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Déliberation - 23f7c596100b6fdffd06038cfac43525
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 23f7c596100b6fdffd06038cfac43525)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
——
— —
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250312-202509-DE
S' LOT
GÉNISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
2025/09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET :
Réglementation de
divagation des
sur la voie publique
la
chiens
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 12 MARS 2025
A VINGT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages
en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline, Maire.
Étaient présents :
Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, M.
CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU
Pascal, Madame L'HOMME Céline, M. BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne, M. CALISTO David,
Madame DAVID Sylvie
Pouvoirs :
Madame HENRY Christine donne pouvoir à M. BAGGIO Jean-Marie, Madame PEETERS Stéphanie donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline
Absents excusés : M. LANSARD RUIZ Pierre, M. COLL Albert
Absents : Madame SICHE Delphine, M. LASSALLE Jérôme, Madame BLIMON
Rachel
Madame L'HOMME Céline a été élue Secrétaire de séance.
VU l’article L. 211-22 du Code rural :
VU les articles 131-13, R.610-5 et R.622-2 du Code pénal :
L'article 131-13 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1° avril 2005 stipule :
« constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende
n'excédant pas 3.000 euros. »
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/26641 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250312-202509-DE
S LOT
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET : Réglementation
de la divagation des
chiens sur la voie
publique
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action
de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou
de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son
propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100
mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul
instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son
propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le
récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
La divagation des chiens est interdite sur le territoire de la Commune. Madame le
Maire peut ordonner que les chiens en état de divagation saisis sur le territoire de
la Commune soient conduits à la fourrière.
La divagation est sanctionnée par une amende de 38 euros au plus prévue pour les
contraventions de première classe conformément aux dispositions des article 131-
13 et R.622-2 du Code pénal.
Laisser divaguer un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes
est puni de l'amende d’un montant maximum de 150 euros prévue pour les
contraventions de deuxième classe conformément aux dispositions des article 131-
13 et R.622-2 du Code pénal.
Lorsque la divagation est commise par une meute de chiens en état de divagation,
le nombre d’amendes, première classe ou deuxième classe selon les circonstances,
peut être égal au nombre de chiens.
Les chiens catégorisés (catégorie 1 : chiens d’attaque ; catégorie 2: chiens de
garde) sont par défaut considérés comme dangereux ; un chien dangereux n'est pas
forcément un chien catégorisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire d’administrer les sanctions dans le
cadre des articles L. 211-22 du Code Rural et 131-13, R.610-5 et R.622-2 du Code
pénal. Les sanctions sont adressées au propriétaire du ou des chiens concernés ou
bien à la personne qui en a la garde.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié com6t |
Le Maire, La Secrétaire de sé
) ) |
Émeline BOURDA Céline L'HO
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/26641