Mme LEBEAULT, M. KERVRAN, Mme JANIN, M.
EMMENECKER, M. GOURTAY, M. JARNOUX, Mme PREVIDI,
Mme GAUTHIER, M. TWISHIME, Mme BEAUDEQUIN, Mme
PERDEREAU, M. DANIEL, Mme COSSIC, M. PERDEREAU, Mme
PERRON, Mme BLANC
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme TAUNAY par M. BERAUD, M. CRUZILLAC par Mme
BRAQUET, M. LE STER par M. FICHEUX, Mme DE CARVALHO
par Mme TOHON, M. LANSADE par Mme LEBEAULT, Mme
TALLEC par Mme JANIN, M. FERRIE par M. JARNOUX, M.
DAVRIU par Mme PERDEREAU.
M. FICHEUX est nommé Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2541-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250205-2025011-DE
Reçu le 14/02/2025 DÉLIBERATION n°2025-011 du 5 février 2025
OBJET : Octroi de la garantie d'emprunt de la commune pour le programme neuf n°3664L
de 55 logements locatifs sociaux par le bailleur social Immobilière 3F
IMMOBILIERE 3F a sollicité de la commune d'Arpajon l'octroi de sa garantie d'emprunt pour le prêt servant au financement du programme neuf de 55 logements collectifs situés rue de Chevreuse et rue des Gouelles — ZAC des Belles vues — 91290 ARPAJON.
L'opération comprend 55 logements locatifs sociaux dont 11 PLAI, 27 PLUS et 17 PLS.
IMMOBILIERE 3F sollicite la garantie de la commune à 100 % pour le remboursement d'emprunts d’un montant total de 12 808 000 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques financières et les charges et conditions du prêt sont définies dans le Contrat de Prêt n° 165592 constitué de 7 (sept) lignes du Prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
En contrepartie de cette garantie, la commune sera réservataire d'un contingent de 20 %
logements sociaux dans le cadre de convention de gestion en flux prévues à l’article R441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’octroyer la garantie d'emprunt de la commune à IMMOBILIERE 3F pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2305 du Code Civil,
VU le courrier du 23 novembre 2022 relatif à l'accord de principe de la commune pour la garantie d'emprunt de cette opération,
VU le Contrat de Prêt N° 165592 en annexe signé entre : IMMOBILIÈRE 8F ci-après l'emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'avis de la Commission projet de ville du 30 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 12 808 000 € souscrit par L'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 165592 constitué de 7 (sept) Lignes du Prêt.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 12 808
000 euros, douze millions huit cent huit mille euros et augmentée de Fensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
DIT que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250205-2025011-DE
Reçu le 14/02/2025 DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
DIT que sur notification de limpayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE qu’en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la commune sera réservataire de 11 logements sociaux dans le cadre de la convention de gestion en flux.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité avec 33 voix pour, 5 abstentions (Mme PERDEREAU, M. DANIEL, Mme
COSSIC, M. PERDEREAU, M. DAVRIU PHILIPPI)
Le maire, certifie que la présente délibération Fait et délibéré en séance publique
est exécutoire en application de l'article L.2131-1 les jour, mois et an susdits
du CGCT et informe qu'elle peut faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la transmission au contrôle de légalité
et de sa publication. La juridiction administrative
peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Le Maire,
Christian BERAUD.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250205-2025011-DE
Reçu le 14/02/2025 Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250205-2025011-DE
Reçu le 14/02/2025